1409 résultats pour "cod"

• Article L.761-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Comment concilie- t-on les conventions internationales et la Ioi francaise ? De facon assez simple : pendant la duree de detachement que fixe la convention, on ne cotise qu'en France. Si la mission se prolonge au- dela, l'employeur peut faire passer l'interesse au regime de l'expatriation ou maintenir le detache- ment jusqu'd la fin des 6 ans. II risque alors d'avoir a cotiser (et a faire cotiser le salarie) deux fois, en France et dans le pays d'accueil. Dans la CEE, le detache- ment est de I a...

• Article 214, alinéa 1 du Code Civil: commentaire

  pouvant devenir une obli- gation civile en cas de pro- messe d'execution ou d'execution spontanee. Obligations pecu- niaires : Selon les regles du mariage, marl et femme doivent contribuer aux charges du ménage a proportion de leurs ca- pacites respectives. Ces charges comprennent non seulement les depenses necessaires a la vie des epoux mais aussi les de- penses engagees dans l'in- ter& des enfants. Dans le concubinage, les depenses necessaires aux enfants doivent etre assurees par les deux con...

• Article L. 421-1 (extrait) du Code du travail : commentaire

  2 tours. Au premier tour, seuls les syndicats peuvent presenter des listes. Les listes syndicales seront Blues si, ensemble, elles re- cueillent le « quorum », c'est-a-dire si les suffrages valablement exprimes, hors les votes blancs ou nuls, representent la moi- tie des electeurs inscrits. Si le quorum n'a pas ete atteint ou s'il n'y a pas eu de candidatures syndi- cales, it y a un second tour, 15 jours apres le premier. Lors du second tour, les candidatures sont libres, mais on conserve le scr...

• Article D. 323-1 du code de la Sécurité sociale : commentaire

  remboursables egalement A 70 %. De plus si vos ressources annuelles sont inferieures a un certain plafond, votre caisse vous allouera une indemrite jour- naliere de 984 F pour les frais d'hebergement, et vous remboursera les frais de transport sur la base d'un trajet aller et retour en train 20 classe dans la limite de 65 %. Actuellement, le plafond est fixe a 96 192 F, majore de 48 096 F par personne Article D. 3234 du code de. la &Semite sociale : A charge. Si la cure vous a ete prescrite a la...

• Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

  promesse est libre de ne pas lever ['option, au risque de perdre cependant, les sommes versees au titre de ['immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilaterale est neutre et n'entraine aucune conse- quence. Inconvenients de la promesse : - le delai d'option doit etre respecte par le be- neficiaire. Si ['option nest pas levee dans les temps, la promesse devient ca- duque ; - le promettant reste pro- prietaire du bien tant que le transfert de propriete nest pas realise, c'est-a- dire...

• Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire

  par exemple, le métier consiste a tranporter les malades, non a faire de la presence. Problernes poses par les astreintes : Les astreintes posent un dou- ble probleme : - leur integration, ou non, dans le temps de travail effectif ; - leur remuneration. dans le temps de travail : Faut-il ou non considerer qu'en restant a disposition le salarie effectue un travail ? Certains employeurs sou- tiennent que, pendant qu'il attend, le salarie ne travaille pas et est libre de se livrer a ('occupation de...

• Article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tion deslorsqu'elles emploient, pour leur ser- vice personnel, une aide a domicile a raison d'au moins 60 heures par mois. Perte des facultes mentales : Toutes les difficult& mentales ne necessitent pas systerna- tiquement une hospitalisa- tion. La personne atteinte peut simplement se trou- ver dans la necessite d'être mise sous tutelle (voir fiche sur ce sujet). Les aides sociales mises la disposition des families sont les suivantes : - centres medico-psy- Article L. 341-4 du Code de la &leucit...

• Article L.634-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  percevoir des arrerages de retraite tout en ayant une activite de travailleur in- dependant payee en ho- noraires. La caisse admet egalement une activite sa- lariee « reduite ». Lap- preciation de ce qu'il faut entendre par « reduite » revient a la caisse. Anciens non-sala- ries :Les anciens tra- vailleurs independants (commercants, artisans, professions liberales, ex- ploitants agricoles) doivent cesser leur activite pour percevoir leur retraite. Mais, par derogation, it est admis qu'ils peuven...

• Article 196 bis du Code général des impôts: commentaire

  - mariage, separation ou divorce : l'annee de manage, les epoux etablis- sent trois declarations. Pour les impositions eta- blies au nom de chacun des epoux pour la periode allant du lerjanvier a la date du manage, it est tenu compte de leur situation au ler janvier de l'annee du manage. Pour celle &Labile A raison des revenus du couple, it est tenu compte de la situation et des charges de famille a la date du manage ou au 3 I decembre si elles sont plus favorables. En cas de separation ou de di...

• Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications

  ves ou d'annuaires tele- matiques. Toutefois, afin que les abonnes ne soient pas, par ce biais, sollicites par la suite, a des fins commer- ciales, cette communica- tion nest possible que si l'editeur de la publication ou le responsable du ser- vice telematique s'engage a ne pas utiliser les infor- mations nominatives figu- rant sur ces listes a des fins autres que redition de listes d'utilisateurs. Quelle est l'origine de cette obligation ? Ce sont les juges de la cour d'appel de Paris qui sont...

• Article L. 141-12, extrait, du Code du travail: commentaire

  tuelle reevaluation sur 3617 LamySA). Ainsi, un salarie dont le salaire horaire est de 50 F touchera 27 F ; un sala- he dont le salaire horaire est de 60 F touchera 30 F. L'aide de l'Etat est com- prise dans cette somme. Ce qui est demande a l'employeur, c'est de com- pleter pour aboutir aux limites ci-dessus definies. Complement jus- qu'au SMIC : Compte tenu de cette indemnisa- tion, lorsque le salarie, en additionnant son salaire pour le travail fait et les allocations de chomage partiel, ne p...

• Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire

  dent du travail soit a une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarie ; - impossibilite oil se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif etranger a ('accident ou la maladie. Le licenciement econo- mique ne rentre pas obli- gatoirement dans cette deuxieme categorie ; l'em- ployeur doit prouver que, supprimant un poste, it n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'interesse. Tout licenciement pnbnonce en meconnaissance de cette regle est nul. Ret...

• Article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  que Ion rencontre le plus souvent dans les conven- tions collectives, certaines etant cependant plus ge- nereuses. La Cour de cas- eation, toutefois, est assez indulgente sur ce point et admet des retards des lors que I'employeur avait ete informe par d'autres voles ou encore en cas de cir- constances contraignantes. Selon une idee revue, on pourrait se dispenser d'en- voyer un arret de travail pour les absences de moins de 48 heures. C'est faux. L'employeur peut tres bien sanctionner une absenc...

• Art 1411, IV. du Code général des impôts: commentaire

  teres) par le nombre des locaux correspondants. Quel est le taux des abattements ? II est fixe par le conseil municipal dans les limites suivantes. L'abattement obligatoire pour charges de famille est egal : - pour chacune des deux premieres personnes charge, a 10 % de la valeur locative moyenne des ha- bitations de la commune ; - pour chacune des per- sonnes a charge suivantes, a 15 % de cette meme 'valeur locative moyenne. Ces taux peuvent etre major& de 5 ou 10 points par le conseil municipal...

• Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  cadres. Elle est calculee sur le salaire limite au plafond, c'est-a-dire la tranche A, pour les cadres. L'AG I RC (Associa- tion de gestion des ins- titutions de retraite des cadres) : Tout sala- ayant la qualite de cadre ou assimile cadre est obligatoirement affilie a une caisse dependant de I'AGIRC. II n'y a pas de li- rrite d'age. La cotisation se calcule sur ce-que l'on ap- pelle la tranche B, c'est-a- dire la part du salaire qui part du plafond de la Secu- rite sociale jusqu'a quatre fois c...

• Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

  transaction, et les de- mandeurs etaient fre- quemment deboutes. Au- jourd'hui, lesjuges considerent que le ven- deur qui a trompe son client sur la surface du logement peut etre condamne pour publicite mensongere. L'acheteur devra donc constituer un dossier comprenant no- tamment rade de vente, les diverses annonces pas- sees par le vendeur et le metrage, effectue par un professionnel. IIpourra ainsi porter plainte devant le procureur de la Repu- blique. Si celui-ci estime la plainte fondee, it...

• Article L. 132-4 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

  dans les 6 mois qui sui- vent l'injonction de reali- ser le ravalement, les tra- vaux n'ont pas commence, la municipalite peut edic- ter un nouvel arrete. Lorsque les travaux ne sont pas termines dans le delai de Ian, une som- mation de les achever dans un bref delai sera adressee aux proprietaires ou au syndic. La decision de la co- propriete : Les depenses concemant le ravalement constituent des charges communes generales de l'immeuble. La majorite re- guise depend de la nature des travaux, ma...

• Article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  hospitalises dans les 30 pre- miers jours suivant la nais- sance ; - traitement de la sterilite. Taux de rem bour- sement des autres soins : Les autres soins sont rembourses de la fawn suivante : - hospitalisation : 80 %; - honoraires des mede- cins, dentistes, sage -fem- mes : 75 %; - honoraires des auxi- liaires medicaux (infir- mieres, kinesitherapeutes, laboratoires d'analyses...) : 65 %. Les medicaments indis- pensables a la sante sont Article D.322 -1 du Code de la Seeurite sodale rembours...

• Article L. 323-11, extrait, du Code du travail: commentaire

  - d'apprecier si, compte tenu de son taux d'incapa- dte, le handicaps peut, ou non, pretendre a ('allocation aux adultes handicapes. En matiere d'onentation en etablissement, la Cotorep est seule competente. Composition : La com- mission est composee de : - un conseiller general et un suppleant ; au moins un medecin du travail et un representant de I'ANPE) proposees par la direction departemen- tale du travail et ('inspec- tion regionale du travail ; - trois personnes, dont un medecin, proposees...

• Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire

  ne part toutefois etre su- perieure a 25 000 F par an pour les personnel celiba- taires, veuves ou divorcees et a 50 000 F par an pour les couples maries. II leur faut donc respectivement un investissement de 100 000 F et de 200 000 F par an pour beneficier de I'avantage maximal. Conditions : Le quira- taire doit s'engager conserver les parts de co- propriete jusqu'au 31 de- cembre de la quatrieme armee qui suit celle au titre de laquelle la deduc- tion est pratiquee. La co- propriete doit s'eng...

• Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire

  Le POS determine les regles d'utilisation du sol it fixe des coefficients d'oc- cupation des sols (COS), qui correspondent au « nombre de metres cures de plancher hors oeuvre susceptible d'être construits par metre came au sol ». Ce sont ces coef- ficients qui determinent la constructibilite des terrains nus. Une personne qui souhaite construire peut depasser le COS moyen- nant le paiement d'une re- Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : devance. Le POS impose aussi des servitudes d'ur- bani...

• Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  comme pour une saisie- vente. Recours de l'expro- prie : Que ce soft a la suite de loyers impayes ou de defaut de titre d'occupa- tion en regle, le locataire recoit un commandement de payer de I'huissier. S'il eprouve des difficultes fina.n- cieres temporaires, ila toujours la possibilite de demander des delais de paiemerrt sur 2 ans au maxi- mum pour lui permettre de s'acquftter de ses arrie- res. IIdoit en faire la demande imperativement dans les 2 mois qui suivent la delivrance du comman- dem...

• Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

  duction d'impot ne peut s'appliquer pour des loge- ments issus de la trans- formation de locaux corn- merciaux et, plus genera- lement, de locaux qui au- raient fait ('objet dune utilisation anterieure sous quelque forme que ce soft Toutefois, l'avantage fiscal est accorde notamment pour les appartements te- moins d'un programme immobilier ; pour les loge- ments provenant de la rehabilitation d'un ancien immeuble d'habitation ye- tuste lorsque la nature et 'Importance des travaux assimilent ''op...

• Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

  est protegee contre tous ceux qui entendent se l'approprier : l'auteur peut exiger en justice le respect de son ceuvre et peut exercer des poursuites en contrefacon dans le cas ots.i l'ceuvre serait reproduite sans son accord (cassettes, enregistrements pirates) ou pour un usage qu'il n'aurait pas autorise (mu- sique dans les hotels, les boites de nuit ou dans les lieux publics). Durant sa vie, l'auteur part exercer son droit moral, c'est-à-dire faire respecter son ceuvre telle qu'il l'aconcue :...

• Article L. 221-6, extrait, du Code du travail : commentaire

  - des entreprises de loca- tion de chaises et de vehi- cules. Tout depend du pre- fet : Le prefet est habilite a ordonner, ou non, la fer- meture des commerces. II determine dans son depar- tement les secteurs tou- ristiques ou les magasins peuvent neanmoins etre ouverts le dimanche. La suppression occa- sionnelle du repos dominical : La loi prevoit la possibilite dune sup- pression occasionnelle du repos dominical trois diman- ches par an dans le com- merce de detail. Ces trois dimanches sont d...

• Article L. 223-8, extrait du Code du travail : commentaire

  Les jours supple- mentaires: Le legislateur est parti de l'idee que le fractionnement etait un desagrement pour le sala- rie. Aussi a-t-il prevu de donner un avantage a ceux qui l'accepteraient. Cet avantage consiste en jours de cone supplementaires : - I jour supplementaire si le nombre de jours pris en dehors de la periode d'ete se situe entre 3 et 5 ; - 2 jours a partir de 6 jours en periode d'hiver. Cet avantage est forfai- taire, on n'en beneficie qu'une fois par an. IIne s'agit pas d'obten...

• Article L. 132-27, extrait, du Code du travail : commentaire

  Port& de ('obliga- tion de negocier : L'employeur est tenu den- gager des negotiations, it n'est pas tenu de conclure un accord. Pour l'obliger, cependant, a negocier de bonne foi, la loi lui inter& de prendre des mesures collectives d'augmentations de salaires tant que la negociation nest pas terminee. Qui negocie ? Du cote patronal, c'est l'em- ployeur ou son repre- sentant, c'est-a-dire un cadre clOment mandate et habilite a prendre des decisions. Du cote salarial, ce sont les delegues syndic...

• Article 375 al.1 du Code civil : commentaire

  de ses decisions, tente de recueillir ('adhesion des parents. Enfin, ces mesures ne sont jamais que provisoires. El les ne depassent genera- lement pas 2 ans et peu- vent etre modifiees a tout moment par le juge. La delegation : Merne si l'autorite paren- tale ne peut en principe etre cedee, une delegation est possible si elle a lieu par justice. Elle peut etre volontaire si les delegants, en general les parents, et le Mega- taire, un tiers, deposent une demande conjointe tendant a la transmissi...

• Article. L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  des indemnites journa- lieres. En cas de maladie, par ('assure, dans le mois sui- vant la decision contes- tee. La demande dolt etre ecrite et aussi precise que possible. La demande peut aussi emaner de la caisse de Securite sociale ou du juge du tribunal des affaires de Securite sociale. Designation de ('ex- pert : Le medecin expert est design& d'un commun accord, par le medecin traitant et le medecin- conseil dont la decision est remise en cause. Si les deux protagonistes n'ont pu s'entendre d...

• Article L. 931-13, extrait du Code du travail : commentaire

  nant toutes precisions sur l'activite de recherche qui sera menee et dans quelles conditions. Dur6e du conge : Le conge a une duree maximale de Ian. La Ioi ne prevoit pas de possi- bilite de renouvellement, mais rien n'interdit de le faire par contrat. Statut du salarie pendant le conge : Le cone de recherche ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend. Le salarie devra donc rein- tegrer son poste a l'issue du cone. Pendant son absence, il n'est pas paye par son entreprise d'origine. Le c...

• Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

  Apport en societe : Sur option conjointe des parties, rapport en societe dune entreprise indivi- duelle peut faire l'objet d'un regime de faveur comportant - le sursis d'imposition des plus-values sur les Immo- bilisations non amortis- sables ; - retalement sur 5 ans des plus-values sur amortissables. Cette duree est portee a 15 ans pour les constructions a comp- ter des exercices ouverts en 1992. L'apport dolt concerner une activite profes- sionnelle et toute les immobilisations affectees a cet...

• Article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  salaire minimum de la ca- tegorie, et y ajouter une prime de rendement, va- riable selon les perfor- mances. Les commissions : C'est, par excellence, le mode de remuneration des vendeurs. On l'appelle quelquefois interessement -a ne pas confondre avec l'interessement collectif, qui nest pas du salaire (voir plus bas) - ou guelte (dans le commerce de detail et les grands magasins). La commission est bien un salaire lorsqu'elle est ver- see a une personne exer- cant son travail dans un lien de dep...

• Article 208, alinéa 2, du Code civil : commentaire

  calcul du montant de la pension et leur propre in- dice de variation. Certains choisissent, par exemple, d'opter pour un indice en rapport avec la profession du debiteur. L'indice nest jamais defini- tif. Si la situation a change au point de necessiter une modification, le juge peut etre a nouveau saisi pour assortir la pension d'un in- dice different. A noter: ('indexation de la pension alimentaire n'em- p8che pas celle-ci de varier par d'autres moyens. Dune part, le juge a toutes latitudes pou...

• Article R. 232-1 du Code du travail : commentaire

  L'intensite des bruits doit etre maintenue a un niveau compatible avec la sante des travailleurs. Une circu- laire du ministere (Wink le nombre de decibels a ne pas depasser selon les lo- caux. Se renseigner aupres de ('inspection du travail. Installations sani- taires: Des installations sa- nitaires appropriees doivent etre mises a la disposition des travailleurs. Dans les bureaux, de simples lavabos a eau potable, chaude et froide, suffiront. Mais, dans les usines, des douches sont necessaires...

• Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  (l'huissier n'a pas pu re- mettre la citation en mains propres), soft parce qu'elle justifie d'un empechement valable (force majeure, accident ou deces du conjoint). Ces motifs ne sont valables qu'en ma- tiere penale. Quels sont les de- lais ? En matiere civile, les delais d'opposition sont les suivants - devant le tribunal d'ins- tance, letribunal de grande instance, le Conseil des pru- d'hommes et le tribunal de commerce, le delai est de I mois a compter de la signification du ju- gement. En r...

• Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire

  ne peut exiger de tickets- restaurant, ceux-ci etant lies a l'accomplissement d'horaires englobant I'heure du repas. Lorsque le salarie beneficie d'avan- tages en nature (loge- ment, voiture), l'em- ployeur dolt les lui conser- ver ou les compenser financierement. La protection sociale du salarie (Securite sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le preavis non effectue. Distinction entre la dispense et la renon- ciation au preavis : Les droits attaches a la dis- pense de preavis ne jo...

• Article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  de leur abord. IIexiste toutefois trois cas dans lesquels le recours a un architecte nest pas obli- gatoire : - si la construction n'est pas un batiment ; - s'il s'agit d'une construc- tion de faible importance envisagee par une per- sonne physique pour elle- meme ; - s'il s'agit de travaux d'amenagement des es- paces interieurs de locaux commerciaux. Les competences de ('administration : Dans les communes dotees d'un POS approuve, le permis de construire est instruit et delivre par le maire au...

• Article 232-5-1 du Code rural : commentaire

  la delivrance d'un certificat de couleur rose. Attention : le certificat de primovaccination nest consid6r6 comme valable que I mois apres la date de sa delivrance, contrai- rement au certificat de rappel, qui Arend effet le jour ot) it est etabli. A noter: les duplicata des certificats de vaccination antirabique sont conser- ves I an par le veterinaire qui a procede a la vaccina- tion. En vacances : Si vows partez en vacances ac- compagne de votre chien ou de votre chat, sachez que sur tout le...

• Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

  du constructeur et les pe- nalites prevues en cas de retard de livraison. Ce contrat comporte des annexes obligatoires - le plan de construction : it represente le batimert en perspective et comporte les coupes et elevations, les cotes et la surface de cha- cune des pieces. II indique aussi le raccordement aux differents reseaux et les ele- ments d'equipement ; - la notice descriptive elle mentionne les carac- teristiques techniques de la maison, les travaux d'equipement exterieur et interieur,...

• Article L. 211-1 (extrait) du Code de l'urbanisme : commentaire

  leur proprietaire, tous les biens immobiliers peuvent etre frappes par le droit de preemption urbain. Le droit doit toujours porter sur la totalite du bien et non sur une partie de celui-ci. Un arrangement amiable est cependant possible entre les parties, a moins qu'une expropria- tion ne soit prononcee. Quels sont les biens non preemptables ? Ce sont : - les appartements situes dans un immeuble en co- propriete dont le regle- ment de copropriete a etc public au bureau des hypotheques depuis plu...

• Article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  peut avoir maintenu l'an- cien salaire pour un poste moins qualifie. Calcul en cas Wax-. cidents successifs : Lorsque deux accidents se succedent, it faut determi- ner le taux d'incapacite permanente partielle cor- respondant au second. Pour ce faire, it y a lieu d'apprecier les facultes de travail dont jouit encore la victime apres le second ac- cident par rapport a ses capacites precedentes. C'est l'aggravation par rap- port a l'etat anterieur qui sera indemnisee. Role du controle medical :C'e...

• Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire

  permanentes ou saison- nieres de logements meu- bles ou gamis a usage d'ha- bitation sont exoneres de TVA, a moins qu'ils ne re- 'event des professions ex- pressement assujetties a la TVA (hotels et tourisme). Les loueurs en meuble doivent le droit de bail sur la totalite du loyer, a moins que ce dernier n'excede 2 000 F pour l'annee ou qu'il ne soit soumis a la TVA. Benefices impo- sables : Que le loueur en meuble soit profes- sionnel ou non, la loca- tion est imposee au titre des benefices ind...

• Article 1384, alinéa 5, du Code civil : commentaire

  De quelles fautes peut-il s'agir ? II peut s'agir dune negligence, comme le retard dans la distribution du courrier adresse aux occupants de l'immeuble, ou d'une atti- tude habituellement desa- greable. Ainsi, un syndi- cat de copropriete a dO indemniser le prejudice cause aux occupants de l'immeuble par le compor- tement d'un concierge ombrageux et agressif. De meme, un syndicat a ete juge responsable de la chute d'un coproprietaire dans le hall de l'immeuble qui avait ete enduit d'un produit a...

• Article R 315-54 du Code de l'urbanisme: commentaire

  nisterielle. Ils sont affiches dans les directions des ser- vices fiscaux, les bureaux du cadastre et les mairies. Le lotissement : II concerne toute division d'une propriete fonciere en vue de ('implantation de batiments qui a pour objet de porter a plus de deux le nombre de terrains issus de la pro- priete initiate. II s'agit no- tamment de divisions en propriete ou en jouissance resultant de mutations a titre gratuit ou onereux, de partages ou de loca- tions, a ]'exclusion tou- tefois de divi...

• Article L. 223-14, extrait du Code du travail : commentaire

  encore requivalent du sa- laire qui aurait ete percu pendant le nombre de jours a compenser. On choisit la methode la plus favorable. Si les cones de l'annee precedente n'ont pas en- core ete pHs, alors que Ion se trouve toujours dans la periode prevue pour les prendre, ils se- ront payes (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, it est fre- quent que les vacances correspondant a la *ode close le 31 mai precedent n'aient pas encore ete prises ; elles sont dues). Incidence sur le ch...

• Article 39 quaterdecies du Code général des impôts : commentaire

  Depenses d'entre- tien et de reparation : Les depenses d'entretien et de reparation des locaux professionnels, du materiel et du mobilier sont en prin- cipe deductibles pour la determination du benefice imposable. La jurisprudence refuse la deductibilite immediate aux depenses qui ont pour resultat soit l'entrée d'un nouvel element dans I'actif immobilise, soit une aug- mentation de la valeur pour laquelle une immobi- lisation est inscrite au bilan, soit la prolongation de la duree d'utilisation...

• Article L. 351-10, extrait, du Code du travail: commentaire

  l'interesse au moment of son allocation de chomage a pHs fin. Condition de re- cherche d'emploi : A moins qu'ils ne soient ages d'au moins 55 ans et n'aient obtenu une dispense (sur leur demande), les deman- deurs doivent pouvoir jus- tifier qu'ils sont effective- ment a la recherche d'un mesure de le faire (preuve partous moyens), le verse- ment de PASS peut etre interrompu. Limite d'age : LASS ne peut etre versee aux personnes de 60 ans et plus qui justifient de suffi- samment de trimestres po...

• Article L 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  comme les travailleurs frahcais, a condition : - pour ('assurance maladie : les travailleurs strangers et leurs ayants droit doivent resider en France pour percevoir les prestations. Ne sont cependant pas vises les ressortissants de la CEE, les travailleurs fron- taliers ressortissant d'un pays ayant passé un ac- cord avec la France ; - pour la pension d'invali- dite : celles-ci sont toujours versees lorsque le travailleur stranger rentre dans son pays d'origine et que des controlesadministratif...

• Article L.322-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  sonnes dont l'etat patho- logique, constate par un medecin, peut etre ag- grave par le mauvais &tat de leur denture ; - les appareils necessaires a l'exercice de la profes- sion ; cette necessite est appreciee medicalement lorsque les dents man- quantes sont indispen- sables pour l'activite pro- fessionnelle du patient, par exemple, les dents de de- vant pour une hotesse. Le remboursement n'a lieu que moyennant accord prealable de la caisse. L'orthopedie dento- faciale : On designe par ce mot sa...

• Article 1425-1 du Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences Ce formulaire doit être adressé au greffe du tribu nal parcourrier ou remis directement en main proprepar le demandeur lui-même, par un proche munid'une procuration, ou encore par un avocat. Ilest indispensable de joindre au formulaire tous lesjustificatifs à l'appui de la demande. C'est au demandeur de prouver les faits en cause, pas à l'adversaire.  Rôle du juge : Lejuge examinela requête et peut adopter deux posi tions : - soit larejeter:toutes le...