1409 résultats pour "cod"

• Article 44 sexies du Code général des impôts : commentaire

  Avantages pour l'entreprise : Les entre- prises nouvelles indus- trielles et commerciales sont exonerees d'imposi- tion sur les benefices pen- dant 2 ans. Elles beneficient d'un abattement degressif pendant les 3 annees sui- vantes. Les societes creees doivent exercer une acti- vite nouvelle. Les entre- prises qui seraient issues dune concentration ou d'une restructuration d'activi- tes preexistantes ne sont pas exonerees et notamment celles resuftant dune scis- sion, fusion ou apport d'actif, W...

• Article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Condition d'incapa- cite permanente : sont beneficiaires de l'allocation aux adultes handicap& : - les personnes atteintes dune incapacite perma- nente d'un taux egal ou superieur a 80 %; - les personnes qui, bien qu'atteintes d'une incapa- cite inferieure a 80 %, ont ete reconnues par la Co- torep (Commission tech- nique d'orientation et de reclassement profession- nel) comme etant dans l'impossibilite de se procu- rer un emploi compte tenu de leur handicap. Condition de res- sources : L'ensemb...

• Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  fond de la Securite sociale. Si Ion reprend l'exemple precedent et qu'on le situe en juin 1993, cela donne la situation suivante : le plafond se monte 12 360 F et, par conse- quent, le montant maximal de la pension est egal 6180 F. Le cumul est pos- sible dans la limite de 73 % de cette somme, soit 4 511,40 F. Pour Mon- sieur H. le cumul ne pre- sente aucun inte 're-t ; mieux vaut pour lui s'en tenir a sa propre pension. Pour sa femme, la premiere solu- tion, 52 % des droits des deux conjoints,...

• Article L.122-14-1 du Code du travail : commentaire

  sur une liste departemen- tale. La convocation doit indiquer oti consulter cette liste ; lors de l'entretien, it faut exiger de l'employeur qu'il demontre qu'aucune solution de reclassement, merne dans un poste infe- rieur, moins paye ou diffe- rent, n'existait ; ce nest pas A lui mais au salarie de choisir entre le chomage ou un reclassement; La teary de licencie- ment: elle est envoyee par recommande, 7 jours (15 jours pour les cadres) apres l'entretien et doit etre mo- tivee. L'expression « m...

• Article L. 671-3 du code de la santé publique: commentaire

  parente etroft (pere, mere, fils, fille, frere ou sceur du receveur). En cas d'urgence, le don d'organe part inter- venir entre conjoints. En revanche, aucun lien de parente nest exige pour le prelevement de moelle osseuse destine a une greffe. Le consentement : Le prelevement ne peut etre effectue que sur une per- sonne majeure et saine d'esprit. La loi exige que le consentement du donneur soft eclaire et particuliere- ment net Le donneur, avant de consentir, doit etre informe des risques et de...

• Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire

  de l'impot sur les societes, quel que soft leur objet En revanche, en sont exoneres - les entreprises qui occu- pent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d'imposition n'ex- cede pas six fois le SMIC annuel calcule sur une base de 169 heures, soit 423 810 F pour 1993 ; - les etablissements ayant general, superieur, technique, agricole, medical et parame- dical place sous l'autorite du ministere de la Sante. Le taux de la taxe est fixe a 0,5 %, Participation a la formation continue...

• Article 92-1B du Code général des impôts : commentaire

  cotes sont imposables au taux de 18,1 % lorsque le seuil de cession est atteint. Sont donc imposables les obligations co-tees, mais aussi les obligations non cotees, les titres participa- tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts negociables ernis par l'Etat, les associations de toute nature et les societes. Seuil specifique aux SICAV de capitalisa- tion : Les gains nets retires de la cession des parts ou actions de fond commun de placement ou de SICAV de capitalisation (monetaires...

• Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

  lmmeubles concer- ns : Ils doivent etre neufs et situes en France. La reduction d'impot ne peut s'appliquer pour des lo- gements provenant de la transformation de locaux commerciaux et plus ge- neralemerrt, des locaux qui auraient fait robjet d'une uti- lisation anterieure sous quelque forme que ce soit Toutefois, l'avantage est ac- corde pour les appartements temoins d'un programme immobilier ; pour les loge- ments issus de la rehabili- tation d'un immeuble d'ha- bitation vetuste lorsque la nat...

• Article D.323-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Indemnites journa- lieres : S'agissant d'un cu- nste salarie, les indemnites journalieres sont servies sous conditions de res- sources pendant une duree de 21 jours aug- mentee d'un delai de route ( I jour aller, I jour retour), a condition que le medecin ait fait un arra de travail. Ces indemnites peuvent tres bien se cu- muler avec l'indemnite de conges payes si le salarie a choisi de suivre sa cure pendant ses vacances. Calcul des condi- tions de ressources : Chaque armee, en avril, pa- rat u...

• Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire

  Le montant obtenu est di- minue de : - 30 % (1992) a la Gua- deloupe, en Martinique et a la Reunion ; - 40 % (1992) en Guyane. Toutefois, le montant de la reduction d'impot du fait de ('application de cet abatement ne peut exce- der 33 310 F ( I 992) dans les DOM - 44 070 F (1992) en Un contribuable percevant des revenus en France et dans differents departements doftventiler les sommes per- cues dans une note annexee a la declaration d'ensemble des revenus. Autres mesures : En matiere de benefic...

• Article L. 322-4-2 Code du travail: commentaire

  tions, it faut qu'il depose une demande de conven- tion a I'ANPE. Ce depot vaut promesse d'em- bauche. Si le salarie a déjà ete embauche, l'em- ployeur dispose de I mois pour regulariser la situa- tion en envoyant a I'ANPE copie du contrat de tra- vail ainsi que la demande. Caracteristiques du contrat: Le contrat peut etre a duree indeterminee ou a duree determinee. Dans ce demier cas, le contrat dolt durer au moins 6 mois et au plus 18 mois. II s'agit d'un contrat de travail a part entiere ;le...

• Article R. 763-1 du code du travail : commentaire

  agence titulaire dune li- cence speciale et ayant obtenu un agrement lui permettant d'engager des enfants, I'autorisation prea- 'able de la Commission nest pas exigee. Conditions de tra- vail : Si I'enfant est scola- rise, iI ne part travailler que pendant les jours de repos hebdomadaires autres que le dimanche. Pendant les vacances scolaires, itne part etre employe plus de la mokie de ses vacances et en respectant certaines durees joumalieres. S'il n'est pas encore scolarise, it ne peut pas etr...

• Article L. 443-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  tions qu'en cequi conceme ('accident lui- merne. Dans le cas dune rechute, c'est essentiellement la caisse - plus que l'em- ployeur - qui conteste habituellement en sou- mettant l'interesse a une contre-expertise medicale. Reparation et pres- cription : La rechute est prise en charge au merne regime que ('ac- cident du travail, quel que soit le delai qui s'est ecoule depuis le jour de ('accident. La rente peut etre revisee. Mais une prescription (perte des droks) de 2 ans s'applique aux prestati...

• Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  le conseiller rapporteur constate dans un proces- verbal la teneur de l'accord intervene. Le jugement : Lorsque les parties sont presentes et que l'affaire apparel en etat d'être jugee, le bureau de conci- liation renvoie I'affaire au bureau de jugement. Les parties peuvent etre convoquees verbalement devant ce bureau, avec ernargement au dossier, ou par courrier recom- mandee avec accuse de reception. Cette convocation est doublee d'uncourrier simple, expedie en fran- chise postale par le secre...

• Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

  sont tres attachees a cette formalite. Que risque I'em- ployeur en infraction ? Pour ('ensemble des in- fractions, a ('exception de la derniere de la liste (absence de motif dans la Iettre de licenciement), le non-respect de la proce- dure entraine ('obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise. En outre, le tribunal peut condamner I'em- ployeur au paiement de dommages et interets d'un montant maximum de I mois de salaire si le sala- He a au moins...

• Article 371-4 al.1 du Code civil : commentaire

  rite des parents. Celui qui retient un enfant contre la volonte de ces derniers s'expose a de nombreuses poursuites et condamna- tions : - les parents peuvent requerir le concours des services de police et de gendarmerie pour faire reintegrer ledomicile familial a l'enfant ; - ils peuvent agir en justice pour obtenir la condam- nation du fautif a des dom- mages et interets. Le plus souvent, la condamnation sera assortie dune as- treinte, que le fautif devra verser par jour, par se- maine ou par...

• Article L 353-1, extrait du code de la Sécurité sociale : commentaire

  - des rentes provenant des assurances deces ; - des eventuelles alloca- tions familiales ou alloca- tions de logement que pourrait percevoir Vint& resse ; - des revenus des biens mobiliers ou immobiliers que le defunt avait acquis ; - des rentes viageres constituees au profit des deux epoux. Conjoints manes sous le regime de la communaute : La no- tion de ressources per- sonnelles s'apprecie en te- nant compte du regime sous lequel les epoux etaient marles. Lorsque l'on se trouve en presence dun...

• Article R.543-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  Plafond de res- sources : Dans l'annee precedant la rentree en cause, la famille doit avoir eu des revenus inferieurs a 2 130 fois le montant du SMIC horaire en vi- gueur au ler juillet de l'annee en question. Ce montant est majore de 30 % par enfant a charge (on tient compte de la si- tuation de famille telle qu'elle est au 31 juillet precedant la rentree). Pour en savoir plus, re- portez-vous a la revue Bonheur qui est distribuee gratuitement a tous les al- locataires. Pensez egale- ment a vou...

• Art L. 542-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  W-C et d'un moyen de chauffage ; - que la surface habitable soit au moins egale 25 m2 pour un ménage sans enfant ou deux per- sonnes (on ajoute 9 m2 par personne supplemen- taire) ; des derogations peuvent etre demandees a la Caisse d'allocations fa- miliales. Conditions de loyer ou de mensualites mi- nimum : Ne beneficient de I'ALF que les personnes qui acquittent un loyer ou remboursent les mensua- lites d'un pret en vue de l'acces a la propriete. Ce loyer ou ces mensualites doivent atteindre...

• Article L. 531-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  parentale d'education. Elle peut se cumuler avec une autre allocation pour jeune enfant, versee dans les 3 premiers mois d'un autre enfant Forma lites: Pour avoir droit a ('allocation, la mere doit avoir fait sa declaration de grossesse en temps utile, avoir subi les examens prenatals obligatoires (voir fiche sur ce sujet) et faire passer a ('enfant les examens obli- gatoires des 8 premiers jours, des 8e ou 9' mois et des 24' ou 25' mois de la vie, Tous ces examens figurent dans le camet de mate...

• Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

  de se deplacer, et ce d'au- tant plus lorsque la proce- dure dernarree a son en- contre est abusive. Si le defenseur est une per- sonne physique, c'est son domicile. Si le domicile est inconnu, le demandeur doit alors saisir le tribunal de son lieu de residence ou tout autre si le defendeur habite a l'etranger. Si le defendeur est une personne morale, une en- treprise ou une adminis- tration, par exemple, vous l'assignerez au lieu de son etablissement. Quelques excep- tions : Lorsqu'un Iftige es...

• Extrait de l'article R. 322-7 du Code du travail : commentaire

  I'emploi ». Au cours de I'entretien de licenciement ou au plus tard jusqu'a la fin du preavis, l'employeur peut vous proposer une preretraite. Ce choix implique que vous abandonnez une par- tie de votre indemnite de licenciement non impo- sable et vos droits au cho- mage pourtoucher la pre- retraite. Le calcul se complique du fait que les prelevements sociaux ne sont pas les memes sur la preretraite et le chomage. Si vous optez pour la preretraite, vous touchez : - 65 % de votre salaire dans la...

• Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire

  un commercant qui va vendre d'autres types d'ar- tides (exemple, une mer- cerie reprise par un cor- donnier), ('article L. 122- 12 n'a pas a etre appliqué. Role des conven- tions collectives : Cer- taines conventions collec- tives instituent une garantie d'emploi compa- rable lorsqu'il n'y a au- cune relation juridique entre deux employeurs successifs. Ainsi, lorsqu'une entreprise passe d'un pres- tataire de nettoyage a un autre, le nouveau presta- taire dolt conserver 80 % de l'equipe d'entreti...

• Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences  Avantage du référé prud'homal : Contraire mentà laprocédure clas sique devant le bureau de conciliation, les provisions qui peuvent être ordonnées en référé ne sont pas pla fonnées, ce qui est bien sou vent très intéressant pour lesalarié.  Comment saisir la formation de référé ? La demande en référé prud'homal est formée par le demandeur de deux manières possibles : -soit par acte d'huissier de justice ; - sort par une présentation volontaire des parties...

• Extrait de l'article R. 143-2 du Code du travail : commentaire

  litige - vous disposez de 5 ans pour reclamer des rappels de salaires et de 30 ans pour des indemni- tes de licenciement abusif - it pourra vous etre utile au moment de reconsti- tuer votre carriere aupres des caisses de retraite complementaires. Contrairement a la Secu- rite sociale, celles-ci admet- tent tous les moyens de preuve demontrant que vous avez travaille. Le recu pour solde de tout compte si, en quittant l'en- treprise, vous avez signe un recu pour solde de tout compte, gardez-le, me...

• Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tal tout assure qui, au moment de son deces, rem- plissait les conditions sui- vantes : - etre immatriculd aux regimes obligatoires d'assu- rance vieillesse et d'invali- dite-cleces et cotiser a ces regimes (mais aucune duree minimale de cotisation nest exigee) ou beneficier dune pension d'invalidite ; - avoir verse toutes les coti- sations dues. Beneficiaires : Le ver- sement du capital deces est effectue par priorite aux personnel qui, au jour du deces, &talent a la charge effective, totale et...

• Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  d'age (70 ans), ou se trou- vant dans ('obligation d'avoir recours a ('assistance d'une tierce personne, sont titu- laires de I'un des avantages mentionnes ci-dessus, des lors qu'ils emploient une aide a domicile pendant au moins I heure par mois civil. Exonerations obte- nues : Les personnes sus- visees beneficient de ('exo- neration de cotisations patronales de Securite sociale lorsqu'elles embau- chent directement une aide a domicile. Restent dues les cotisations de retraite complementaire et...

• Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire

  Quand porter plainte avec constitu- tion de partie civile ? Cette dernarche est im- portante lorsque votre af- faire vient d'être classee et que vous souhaitez pour- tant ne pas en rester la. Si vous portez plainte, le pro- cureur est oblige de rou- vrir le dossier. II demande generalement une provi- sion pour frais de proce- dure, qui vous sera resti- tuee si vous gagnez le proces. Pourporter plainte, adressez celle-ci au juge d'instruction du tribu- nal competent. L'enquete est alors ouverte....

• Article L. 523-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  devenu orphelin parce que son ou ses parents sont morts des suites d'un accident du travail ou dune maladie profession- nelle, it a droit a une rente jusqu'a rage de 20 ans (voir fiche sur ce sujet). Les regimes de pre- voyance : Certaines en- treprises contractent au profit de leur personnel des assurances education. Ces contrats permettent aux orphelins de pour- suivre leurs etudes jusqu'a un certain age (entre 20 et 25 ans). Ce type d'assu- rance part egalement etre pris a titre individuel. L...

• Article L. 412-8, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  type d'etudes. Les conven- tions precisent en principe si le stagiaire beneficie de la couverture accident du travail a ['occasion de ce stage. Si tel nest pas le cas, l'entre- prise devra cotiser pour assurer le stagiaire. Remuneration : En principe, les stages sont gra- tuits : en diet ils n'ont pas pour objet de faire contri- buer le jeune au profit de l'entreprise, mais de former ce jeune. Bien entendu, l'echange doit 'etre a double sens sinon pourquoi l'entreprise accueillerait-elle des sta...

• Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Ceux qui ne le choisissent pas devront remplir leur declaration et faire eux- memes leurs calculs. Forfaitou salaire reel: En matiere de Securite so- dale, les employeurs ont le choix entre calculer les charges sur le salaire reel ou sur un salaire forfaitaire cal- que sur le SMIC. La formule du forfait est plus eco- nomique, puisque le SMIC est un minimum. Les charges de retraite complementaire et d'ASSEDIC se calculent toujours sur le salaire reel. Lorsque le forfait a ete choisi, la CSG se ca...

• Article L. 815-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  l'allocation sera reduite a due concurrence. Ressources prises en compte : Entrent dans les ressources per- sonnelles : - les revenus profession- nels ; - les avantages d'invalidite et de vieillesse ; - les biens mobiliers et im- mobiliers, evalues a 3 % de leur valeur de vente, a ('exception de l'immeuble ou habite l'interesse ; - les biens dont il a ete fait donation aux descen- dants dans les 5 demieres annees, evalues a 3 % de leur valeur de vente ; lorsque la donation est intervenue depuis...

• Article. L. 322-4-1,2° du Code du travail: commentaire

  ('allocation de parent isole, les femmes qui suivent une action d'insertion ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. El les percoivent une remuneration, fixee, de- puis le mois d'aoat 1993, a 4 070,40 F par mois et qui leur est versee par la Direction departemen- tale du travail et de l'emploi (DDTE). El les ont droit en fin de stage a des conges payes a raison d'un dixieme de la remuneration totale qu'elles ont percue pen- dant le stage. Protection sociale : Le fait de benefi...

• Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire

  au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'annee. Le re- venu a prendre en consi- deration s'entend apres deduction des charges du revenu global. Lorsque la limite de 25 % est depassee, l'excedent verse au titre dune armee determinee nest pas re- portable sur les revenus des annees ulterieures. Pour beneficier de la de- duction, les personnel phy- siques doivent joindre a la declaration des revenus sur laquelle la deduction est pratiquee le releve de- li...

• Article 223-13, alinéa 1, du nouveau Code pénal : commentaire

  que, durant la phase finale, le role du medecin est d'apaiser les souf- frances du malade et non de le maintenir en vie par tous les moyens. II est, en revanche, possible de gar- der en activite un organe destine a une greffe. L'euthanasie active : Le fait de provoquer la mort d'un malade peut faire ('objet de deux types de sanctions - dans notre droit, l'eutha- nasie active constitue un meurtre, ou homicide volontaire, que la victime ait ete consentante ou non. Le coupable d'un tel acte encourt...

• Article L. 461-1, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  Expertise : L'exper- tise, confiee a un comite collegial et souverain, dolt demontrer un lien de cau- salite direct entre une maladie donnee et un tra- vail habituel. Elle vise : - les maladies déjà desi- gnees dans les tableaux mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies ; - les maladies non ins- crites dans les tableaux mais gravement invali- dantes et pour lesquelles le lien avec le travail est patent. Formalites : C'est a la victime et non a l'em- ployeur qu'il inco...

• Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  situ& dans un immeuble collectif; - les imeubles collectifs beneficiant du label « haute performance energetique ou solaire » ; - les immeubles collectifs dont lechauffage est assure au moins pour moitie par des energies renouvelables ; - les immeubles pourvus d'un chauffage mixte corn- binant une installation col- lective et des emetteurs de chauffage individuel ; - les installations non reglables par l'occupant (chauffage au sol, au pla- fond, convecteurs ou cir- cuits monotubes). Comment sont...

• Article R. 312-1 du Code de là Sécurité sociale : commentaire

  celui de l'activite principale qui compte. Comment ratta- cher les enfants ? Lorsque l'assure a des enfants qu'il desire ratta- cher a son numero, it doit le mentionner lors de ('affi- liation. Dans un ménage non separe, les enfants ne sont rattaches qu'd un seul des parents, au choix de ces demiers. L'option re- tenue ne peut etre remise en question qu'une fois par an. Quelles sont les obligations deIa caisse ? Lorsqu'elle a enregistre l'inscription et au vu des documents jus- tifiant du bien-f...

• Article L. 461-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  soumis au Comite regio- nal des maladies profes- sionnelles. Procedure aupres du Comite regional des maladies profes- sionnelles : La demande de ('assure a ete port& devant la caisse primaire ; c'est a cette demiere de constituer le dossier et de le soumettre au Comite. Mais, de fait, le dossier sera etabli par la victime. II comprend : - une demande de l'in- teresse ou de ses ayants droit en cas de deces ; - un questionnaire rempli par le medecin trartant ; - un avis motive donne par le medecin...

• Article L. 212-2-1, extrait, du Code du travail: commentaire

  compensations partielles du salaire perdu. Ces reductions collectives de l'horaire s'imposent au salarie, qui, s'il les refuse, risque d'etre licencie pour faute grave et n'a aucune chance d'obtenir un rap- pel de salaire. Accord d'entreprise : II devient de plus en plus frequent que les syndicats, dans un contexte de dif- ficult& economiques, ne- gocient une reduction d'horaire pour eviter des licenciements. La encore, le salarie ne peut que se conformer a ('accord, faute de quoi it risque un l...

• Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire

  Etudiants ayant fonde un foyer : Ils sont en principe consideres comme ayant fonde un foyer distinct et peuvent etre imposes personnelle- ment. L'etudiant devra de- clarer ses ressources de toute nature et notam- ment la pension alimen- taire qu'il recoit de ses parents. Mais le parent contribuable ne pourra beneficier a la fois de la reduction dune pension et du rattachement. Un jeune foyer peut de- mander le rattachement global au foyer fiscal de l'un ou de l'autre des pa- rents des conjoints....

• Article R. 232-12-17 du Code du travail: commentaire

  a 1,50 m, ils doivent etre equip& des deux cotes. Une signalisation doff indi- quer le chemin vers la sortie la plus proche. Un eclairage de securite dolt etre installe pour per- mettre ('evacuation en cas de panne de l'eclairage normal. Installation de chauffage des locaux : Ne peuvent etre utilises pour le chauffage des lo- caux des combustibles liquides dont le « point éclair » est inferieur a 55 °C. Les appareils de produc- tion de chaleur doivent etre install& de facon ne pas pouvoir commu-...

• Article L. 162-22, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  cliniques privees des conventions. Les cliniques en question s'y engagent a ne pas &passer certains tarifs, en echange de quoi la Securite sociale s'engage a rembourser les assures sur la base d'un tarif conventionnel fixe etablis- sement par etablissement. Les assures qui ont fait les &marches de prise en le forfait joumalier et la part des frais qui nest pas rem- boursee par la caisse. Etablissement prive agree : Une clinique agreee n'a pas passé de convention avec la Secu- rite sociale. Si Io...

• Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

  tribunaux ne condamnent jamais en reintegration, sauf pour les salaries pro- tégés. Licenciement irre- gulier et abusif : Le li- cenciement in-egulier, c'est- a-dire lorsque la proce- dure n'a pas ete correcte- ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarie ayant plus de 2 ans d'an- ciennete et travaillant dans une entreprise d'au moins 10 salaries a une indem- nite de I mois de salaire au maximum. Lorsqu'un licenciement est a la fois irregulier et abusif, le salarie ne cumule pas lesdeux...

• Article L. 162-13-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Taux de rembour- sement : En regle gene- rale, les examens de labo- ratoires sont rembourses a. 65 %. Toutefois, cer- taines analyses sont rem- boursees a 100 %. Sans les enumerertoutes, on peut les classer en 3 categories : - analyses [lees au traite- ment des maladies rem- boursees a 100 % (voir fiche sur ce sujet) ; - analyses obligatoires dans le cadre de la ma- temite et examens inter- venant dans les 4 demiers mois de la grossesse ; - examens de prevention ou de depistage :traite- ment de...

• Articles R. 112 et R. 116 du Code de la route: commentaire

  Vehicule d'occa- sion : certificats de cession, de non-gage et remise de Ia carte grise : Des imprimes de certificats de cession d'un vehicule sont disponibles en mairie. Its doivent etre joints a la demande d'immatriculation avec la carte grise de l'ancien pro- prietaire, revetue de sa signature, avec Ia mention datee « vendu le... ». Attention : Ia validite de la carte grise portant Ia mention « vendu le... » ou « cede le.., » est limi- tee a 15 jours a compter de la cession du vehicule. De pl...

• Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire

  maximale legale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcrolt d'activite, dont la duree initiate serait de I an, le renouvellement ne pourra alter au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une duree plus longue que la duree ini- tiate. Par exemple, un contrat de 3 mois part etre renouvele pour 15 mois. Formalisme : Les modalites de renouvelle- ment peuvent etre ins- crites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « ave- nant »...

• Article R.197-3 du Code général des impôts : commentaire

  son foyer) et mentionner la rectification a apporter qui dolt modifier ['imposi- tion ; - preciser qu'il s'agit dune erreur, porter la si- gnature du contribuable et etre accompagnee de la copie de la declaration initiate. En principe, lecontri- buable recevra deux ou trois types de documents : deux avis d'imposition et eventuellement un avis de degrevement si la decla- ration n° 2 modifie a la baisse la declaration ini- tiate. Si ['imposition est su- perieure, le contribuable demandera a titre...

• Article R. 51-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  arrete ministeriel. Le PC nest consenti que si ces normes sont respectees. Montant : Le PC fi- nance au maximum 90 % du coOt de l'operation dans la limite du prix de vente ou de revient. Pour les travaux d'amelioration dans le secteur group& le montant des depenses pHs en compte pour le cal- cul du prat ne peut exce- der 90 % du prix de vente maximum au metre came. Votre apport personnel doit donc s'elever a 10 % au moins du cart de rope- ration. Rappelons toute- fois que sont consider& comme fa...

• Article L.161-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  une suspension et non une rupture du contrat de travail. S'il est d'accord, surtout, faites un arrange- ment ecrit, merne pour une courte duree ; vous n'aurez pas d'autre moyen de preuve que cet ecrit. Les points qui doivent etre imperativement abordes sont : - la duree du conge sans solde ; - les formalites a accom- plir de part et d'autre au moment du retour (fau- dra-t-il prevenir a l'avance, sous quelle forme...) ; - les modalites de rein- tegration (recevez-vous ('assurance de retrouver vot...