1409 résultats pour "cod"

• Article 62 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

  jusqu'au 15 mars. Cepen- dant, ce delai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent etre reloges dans de bonnes conditions ou qui ont fait ('objet d'un arrete de peril. L'intervention de l'huissier : 11 n'intervient qu'une foil que le pro- prietaire detient un juge- ment d'expulsion. C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le corn- mandement de liberer les lieux dans le delai indique par le juge. Pas de pro- bleme, si le locataire part de lui-meme. S'il refuse, seu...

• Article L. 122-32-17 du Code du travail: commentaire

  entre sa demande et la date de son depart. L'employeur peut : -accepter; - differer le depart de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 200 salaries) ; - reporter le depart : a) tant que le nombre des salaries absents pour conge sabbatique atteint 1,5 % de l'effectif total (ou 2 % en comptant aussi les absences pour conge de creation d'entreprise) dans les entreprises de 200 sala- ries et plus ; b) tant que le nombre des jours d'absence pour conge sabbatique atteint 1,5 % du total des j...

• Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  et le travail. Si une rixe a lieu entre deux salaries pour raisons privees, la responsabilite de l'em- ployeur ne peut etre en- gagee ; elle peut l'etre, en revanche, si la rixe est due a une contestation d'ordre professionnel. La faute inexcu- sable : La faute inexcu- sable se distingue de la faute intentionnelle en ceci qu'elle ne comporte pas le desir de voir l'acci- dent se produire. La faute inexcusable suppose : - une faute dune gravite exceptionnelle ; Article L. 452-1 du Code de la Secur...

• Art 815 al.1 du Code civil : commentaire

  mun de l'indivision s'ap- plique : - en cas de rupture ; nul n'etant tenu de rester dans l'indivision, chacun peut provoquer seul le partage a proportion des apports. II est possible, pour l'autre concubin, d'obtenir aupres du juge que le partage soit reporte de 2 ans (au plus) si cela risque de porter at- teinte a la valeur du bien. En outre, si run des concu- bins desire continuer de vivre dans les lieux,it peut empecher l'autre de vendre en lui versant une indemnite de jouissance ; - lorsque...

• Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  charge ni des parents vivant au foyer. De quel revenu s'agit-il ? Le plafond de ressources est compare au revenu net imposable de rannee precedant retablis- sement des droits. Or ceux-ci sont etablis a comp- ter de chaque 1 of juillet. Ainsi, pour les prestations allant du I er juillet 1993 au 30 juin 1994, les plafonds de ressources ont ete compares aux ressources de rannee 1992. Le revenu est le revenu net, apres abattement de 10 et 20 % et les eventuels abattements supplementaires pour frais...

• Article 158, 4bis, du Code général des Impôts: commentaire

  concern& Si cette condi- tion nest pas remplie, le benefice de l'abattement est toutefois accorde : - en cas d'agrement du centre posterieur a ('adhe- sion, pour ('imposition du benefice de l'exercice ouvert depuis moins de 3 mois a la date de l'agrement - en cas de premiere adhe- sion a un centre agree, pour l'imposition du benefice de l'exercice ouvert depuis moins de 3 mois a la date de ('adhesion ; - en cas de retrait d'agre- ment, pour ('imposition du benefice de l'annee ou de l'exercice en...

• Article 990 B du Code général des impôts: commentaire

  de 2 % sur le montant nominal du bon. II est dG autant de fois que le I" janvier dune armee se trouve compris dans la *lode allant de remis- sion au remboursement du bon. II est effectue par retablis- sement payeur au moment du paiement des interests, c'est-A-dire en meme temps que le prelevement opere sur ces interests au taux de 50 % (bons ernis depuis le I janvier 1983) ou de 42 % (bons emis avant cette date, hors taxes additionnelles). Pour les bons ernis avant 1982 et ayant donne lieu au pa...

• Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

  L'usage public : II existe certains cas, limites par la loi, dans lesquels les reproductions a usage public sont autorisees : - les analyses et citations : it s'agit pour les premieres des analyses faites d'un ouvrage, a condition qu'elles ne constituent pas un résumé de rceuvre et ne dispensent pas de sa lecture. Les citations, quant a elles, sont des passages tires d'une oeuvre par un tiers. Ces passages ou extraits doivent etre courts, quelques lignes tout au plus, et doivent representer une...

• Article 200.1 du Code général des impôts: commentaire

  reconnus d'utilitepu- blique, comme la Fonda- tion de France, la Croix- Rouge francaise, les asso- ciations cultuelles ou de bienfaisance autorisees a recevoir des dons ou des legs... Les reductions d'impot de 50 % : Cer- tains organismes donnent droit a une reduction d'impot de 50 % : it s'agit des organismes sans but lucratif qui foumissent gra- tuitement des repas a des personnes dans le besoin ou qui les aident a trouver un logement. Les dons de 1993 sont retenus dans la limite de 1 000 F. I...

• Article L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - titulaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle, d'un taux au moins egal A 66,66 %. Les jeunes : les jeunes travailleurs salaries ages d'au moins 25 ans, les etu- diants assures a ce titre a ('assurance maladie peu- vent y pretendre, a condi- tion de ne pas habiter avec leurs parents ou grands-parents. Les demandeurs d'em- ploi : les chomeurs en fin de droits ou ceux qui percoivent l'une des allo- cations de solidarite, les titulaires du RMI ou de l'allocation d'inserti...

• Article R.422-2 du Code de l'urbanisme : commentaire

  vous est accorde etant temporaire, vous devez dans tous les cas entre- prendre les travaux dans un delai de 2 ans, sinon le permis sera perime. Le contr8le des tra- vaux : En cours de tra- vaux, ('administration dis- pose d'un droit de visite du chantier. Quand celui-ci est termine, une declara- tion d'achevement des tra- vaux est etablie et Ia Di- rection departementale de I'Equipement vous delivre un certificat de conformite. Article R.422-2 du Code de Purbanisme : Les travaux exemp- tes de pe...

• Article 1681 B. du Code général des impôts : commentaire

  15 fevrier et le 15 mai. Si le montant verse est in- suffisant, le contribuable encourt deux sanctions : les sommes non versees dans le delai legal sont ma- jorees de 10 % et le mon- tant de l'impot est exigible des Ia mise en recouvre- ment du role (date figurant sur l'avis d'imposition). Le contribuable qui pre- volt que ('imposition de l'annee de la declaration sera inferieure au seuil precite (1700 Fen 1993) peut se dispenser du paie- ment des acornptes. En cas de diminution de l'impot, l'ac...

• Article 215, alinéa 3 du Code civil : commentaire

  du controle, it perd ses droits. A noter que les sorties ne sont autorisees que si le medecin a coche la case les mentionnant sur l'arret de travail, entre I 0 et 12 heures le ma- tin, entre 16 et 18 heures l'apres-midi. Le controleur ne vient alors pas a ces heures-la. Conditions de dur6e d'affiliation : n'ont droit aux indemnites que les assures qui justifient de 200 heures de travail dans le trimestre civil ou les 3 mois precedant Article L. 321-1 du Code de la Securite sociale : l'arret de t...

• Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

  Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent. On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale. Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps. Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, e...

• Article 211 bis du Code général des Impôts: commentaire

  ciaires ont droit a une deduction forfaitaire de 10 % et a un abattement de 20 %. Toutefois, en fonction de ('importance des revenus, ces avantages sont plafon- nes (voir fiche sur ('imposi- tion des salaires). Les remunerations percues par les gerants majoritaires de SARL, les &ants commandites des comman- dites par actions, ainsi que par les associes en nom et les commandites des socie- tes de personnes et des societes en participation ayant opte pour I'IS fomient une categorie speciale de rev...

• Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tation d'un etablissement d'enseignement devient alors systernatique. Des difficult& surgissent par- fois pour justifier de 'ins- cription lorsque les jeunes sont insults en faculte ou dans une grande ecole. En effet, le certificat est gene- ralement demande des le mois de septembre alors que le debut des cours se situe souvent courant octobre. La plupart des universites se sont organi- sees pour mettre au point un bordereau qui est remis a l'etudiant lors de son ins- cription peclagogique et Ar...

• Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

  une alternance de pe- riodes travaillees et de pe- riodes de temps libre. Le contrat de travail dolt faire l'objet d'un « ave- nant » (c'est-a-dire d'un contrat modificatif) men- tionnant : - la duree annuelle de tra- vail prevue, qui dolt etre comprise entre 40 et 50% de l'ancienne duree ; - les periodes de travail du salarie ; - la repartition des heures de travail durant ces periodes; - le montant et le mode de calcul du salaire ; - les condition de la modi- fication eventuelle des plages de...

• Article 163 A. I du Code général des impôts: commentaire

  - une prime de depart vo- lontaire ; - la fraction imposable de l'indemnite de licencie- ment ; - les allocations versees par les ASSEDIC aux cho- meurs qui creent ou re- prennent une entreprise ; - la distribution de re- serves dans une soda& Les revenus suivants sont admis au benefice du re- gime du quotient, quel que soit leur montant. II s'agit : de la prime de depart vo- lontaire, de la fraction im- posable des indemnites de licenciement, de la prime de mobilite percue en cas de changement...

• Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

  de l'enfant, mais part aussi avoir a se prononcer dans le cadre dune procedure de divorce ou de separa- tion de corps. Le juge est en general saisi en cas de desaccord pro- fond sur ['education reli- gieuse de l'enfant. II peut l'etre par les deux parents ou par l'un deux seulement II va, en premier lieu, rechercher s'il existait un accord avant la mesentente. Les epoux doivent, en effet, se conformer a la pratique qui etait la leur avant le confl it. Si le juge ne constate aucune pratique parti...

• Article 1395 B. du Code général des impôts : commentaire

  Quelles sont les conditions de ('exone- ration ?La periode d'exemption temporaire commence, en principe, Vann& qui suit celle de l'achevement des travaux de plantation de bois. Tou- tefois, pour pouvoir bene- ficier de ('exoneration, les proprietaires doivent de- clarer les changements de nature de culture qui affec- tent leurs proprietes dans les 90 jours de leur realisa- tion definitive. Si la declaration est sous- crite hors delais, ('exemp- tion ne s'applique que pour la periode restant a co...

• Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

  Implication sur les droits patrimoniaux : Le droit de divulgation conditionne dans son exercice la naissance du droit patrimonial. C'est en effet au moment ou l'ceuvre est portee a la connaissance du public que l'auteur l'investit par des droits patrimoniaux. Avant la divulgation, ('oeuvre est personnelle et confidentielle. Apres la divulgation, elle devient un bien patrimonial, source de droits pecu- niaires. Droit de divulgation et droit de propriete : Ce droit se manifeste essentiellement dan...

• Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

  sonnes ayant une activite non commerciale (voir fiche), sous reserve des particularites suivantes : - les SCP constituees sous la forme de societes coo- peratives restent passibles de l'impot sur le revenu (et non de l'impot sur les societes) ; - les SCP ne peuvent pas opter pour l'impot sur les societes. Les regles de determina- tion du resultat imposable, du regime d'imposition applicable, ainsi que les regles concemant les obli- gations des SCP sont celles prevues pour les trtulaires de benef...

• Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : commentaire

  car il n'y a pas volonte de refuser de payer. Si vous vous apercevez de votre oubli au moment de igler la note, vous ne saviez pas, avant la fin du repas, qu'il vous &tit impossible de re- gler le restaurateur. Dans le meme ordre d'idees, la Cour de cas- sation a jugs, par un arrest rendu par la chambre cri- minelle (21 avril1976), dans une affaire unh6te avait conies 17 per- sonnes a prendre un repas au restaurant et avait pays avec un cheque non signs, que l'hote ne pouvait etre condamne pour...

• Article 1585 C. du Code général des impôts: commentaire

  donc etre due a raison d'un amenagement qui s'inscrit dans le volume d'un batiment existant, soft qu'il y ait creation dune surface de plancher sup- plementaire (dedouble- ment de niveau, mezza- nine), soit qu'une surface deductible soit transfor- mee en surface non de- ductible (transformation magasin). La taxe locale d'equipe- ment (TLE) ne s'applique de plein droit que dans certaines communes, mais les autres peuvent l'eta- blir volontairement. Exonerations : Le conseil municipal peut exonere...

• Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire

  le reglement d'une cotisa- tion echue apres le sinistre plus de I mois apres avoir eu connaissance de ce sinistre. Date de resiliation du contrat : Le contrat prend fin I mois apres que l'assure a rect., la le-ttre recommandee lui signi- fiant la resiliation. L'assu- reur est tenu de rembour- ser a son client la partie de la cotisation corres- pondant a la periode non garantie. Plusieurs contrats dans une meme compa- gnie d'assurances : Les personnes qui possedent plusieurs contrats chez le meme...

• Article D. 742-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  leur horaire du SMIC en vigueur au I" janvier par la duree legale hebdo- madaire du travail, soit 39 heures, et on remul- tiplie par 13, puisqu'il y a 13 semaines dans un tri- mestre. Le taux de la co- tisation, inchange depuis juin 1990, est egal a : - 15,80 % pour le risque vieillesse ; - 0,90 % pour le risque invalidite ; - 0,10 % pour le risque veuvage. Les cotisations cessent d'être dues des que rinte- resse reprend son travail. Prestations : le mon- tant de la retraite se cal- cule comme u...

• Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire

  qu'il apprecie librement La decision qu'il prend, qu'elle soit de delivrer l'acte ou de le refuser, nest pas sus- ceptible de recours. Si elles ne rem- plissent pas toutes les conditions : Siles re- connaissances ne rem- plissent pas toutes les conditions (l'une d'entre elles est souscrite plus de I an apres la naissance ou le juge refuse de de- liver l'acte etablissant la vie commune), l'autorite parentale revient auto- matiquement et exclu- sivement a lamere. La loi reserve cependant aux concu...

• Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire

  Obligations declara- tives : Les entreprises soumises au regime simpli- fie doivent produire, au plus tard le 1" mai, une declaration de resultat n° 2031. La declaration d'ensemble des revenus et la declaration CA 12 (TVA) sont souscrites pour la merne date. La declaration de resultat comporte, outre les ren- seignements concemant la situation de rentreprise - un bilan simplifie (n° 2033-A), a moins que I'entreprise n'en soft dis- pensee ; - un compte de resultat simplifie (n° 2033-B) ; - un tab...

• Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Cas particuliers : II peut arriver qu'un accou- chement, commence a domicile, se termine a l'ho- pital. Le debut de l'accou- chement ne sera alors rembourse qu'a partir du moment oCr la surveillance du travail aura dure au moins 5 heures et aura ete suivie dune cesarienne pratiquee par un praticien autre que celui ayant ef- fectue la surveillance. Le remboursement s'effectue sur la base de 20 fois la va- leur de la lettre K s'agis- sant d'un medecin, et de 20 fois les lettres SF pour une sage-fe...

• Article 80 quinquies du Code général des impôts: commentaire

  tant ne depasse pas le taux de ('allocation aux vieux travailleurs et que les ressources des ben& ficiaires n'excedent pas le maximum prevu pour ('at- tribution de cette alloca- tion. Les pensions versees aux victimes d'accidents du travail sont exonerees. Rentes viageres : Les rentes viageres a titre gratuit supportent l'IR pour la totalite de leur montant. Celles qui sont constituees a titre onereux (c'est-a-dire avec une contrepartie) ne sont retenues dans le revenu imposable que pour une fra...

• Article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  totalite des periodes pen- dant lesquelles l'assure s'est trouve dans la situation ou- vrant drdt au rachat Tou- tefois, la demande peut etre limitee si le nombre des pe- nodes rachetables depasse 80 trimestres. On procede alors par ordre chronolo- gique, en partant de la pe- node la plus ancienne. Comment sont decomptes les tri- mestres ? L'unite de ra- chat est le trimestre civil entier mais on peut rache- ter un trimestre incomplet en debut ou fin de pe- node. Quelles formalites accomplir? La...

• Article 1569, alinéa 1, du Code civil: commentaire

  Le patrimoine indivis ainsi cree nest toutefois pas un patrimoine commun. Certes, les epoux en sont tous deux proprietaires, mais les regles du regime de communaute permet- tant une gestion souple du patrimoine commun ne sont pas applicables. Toutes les operations necessftent en principe ['ac- cord des deux conjoints. Pour cette raison, les pro- fessionnels (notaires, avo- cats) conseillent le plus souvent aux epoux de signer une convention amenageant les pouvoirs de chacun sur les biens conceme...

• Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire

  a des fins professionnelles causent plus d'accidents que ceux qui s'en servent pour la promenade ou les deplacements prives. Les tarifs tiennent compte de ces donnees. Un medecin ou un VRP paiera une cotisation pluselevee qu'un employe ou un retraite. Lieu de garage habi- tue! : Ce sont en general les automobilistes circulant dans les zones a faible Article; A. 335-9-2 du Code des assurances : concentration demogra- phique qui causent le moins d'accidents. Ainsi, les habitants de la Creuse, du L...

• Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire

  syndicales artorisees consti- tuent des etablissements publics qui relevent en cas de litige des tribunaux administratifs. Les associations syn- dicales constituees d'of- fice : El les sont consti- tuees par ('administra- tion en vue de la reali- sation de travaux collec- tifs d'interet general exi- ges pour des raisons de securite publique. Ces tra- vaux concernent notam- ment l'assainissement des voles de lotissement. Ces voles sont, selon les cas, la propriete de chacun des colotis ou la prop...

• Article L. 524-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  mobiliers, les allocations de chomage, indemnites joumalieres ou tout autre avantage, les pensions ali- mentaires, etc. Forma !Res : Pour faire la demande, i1 suffit, dans un premier temps, d'ecrire a la caisse d'allo- cations familiales comp& tente pour le lieu de re- sidence. La caisse renverra un dossier a remplir et a completer par une decla- rations de revenus. La caisse peut operer toute enquete qui lui semble utile. En cas de situation sortant de la Article L. 524.1 du Code de la Securite...

• Article L. 532-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  suffit. Cette activite doit avoir ete exercee pen- dant au moins 2 ans dans les 10 ans precedents. II suffit que cette condi- tion soit remplie au mo- ment de l'arrivee au foyer ou de la naissance du troi- sierne enfant. Si, poste- rieurement, d'autres en- fants arrivent au foyer sans que le travail n'ait ete re- pris, une nouvelle alloca- tion sera malgre tout due. Attention : les periodes de travail accomplies hors CEE ne comptent pas, sauf si elles ont donne lieu a un rachat de cotisations po...

• Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

  declarations de resuhtat ou les documents joints a cette declaration. Les biens affect& a ('exploitation sont ceux necessaires l'exercice de la profession. Apport global de l'entreprise indivi- duelle : L'entrepreneur doit apporter en societe ('ensemble des elements de son fonds de commerce ou une branche complete d'activite. Lorsque ('exploi- tation individuelle comprend plusieurs branches, rapport dolt comprendre au moins ('ensemble des elements d'actif investis dans une division constituant u...

• Art. 1569, alinéa 1 du Code civil: commentaire

  logement. Quelles que soient les conditions dans lesquelles lebail a ete consenti, la loi les declare cotitulaires du droit. Leur accord a tous les deux est necessaire pour metre fin au contrat de location. La protection de Ia creance de participa- tion: La particularite du re- gime de participation aux acquets est d'être separa- tiste durant le mariage mais communautaire a sa disso- lution. En cas de deces ou de divorce, chacun des epoux participe a l'enrichis- sement de son conjoint La « crean...

• Article 1569, alinéa 1 du code civil: commentaire

  patrimoine au jour du ma- nage. Le calcul de la crean- ce de participation du conjoint est ensuite assez simple : elle est agate a la moitie du patrimoine final diminue du patrimoine originaire. Le patrimoine final est com- pose de ('ensemble des biens dont repoux est pro- prietaire au jour de la dis- solution du regime. On y ajoute la valeur de tous les biens que repoux aura don- nes pendant le manage sans ('accord de son conjoint, ainsi que tous les biens qu'il aurait frauduleusement fait disp...

• Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire

  La proc6dure corn- porte I I etapes : - convocation du comite d'entreprise pour lui sou- metre un document ecrit indiquant le projet envi- sage et ses raisons, ainsi qu'une proposition de plan social; information si- multanee de la Direction departementale du travail et de l'emploi (DDTE) ; - au minimum 3 jours plus tard, premiere reunion du comite, donnant lieu, le cas echeant a la designation d'un expert-comptable ; - le lendemain au plus tot, notification du projet a la DDTE. Cette notificati...

• Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire

  resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...

• Article 150 R. du Code général des impôts: commentaire

  tion aux secondes du sys- teme du quotient. Les plus-values imposees selon le systeme du quo- tient ne sont pas a rete- nir pour ('application des limites de deduction du revenu global et des abat- tements accordes aux personnes agees, aux inva- lides ou aux salaries de condition modeste bene- ficiant dune part de quo- tient familial. Comment benefi- cier du fractionne- ment ? Si le contribuable le souhaite, en cochant une case prevue a cet effet sur la declaration de plus- value (n° 2049), l'im...

• Article L. 351-24, extrait du Code du travail : commentaire

  troisierne mois de percep- tion du chomage, elle s'eleve a 43 000 F pour ceux qui justifient d'au moins 12 mois de travail au cours des 24 mois precedant la fin du contrat de travail, ou de 6 mois seulement au cours des 12 demiers mois, a condition que, par ailleurs, ils justifient de 10 ans de salariat au cours des 15 der- nieres annees. Si la demande est presentee au-dela du troisieme mois, on enleve 43 F par jour de depasse- ment, le minimum etant de 16 168 F. Les autres demandeurs n'ont droi...

• Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire

  jour copie de cette convo- cation par lettre simple. Lorsque le tribunal corn- porte 2 sections, I'affaire est port& devant la sec- tion competente. Les par- ties sont tenues de corn- paraitre en personne, sauf si elles ont un motif legi- time pour se faire repre- senter. Dans ce cas, le represen- tant peut etre un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille des plaideurs ou encore un membre dune organisa- Article L442-2 du Code de l'Organisationjudiciaire tion professionnelle agri-...

• Article L. 331-3 du Codé de la Sécurité sociale : commentaire

  676 heures de travail. Elle peut donc justifier de ses 200 heures dans le tH- mestre civil precedant le debut du conge, mais elle n'a pas les 10 mois d'im- matriculation. Duree de verse- ment : Les indemnites sont versees pendant la duree du conge de mater- nite (tapez 3617 LamySA sur Minitel ). Montant des indem- nites journalieres : Les indemnites journalieres sont egales a 84 % du sa- laire brut, limite au plafond de la Securite sociale. Plus precisement, on re- tient les trois derrieres paie...

• Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire

  Le juge est, cependant, libre de fixer les limites de la decheance qu'il pro- nonce. II peut ainsi pronon- cer une decheance par- tielle se limitant a certains biens ou certains enfants. II est possible au tribunal de decider en plus que ('enfant sera remis a un tiers a charge pour celui-ci d'organiser une tutelle. L'enfant peut aussi etre remis au service departe- mental d'aide sociale a l'enfance. Ces mesures sont envisagees notam- ment quand le parent qui ne fait pas ('objet du juge- ment est...

• Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire

  accord des parties ou force majeure (tres rare). Statut du jeune en contrat de qualification : Une fois embauche, le jeune travaillera de la merne fawn que les autres salaries de I'entreprise, a une difference pros : i1 pourra et, meme, devra s'absenter pour suivre ses cours. IIsera confie a un tuteur chargé de le suivre et de main- tenir le contact, si besoin est, avec l'organisme d'en- seignement. II percevra un salaire fixe annuellement comme suit : - premiere annee : de 16 a 17 ans, 30 % du...

• Article 1655 ter du Code général des impôts : commentaire

  dans les 3 mois de ('ap- plication du regime fiscal de la transparence. Les statuts de la societe doi- vent etre annexes a la de- claration. Tous les ans, avant le I er mars, les so- cietes concernees decla- reront egalement sur un modele n° 2071, la part revenant a chaque asso- cie pour l'exercice pre- cedent Imposition des re- venus : Les membres de ces societes sont impo- ses comme s'ils etaient di- rectement proprietaires des immeubles. Ainsi, les revenus et les deficits de ces immeubles sui...

• Article 199 sexies du Code général des impôts : commentaire

  pale, les interets afferents a des emprunts destines a financer des travaux d'amelioration. La reduction s'applique egalement aux interets contractes pour le paie- ment des droits de muta- tion a titre gratuit et pour ceux verses au Tresor en cas de paiement differe ou fractionne de ceux-ci. Si l'emprunt couvre un agrandissement de l'habi- tation principale, les inte- rets ne sont deductibles que si le logement acquis ou construit constitue une meme unite d'habitation. Sont admises au nombre des...

• Article 35 bis du Code général des Impôts: commentaire

  Le proprietaire est alors exonere de l'impot sur le revenu (IR), de la TVA et meme de la taxe profes- sionnelle, Ia taxe d'habi- tation etant a Ia charge du locataire. En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de ('habitation prin- cipale, le produit de la lo- cation est exonere sans condition s'il n'excede pas 5 000 F. Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F. Des lors, les Ioueurs benefi- cient d'un abatement de 50 % pour les revenus compris entre 5 000 F et 70 000...