2455 résultats pour "articles"

• Article 1384, alinéa 5, du Code civil : commentaire

  De quelles fautes peut-il s'agir ? II peut s'agir dune negligence, comme le retard dans la distribution du courrier adresse aux occupants de l'immeuble, ou d'une atti- tude habituellement desa- greable. Ainsi, un syndi- cat de copropriete a dO indemniser le prejudice cause aux occupants de l'immeuble par le compor- tement d'un concierge ombrageux et agressif. De meme, un syndicat a ete juge responsable de la chute d'un coproprietaire dans le hall de l'immeuble qui avait ete enduit d'un produit a...

• Article 7 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

  peut etreinferieur a 2,5 millions de francs. Le montant maximal de ractif net d'un FCPR au- dessus duquel it ne peut plus etre emis de parts nouvelles estfixe a 500 millions de francs. Le fonds doit en outre etre constitue pour 50 % au moins de parts, actions ou obligations convertibles de societes dont les titres ne sont pas cotes a une bourse de valeurs ou au second march& Interdiction de de- marchage : Les FCPR ne peuvent faire ['ob- jet d'aucun demarchage financier. Rachat de parts : Les por...

• Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - moins de 16 ans ; - moins de 18 ans s'ils sont apprentis ; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des etudes ou sont atteints dune infir- mite ou de maladies chro- niques les mettant dans l'impossibilite d'exercer une activite profession- nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont c10 inter- rompre leurs etudes pour raison de maladie conser- vent la qualite d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Securite sociale : jusqu'a la fin de l'annee sco- laire (quiest fixee au 30 septembre) et au pl...

• Article 39 quaterdecies du Code général des impôts : commentaire

  Depenses d'entre- tien et de reparation : Les depenses d'entretien et de reparation des locaux professionnels, du materiel et du mobilier sont en prin- cipe deductibles pour la determination du benefice imposable. La jurisprudence refuse la deductibilite immediate aux depenses qui ont pour resultat soit l'entrée d'un nouvel element dans I'actif immobilise, soit une aug- mentation de la valeur pour laquelle une immobi- lisation est inscrite au bilan, soit la prolongation de la duree d'utilisation...

• Article L. 351-10, extrait, du Code du travail: commentaire

  l'interesse au moment of son allocation de chomage a pHs fin. Condition de re- cherche d'emploi : A moins qu'ils ne soient ages d'au moins 55 ans et n'aient obtenu une dispense (sur leur demande), les deman- deurs doivent pouvoir jus- tifier qu'ils sont effective- ment a la recherche d'un mesure de le faire (preuve partous moyens), le verse- ment de PASS peut etre interrompu. Limite d'age : LASS ne peut etre versee aux personnes de 60 ans et plus qui justifient de suffi- samment de trimestres po...

• Article L 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  comme les travailleurs frahcais, a condition : - pour ('assurance maladie : les travailleurs strangers et leurs ayants droit doivent resider en France pour percevoir les prestations. Ne sont cependant pas vises les ressortissants de la CEE, les travailleurs fron- taliers ressortissant d'un pays ayant passé un ac- cord avec la France ; - pour la pension d'invali- dite : celles-ci sont toujours versees lorsque le travailleur stranger rentre dans son pays d'origine et que des controlesadministratif...

• Article L.322-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  sonnes dont l'etat patho- logique, constate par un medecin, peut etre ag- grave par le mauvais &tat de leur denture ; - les appareils necessaires a l'exercice de la profes- sion ; cette necessite est appreciee medicalement lorsque les dents man- quantes sont indispen- sables pour l'activite pro- fessionnelle du patient, par exemple, les dents de de- vant pour une hotesse. Le remboursement n'a lieu que moyennant accord prealable de la caisse. L'orthopedie dento- faciale : On designe par ce mot sa...

• Article 1425-1 du Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences Ce formulaire doit être adressé au greffe du tribu nal parcourrier ou remis directement en main proprepar le demandeur lui-même, par un proche munid'une procuration, ou encore par un avocat. Ilest indispensable de joindre au formulaire tous lesjustificatifs à l'appui de la demande. C'est au demandeur de prouver les faits en cause, pas à l'adversaire.  Rôle du juge : Lejuge examinela requête et peut adopter deux posi tions : - soit larejeter:toutes le...

• Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire

  III Les expulsions en hiver : Aucune expulsion nest autorisee entre le 1 er novembre et le 15 mars de l'annee suivante, moins que le relogement des occupants ne soit as- sure dans des conditions satisfaisantes. Depuis la loi du 9 juillet 199 I sur la re- forme des procedures d'execution, les squatters ne beneficient plus de cette protection. Les oc- cupants d'un immeuble frappe d'un arrete de peril et les etudiants qui ne remplissent plus les condi- tions pour lesquelles le logement a ete accord...

• Article L. 122-32-17 du Code du travail: commentaire

  entre sa demande et la date de son depart. L'employeur peut : -accepter; - differer le depart de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 200 salaries) ; - reporter le depart : a) tant que le nombre des salaries absents pour conge sabbatique atteint 1,5 % de l'effectif total (ou 2 % en comptant aussi les absences pour conge de creation d'entreprise) dans les entreprises de 200 sala- ries et plus ; b) tant que le nombre des jours d'absence pour conge sabbatique atteint 1,5 % du total des j...

• Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  charge ni des parents vivant au foyer. De quel revenu s'agit-il ? Le plafond de ressources est compare au revenu net imposable de rannee precedant retablis- sement des droits. Or ceux-ci sont etablis a comp- ter de chaque 1 of juillet. Ainsi, pour les prestations allant du I er juillet 1993 au 30 juin 1994, les plafonds de ressources ont ete compares aux ressources de rannee 1992. Le revenu est le revenu net, apres abattement de 10 et 20 % et les eventuels abattements supplementaires pour frais...

• Article 7 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

  l'autre. En outre, tous les FCP ne presentent pas le meme degre de risque. Dune maniere generale, le risque augmente propor- tionnellement a la quan- tite d'actions detenues dans le portefeuille. Le risque est particulierement eleve dans le cas d'un FCP specialise en actions. Les FCP qui offrent les plus grandes garanties ont des performances tres regu- lieres, mais relativement faibles. Composition du portefeuille : II faut de- terminer la categorie de FCP correspondant a vos objectifs. Donnez-...

• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  ramonage des conduits,... - parties exterieures dont le locataire a l'usage ex- clusif : les jardins privatifs, allees, pelouses, massifs, bassins, arbres et arbustes, reparation du systeme d'arrosage, auvents, ter- rasses, descentes d'eaux pluviales, gouttieres, de- gorgement des conduits, ,.. - ouvertures interieures et exterieures : portes et fe- netres, boutons et poignees de portes, gonds, cre- mones, vitrages, stores, ser- rures et verrous, des, grilles... Une obligation : Si le locataire...

• Article 1er de la loi du 11 juillet 1975 : commentaire

  Prix du voyage : Le prix a payer est celui qui est mentionne dans le contrat que vous signez au moment de ('inscrip- tion. Aussi, vous ne devez accepter aucune augmen- tation du prix posterieu- rement a la signature, sauf si des conditions particu- lieres du contrat de reser- vation ou des documents publidtaires prevoient une revision possible du prix. C'est le cas notamment de Ia hausse du prix du carbu- rant qui peut etre un motif au-dela d'un certain seuil, dune augmentation du prix du voyage...

• Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

  L'usage public : II existe certains cas, limites par la loi, dans lesquels les reproductions a usage public sont autorisees : - les analyses et citations : it s'agit pour les premieres des analyses faites d'un ouvrage, a condition qu'elles ne constituent pas un résumé de rceuvre et ne dispensent pas de sa lecture. Les citations, quant a elles, sont des passages tires d'une oeuvre par un tiers. Ces passages ou extraits doivent etre courts, quelques lignes tout au plus, et doivent representer une...

• Article 17 du décret du 22 mai 1992 : commentaire

  dune interdiction judiciaire. Ainsi, lorsqu'est presente votre banque un cheque emis sur un compte faisant ''objet d'un interdrt bancaire, celle-ci doff faire une decla- ration a la BDF au plus tard le cinquierne jour ouvre sui- vant la presentation. Lors du premier incident, le banquier envoie la lettre d'injonction interdi- sant au titulaire du compte d'emettre des cheques jusqu'a regularisation. II de- clare ''incident a la BDF. Si le titulaire emet d'autres cheques avant la regulari- sation...

• Article R.422-2 du Code de l'urbanisme : commentaire

  vous est accorde etant temporaire, vous devez dans tous les cas entre- prendre les travaux dans un delai de 2 ans, sinon le permis sera perime. Le contr8le des tra- vaux : En cours de tra- vaux, ('administration dis- pose d'un droit de visite du chantier. Quand celui-ci est termine, une declara- tion d'achevement des tra- vaux est etablie et Ia Di- rection departementale de I'Equipement vous delivre un certificat de conformite. Article R.422-2 du Code de Purbanisme : Les travaux exemp- tes de pe...

• Article 215, alinéa 3 du Code civil : commentaire

  du controle, it perd ses droits. A noter que les sorties ne sont autorisees que si le medecin a coche la case les mentionnant sur l'arret de travail, entre I 0 et 12 heures le ma- tin, entre 16 et 18 heures l'apres-midi. Le controleur ne vient alors pas a ces heures-la. Conditions de dur6e d'affiliation : n'ont droit aux indemnites que les assures qui justifient de 200 heures de travail dans le trimestre civil ou les 3 mois precedant Article L. 321-1 du Code de la Securite sociale : l'arret de t...

• Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tation d'un etablissement d'enseignement devient alors systernatique. Des difficult& surgissent par- fois pour justifier de 'ins- cription lorsque les jeunes sont insults en faculte ou dans une grande ecole. En effet, le certificat est gene- ralement demande des le mois de septembre alors que le debut des cours se situe souvent courant octobre. La plupart des universites se sont organi- sees pour mettre au point un bordereau qui est remis a l'etudiant lors de son ins- cription peclagogique et Ar...

• Article 163 A. I du Code général des impôts: commentaire

  - une prime de depart vo- lontaire ; - la fraction imposable de l'indemnite de licencie- ment ; - les allocations versees par les ASSEDIC aux cho- meurs qui creent ou re- prennent une entreprise ; - la distribution de re- serves dans une soda& Les revenus suivants sont admis au benefice du re- gime du quotient, quel que soit leur montant. II s'agit : de la prime de depart vo- lontaire, de la fraction im- posable des indemnites de licenciement, de la prime de mobilite percue en cas de changement...

• Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire

  nisme assurant la garan- tie de livraison d'interve- nir. II mettra alors le constructeur en demeure d'effectuer les travaux necessaires. Si 15 jours s'ecoulent sans qu'il ait reagi, le tiers garant desi- gnera l'entreprise qui se substituera au profession- nel negligent ou propo- sera au maitre d'ouvrage de realiser les travaux lui- merne. Les retards de li- vraison : Si le construc- teur depasse la date de livraison prevue au contrat, l'acquereur doit lui adres- ser une lettre de mise en demeu...

• Article 36 de la loi du 18 juin 1966 : commentaire

  entendu differente suivant qu'il s'agil de bagages enre- gistres (y compris les vehicules), des effets per- sonnels, des bagages de cabine ou des biens pre- cieux deposes. En cas de retard : Si le client qui fait une recla- mation pour cause de retard apporte la preuve que ce dernier est dC, soit a une faute commerciale des employes du transporteur, soft a un manquement de celui-ci dans son obligation de securite vis-a-vis de ses passagers, soit encore a rinavigabilite du bateau, le transporteur...

• Article L. 422-1, extrait du Code du travail : commentaire

  relatives aux conditions de travail et a la remu- neration. Dune maniere generale, ils defendent les droits existants des sala- ries. A cette mission spe- cifique s'ajoute un role suppletif dans les entre- prises de 50 salaries ou plus n'ayant pas de co- mite d'entreprise : face a cette carence, ce sont les delegues du personnel qui vont exercer une partie de ses attributions. Enfin, dans les entreprises comportant moins de 50 salaries, Particle L 422-1 du Code du travail pre- volt qu'ils doiven...

• Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

  de l'enfant, mais part aussi avoir a se prononcer dans le cadre dune procedure de divorce ou de separa- tion de corps. Le juge est en general saisi en cas de desaccord pro- fond sur ['education reli- gieuse de l'enfant. II peut l'etre par les deux parents ou par l'un deux seulement II va, en premier lieu, rechercher s'il existait un accord avant la mesentente. Les epoux doivent, en effet, se conformer a la pratique qui etait la leur avant le confl it. Si le juge ne constate aucune pratique parti...

• Article 1395 B. du Code général des impôts : commentaire

  Quelles sont les conditions de ('exone- ration ?La periode d'exemption temporaire commence, en principe, Vann& qui suit celle de l'achevement des travaux de plantation de bois. Tou- tefois, pour pouvoir bene- ficier de ('exoneration, les proprietaires doivent de- clarer les changements de nature de culture qui affec- tent leurs proprietes dans les 90 jours de leur realisa- tion definitive. Si la declaration est sous- crite hors delais, ('exemp- tion ne s'applique que pour la periode restant a co...

• Article 5 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire

  qui achetent en vue de louer. Dans tous les cas, le logement dolt etre re- serve a ('habitation prin- cipale. S'ils remplissent cer- taines conditions de ressources, les occupants des logements finances grace a ces prets peuvent pretendre a ('aide per- sonnalisee au logement (APL). Pour beneficier de ces prets, des norrnes de sur- face et de prix doivent etre respectees. Le be- neficiaire peut se voir octroyer un pret d'un montant egal a 90 % du coat de ('operation sur une duree de 10 a 20 ans p...

• Article 4 de la loi du 29 décembre 1979: commentaire

  conditions tres strictes : I'affichage autorise est le monopole des profession- nels (annonceurs de mé- tier, publicitaires, affichage officiel ou municipal...) Que reste-t-il ? Les magasins, les joumaux de petites annonces gratuits ou payants, les emplace- ments specialement prevus dans les grandes surfaces, les petits commerces... a condition que l'annonceur se porte garant du contenu de son annonce : specification de l'objet ou de la presta- tion proposee ou recher- chee, prix, etat, conditio...

• Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : commentaire

  car il n'y a pas volonte de refuser de payer. Si vous vous apercevez de votre oubli au moment de igler la note, vous ne saviez pas, avant la fin du repas, qu'il vous &tit impossible de re- gler le restaurateur. Dans le meme ordre d'idees, la Cour de cas- sation a jugs, par un arrest rendu par la chambre cri- minelle (21 avril1976), dans une affaire unh6te avait conies 17 per- sonnes a prendre un repas au restaurant et avait pays avec un cheque non signs, que l'hote ne pouvait etre condamne pour...

• Article 1585 C. du Code général des impôts: commentaire

  donc etre due a raison d'un amenagement qui s'inscrit dans le volume d'un batiment existant, soft qu'il y ait creation dune surface de plancher sup- plementaire (dedouble- ment de niveau, mezza- nine), soit qu'une surface deductible soit transfor- mee en surface non de- ductible (transformation magasin). La taxe locale d'equipe- ment (TLE) ne s'applique de plein droit que dans certaines communes, mais les autres peuvent l'eta- blir volontairement. Exonerations : Le conseil municipal peut exonere...

• Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire

  le reglement d'une cotisa- tion echue apres le sinistre plus de I mois apres avoir eu connaissance de ce sinistre. Date de resiliation du contrat : Le contrat prend fin I mois apres que l'assure a rect., la le-ttre recommandee lui signi- fiant la resiliation. L'assu- reur est tenu de rembour- ser a son client la partie de la cotisation corres- pondant a la periode non garantie. Plusieurs contrats dans une meme compa- gnie d'assurances : Les personnes qui possedent plusieurs contrats chez le meme...

• Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire

  Obligations declara- tives : Les entreprises soumises au regime simpli- fie doivent produire, au plus tard le 1" mai, une declaration de resultat n° 2031. La declaration d'ensemble des revenus et la declaration CA 12 (TVA) sont souscrites pour la merne date. La declaration de resultat comporte, outre les ren- seignements concemant la situation de rentreprise - un bilan simplifie (n° 2033-A), a moins que I'entreprise n'en soft dis- pensee ; - un compte de resultat simplifie (n° 2033-B) ; - un tab...

• Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Cas particuliers : II peut arriver qu'un accou- chement, commence a domicile, se termine a l'ho- pital. Le debut de l'accou- chement ne sera alors rembourse qu'a partir du moment oCr la surveillance du travail aura dure au moins 5 heures et aura ete suivie dune cesarienne pratiquee par un praticien autre que celui ayant ef- fectue la surveillance. Le remboursement s'effectue sur la base de 20 fois la va- leur de la lettre K s'agis- sant d'un medecin, et de 20 fois les lettres SF pour une sage-fe...

• Article 35 bis du Code général des impôts : commentaire

  doivent joindre A la decla- ration de leurs revenus une note indiquant la situation des locaux loues, la (ou les) periode(s) de location, ainsi que le montant des loyers bruts correspondants, et mentionner ce montant di- rectement sur leur declara- tion de revenus. Un abat- tement de 50 % avec un minimum de 2 000 F sera automatiquement appliqué par ('administration. Location de pieces de ('habitation princi- pale : L'article 35 bis du Code general des impots prevoit deux exonerations en faveur d...

• Article 33 de la circulaire du 11 juillet 1986: commentaire

  peut, au titre de ses droits propres, obtenir un prat. Toutefois, le total du prat accorde aux deux concu- bins ne peut exceder 600 000 F par logement. Ce plafond s'applique d'ailleurs qu'ils'agisse de l'achat d'un logement existant, de la construction dune residence neuve ou du financement de tra- vaux sur un logement déjà acquis. A noter: les concubins se trouvent dans une situa- tion equivalente a celle de conjoints. Les epoux qui disposent chacun d'un PEL peuvent reunir leurs droits a prat....

• Article 1569, alinéa 1, du Code civil: commentaire

  Le patrimoine indivis ainsi cree nest toutefois pas un patrimoine commun. Certes, les epoux en sont tous deux proprietaires, mais les regles du regime de communaute permet- tant une gestion souple du patrimoine commun ne sont pas applicables. Toutes les operations necessftent en principe ['ac- cord des deux conjoints. Pour cette raison, les pro- fessionnels (notaires, avo- cats) conseillent le plus souvent aux epoux de signer une convention amenageant les pouvoirs de chacun sur les biens conceme...

• Article L. 524-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  mobiliers, les allocations de chomage, indemnites joumalieres ou tout autre avantage, les pensions ali- mentaires, etc. Forma !Res : Pour faire la demande, i1 suffit, dans un premier temps, d'ecrire a la caisse d'allo- cations familiales comp& tente pour le lieu de re- sidence. La caisse renverra un dossier a remplir et a completer par une decla- rations de revenus. La caisse peut operer toute enquete qui lui semble utile. En cas de situation sortant de la Article L. 524.1 du Code de la Securite...

• Article L. 532-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  suffit. Cette activite doit avoir ete exercee pen- dant au moins 2 ans dans les 10 ans precedents. II suffit que cette condi- tion soit remplie au mo- ment de l'arrivee au foyer ou de la naissance du troi- sierne enfant. Si, poste- rieurement, d'autres en- fants arrivent au foyer sans que le travail n'ait ete re- pris, une nouvelle alloca- tion sera malgre tout due. Attention : les periodes de travail accomplies hors CEE ne comptent pas, sauf si elles ont donne lieu a un rachat de cotisations po...

• Article L. 613 - 5 du code de la propriété intellectuelle (commentaire)

  graves pour le proprietaire du brevet, celui-ci peut meme en aviser le presi- dent du tribunal de grande instance afin qu'il prenne des mesures dictees par I'urgence, comme la saisie. Contrefacon et marque : La marque est un signe particulier servant a distinguer les produits ou les services. Certaines sont protegeables, d'autres non, en raison du nom ge- nerique qu'elles repren- nent ou de leur manque d'originalite, par exemple. Une marque protegee jourt d'une protection de 10 ans a compter de...

• Article 1569, alinéa 1 du code civil: commentaire

  patrimoine au jour du ma- nage. Le calcul de la crean- ce de participation du conjoint est ensuite assez simple : elle est agate a la moitie du patrimoine final diminue du patrimoine originaire. Le patrimoine final est com- pose de ('ensemble des biens dont repoux est pro- prietaire au jour de la dis- solution du regime. On y ajoute la valeur de tous les biens que repoux aura don- nes pendant le manage sans ('accord de son conjoint, ainsi que tous les biens qu'il aurait frauduleusement fait disp...

• Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  Les limites aux ini- tiatives du syndic : Le syndic dolt obligatoirement consulter le conseil syndical des que le prix des travaux depasse un certain montant. L'assemblee generale peut attribuer au conseil syndical la mission de selectionner l'entreprise a qui sera confiee la realisation des travaux. Lorsqu'il estime que le prix demands par ('entrepre- neur est trop sieve, le conseil syndical peut de- mander a d'autres profes- sionnels d'etablir de nou- veaux devis. Le prix des travaux : Les cop...

• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

  Les depenses d'entretien courant et les menues repa- rations portent generale- ment sur l'ascenseur, la chaudiere et le chauffage collectif Quant aux impositions, it s'agit du droit de bail, de la taxe ou de la redevance d'enlevement des ordures menageres et de la taxe de balayage. Quelques exemples : Sont recuperables les char- ges concemant : - les ascenseurs et les monte-charges : les de- penses d'electricite, les vi- sites periodiques de revi- sion, les depannages peu importants ne necessita...

• Article L. 331-3 du Codé de la Sécurité sociale : commentaire

  676 heures de travail. Elle peut donc justifier de ses 200 heures dans le tH- mestre civil precedant le debut du conge, mais elle n'a pas les 10 mois d'im- matriculation. Duree de verse- ment : Les indemnites sont versees pendant la duree du conge de mater- nite (tapez 3617 LamySA sur Minitel ). Montant des indem- nites journalieres : Les indemnites journalieres sont egales a 84 % du sa- laire brut, limite au plafond de la Securite sociale. Plus precisement, on re- tient les trois derrieres paie...

• Article 199 sexies du Code général des impôts : commentaire

  pale, les interets afferents a des emprunts destines a financer des travaux d'amelioration. La reduction s'applique egalement aux interets contractes pour le paie- ment des droits de muta- tion a titre gratuit et pour ceux verses au Tresor en cas de paiement differe ou fractionne de ceux-ci. Si l'emprunt couvre un agrandissement de l'habi- tation principale, les inte- rets ne sont deductibles que si le logement acquis ou construit constitue une meme unite d'habitation. Sont admises au nombre des...

• Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

  recettes et depenses, etat des dettes et des creances, situation de tresorerie, budget previsionnel ; - l'assemblee s'est pronon- cee sur une question qui n'etait pas inscrite a rordre du jour ou mal formulee ; - Ia question n'a pas ete votee a Ia majoHte. L'annulation de toutes les decisions de l'assemblee : Les coproprietaires peuvent demander l'annulation de toute l'assemblee generale dans les cas suivants : - la convocation n'a pas ete redigee dans les formes prescrites ; - I'ordre du jour n...

• Article 1 du décret du 1er avril 1992 : commentaire

  de deposer a I'ouverture du PEL une somme im- portante qui produira rapi- dement des interets. En effet, lorsque la banque calcule le montant de votre prat, elle prend en compte les interets pro- duits par le PEL, calcules la date anniversaire du plan, en annees pleines. Quand vouscloturez votre plan A l'issue de la periode d'epargne, vous disposez d'un an a partir de Ia date de retrait des fonds pour demander a Ia banque le prat auquel vous donne droit le PEL. Si vous n'avez pas de projet d'ach...

• Article 44 sexies du Code général des impôts : commentaire

  Avantages pour l'entreprise : Les entre- prises nouvelles indus- trielles et commerciales sont exonerees d'imposi- tion sur les benefices pen- dant 2 ans. Elles beneficient d'un abattement degressif pendant les 3 annees sui- vantes. Les societes creees doivent exercer une acti- vite nouvelle. Les entre- prises qui seraient issues dune concentration ou d'une restructuration d'activi- tes preexistantes ne sont pas exonerees et notamment celles resuftant dune scis- sion, fusion ou apport d'actif, W...

• Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  pacite, pour raisons phy- siques, de poursuivre des etudes ou d'exercer une activfte professionnelle. Jobs de vacances des etudiants : Pour ou- vrir droit aux allocations familiales, tl ne suffit pas de remplir les conditions d'age et d'assiduite aux etudes, encorefaut-il continuer a etre a la charge de ses parents ou de son tuteur. Aussi les al- locations sont-elles suppri- mees si le jeune gagne en moyenne plus de 55 % du SMIC par mois. Les 55 % du SMIC sont evalues en Article L 512-3 du Code...

• Article D.323-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Indemnites journa- lieres : S'agissant d'un cu- nste salarie, les indemnites journalieres sont servies sous conditions de res- sources pendant une duree de 21 jours aug- mentee d'un delai de route ( I jour aller, I jour retour), a condition que le medecin ait fait un arra de travail. Ces indemnites peuvent tres bien se cu- muler avec l'indemnite de conges payes si le salarie a choisi de suivre sa cure pendant ses vacances. Calcul des condi- tions de ressources : Chaque armee, en avril, pa- rat u...

• Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire

  Le montant obtenu est di- minue de : - 30 % (1992) a la Gua- deloupe, en Martinique et a la Reunion ; - 40 % (1992) en Guyane. Toutefois, le montant de la reduction d'impot du fait de ('application de cet abatement ne peut exce- der 33 310 F ( I 992) dans les DOM - 44 070 F (1992) en Un contribuable percevant des revenus en France et dans differents departements doftventiler les sommes per- cues dans une note annexee a la declaration d'ensemble des revenus. Autres mesures : En matiere de benefic...

• Article R. 763-1 du code du travail : commentaire

  agence titulaire dune li- cence speciale et ayant obtenu un agrement lui permettant d'engager des enfants, I'autorisation prea- 'able de la Commission nest pas exigee. Conditions de tra- vail : Si I'enfant est scola- rise, iI ne part travailler que pendant les jours de repos hebdomadaires autres que le dimanche. Pendant les vacances scolaires, itne part etre employe plus de la mokie de ses vacances et en respectant certaines durees joumalieres. S'il n'est pas encore scolarise, it ne peut pas etr...