1409 résultats pour "cod"

• Article 49bis, annexe III du code général des Impôts: commentaire

  Operations concer- nees : Les avances, prets ou acomptes peuvent reve- tir les formes les plus diverses, telles que - billets a ordre ou au por- teur souscrits par un asso- cie, auquel la societe a apporte son aval et dont elle a regle le montant a la place du souscripteur ; - sommes que les associes- &ants d'une SARL ont revues d'un particulier en reglement du prix dune habi- tation a edifier par la societe et qu'ils n'ont pas reversees dans la caisse sociale ; - sommes correspondant au coat de...

• Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire

  zero. De merne, les syndi- cats ou, directement, les sa- laries, peuvent saisir le tri- bunal (Prud'hommes pour les salaries, tribunal de grande instance pour les syndicats), en vue de faire annuler le licenciement s'il n'y a pas eu de propositions serieuses de reclassement. Autres licencie- ments pour motif eco- nomique : Meme lorsque Ion ne se trouve pas dans un licenciement « lourd », les tribunaux estiment que l'employeur, avant de se decider a licencier, doit avoir explore toutes les hypoth...

• Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Mention de l'adresse exacte de sejour : L'as- sure doit indiquer sur l'arret de travail l'adresse ou ilsera possible de le visiter en vue d'un controle. II convient d'in- diquer l'adresse habituelle et d'agrapher a la feuille l'adresse oti l'on se ren- dra si le deplacement a la campagne est auto- rise. Reponse de Ia caisse : La reponse fa- vorable de Ia caisse doit etre expresse. Contraire- ment a ce qui se passe en matiere d'entente prea- lable, on ne saurait consi- derer qu'au bout d'une cert...

• Article L. 356-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  La pension de re- version : A partir de 55 ans, le conjoint survi- vant peut pretendre a une pension de reversion s'il etait a la charge de ('assure deckle au moment du deces ou au moment of it en fait la demande. Pour les caisses de retake complementaire, les exi- gences sont beaucopup plus importantes (charge de deux enfants au moins ou &at d'invalidite). La couverture d'as- surance maladie : Si le veuf ne travaillait pas et se trouvait rembourse sur le numero de sa femme, cette situation se p...

• Article R. 232-10-1 du Code du travail : commentaire

  Remboursements de frais : En cas de de- placements professionnels ou de repas d'affaires, l'employeur s'engage ge- neralement a rembourser le salarie qui a fait l'avance des frais. II faut foumir un justificatif. Si l'employeur rembourse tout, il devra faire cotiser le salarie sur un avantage en nature (I ou 1,5 x MG). Local de restaura- tion : Lorsque 25 sala- ries au moins demandent a se restaurer sur les lieux du travail, l'employeur doit mettre a leur disposition un local approprie, pourvu d...

• Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - I mois 1/2 apres 20 ans ; -2 mois apres 30 ans. Avant de faire la de- mande : Avant toute decision, vous devez vous assurer que vous reunissez bien les 150 trimestres necessaires au versement d'une retraite ataux plein. Aussi faut-il imperative- ment demander, au moins I an a l'avance, a la caisse regionale d'assurance-ma- ladie (CRAM) un « releve de carriere ». Si vous vous apercevez que certaines periodes de travail ont ete omises, vous pourrez en justifier soit par Ia produc- Article R351-3...

• Article 1396, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

  que le montant de cette donation reste le merne. Conditions d'oppo- sabilite : La modification ne peut jouer vis-a-vis des tiers que si elle est inscrite a la suite du contrat de manage d'origine et re- proddrte dans toutes les copies qui en sont faites. A Mart, le tiers conceme pourrait agir comme si aucun changement n'etait intervenu. La transcription est toutefois de la res- ponsabilite du notaire. Les epoux qui auraient fait les frais d'un oubli de sa part pourraient se retoumer contre lui e...

• Article L. 212-4-2, extrait, du Code du travail : commentaire

  - la repartition des heures a l'interieur de ces pe- Hodes ; - si l'activite ne permet pas de connetre, par avance, les 'Anodes tra- vaillees, les periodes pen- dant lesquelles l'employeur pourra faire appel au sa- lane, a I'improviste, moyen- nant un delai de prove- nance de 7 jours ; le salarie aura la possibilite de re- fuser deux fois les plages de travail siles proposi- tions de l'employeur s'ins- crivent dans le cadre de la duree fixee par le contrat, et quatre fois s'il s'agit d'un depass...

• Article L. 542-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  troisieme mois de gros- sesse et le deuxieme anni- versaire de ('enfant dont la venue a motive le change- ment de logement. Conditions de res- sources : Le texte ne dit pas a la lettre que la prime de demenagement est accordee en fonction du revenu des allocataires, mais elle le dit indirecte- ment, puisque Tune des conditions imposees est de percevoir ('allocation de lo- gement ou ('APL. Or ces droits ne sont acquis qu'aux families ne depassant pas un certain niveau de res- sources, variable se...

• Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire

  grossesse, un examen postnatal pour la mere, 8 semaines apres l'accou- chement, les examens du nourrisson, soit un exa- men par mois pendant la premiere annee et un exa- men a ('age de 2 ans ; un examen pour le futur Pere est egalement prevu ; - les feuillets necessaires a I'obtention des indemnites joumalieres : certificat me- dical justifiant des 2 se- maines de repos ma- ternite, attestation de l'employeur permettant de calculer le montant des indemnites joumalieres ; - les feuillets destines...

• Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire

  I'immeuble ne procure au- cune recette ; - soft pour park du re- venu fonder et pour par- tie du revenu global, lorsque le proprietaire occupe par- tiellement l'immeuble, mais en tire des recettes. En presence de revenus fonciers, les regles de de- duction des charges suivent les regles specifiques aux revenus fonciers, a ('excep- tion de certaines mesures specifiques aux revenus tires de tels immeubles. Immeuble ne pro- curant pas de revenu : Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette, le pro...

• Article R. 153-2, extrait du Code du travail : commentaire

  300 sera de 10 500 F par mois. Un autre systerne consiste a fixer d'abord une valeur fixe pour les [00 premiers points et une valeur dif- ferentielle. Ainsi, si la va- leur des 100 premiers points est portee a 3 500 F et la valeur du point differentiel a 30 F, le salarie au coefficient 300 aura droit a un mi- nimum de 9 500 F, soit 30 F x 200 + 3 500 F. Controles adminis- tratifs : Le respect des salaires minima de la convention collective est assure de plusieurs facons. En premier lieu, l'inspe...

• Article L. 242-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  vent beneficier, s'ils inves- tissent dans l'immobilier, des difrerentes reductions d'impot prevues pour l'inves- tissement locatif. Pension alimentaire : Les parents peuvent deduire une pension alimentaim cor- respondant au montant du loyer (ou partie de celui- ci) versee a un enfant majeur susceptible d'être rattache au foyer fiscal (voir fiche specifique) mais qui conserve son autonomie fiscale. Le montant admis en deduction s'eleve a 27 5(X) F (revenus de 1994) par enfant. Ils peuvent ega- l...

• Article 789-1, alinéa 2, du Code rural: commentaire

  notaire, divorce, separa- tion de corps, separation de biens judiciaire, absence presumee ou cessation d'activite d'un epoux. Formant& : Si la pre- somption de mandat existe de plein droit pour les agri- culteurs, pour les com- mercants et artisans elle ne peut jouer que si les epoux en font la declara- tion au greffe du tribunal de commerce (commer- cants) ou aupres de la chambre des métiers (ar- tisans). Mention sera faite de cette declaration dans le registre du commerce et des soda& ou dans...

• Article R. 322-5-1 du Code forestier : commentaire

  ceder vous-meme que demander a une entre- prise specialisee de s'en occuper. La loi n'impose aucune intervention exte- rieure. Les operations de debroussaillement consis- tent a supprimer les vege- taux ligneux ou herbaces, a ('exception des especes feuillues ou resineuses et des especes d'utilite ou d'agrement regulierement entretenues (haies, bor- dures, massifs), les bran- ches basses des arbres conserves devant etre ela- guees. Si ce travail vous semble trop ardu, vous pouvez demander consei...

• Article 199 sexies C du Code général des impôts: commentaire

  correcte de la chaleur deli- vree a chaque logement ; - les materiels permettant la mise en cascade de chaudieres ; - les systemes de teleges- tion de chaufferie ; - les systemes permettant la regulation centrale des equipements de produc- tion d'eau chaude. Les immeubles doivent avoir ete acheves avant le 1" janvier 1982. Justificatifs a pro- duire : Les factures sont joindre a la declaration. Elles doivent mentionner notam- ment le nom et l'adresse du client le cart des travaux, la date du pai...

• Article L. 353-3 (extrait) du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  de I an, M. Martin deckle sans laisser d'enfant. Le manage n'a pas dure 2 ans. Mme Martin n'a droit aucune pension de reversion ; elle retrouve ses droits du fait de M. Du- pont. A noter toutefois que si, entre-temps, M. Dupont s'est lui-meme remarie, Mme Martin perd ses pre- tentions a pension de reversion. Partage de Ia pen- sion : Lorsque plusieurs conjoints se partagent une pension dereversion, celle-ci est repartie au pro- rata de la duree du ma- nage de chacun. Exemple : M. Duval a vecu 26...

• Extrait de l'article L.433-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  mois, comme pour la ma- ladie. Le plafond est tres eleve : pour chaque jour, il est egal a I % du plafond an- nuel. (Pour calculer les indemnites journalieres, tapez 3617 LamySA.) Revision :Quand l'arret de travail dure plus de 3 mois, le montant de l'indemnite journaliere peut faire ('objet d'une re- vision a la hausse si le coOt de la vie a augmente, de telle sorte que le gouver- nement a juge utile de prevoir une majoration. Duree de versement: L'indemnite joumaliere est, payee jusqu'a la fin...

• Article L. 231-8-1, extrait du Code du Travail: commentaire

  tion. C'est pourquoi les tribunaux le protegent contre lui-merne. Ce que I'employeur peut faire : Deux possi- bilites s'offrent a lui : Licencier : non seule- ment l'employeur peut li- cencier, mail it peut merne invoquer la faute grave, c'est-d-dire que le salarie n'a alors droit ni a son pre- avis ni a son indemnite de licenciement Encore doit-il avoir une position nuancee. Si un sa- larie de faible qualification, cedant a un mouvement d'humeur, quitte son poste et revient une heure apres, rep...

• Article 247, alinéa 1, 2 et 3 du Code civil : commentaire

  effets du divorce, tant au plan personnel, qu'au plan patrimonial. La procedure se deroule donc, en prin- cipe, devant un juge unique. Cependant, chaque epoux peut demander a ce que l'affaire soit port& devant le tribunal de grande instance statuant collegialement, c'est- a-dire devant trois juges. Sa demande ne peut en aucun cas etre rejetee. Le renvoi devant la forma- tion collegiale part aussi etre decide d'office par le juge aux affaires familiales s'il estime notamment que l'affaire est tro...

• • La conclusion des contrats ►À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré valable et produira-t-il des effets? comme Le Code...

  • La conclusion des contrats ►À quelles conditions, le contrat sera-t-il considéré valable et produira-t-il des effets? comme Le Code civil énumère quatre conditions. 1. La capacité juridique A. La capacité de jouissance Les cas d'incapacité sont rares pour les personnes physiques. Ex. : l'incapacité d'exercer le commerce pour certains condam­ nés. Pour les personnes morales (sociétés, syndicats ... ), les inca­ pacités de jouissance concernent les contrats qui excèdent l'objet défini dans l...

• Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  compte pendant Ian renouvelable si elles font suite aune periode indemnisee, et pendant I an non renouvelable dans lecas contraire. Une prolongation jusqu'a 5 ans est accordee au chomeur age de 55 ans et plus, ayant cotise au moins 20 ans a la Securite sociale. Enfin, les periodes mili- taires. D'abord, le ser- vice militaire effectue en temps de paix, a condi- tion que l'interesse ait travaille, fit -ce sur une courte duree, avant son service. Ensuite, et sans condition, les periodes militaires...

• Article 254 du Code pénal relatifau détournements de pièces par le notaire : commentaire

  personnels. II est possible d'infliger, en plus, une sanction disciplinaire, voire penale, en cas de manque- ment grave au devoir de conseil ou de non-respect du secret professionnel, par exemple. Comment mettre en cause la responsa- bike ? Sit& que vous vous rendez compte qu'une faute a ete corn- mise, contactez votre no- taire. II sera peut -titre en- core temps de reparer l'erreur. Si ce nest pas le cas et que le notaire re- connait ses torts, it peut proposer de vous indem- niser. A defaut,...

• Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire

  ventilations et recluisez le chauffage. Enfin, attendez les consignee des autorites publiques. Admission en ur- gence dans un hooka!: En cas de problemes se- deux (malaise, maladie, accident..), composez le 15 (ou le 18, qui doit en Prin- cipe basculer sur le 15). Cet appel est gratu it et ac- cessible 24 h/24 h. Un re- gulateur du SAMU trie alors les appels, etablit un prediagnostic a distance et decide ce qui est le plus adapts au cas en presence : envoi du SMUR (Service mobile d'urgence et de...

• Article 199 sexies c III du Code général des impôts : commentaire

  - refection totale dune installation sanitaire (rem- placement des tuyauteries et de l'ensemble des equi- pements sanitaires), d'une evacuation d'eau usee ou dune toiture en terrasse ; - remplacement d'une pompe electrique servant de relais entre la sortie des eaux usees du logement et les installations du tout- A-regout ou la refection dune vole privee permet- tant l'acces a l'immeuble. Depenses exclues : Toutes les operations cou- rantes d'entretien et de reparation sont a exclure, ainsi que l...

• Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

  d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la recla- mation depasse une cer- taine somme (2 000 F, par exemple). Une franchise figure par- fois dans le contrat, c'est- a-dire que ('assure garde une partie des frais a sa charge ( I 000 F, par exemple). Certains contrats pre- voient un delai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'apres une [De- node prealablement fixee. Cette restriction a pour but d'interdire aux assures de souscrire une assu- rance au moment ou ils...

• Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire

  montant de la taxe ex- cedant un seuil revise chaque armee et indique au verso de ('avis d'im- position lorsqu'ils ne sont pas soumis a sur le revenu. S'ils sont faiblement im- poses, l'avantage est limfte a 50 % du seuil indique ci-dessus. Les contribuables bend- cient du degrevement par- tiel lorsqu'ils nont pas ete passibles de 'Imp& sur le revenu au titre de l'annee precedente ou lorsque la cotisation d'impot etait in- ferieure au minimum de mise en recouvrement (440 F en 1992). En principe,...

• Article 199 sexies c) III du Code général des impôts : commentaire

  fenetres du logement ou des volets et caissons ; - refection totale dune installation sanitaire (rem- placement des tuyauteries et de ('ensemble des equi- pements sanitaires), refec- tion totale dune evacua- tion d'eau usee ou d'une toiture en terrasse ; - remplacement dune pompe electrique servant de relais entre la sortie des eaux usees du logement et les installations du tout a l'egout ou la refection dune vole privee permet- tant l'acces a l'immeuble. Depenses exclues : Toutes les operations...

• Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tibles d'être pris en charge ceux qui sont effectues : - du lieu d'un accident jusqu'au domicile du ma- lade ou jusqu'a un etablis- sement de soins ; - a condition que ce moyen de transport ne soft pas plus cher qu'un mode de transport parterre. En tout etat de cause, ('as- surance maladie n'intervient pas lorsque le transport constitue une evacuation sanitaire par helicoptere, en haute mortagne En effet, ce type de transport releve de la mission d'assistance de la Protection civile et de la gen...

• Article R.112, alinéas 2 et 3, du Code de la route : commentaire

  mutation, a la prefecture du departement de son domicile, une declaration de mutation precisant l'identite et le domicile du nouveau proprietaire. Avant de lui remettre la carte grise, I'ancien pro- prietaire doit y porter la mention «Vendu le ...» ou « Cede le » (date de la mutation), suivie de sa signature. Le nouveau proprietaire d'un vehicule déjà imma- tricule est oblige, s'il vent le maintenir en circulation, de faire etablir un certificat d'immatriculation a son nom. A cet effet, it benef...

• Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  En cas d'accident du travail : Sont assimiles a un trimestre de travail, outre les trimestres ayant donne lieu au versement d'indemnites journalieres, ceux au cours desquels l'accidente du travail, atteint d'une incapacite perma- nente d'au moins 60 %, a percu une rente. En cas de ch8mage : En pHncipe, seules comp- tent les periodes indemni- sees, soit les periodes pen- dant lesquelles l'interesse a percu des allocations des ASSEDIC ou du FNE (pre- retraite). Toutefois, dans certaines circonstan...

• Article 1394, alinéas 1, 2 et 4 du Code civil: commentaire

  c'est-A-dire avoir etc eta- blie devant notaire. Si I'un des futurs epoux est inca- pable ou bien mineur, doit, lors de la signature, etre assiste de la personne qui a consenti au manage (et non du tuteur) :un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle. A &fart, le mineur (avant d'attein- dre 19 ans) ou le majeur incapable (pendant Ian suivant la celebration du maHage) peut obtenir la nullite du...

• Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - les coussins d'abduction. Un cas particulier : les lu- nettes : ('entente prealable nest exigee que pour les verres teintes et les verres de contact ('accord sur ces der- niers n'etant donne que s'ils permettent une meilleure correction que les lunettes. Les verres sont rembourses chaque fois que la correc- tion dolt etre changee. En cas de bris, les verres pres- crits une seconde fois sont egalement rembourses. Grand appareillage : II comprend : - la prothese oculaire et faciale ; - les chaus...

• Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  fois dans un regime obli- gatoire (premier travail), it est dispense d'avoir justifier d'un temps de tra- vail ou d'un montant de salaire pendant les 3 pre- miers mois. Justification des droits : Lorsque l'em- ployeur remplit la declara- tion annuelle des donnees sociales (DADS), il inscrit le nombre total d'heures, non pas de travail effectif, mais d'appartenance du salarie a I'eiitieprise au cours de l'annee civile. Pour ceux qui sont par- tis en cours d'annee, it mentionne le demier mois paye...

• Article 57, alinéas 2, 3 et 4 du Code civil : commentaire

  ['empire de cette loi, les tribunaux admettaient deja les prenoms d'origine re- gionale ou etrangere. De- puis la loi du 8 janvier 1993 reformant ['ensemble du droit de la famille et des personnes, le choix est en principe totalement libre. Le role de l'officier d'etat civil :L'officier d'etat civil chargé de re- cueillir la declaration de naissance ne peut jamais refuser d'inscrire un pre- nom. Si, cependant, le prenom choisi, seul ou associe avec les autres prenoms ou le nom, lui parart contra...

• Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  Versement : Jusqu'a present, ('AGED etait ver- see aux families apres que celies -ci aient acquitte les cotisations sociales pour leur employe. Cette avance des cotisations n'a desor- mais plus lieu d'etre car elles sont directement versees par les caisses d'allocations familiales aupres de l'URS- SAF. Les families ne percoi- vent donc plus l'allocation mais sont dispensees du paie- ment des cotisations. Seule la fraction de cotisations depas- sant 6 000 F est reclarnee. Cette disposition s'appl...

• Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  fois que le demandeur d'emploi a epuise ses droits a indemnisation. Premier travail sala- rie : Lorsque ('assure entre pour la premiere fois dans le regime general obliga- toire, c'est-a-dire quand fl prend son premier travail salarie, it est dispense d'avoir a justifier dun temps de travail ou dun montant de salaire pendant les 3 premiers mois. A ('issue de ce delai, et pendant 3 mois, les jeunes de moins de 25 ans ont droit aux presta- tions s'ils justifient, depuis le debut de leur activite,...

• Pendente lite L'instance étant en cours Cette locution, toujours en usage de nos jours, est attestée par le Code de...

  Pendente lite L'instance étant en cours Cette locution, toujours en usage de nos jours, est attestée par le Code de Justinien (8, 36, 2) et par divers auteurs médiévaux (cf. notamment, Jean de Salisbury, Policraticus, 1, 5, 15; Innocent Ill, Regesta, PL 214, 704d ; 216, 762c ; Urbain III, Epistulae et Privi/egia, PL 202, 12528b ; 1529c; l...

• Article 74 B Bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

  merit (sans condition de duree), soit pendant au moins 5 ans (de maniere continue ou discontinue). La loi prevoit qu'aucune condition de duree nest requise lorsque la cession est motivee par des im- peratifs d'ordre familial ou un changement de resi- dence. Premiere cession d'un logement : La plus- value realisee lors de la premiere cession d'un lo- gement est exoneree lorsque le cedant ou son conjoint n'est pas proprie- taire de sa residence prin- cipale. Le logement cede sur lequel porte ('exo...

• Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

  definitivement exoneree a condition que, a I'issue de la cinquierne armee qui suit ('augmentation de ca- pital, les capitaux propres de la societe n'aient pas fait ('objet dune reduction. Residence princi- pale : La plus-value de cession de la residence principale est exoneree. Sont consider& comme residence principale les immeubles ou parties d'immeubles constituant la residence habituelle du proprietaire soit depuis ('acquisition ou l'acheve- ment (sans condition de duree), soit pendant au moi...

• Code de l'urbanisme Titre II, article L. 421-1 du chapitre 1 : commentaire

  nexes de ('habitation ou ('installation de capteurs solaires, a la condition que la surface nouvelle prevue n'excede pas 20 m2 et que la construction ne modifie pas ('usage du batiment principal. De plus, ces ex- tensions ou ouvrages doi- vent etre eriges sur des terrains déjà construits. Par deduction, tous tra- vaux de construction non compris dans cette liste doivent faire ('objet dune demande de permis de construire prealablement au dernarrage du chan- tier. La declaration prea- lable : Cett...

• Article R. 116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : commentaire

  cour administrative d'appel exercera ('ensemble des competences qui lui sont conferees par la loi de 1 987. La competence geogra- phique de la cour adminis- trative d'appel est celle dans le ressort duquel le tribunal de premier ins- tance, c'est-a-dire celui qui a rendu la premiere deci- sion, a son siege. Procedure : A la suite dune decision du tri- bunal administratif jugee non satisfaisante, la partie deboutee peut faire appel devant la cour administra- tive d'appel. Elle est en principe obl...

• Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire

  exercer sa mission, n'en- traInant aucune baisse de remuneration. De plus, le conseiller beneficie dune protection particuliere contre le licenciement : l'exercice de sa mission ne part etre un motif de rup- ture du contrat de travail et son licenciement dolt etre soumis a l'autorisation de 'Inspection du travail. Pour obtenir ('assis- tance : Si vous desirez vous faire assister par un conseiller exterieur dans le cas ota votre entreprise ne dispose pas d'insti- tutions representatives, adressez...

• Corrigé disponible * Votre travail consiste en la rédaction d’une lettre : vous devez donc bien respecter les codes de...

  Corrigé disponible * Votre travail consiste en la rédaction d’une lettre : vous devez donc bien respecter les codes de ce genre. • N’oubliez pas la date. Apollinaire a fait la Première guerre mondiale et il est mort en 1918 alors n’allez pas dater votre lettre de 1942… ! Mettez plutôt une date comme 1914 ou de février 1915 par exemple (pour rappel, la mobilisation des soldats date du 3 août 1914). • Mettez des formules introductives, comme s’ils s’agissait d’une vraie lettre. « Ma chère Lou, qu...

• Article 768-1 du Code de procédure pénale (loi du 16 décembre 1992) : commentaire

  representant de la personne morale sera autorise a le consulter ; - le B2 : C'est le bulletin qui recueille les infractions les plus graves, II consiste en un releve des fiches qui sont applicables a la personne morale, a ('exclu- sion de celles concemant les decisions suivantes : les condamnations dont la men- tion sur l'extrait de casier a ete expressement exclue, les condamnations pro- noncees pour contraven- tions de police et les condamnations a des peines d'amende d'un montant inferieur a...

• Un « drame traglque » Influencé par les tragédies de Shakespeare, comme les autres drames romantiques, Lorenzaccio renouvelle les codes...

  Un « drame traglque » Influencé par les tragédies de Shakespeare, comme les autres drames romantiques, Lorenzaccio renouvelle les codes du théâtre classique. D Un drame romantique 1. L'influence des écrivains de l'époque 1 Les Romantiques revendiquaient la liberté sous toutes ses En cela. la formes, et donc la liberté théâtrale à la suite de Stendhal dans pièce illustre son essai, Racine et Shakespeare (1823), et de Victor Hugo dans la nouvelle conception la préface de Cromwell (1827). Ainsi Lo...

• Corrigé disponible • Vous devez rédiger une lettre, donc respectez bien les codes : => Mettez la date, le lieu...

  Corrigé disponible • Vous devez rédiger une lettre, donc respectez bien les codes : => Mettez la date, le lieu d’écriture. N’oubliez pas les formules de politesse. • Votre lettre vous demande de réfléchir et est finalement, une petite dissertation indirecte dont le sujet serait : en quoi le combat des philosophes des Lumières vous parait-il encore d'actualité ? Nous vous donnerons ici des arguments que vous pourrez développer dans votre lettre. « Cher Monsieur Diderot, Je me permets de vous écr...

• codification.

• Érythrée 1994-1995 Le gouvernement a adopté en août 1994 un nouveau code d'investissement très bien accueilli et constituant un pas...

  Érythrée 1994-1995 Le gouvernement a adopté en août 1994 un nouveau code d'investissement très bien accueilli et constituant un pas de plus dans la reconstruction. Malgré une aide occidentale substantielle et un très net soutien américain, les difficultés restaient importantes. La démobilisation de plus de 50 000 combattants, après trente ans de combat pour l'indépendance contre l'Éthiopie, s'est révélée très coûteuse, comme le retour des réfugiés du Soudan. Les tensions économiques ont été aig...

• Article L. 551-3, dernier alinéa, du Code de la santé publique, relatif à la publicité pour les médicaments: commentaire

  teriel lorsqu'il nest pas eta- bli que ces produits ou methodes possedent les- dites proprietes. Publicite en faveur des produits cosme- tiques : Les publicites concernant les produits cosmetiques ne doivent comporter aucune indica- tion, aucune marque, au- cune image, ni aucun autre signe de nature a laisser croire que ce produit a des caracteristiques qu'il ne possede pas. Publicite en faveur du tabac et des bois- sons alcooliques : De- puis la « loi Evin » du I 0 janvier 199 1 , la publicite...