1409 résultats pour "cod"

• Article 19 du Code de la santé publique : commentaire

  tries et particulieremerrt des centrales thermiques ; - la pollution bacterienne : elle se traduit par la pre- sence dans l'eau de virus et de microbes, principaux responsables de gastro-ente- rites, d'hepatites et de quel- ques cas de typhoIde ; - la pollution radioactive : c'est une consequence directe des rejets d'effluents radioactifs liquides des ins- tallations nucleaires. Quels sont les effete des nitrates et des phosphates ? - les nitrates : jouent un role d'engrais, car ils consti- tuen...

• Article 4B du Code général des impôts : commentaire

  employeur etabli en France ne remplit pas les condi- tions exposees ci-dessus requises pour etre exonere de rimpot sur le revenu, sa remuneration n'est soumise a l'impot en France qu'a concurrence du montant du salaire qu'il aurak percu si son activfte avail eke exer- cee en France. Cette mesure beneficie aux salaries qui effectuent des sejours prolonges dans un pays determine, meme aupres dune entreprise du meme groupe que la societe dont ils sont deta- ches et aux salaries qui effec- tuent des...

• Article L. 6 du Code de la santé publique : commentaire

  Les vaccins faculta- tifs : -anticoquelucheux: conseille des le 3e mois en association avec l'antidiphterique, ran- titetanique et l'antipolio- myelitique. Le rappel se fait I an plus tard. ; - antirougeoleux : conseille A partir d' I an. II peut etre associe au vaccin antiru- beolique ; - antirubeolique : conseille des ('age d'un an et parti- culierement recommande aux fillettes 'Agee de I 0 a 12 ans, avant la puberte. En effet, si celles-ci, une fois adultes, contractent la maladie pendant une...

• Article 62 du Code général des impôts : commentaire

  Le revenu imposa- ble : Le revenu brut impo- sable dans la categorie des remunerations de gerants majoritaires est constitue par le montant des remu- nerations et rembourse- ments forfaitaires de frais que la societe a mis a la disposition du gerant au cours de l'annee, dans la mesure oCi ils sont deduc- de la societe. Selon ('administration, les remunerations sont impo- sables dans la categorie de l'article 62 du CGI des lors qu'elles sont versees a un dirigeant, sans qu'il y aft lieu de distin...

• Article L. 121-16 du code de la consommation: commentaire

  mannequin peuvent ainsi vous secluire. L'eclairage de la photo nest pas non plus anodin. De merne, les pro - dufts vedettes sont souvent mis en valeur sur les pages de droite. Chaque societe dispose de signes de recon- naissance (« Valeur sure », « Stop affaire », « elu par Elle » pour La Redoute, « Madame Figaro », Avan- tages, « Super » pour Les 3 Suisses par exemple). Le droit de retour- ner le produit : Vous dis- posez d'un delai de sept jours a compter de la livrai- son pour retoumer le pro...

• Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire

  Livraisons de medi- caments a domicile auto- risees : La loi tient cepen- dant compte des person- nes dans l'impossibilke de se deplacer. C'est ainsi que : - le pharmacien lui-meme ou toute personne habili- tee a travailler dans sa phar- made peuvent delivrer en personne des medicament au domicile d'un client si « l'etat du patient le neces- site » ; - le pharmacien peut remettre les medicaments a toute personne manda- tee par le client, a condi- tion que ceux-ci soient remis dans un paquet scel...

• Article 41 du Code général des impôts: commentaire

  mentation aux evaluations des elements d'actif figu- rant au demier bilan dresse par l'ancien exploitant. Le calcul des amortisse- ments dolt 'etre poursuivi sur les memes bases et aux memes taux que dans la comptabilite precedente. La modification de l'inti- tule dun poste comptable n'entraIne pas la perte du regime de faveur si elle ne fait pas obstacle a ('iden- tification des elements d'actif qui y figurent. Mecanisme du re- port d'imposition : Le sursis d'imposition s'ap- plique aux plus-va...

• Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

  contre decharge. II n'existe pas de delai legal entre la reception de la convo- cation et la date de I'entre- tien. Ce doit etre un delai raisonnable. La convoca- tion doit indiquer ('objet de I'entretien et rappeler au salarie qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre. Le conseiller exterieur prevu en cas de licencie- ment ne peut intervenir si le licenciement nest pas envisage ; - observation d'un delai de reflexion egal a I jour franc (le jour franc est...

• Article 388-1 du Code civil : commentaire

  entendu de sa propre ini- tiative. II dolt, pour ce faire, deposer une demande en ce sens aupres du juge saisi de l'affaire dans laquelle it entend intervenir. Le juge ne peut refuser d'entendre l'enfant que par une deci- sion specialement motivee. II peut par exemple esti- mer que ('audition, loin d'apporter des informations pertinentes, risque d'atti- ser le conflit entre ses parents ou de dramatiser Ia situation aux yeux du mineur lui-meme. L'audition de ('enfant n'a lieu, de toutes fagons, q...

• Article 8 du Code général des impôts : commentaire

  uniquement entre per- sonnes parentes en ligne directe ou entre freres et sceurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnel. Ces societes -a ('exception des indivisions - peuvent opter pour le regime fiscal des societes de capitaux. Modafites d'imposi- tion : Le resultat de la societe dolt etre determine suivant les regles fixees pour la categorie dont l'activite sociale releve pour l'eta- blissement de l'IR. Pour determiner le regime dim- position des benefices sociaux (forfait, regime de be...

• Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

  Exonerations per- manentes : Les pro- phet& publiques affectees a un service public et d'uti- lite generale sont exone- rees lorsqu'elles sont non productives de revenus. Mais, les prophet& pu- bliques non baties ne benecient que dune exo- neration partielle lors- qu'elles sont situees sur le territoire dune collec- tivite locale autre que celle qui en est proprietaire. Les prophet& non babes classees dans les 1",2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8' et 9e ca- tegories definies a ''ar- ticle 18 de 'Instruction...

• Article L12228-1 du Code du travail : commentaire

  deux etre prolong& deux fois jusqu'au 3e anniver- saire de l'enfant, soit 3 ans en tout L'employeur doit-il l'acccepter ? Dans les entreprises employant plus de 100 salaries, I'em- ployeur ne peut pas refu- ser, des lors qu'il a ete re- gulierement inform& Lorsque les effectifs sont moins importants, l'em- ployeur est en droit de le refuser s'il estime que le depart du salarie peut avoir des consequences prejudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. II doit motiver son refus par ecrit dans...

• Article L. 322-4 du Code du travail : commentaire

  regles specifiques ont ete etablies dans la siderurgie et les chantiers navals. Statut des bene- ficiaires : Leur contrat n'est pas rompu ; it n'est que sus- pendu. Ils percoivent une allocation egale au moins a 65 % de leur remune- ration brute anterieure, plafonnee a 4 fois le pla- fond de la Securite so- ciale. Pour les bas salaires, l'allocation ne saurait etre inferieure a 85 % du SMIC. Cette allocation est ver- see mensuellement par l'employeur, auquel l'Etat rembourse sa quote-part. Duree...

• Article R111-2 du Code de la Construction : commentaire

  pour exercer ses droits et contester eventuellement le prix demand& En cas d'achat : Le coat de ('operation de- pend en grande partie de la superficie du logement, mais les &arts entre la su- perficie indiquee sur I'acte de vente et la surface reelle sont parfois importants. Ces imprecisions ont des consequences I'acheteur, car une diffe- rence de quelques metres carres peut faire varier considerablement le prix du logement. L'acheteur ne doit pas seulement se fier aux indications du ven- deur,...

• Article 92 d du Code général des impôts : commentaire

  cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres). Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (...

• Article 761 du Code général des impôts : commentaire

  d'habitation acquis entre le I" juin 1993 et le sep- tembre 1994. Cette dis- position offre la possibilite d'appliquer a ('operation un abatement de 300 000 F qui se cumule avec celui appliqué dans tous les cas. La regle du rapport des donations : En prin- cipe, les donataires doi- vent rapporter le bien au moment de la succession. En effet, les perceptions effectuees sur les dona- tions successives consen- ties par une merne per- sonne et la transmission par deces de son patri- moine sont relie...

• Article 1728 du Code général des impôts : commentaire

  - 10 % en ('absence de mise en demeure ; - 40 % si Ia declaration n'a pas ete remise dans les 30 jours de Ia premiere mise en demeure ; - 80 % dans les 30 jours de la seconde. Defaut ou retard de paiement : Les sanctions varient suivant que les im- pots sont recouvres par les comptables du Tresor ou par les comptables de Ia Direction generale des im- pots. Les impots recouvres par les comptables du Tre- sor supportent, en cas de retard de paiement, une majoration de 10 %. Elle s'applique a l'IR,...

• Buddhism.

  Although never actually denying the existence of the gods, Buddhism denies them any special role. Their lives in heaven are long and pleasurable, but they are in thesame predicament as other creatures, being subject eventually to death and further rebirth in lower states of existence. They are not creators of the universe or incontrol of human destiny, and Buddhism denies the value of prayer and sacrifice to them. Of the possible modes of rebirth, human existence is preferable, because thedeitie...

• Skiing.

  Safety is very important to all skiers, and all Alpine resorts have a ski patrol. The ski patrol’s responsibility is to take care of injured skiers, to mark hazardous spots ontrails, to make sure that trails are in good condition before opening them, and, at times, to act as traffic police in congested areas. Skiers are also responsible for takingtheir own safety into consideration, as well as that of others. Anyone who participates in the sport should be aware of the Skier’s Responsibility Code...

• Maine - geography.

  temperatures range from 17° to 21°C (62° to 70°F) with the southern interior being the warmest and the east coast and north the coolest. However, daytime summertemperatures may reach the lower 30°s C (lower 90°s F), and temperatures in winter have fallen as low as -44°C (-48°F) in the interior. D2 Precipitation Precipitation (rainfall and snowfall) in Maine is evenly distributed throughout the year. Most areas receive from 860 to 1,020 mm (34 to 40 in) yearly, although parts ofthe coast are som...

• Maine - USA History.

  temperatures range from 17° to 21°C (62° to 70°F) with the southern interior being the warmest and the east coast and north the coolest. However, daytime summertemperatures may reach the lower 30°s C (lower 90°s F), and temperatures in winter have fallen as low as -44°C (-48°F) in the interior. D2 Precipitation Precipitation (rainfall and snowfall) in Maine is evenly distributed throughout the year. Most areas receive from 860 to 1,020 mm (34 to 40 in) yearly, although parts ofthe coast are som...

• Sweden - country.

  mi) and is Sweden’s second largest lake, after Vänern. The two lakes, together with several smaller lakes, rivers, and canals, form an internal water route called theGöta Canal. Built in the early 19th century, the Göta Canal extends for about 386 km (about 240 mi) and provides a scenic transportation link between the Baltic Sea,at Stockholm, and the Kattegat. Sweden’s other large lakes in the district include Mälaren, Hjälmaren, and the famously picturesque Siljan. D Climate Although one-seven...

• Europe .

  D Vegetation Although much of Europe, particularly the west, was originally covered by forest, the vegetation has been transformed by human habitation and the clearing of land.Only in the most northerly mountains and in parts of north central European Russia has the forest cover been relatively unaffected by human activity. On the otherhand, a considerable amount of Europe is covered by woodland that has been planted or has reoccupied cleared lands. The largest vegetation zone in Europe, cuttin...

• Europe - Geography.

  D Vegetation Although much of Europe, particularly the west, was originally covered by forest, the vegetation has been transformed by human habitation and the clearing of land.Only in the most northerly mountains and in parts of north central European Russia has the forest cover been relatively unaffected by human activity. On the otherhand, a considerable amount of Europe is covered by woodland that has been planted or has reoccupied cleared lands. The largest vegetation zone in Europe, cuttin...

• Federal Republic of Germany - country.

  B Rivers and Lakes Rivers have played a major role in Germany’s economic development. The Rhine River flows in a northwesterly direction from Switzerland through much of westernGermany and The Netherlands into the North Sea. It is a major European waterway and a pillar of commerce and trade. Its primary German tributaries include theMain, Mosel, Neckar, and Ruhr rivers. The Oder (Odra) River, along the border between Poland and Germany, runs northward and empties into the Baltic; it provides an...

• Article R. 211-17 du Code des assurances : commentaire

  contrats « multirisque- bagages »,assurance « voyages » ou « loisirs », garantie « villegiature » de la multirisque-habitation, pour les vols commis tors d'un sejour hors de votre domicile. En outre, des tiers auront eventuelle- ment a supporter la res- ponsabilite de ces vols transporteurs, hoteliers... Accident ou mala- die : Verifiez que vos contrats « garantie indi- viduelle-accidents » ou « maladie » jouent en cas d'hospitalisation ou d'in- tervention chirurgicale au cours d'un voyage A l'e...

• Article R. 46 du Code des tribunaux administratifs: commentaire

  - le recours pour exces de pouvoir, en vue de faire annuler une decision : par exemple, le refus d'un per- mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman- der la reparation d'un dommage : par exemple, les dommages et interets demand& en reparation d'un prejudice corporel ou materiel cause par une erreur de ('administration. Dans un premier temps, l'administre doit envoyer un courrier demandant a ('amiable des explications sur la decision ou la posi- tion litigieuse :it s'agit...

• Article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire: commentaire

  retrait de l'autorite paren- tale, qui relevent elles, du tribunal de grande ins- tance. En matiere de nom et de prenom de l'enfant natu- rel, iI exerce ses pleins pouvoirs, aux lieu et place du juge des tutelles. II exa- mine, par exemple, les demandes des parents naturels qui desirent que leur enfant porte le nom du pere plutot que celui de la mere. En ce qui concerne les prenoms, it peut etre saisi par le pro- cureur de la Republique pour verifier la confor- mite du prenom aux inte- rets de l...

• Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire

  blanche, eclairant efficace- ment la route par temps clair, sur une distance mini- mum de 25 m et d'un feu rouge arriere . Ce feu doit etre nettement visible de l'arriere lorsque le cyclo- moteur est monte. » En outre, des dispositifs retie- chissants de couleur rouge et visibles doivent etre ap- poses a l'arriere et sur les cotes ; - l'avertisseur : enfin, vous devez avoir un avertisseur dont le son peut etre entendu a 50 m au moins. Cet avertisseur est en principe constitue par un timbre ou un...

• Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire

  les plus solvables d'entre elles. Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'o0 le terme « solidaire ». La somme objet de Ia caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit etre portee dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres. La caution ne peut etre poursuivie que pour la somme mention- née, meme si la dette du debiteur est superieure. Si le cautionnement est donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau- tion le paieme...

• Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  complet effectue par un medecin ; - ulterieurement, s'il y a lieu, des examens comple- mentaires. Choix du centre medical: L'examen nest gratuit qu'a partir du mo- ment ou vous vous adres- sez a un centre agree par la caisse pour effectuer ce bilan. Les adresses (ou, plus souvent, l'adresse) vous sont communiquees par la caisse. Si vous prefe- rez vous adresser a votre medecin habituel, le bilan vous sera rembourse sur la base d'un tarif forfaitaire fixe par arrete ministeriel. Formalites : II f...

• Artide 257-7 du Code général des impôts: commentaire

  l'obtention du permis de construire, vous pouvez avoir a verser en particu- lier des frais pour raccor- dement aux reseaux de gaz, d'electricite, des frais de voirie, etc. Si le terrain fait partie d'un lotissement, ces depenses sont inclues dans le prix du terrain. Les commissions et honoraires des inter- mediaires : - les honoraires des geo- metres : I 'equipement des terrains peut donner lieu a des frais d'arpentage et de bomage. II est prudent de contacter plusieurs geo- metres afin de leur...

• Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  decision de la commission de recours amiable ou au plus tard un mois apres ('envoi de la lettre a cette commission, vous dispo- sez d'un delai de 2 mois pour adresser une nou- velle lettre au greffe du tri- bunal des affaires sanitaires et sociales. Vous n'etes pas oblige d'avoir recours a un avo- cat. Vous serez convoque au moins 8 jours avant la date de ('audience. Qui peut vous assis- ter ? Vous comparaissez personnellement, mais vous pouvez vous faire as- sister ou representer par : - un sal...

• Article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  allocations et prestations Allocataire ou attri- butaire ? II ne faut pas confondre allocataire et attributaire. Le premier est la personne qui, assumant la charge ef- fective des enfants, est destinataire de ('allocation. L'attributaire est la per- sonne a qui est versee ('ar- gent parce que c'est elle qui assure l'entretien quo- tidien de ('enfant. Cepen- dant, dans la pratique ces deux qualificatifs recou- vrent une seule et meme personne. Lorsque les deux parents vivent en- semble, ils se me...

• Article L. 120-3, extrait, du Code du travail: commentaire

  horaires et de son lieu de travail, soft consideree comme salariee. Non-salariat : Chose qui n'etait pas concevable avant 1994, la loi permet aujourd'hui d'opter pour le non-salariat. Auparavant, en effet, une personne qui s'etait, a tort, declaree comme inde- pendante (souvent sous la pression de donneurs d'ouvrage cherchant contoumer les charges so- ciales) pouvait voir son contrat requalifie, c'est-a- dire qu'elle etait declaree salariee par la caisse de Securite sociale et ce, meme en dehors...

• Article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

  libres » de Carrefour ) ou s'il est interdit. Etendue de la protection Cette protection est valable dans les vingt-huit pays signa- taires de la Convention inter- nationale, d'rte Arrangements de Madrid. Les pays anglo- saxons utilisent la lettre R dans un cercle (registered) pour indiquer que la marque est deposee. L'action en contrefacon Ce depot permet au pro- prietaire de la marque d'agir en contrefacon en cas d'usage abusif de la marque. La reproduction, ('usage ou ('apposition d'une marque...

• Article A. 335-9-1 du Code des assurances: commentaire

  lement demandee aux conducteurs novices est reduite de moitie, soit 50 % maximum. Pour la deuxieme annee d'assurance, la surprime est supprimee, a condition que ('assure n'ait ete res- ponsable d'aucun acci- dent au cours de la pre- mière. Les appeles du contingent auxquels a ete delivre un certificat « conducteur d'elite » par les autorites militaires beneficient egale- ment de ces conditions ta- rifaires. CondUite occasion- nelle : Quand un conduc- teur, titulaire d'un permis recent ou age de...

• Article R. 363-16 du Code des communes : commentaire

  proches l'endroit ou vous avez range le document precisant vos demieres volontes. Si it n'y a pas de trace ecrite, ('incineration peut toutefois avoir lieu. En ce cas, la demande devra etre faite par les heritiers et plus particulierement, par celui en charge d'organiser les funerailles. Si vous n'avez exprime aucune volonte et si les membres de la famille ne sont pas d'accord sur les modalites de l'enterre- ment c'est le tribunal d'ins- tance qui tranchera. Vous pouvez egalement souscrire un co...

• Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire

  La loi n'impose pas de procedure pour la mise la retraite. Aussi l'entre- tien prealable nest -il pas obligatoire. II est certain qu'il est plus courtois de prevenir le salarie verbale- ment. A partir du moment oisi les conditions sont remplies, la rupture du contrat peut avoir lieu sans motif reel et serieux. Consequences fi- nancieres : Lorsqu'il a &le mis a la retraite, le sa- lane percoit, selon ce qui lui est le plus favorable, soft l'indemnite legale de licen- ciement, soit l'indemnite de...

• Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire

  nouveaux locaux, bulletin interne...). Individuellement, chaque salarie dolt etre informe pratiquement 6 mois a l'avance. S'il refuse, en effet it faudra le licencier pour motif economique, et it devra pouvoir executer son preavis sur les anciens lieux de travail ; de plus, it dispose d'un delai de reflexion de I mois a compter de lanotifi- cation officielle du derne- nagement parlettre recommandee avec accuse de reception, pour faire connaitre sa decision de refus. Selon la duree du preavis (2...

• Article L. 412-8, extrait, du Code du travail: commentaire

  CHSCT (comite d'hygiene, de securite et des condi- tions de travail) dans les entreprises qui en ont un, soit celles qui comptent au moins 50 salaries, sauf dans certains secteurs. Enfin, les entreprises qui ont recours a des tra- vailleurs a domicile ou a des sous-entrepreneurs doivent afficher un cer- tain nombre d'indications concemant ces modes de travail. Bien entendu, en dehors de ces obligations, l'em- ployeur, maitre chez lui, peut afficher ce qu'il veut, sauf a porter atteinte aux droit...

• Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  faire venir le dentiste domicile) . Enfin, it existe une valeur de la lettre V pour les sages-femmes, les infir- miers et les masseurs- kinesitherapeutes. Taux de rembour- sement : Tout comme les consultations, les visites sont rem boursees a 75 %, sauf si la maladie soignee fait celles qui sont remboursees a 100 % (voir fiche sur ce sujet). Les majorations : Des majorations de rem- boursement (et donc, d'abord, d'honoraires) sont prevues pour les &placements de nuit, le Article L.162 -3 du Code...

• Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  sont donc votees par la minorite d'associes presents. Chaque associe peut neanmoins se faire repre- senter en designant un autre associe, titulaire d'un sejour situe a la merne periode que le sien. Les associes peuvent prendre ('initiative de reunir une assemblee generale s'ils parviennent a reunir un cinquieme des parts. Les decisions : Les associes peuvent verifier les comptes sociaux de la societe dans les 15 jours qui precedent l'assemblee. Pour les decisions concer- nant la gestion ou l'ent...

• Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire

  tue une violation du de- voir de communaute de vie. C'est pourquoi chaque epoux peut, des qu'il le desire, agir en justice pour obtenir le retablissement de lavie commune. Chaque epoux peut aussi, a tout moment, declen- cher une action en divorce pour faute - abandon du domicile conjugal - ou pour rupture de vie com- mune si la separation date de plus de 6 ans. Domiciles distincts : Avant 1975, le probleme du choix du domicile conjugal &al resolu sim- plement, puisque les epoux decidaient en com...

• Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire

  A noter : ('assurance cho- mage ne prend effet que plusieurs mois apres la souscription du contrat et elle est limitee dans le temps ou au versement dune somme maximum. A titre d'exemple, une com- pagnie d'assurances pre- cise, aux termes du contrat qu'elle propose, que toute periode de chomage debu- tant dans les neuf premiers mois suivant ('admission a ('assurance ne pourra, en aucun cas, etre indemni- see, meme si elle se pro- longe au-dela de ces neuf mois. Risques garantis - risques exclus...

• Article L. 552-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  dans les 8 jours, a la famille, a la caisse d'allocations fami- liales, au demandeur, au tuteur et au directeur regio- nal de la DASS. La famille dispose de 15 jours pour faire appel, soit par decla- ration au greffe du tribunal, soit par lettre recomman- dee adressee au greffe en question. La decision est toujours provisoire. On peut, a tout moment, demander qu'elle soft refor- mee si la situation a change. Qui peut devenir tuteur ? Le tuteur est soft une personne physique, soft Ardcle L. 552-6...

• Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme: commentaire

  sous quels delais ou par qui seront executes les travaux de raccordement aux reseaux d'electricite, d'assainissement ou de distribution d'eau. II peut egalement refuser toute demande concer- nant un terrain qui fait ('objet dans le meme temps dune procedure d'expropriation, ou lorsque le projet de construction doit entrainer des de- penses d'equipement pu- blic trop elevees. Quand peut-il accep- ter sous conditions ? Lorsqu'il est quasiment Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme certain que le...

• Article L. 381-27 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  c'est par ('aide sociale qu'il faut passer. Appareillage : Toute personne handicapee a droit a l'appareillage que necessite son &tat phy- sique. Les remboursements sont assures par les caisses de Securite sociale ou, a defaut, par ('aide sociale. Tous les remboursements d'appareils ne sont pas soumis a la procedure d'entente prealable. Cela depend de I'appareil et de son classement au TIPS (tarif interministeriel des prestations sanitaires). II faut donc demander au medecin, au moment ou it pres...

• Article L. 12-4 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

  d'appel enoncait que « le plan de l'ouvrage, l'ordonnancement du sujet, la conception et le developpement des ca- racteres, l'agencement des scenes, la conduite de la piece, son action et ses effets ont une importance capitale ». Plus tard, a travers une decision rendue en 1910 par la Cour de cassation, on relevait que I'emprunt a une ceuvre existante constitue une contre- fawn des lors qu'il porte sur « le choix du sujet, la composition et le developpement des scenes ». Quels sont les ele- ment...

• Article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

  teurs apportent generale- ment a leurs textes avant redition, ('usage veut qu'elles soient admises, sans m8me qu'il soit ques- tion d'exercer son droit de repentir. Le droit de repentir ne signifie pas pour autant que l'auteur n'exercera pas ulterieure- ment son droit de retrait si les modifications appor- tees ne le satisfont pas. Exercice du droit de repentir ou de re- trait : Ce droit peut s'exercer avant la publica- tion de son ceuvre, mais aussi posterieurement. IIs'exerce donc a la suite d...