2455 résultats pour "article"

• Article Paix de Damilaville (commentaire)

  fureurs de la guerre "... Parallèlement, parce que le point de départ de l'article est le mot " Paix ", Damilaville montreles bienfaits de l'état opposé par l'utilisation d'un champ lexical de la tranquillité : " tranquillité ", " bonheur ", "satisfaits ".On a vu donc qu'il s'agit bel et bien d'un réquisitoire contre la guerre. Le texte entier est construit à partir denotions antithétiques deux par deux, l'une fortement valorisée, l'autre nettement dénoncée. Nous allons voir dans lapartie...

• Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire

  ou 44 septies du Code ge- neral des impots. Les societes visees sont celles qui exercent une ac- tivite industrielle, commer- ciale ou artisanale reelle- ment nouvelle ou qui reprennent une telle so- ciete en difficuFte. Les investissements doi- vent constituer des sous- criptions au capital sous forme d'actions, de certifi- cats d'investissement, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions emis de maniere autonome ou de parts so- ciales, mais non des ap- ports en compte c...

• Convention du 1er janvier 1993 (Journal officiel du 5 janvier) article 46 : commentaire

  fait la moyenne sur les mois dont on dispose. L'allocation mini- male: Le total de ('alloca- tion ne saurait etre infe- rieur a 57,4 % du salaire. Si l'on Arend, par exemple, le mois d'avril, un salarie per- cevant 12000 F par mois recevrait, selon le mode de calcul normal, 52,73 F x 30, soit 1581,90 F + 4 848 F ( I 2000 x 40,4 %), soft au total 6429,90 F. Or, 57,4 % de 12000 F = 6888 F. C'est donc cette deuxierne somme qui sera retenue. Par ailleurs, aucune allo- cation ne saurait, pour un temp...

• L'article 16 est-il une protection ou un danger pour l'ordre constitutionnel défini par la loi fondamentale de 1958 ? (droit)

  a. Des limites subjectives L'article 16 précise en effet que « Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, lesmoyens d'accomplir leur mission. » • Pour cette raison, il a souvent été dit que cette mesure était plus une mesure « conservatoire » qu'autre chose : le Président de la République n'a pas véritablement àprendre véritablement le pouvoir, mais à assurer que l'ordre normal des choses puisse reprendre son cours...

• Commentaire composé sur extrait de l'Article « Guerre » du Dictionnaire Philosophique de Voltaire

  pour comble de grâce, quelque ville a été détruite de fond en comble, alors on chante à quatre parties une chanson assez longue,composée dans une langue inconnue à tous ceux qui ont combattu, et de plus toute farcie de barbarismes » dénonçant à nouveauce qu'il estime être la soif de sang du chef de guerre. En somme, la guerre n'est pas un métier ou un acte pur de défense morale,Voltaire dénie au combattant un caractère épique et héroïque : le soldat est un meurtrier qui n'est pas concerné par la...

• pied-bot et l'article d'homais

  Plan : I) Un discours au service d'une thèse, Homais manifeste sa foie en la science           II) Homais cherche à faire son propre éloge   I) Un discours au service d'une thèse, Homais manifeste sa foie en la science             A) Un article de journal qui paraît bien construit mais qui vise à persuader plus qu'à convaincre   1- Homais se présente comme un bon journaliste :   il rapporte les faits : lieux, personnes impliquées, sujet (L 16-19) il est attentif à la compré de ses lecteurs ? jo...

• Article de presse: Les cent fleurs

  difficultés économiques. Mais dans le domaine intellectuel les nouveautés ne vont pas loin. Les critiques elles-mêmes finissent par être stéréotypées.L'aspect général de la presse ne change pas. Quand vient le VIII e congrès, elle est envahie par les lourds comptes rendus, et l'on en revient aux journaux ennuyeux et officiels de toujours. Le congrès lui-même n'insiste pas sur le thème des cent fleurs. Une tendance libérale semble sans doute s'affirmer dans l'article3 de la nouvelle constit...

• Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)

  tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemite ou au moins une presomption de mauvaise foi. Quand ? II est impos- sible d'avoir recours a ('iden- tification genetique dun indi- vidu en dehors de toute procedure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours a ses methodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia- tion, soit a l'obtention ou a L suppression de subsides (voir fich...

• Article L. 364-3du Code des communes : Article L. 364-4 : commentaire

• Article 237 du Code civil : commentaire

  qu'il entretien avec un tiers. La separation n'exclut donc pas l'adultere. Separation de fait et enfants : L'autorite paren- tale continue d'être exer- cee en commun. Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants resident Ce parent beneficie simplement dune presomption d'accord pour les actes usuels relatifs a la personne de l'enfant Dans les faits, it a donc la direc- tion de la famille. En cas de desaccord entre epoux, l'un ou l'autre peut saisir le juge. Celui-ci s'effor...

• Article 2242 du Code civil : commentaire

  veritable proprietaire re- prend lui-meme posses- sion de la chose. En la re- prenant, it doit priver le possesseur de la jouis- sance du bien pendant plus d'un an. Ainsi, lorsque l'ancien proprietaire, ou meme un tiers, prive le possesseur de la jouis- sance de la chose qu'il oc- cupait jusque la, la pres- cription est interrompue. On considere que le pos- sesseur a perdu ('element materiel de la possession, appele egalement corpus. L'interruption civile : L'interruption est dite civile lorsqu'...

• Commentaire de l'article 1582 du code civil

  Toutefois il apparaît au regard de l’évolution juridique ; législative ; doctrinale de la notion de la chose que la conception classique de 1804 diffère de la conception contemporaine. B-le versement du prix En outre de la livraison de la chose, le législateur exige le paiement d’un prix « et l’autre à la payer » la vente est essentiellement liée a la monnaie. Bien que les précisions n’aient été explicitement évoquées en l’espèce. Le principe est la contrepartie monétaire qui per...

• Analyse Article 314 du code civil

  Chapitre III des actions relatives à la filiation (art. 318 à 337) 1/ dispositions générales 2/ des actions aux fins d'établissement de la filiation 3/ des actions en contestation de la filiation Chapitre IV de l'action aux fins de subsides (art. 342 à 342-8) II - Le nouveau régime de la filiation A- Dispositions générales Le premier article (art. 310), issu le la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, affirme l'égalité des filiations : "Tous les enfants dont la filiation est...

• Article 2146 du Code civil: commentaire

  Fonctionnement : La publicite se fait au bureau de la Conserva- tion des hypotheques dans la circonscription duquel I'immeuble greve ou vise par les actes est situ& C'est au creancier hy- pothecaire ou privilegie de requerir la publicite des inscriptions. IIpeut confier ce soin a un man- dataire. En ce qui concerne la publication des actes, des decisions judiciaires, des attestations notarises des mutations par deces et Article 2146 du Code civil documents, la publicite peut etre requise par la...

• Article 2220 du Code civil: commentaire

  La manifestation du possesseur : Lorsque la possession est accomplie, le possesseur devient de droit, proprietaire de la chose possedee. Cette acquisition, tout a fait le- gale, nest cependant pas officialisee. La loi luiper- met cependant de le faire. En effet elle n'a pas voulu lui accorder d'emblee, et sans formate, la propriete d'un bien qu'il a acquis on ne salt pas toujours com- ment Elle a prefere lui de- mander un acte volontaire de manifestation de sa vo- lonte, afin que le posses- seur...

• Article 711 du Code civil : commentaire

  - la possession : elle peut mener a la propriete soit immediatement pour les meubles (si elle est de bonne foi), soit au bout d'un certain temps (pres- cription) pour les im- meubles. L'acquisition s'opere a titre particulier et sans contrepartie. Qu'appelle-t-on transmission volon- ? Le transfert resulte dun acte de volonte uni- lateral (donation : l'acte est conclu a titre gratuity ou multilateral (vente, echan- ge : racte est conclu a titre onereux). Dans les deux cas, il est destine a trans-...

• Article 655 du Code civil : commentaire

  ment du mur. II lui en coi3- tera Ia moitie de la de- pense et, eventuellement, Ia valeur de la moitie du sol fourni pour l'excedent d'epaisseur. La depense est estimee A Ia date de ('acquisition, compte tenu de l'etat dans lequel se trouve la partie exhaussee. Reconstruction du mur mitoyen : Par prin- cipe, les coproprietaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer aux frais de reconstruction et de remise en etat du mur, Article 655 du Code civil : dans la proportion de leur droit. Lorsque l...

• Synonymes de article, nom masculin.

• Article 641 du Code civil : commentaire

  decide d'exploiter la source a des fins autres que personnelles, l'Etat exerce systernatiquement son controle sur les ins- tallations. Le proprietaire d'un fonds sur lequel se trouve un etang ou un lac non do- manial alimente par des sources ou par l'eau de pluie peut disposer de l'eau dont it est proprie- taire a condition de ne pas causer de prejudice aux voisins. Les cours d'eau non domaniaux : Par principe, le lit de ces cours d'eau appartient Article 641 du Code civil : aux riverains. Ainsi...

• Définitions de article, nom masculin.

• ARTICLE PAIX

• Articles de la Confédération

• Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  voie de recours lorsque l'ordre public est interesse ou lorsqu'il y va de « l'inte- ret de la loi ». Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but, le plus souvent, de censurer lanon- conformite du jugement la regle de droit. II s'agit donc de la violation de la loi au sens large. Moins souvent, it peut egalement censurer ('incompetence, l'exces de pouvoir, l'inob- servation des formes ou la contrariete de jugements. Delais du pourvoi : Le delai pour intenter un pourvoi est en principe de 2...

• Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire

  Les d6bats : ('audience est publique, sauf en ma- tiere de contributions de charges au manage ou de vie privee. La procedure est orate. Sachez que, plus vous etes court et précis, plus votre intervention est appreciee. Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou- vent de deposer leur dos- sier. II faut savoir que le juge d'instance juge sur pieces : sa decision s'ap- puie davantage sur la qua- lite du dossier que sur le brio de votre discours. D'ailleurs, les decisions son...

• Analyse des articles.

• Article L.3 du Code de la route : commentaire

  prises de sang-, qui etaient systematiquement prat- ques auparavant, ne doi- vent plus etre utilises, sauf lorsque leconducteur nest pas en &at de subir I'alcootest. Les controles peuvent avoir lieu a l'occasion d'un accident ou bien a titre preventif. Ils sont alors or- donnes par le procureur de la Republique, merne en ('absence d'infraction, ou bien a ('initiative des of- ficiers de police judiciaire. Ces demiers deleguent en ce cas des agents de police charges d'effectuer les controles. Ceux...

• Article 2260 du Code civil: commentaire

  des reclamations portant sur les salaires et les loyers. Pratiquement, les actions en paiement des salaires, des arrerages des rentes perpetuelles et viageres et de ceux des pensions ali- mentaires, des loyers et fermages, des interets des sommes pretties, et gene- ralement de tout ce qui est payable par armee ou a terme periodique plus court La prescription par 10 ans : Elle est plus connue sous le nom de garantie decennale : en matiere de construction, la duree de 10 ans a comp- ter de la rece...

• Article L. 231-2 du Code de la construction : commentaire

  demeure d'achever les tra- vaux. Si le professionnel n'a pas reagi dans un delai de 15 jours, le client doit prevenir le garant afin qu'il fasse jouer la garantie. Si necessaire, celui-ci fera appel a une autre entre- prise, qui achevera les tra- vaux. Lorsque la maison a atteint le stade hors d'eau, vous pouvez, en ac- cord avec le garant, vous adresser directement a des entreprises de votre choix. Dans ce cas, le ga- rant paiera directement la facture aux entreprises concemees. Le solde du pri...

• L'article 51 de la Constitution de la 4e République

  La dissolution devient dans les faits une menace du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif et sert principalement à lutter contre l'instabilité ministérielle. Ladissolution permet de faire pression sur le parlement pour l'acceptation d'une loi par exemple, le président du conseil pouvant proposer des lois au parlement. Lamenace de dissolution peut donc être très utile puisqu'un parlementaire qui craint de perdre son siège est un parlementaire docile. Dans l'article 51 de la Constitution,la v...

• Article 32 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  fonds, car it faut, des l'ou- verture du chantier, ver- ser des acomptes aux entreprises. Les copro- prietaires ne peuvent se soustraire au paiement de ces appels de fonds. Ce- pendant, ils ont inter& a debattre et a fixer, lors de l'assemblee generale, la date et le montant de ces appels. Lorsque des tra- le syndic peut engager des depenses importantes sans demander ('accord de l'as- semblee generale. II dolt cependant consulter le conseil syndical. Quant l'appel de fonds, it ne peut depasser l...

• Article L. 13 du Code de la route : commentaire

  blique. Celui-ci saisit alors les tribunaux statuant en matiere correctionnelle ou de police, et ce sont eux qui tranchent. Le tribunal ne peut prononcer de suspension superieure a 3 ans. La duree de cette peine peut cependant 'etre doublee en cas de red- dive, de delft de fuite ou de conduite en kat d'ivresse. La condamnation par les tribunaux peut s'appliquer aux infractions suivantes : - infractions d'homicide ou blessures involontaires ; - contraventions a la po- lice de la circulation rou-...

• Article 671 du Code civil : commentaire

  empietent les branches a exiger du proprietaire de les faire couper. En revanche, it n'a pas le droit d'y proceder lui-meme. Dans les cas ex- tremes, it peut merne de- mander I'arrachage des arbres en question. Feuillage et racines : Lorsque l'on Plante un arbre, it est important de penser aussi bien a l'am- pleur du feuillage qua l'eten- due de ses racines. En effet, des feuilles qui en tombent, obstruent les gouttieres du voisin, peuvent engager la responsabilite du proprie- taire des arbres....

• Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal (commentaire)

• Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

  teur repousse le moment de la conclusion ou non du contrat, mais, en conse- quence, elle fait supporter au vendeur - lequel est toujours reste proprietaire de la marchandise - les risques de deterioration ou de destruction qui pourraient survenir pen- dant la periode de I'essai. Le transfert des nsques n'a lieu qu'a partir de la reali- sation de la condition. Si I'acheteur accepte le bien mis en vente, it en devient proprietaire retroactive- ment, c'est-à-dire a partir du moment ou i1 l'a essay&...

• Article R. 200-2 du Codede la route : commentaire

  marque et le numero dans la serie du type de vehicule Vous devrez par ailleurs etablir l'origine de pro- priete. Cela peut se mate- rialiser par la production soit du certificat de vente ou de la facture a votre nom, soit du certificat de conformite, s'il comporte votre nom et le cachet du revendeur. En ('absence de I'un ou l'autre de ces documents, vous ferez un certificat sur I'honneur. Enfin, vous vous acquitte- rez dune taxe, qui vane suivant les regions entre 85 F et 155 F. La plaque d'imma...

• Article Paix

• Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

  du constructeur et les pe- nalites prevues en cas de retard de livraison. Ce contrat comporte des annexes obligatoires - le plan de construction : it represente le batimert en perspective et comporte les coupes et elevations, les cotes et la surface de cha- cune des pieces. II indique aussi le raccordement aux differents reseaux et les ele- ments d'equipement ; - la notice descriptive elle mentionne les carac- teristiques techniques de la maison, les travaux d'equipement exterieur et interieur,...

• Article 155C du Code général des impôts : commentaire

  exonere. A condition, bien sur que les personnes he- bergees soient titulaires de la carte d'invalidite. Comment l'obtenir : La vignette est en vente chaque armee dans le cou- rant du mois de novembre dans les bureaux de tabac. Elle s'achete au sein du de- partement dans lequel le vehicule est immatricule et, pass& une certaine date, dans les recettes des im- pots, moyennant une ma- joration de 5 % du prix de la vignette et des !Deflates de retard. Si vous fakes par- tie des personnes pouvant be...

• Article L.122-14-1 du Code du travail : commentaire

  sur une liste departemen- tale. La convocation doit indiquer oti consulter cette liste ; lors de l'entretien, it faut exiger de l'employeur qu'il demontre qu'aucune solution de reclassement, merne dans un poste infe- rieur, moins paye ou diffe- rent, n'existait ; ce nest pas A lui mais au salarie de choisir entre le chomage ou un reclassement; La teary de licencie- ment: elle est envoyee par recommande, 7 jours (15 jours pour les cadres) apres l'entretien et doit etre mo- tivee. L'expression « m...

• Article 92 d du Code général des impôts : commentaire

  cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres). Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (...

• Article L. 55 du Livre des procédures fiscales : commentaire

  Le droit de com- munication : Pour assu- rer l'assiette, le controle et le recouvrement des impots, l'administration fis- cale dispose du droit de communication aupres des administrations, des entre- prises privees, de certains membres des professions liberates, des exploitants agricoles et de leurs clients. Les agents de ['adminis- tration sont autorises prendre copie des docu- ments dont ils ont connais- sance dansl'exercice du droit de communica- tion. Les renseignements recueillis dans ('usa...

• Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme: commentaire

  sous quels delais ou par qui seront executes les travaux de raccordement aux reseaux d'electricite, d'assainissement ou de distribution d'eau. II peut egalement refuser toute demande concer- nant un terrain qui fait ('objet dans le meme temps dune procedure d'expropriation, ou lorsque le projet de construction doit entrainer des de- penses d'equipement pu- blic trop elevees. Quand peut-il accep- ter sous conditions ? Lorsqu'il est quasiment Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme certain que le...

• Article L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - titulaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle, d'un taux au moins egal A 66,66 %. Les jeunes : les jeunes travailleurs salaries ages d'au moins 25 ans, les etu- diants assures a ce titre a ('assurance maladie peu- vent y pretendre, a condi- tion de ne pas habiter avec leurs parents ou grands-parents. Les demandeurs d'em- ploi : les chomeurs en fin de droits ou ceux qui percoivent l'une des allo- cations de solidarite, les titulaires du RMI ou de l'allocation d'inserti...

• Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire

  La proc6dure corn- porte I I etapes : - convocation du comite d'entreprise pour lui sou- metre un document ecrit indiquant le projet envi- sage et ses raisons, ainsi qu'une proposition de plan social; information si- multanee de la Direction departementale du travail et de l'emploi (DDTE) ; - au minimum 3 jours plus tard, premiere reunion du comite, donnant lieu, le cas echeant a la designation d'un expert-comptable ; - le lendemain au plus tot, notification du projet a la DDTE. Cette notificati...

• Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire

  qui respectent le droit de priorite, a tel point que ses titulaires hesitent a s'en ser- vir. Pourtant, la loi est assor- tie de sanctions severes, qu'il est utile de connaistre. En premier lieu, tout agent de la force pu- blique qui refuserait ou negligerait de faire ob- server les priorites at- tachees a la possession de la carte encourt des sanctions disciplinaires. En second lieu, toute per- sonne qui, de quelque maniere quecesoit (injure, menace, violence ou tout autre moyen, comme la force...

• Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire

  personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante. Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit et...

• Article R 315-54 du Code de l'urbanisme: commentaire

  nisterielle. Ils sont affiches dans les directions des ser- vices fiscaux, les bureaux du cadastre et les mairies. Le lotissement : II concerne toute division d'une propriete fonciere en vue de ('implantation de batiments qui a pour objet de porter a plus de deux le nombre de terrains issus de la pro- priete initiate. II s'agit no- tamment de divisions en propriete ou en jouissance resultant de mutations a titre gratuit ou onereux, de partages ou de loca- tions, a ]'exclusion tou- tefois de divi...

• Article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  totalite des periodes pen- dant lesquelles l'assure s'est trouve dans la situation ou- vrant drdt au rachat Tou- tefois, la demande peut etre limitee si le nombre des pe- nodes rachetables depasse 80 trimestres. On procede alors par ordre chronolo- gique, en partant de la pe- node la plus ancienne. Comment sont decomptes les tri- mestres ? L'unite de ra- chat est le trimestre civil entier mais on peut rache- ter un trimestre incomplet en debut ou fin de pe- node. Quelles formalites accomplir? La...

• Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire

  par lettre recommandee avec avis de reception l'exemplaire en votre pos- session de la proposition signe et date ; l'avis de reception de lalettre recommandee envoyee la societe d'assurances ; l'ori- ginal du refus de cette societe ou une lettre indi- quant que vous n'avez rect., aucune reponse. Le Bureau central de tari- fication fixe le montant de la cotisation pour laquelle la societe d'assurances est tenue de vous assurer. Sa decision prise, it vous la communique, ainsi qu'a I'assureur, dans...

• Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  armee de loyers ante- rieurs. Toutefois, les tra- vaux ne peuvent servir de prete>cte a la liberte des prix . Aussi le locataire a-t-il in- ter& A demander au bailleur de lui fournir les justificatifs des ameliora- tions realisees. Les loyers fixes par reference : Dans cer- tains cas, le legislateur a voulu instaurer des limites a la liberte du bailleur. Celui-ci doit alors fixer le loyer par reference aux loyers constates dans le voisinage pour des loge- ments comparables. Le proprietaire est t...