11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 1249 du Code civil : commentaire

  avec toutes ses garanties. Cette operation n'etant pas avantageuse pour X, it vous est possible de la rea- liser sans son accord. II fart, bien sar, que le terme soit echu. Lade d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au creancier doivent etre passes devant notaire. L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent imperative- ment etre precisees. Effets de Ia subroga- tion : Le creancier, une fois subroge, acquiert la creance...

• Article 852 du Code civil: commentaire

  dune charge d'un officier ministeriel ou d'un fonds de commerce, par exem- ple) ; - les frais ordinaires d'equi- pement : frais d'entree dans la carriere militaire, par exemple ; - les frais de noces et les presents d'usage : iI s'agit des depenses occasion- flees par le manage ainsi que des cadeaux courants offerts a ('occasion des fetes familiales (anniver- saires, bapternes) ou des reunions sociales... Les de- finitions sont plutot vagues, ce qui laisse une grande latitude a la generosite du...

• Article 2044 du Code civil : commentaire

  II faut s'efforcer de rai- sonner honnetement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal. A ce stade, un conseil (d'un avo- cat ou d'un representant du personnel) nest pas a negliger; Chiffrer vos preten- tions: si vous etes licencie pour un motif personnel, sans faute grave, l'indem- nite totale doit cornporter au moins le preavis (sauf si vous l'executez), l'indem- nite de licenciement et un surplus representant les dommages et inte- rets pour rupture abusive. P...

• Article 972 du code civil: commentaire

  Avantages : Comme pour tous les actes au- thentiques, le testament devant notaire revet une force probante jusqu'a inscription de faux : cela signifie que le document fait foi de tout ce que le notaire a constate et qu'il avait pour mission de constater. Un legataire court tou- jours le risque de ne pas pouvoir etablir la sincerite d'un testament. Lorsque le testament est redige devant notaire, le risque n'existe pratiquement plus. De plus, la forme au- thentique assure la con- servation de l'ac...

• Article 1442 du Code civil : commentaire

  L'indivision post- communautaire : A la dissolution du manage, la communaute est automa- tiquement transform& en un bloc de biens indivi- sibles : indivision entre le marl et la femme, indivi- sion entre le conjoint sur- vivant et les coheritiers en cas de deces. Des lors, a moins d'organi- ser une gestion plus legere, aucun bien ne peut plus sortir ni entrer de la masse sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires. A moins que ceux-ci n'en aient unanimement decide autrement, chaque co-in-...

• Article 323 du Code civil: commentaire

  en revendication d'enfant legitime. L'action est en effet impossible chaque fois que la filiation actuelle est incon- testable (adoption pleniere, filiation &labile par un titre tel que racte de naissance conforte par la possession d'etat). Preuve de la filiation : Un fois la filiation actuelle ecartee, le demandeur a ('action dolt etablir qu'il est le veritable parent de ('enfant concern& La premiere &tape consiste a se preva- loir d'indices ou de pre- somptions graves quell qu'ils soient : res...

• Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail

  Un document préparatoire comprenant un diagnostic, un récapitulatif des objectifs poursuivis et les principales options envisagées, est transmis par le Gouvernementavant ou pendant la concertation. Dans ce dernier cas, le risque est qu'il passe outre certains points appréciation soulevés durant cette concertation. Si celle-ci n'estpas limitée dans le temps autrement que par la vie politique, il en est autrement des négociations sur lesquelles elle peut déboucher. Les organisations syndicales ont...

• Article L. 125-1, extrait du Code du travail: commentaire

  de main-d'ceuvre lorsque l'on nest ni entreprise de travail temporaire ni grou- pement d'employeurs. Les consequences en sont tres graves : amende, em- prisonnement, interdiction provisoire ou definitive d'exercer, confiscation eventuelle de materiel... Conditions de la sous-traitance licite : Lorsque la sous-traitance suppose de faire travailler ensemble des salaries de deux entreprises diffe- rentes, ilest recom- mande : - que chaque salarie conti- Article L. 125-1, extrait du Code du travail...

• Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire

  malade a ete accueilli dans un etablissement de trite- ment ou chez un tiers, cette obligation incombe aussi au directeur de retablissement ou au tiers conceme. Les actes de conservation du patrimoine peuvent 'etre tres divers : reparation et entretien de certains biens, action afin d'assurer le paie- ment dune somme due au malade, saisie conservatoire, etc. Dans tous les cas, it ne peut etre reproche a un proche de ne pas avoir agi s'il n'avait pas consience de l'urgence ou s'il ne savait pas q...

• cours S2 L1 droit de la famille

  INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil :  la famille  le contrat  la propriété Le contrat (art 1100-1) et la propriété (art 544) ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab...

• commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)

  telle cession ne pouvait avoir effet à l'égard du créancier qui n'y avait pas consenti ».       Cette solution présente un double intérêt. Elle révèle, d'abord, qu'en dépit d'une forte opposition doctrinale, la Cour de cassation ne semble pas hostile à l'admission de la cession de dette (I) et livre, ensuite, l'un des principaux traits de régime de la figure : l'opération ne peut déployer ses effets sans l'accord du créancier (II)   I -La reconnaissance implicite de la validité de la cession de...

• Le Code noir de Colbert

  cas de fréquentes récidives et autres circonstances aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous laissons à l'arbitrage des juges. Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les arrêter et de les conduire en prison, bien qu'ils ne soient officiers et qu'il n'y ait contre eux aucun décret. Article 17. - Les maîtres qui seront convaincus d'avoir permis ou toléré telles assemblées composées d'autres esclaves que de ceux qui leur appartiennent, seront condamné...

• Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire

  a des fins professionnelles causent plus d'accidents que ceux qui s'en servent pour la promenade ou les deplacements prives. Les tarifs tiennent compte de ces donnees. Un medecin ou un VRP paiera une cotisation pluselevee qu'un employe ou un retraite. Lieu de garage habi- tue! : Ce sont en general les automobilistes circulant dans les zones a faible Article; A. 335-9-2 du Code des assurances : concentration demogra- phique qui causent le moins d'accidents. Ainsi, les habitants de la Creuse, du L...

• Dictionnaire en ligne: DEMEURE, substantif féminin.

  — Locution adverbiale. À demeure. De manière durable, permanente. Je pense que les bas-reliefs doivent être scellés à demeure dans l'église (PROSPER MÉRIMÉE, Lettres aux Grasset, 1870, page 180 ). L'évêque ne réussissait pas à découvrir un prêtre qui osât s'expatrier à demeure dans les bourrasques et les tempêtes (HENRI QUEFFÉLEC, Un Recteur de l'île de Sein, 1944, page 225 ). · Spécialement. AGRICULTURE. " Labourer à demeure. Donner le dernier labour avant de semer " (Dictionnaire de l'Académie...

• Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  postulant, c'est-a-dire un autre avocat dependant du barreau en question, qui regularisera les actes de procedure. Cependant, votre avocat conservera la maitrise du dossier. En pratique, vous devez assu- mer non seulement les honoraires de votre avo- cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant L'honoraire de resultat : II arrive que l'avocat pretende a un honoraire particulier, lors- qu'il a permis a son client de conserver une somme d'argent importante, par exemple, ou s'illuia rendu un...

• Article 509-1 du Code civil : commentaire

  Action en justice in- t6ressant ['incapable : L'assistance du curateur est requise pour toute action a caractere extra- patrimonial (divorce, actions relatives a la filia- tion) et toute action en partage concemant le ma- jeur. Cette assistance nest, en revanche, pas neces- saire pour les actions a caractere patrimonial, que ('incapable peut introduire librement. Le curateur est cependant tenu informe du deroulement du pro- ces et autorise a intervenir s'il le juge utile. II peut, par exemple, p...

• Droit administratif

• science et vie politique

• Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  aux personnes en &tat d'ivresse ou susceptibles de provoquer des inci- dents. L'ouverture d'un cercle de jeu est egalement soumise a autorisation du minis- tere de l'Interieur. Seuls les membres du cercle sont admis dans les salles, les femmes ne sont pas autorisees a y entrer. Les courses de che- vaux : Les paris sur les courses de chevaux sont strictement reglementes. Sur les hippodromes, seules les societes de courses agreees par le mi- nistere de ('Agriculture et dont les comptes sont contro...

• Article 214, alinéa 1 du Code Civil: commentaire

  pouvant devenir une obli- gation civile en cas de pro- messe d'execution ou d'execution spontanee. Obligations pecu- niaires : Selon les regles du mariage, marl et femme doivent contribuer aux charges du ménage a proportion de leurs ca- pacites respectives. Ces charges comprennent non seulement les depenses necessaires a la vie des epoux mais aussi les de- penses engagees dans l'in- ter& des enfants. Dans le concubinage, les depenses necessaires aux enfants doivent etre assurees par les deux con...

• Article L. 356-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  La pension de re- version : A partir de 55 ans, le conjoint survi- vant peut pretendre a une pension de reversion s'il etait a la charge de ('assure deckle au moment du deces ou au moment of it en fait la demande. Pour les caisses de retake complementaire, les exi- gences sont beaucopup plus importantes (charge de deux enfants au moins ou &at d'invalidite). La couverture d'as- surance maladie : Si le veuf ne travaillait pas et se trouvait rembourse sur le numero de sa femme, cette situation se p...

• Dissertation droit civil: le droit à mourir dans la dignité

  au malade contre sa volonté s'apparenterait à une violence physique et à une atteinte à sa liberté. Le principe de l'autonomie du malade s'impose donc, sans exception.La loi donne explicitement au malade, en phase terminale ou encore atteint d'une affection grave, le pouvoir de faire respecter sa volonté, même si l'abstentionthérapeutique ou les traitements utilisés pour soulager la douleur présentent un risque vital.Or, la pratique est encadrée par la loi qui impose au médecin de laisser mourir...

• Article 255 du Code civil : commentaire

  Le logement etait la propriete d'un seul des epoux : Le Code civil permet au juge de contraindre ('epoux pro- prietaire a donner l'im- meuble a bail a son ex- conjoint dans certains cas strictement definis - tout d'abord, lorsque l'autorite parentale est exercee par le parent non proprietaire, ou lorsque ce parent recoit la garde des enfants alors que l'au- torite parentale est exer- cee conjointement. Le juge fixe librement la duree du bail. Dans tous les cas, it pourra le prolonger jusqu'd Art...

• Article 78 du Code civil : commentaire

• Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire

  de l'impot sur les societes, quel que soft leur objet En revanche, en sont exoneres - les entreprises qui occu- pent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d'imposition n'ex- cede pas six fois le SMIC annuel calcule sur une base de 169 heures, soit 423 810 F pour 1993 ; - les etablissements ayant general, superieur, technique, agricole, medical et parame- dical place sous l'autorite du ministere de la Sante. Le taux de la taxe est fixe a 0,5 %, Participation a la formation continue...

• Article 156 du Code généraldes impôts : commentaire

• Article 184 du Code pénal : commentaire

  A noter: la femme mariee n'ayant d'autre domicile que celui de son maxi, it est impossible de considerer 'Intrusion de son conjoint chez elle, meme par la force, comme une violation de domicile. En revanche, en cas de residence personnelle separee de l'epouse, fixee par une decision de justice, ]'introduction de son marl chez elle, meme avec des des, constitue une violation de domicile. Une exception : Un huissier de justice, dans l'exercice de ses fonctions est habilite a penetrer, eventuelleme...

• Article L. 451-1 du Code du travail : commentaire

  Modalites : Le salarie doit presenter sa demande 30 jours a l'avance. L'em- ployeur ne peut refuser que s'il juge, apres avis conforme du comite d'en- treprise ou, a defaut, des delegues du personnel, que cette absence serait prejudiciable au bon fonc- tionnement de I'entre- prise. II encourt des pena- lites s'il ne consulte pas les representants du per- sonnel. Le refus doit etre notifie au salarie dans les 8 Ours de la reception de la demande. En ('absence dune telle notification, le consentem...

• Lois et repères autour de la fin de vie

• Article 1397, alinéa 1 et 6 du Code civil : commentaire

• Conseils d’ordre général pour la dissertation et le commentaire de texte

  4 COJUUGÉ DE DISSERTATIONS PBILOSOPlllQUES Nom avons fait précéder chaque corrigé de conseils prélinli· naires. Ces conseils s'efforcent de faire reswrtir le caractère propre de tel ou tel sujet. Ils consistent parl'ois à prévenir une erreur possible d'interprétation. Nous avons préféré marquer dans ses grandes lignes le mouvement d'ensemble de la dissertation ou du commentaire de tex.te plutôt que de proposer un plan avec force div...

• Article 85 du Code de procédure pénale : commentaire

  - non ou mal fondes - allegues contre lui. Enfin, pour donner a la plainte toutes les chances d'être suivie et si, une fois encore, la gravite des faits le justifie, it est preferable de deposer la plainte non entre les mains du procureur de la Republique, mais entre celles du doyen des juges d'instruction du competent La plainte au doyen des juges d'instruction : Cette plainte necessite un formalisme plus important et requiert, par prudence, ('assistance d'un avocat. Elle peut etre deposee, dan...

• Article 542 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

  II existe deux types d'ar- rets : - soit confirmatif : en ce cas, it vient confirmer tous les points du premier ju- gement rendu ; - soft infirmatif : it modi- fie en tout ou en partie la decision precedente. Pendant 'Instance d'appel, les mesures provisoires prevues par l'ordonnance de non-conciliation res- tent applicables. A noter: pendant toute la duree de la procedure, ('obli- gation de fidelke existe tou- jours. Aussi, en cas d'esca- pade, le conjoint « volage » nest pas a l'abri dun even-...

• Article L. 116-1 du Code du service national : commentaire

  matricule. II doit ensuite invoquer certains articles du Code du service natio- nal, et plus particuliere- ment les articles L. 116- I et suivants relatifs au statut d'objecteur de conscience. L'appele objecteur ne part etre incorpore avant d'avoir recu une reponse. Les demandes sont agreees par le ministere chargé des Armees. En cas de refus, l'appele part saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et Ber- nier ressort suivant une procedure d'urgence. Si la reponse obtenue est posi...

• Article L. 351-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

• Article 1689 du Code civil: commentaire

• Article 1118 du Code civil: commentaire

• Article 215, alinéa 3 du Code civil : commentaire

  du controle, it perd ses droits. A noter que les sorties ne sont autorisees que si le medecin a coche la case les mentionnant sur l'arret de travail, entre I 0 et 12 heures le ma- tin, entre 16 et 18 heures l'apres-midi. Le controleur ne vient alors pas a ces heures-la. Conditions de dur6e d'affiliation : n'ont droit aux indemnites que les assures qui justifient de 200 heures de travail dans le trimestre civil ou les 3 mois precedant Article L. 321-1 du Code de la Securite sociale : l'arret de t...

• Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire

  qu'il apprecie librement La decision qu'il prend, qu'elle soit de delivrer l'acte ou de le refuser, nest pas sus- ceptible de recours. Si elles ne rem- plissent pas toutes les conditions : Siles re- connaissances ne rem- plissent pas toutes les conditions (l'une d'entre elles est souscrite plus de I an apres la naissance ou le juge refuse de de- liver l'acte etablissant la vie commune), l'autorite parentale revient auto- matiquement et exclu- sivement a lamere. La loi reserve cependant aux concu...

• Définition du terme: CONTRACTER2, verbe transitif.

  Code civil des Fran?ais (ou Code Napol?on) 1804, article 1163, page 209. 2. Au figur?. S'engager dans un lien pour des raisons morales ou sentimentales. Contracter des dettes, des liens, des obligations envers quelqu'un. Contracter amiti? (HONOR? DE BALZAC, Physiologie du mariage, 1826, page 85 ). C'est une dette sacr?e, que les contemporains contractent et qu'ordinairement la post?rit? acquitte (VICTOR-JOSEPH ?TIENNE, DIT DE JOUY, L'Hermite de la Chauss?e d'Antin, tome 4, 1813, page 239 )....

• Pma et Gpa

  L’opposition des juridictions françaises a la réception des GPA réalises à l’étranger en France est condamnes par la cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’article 8 de la CEDH garanti le droit au respect de la vie familiale et exige que chacun puis établir les détails de son identité d’être humain selon les arrêts de la Cour EDH du 26 juin 2014 et du 21 juillet 2016. Les juges européens acceptent l’illégalit...

• Article 1758 du Code civil : commentaire

  Location ecrite : Elle nest pas reglementee dans le secteur libre. C'est donc la volonte des parties qui fait loi, et, a defaut de clauses explicites, ce sont les dispo- sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut etre redige sur papier libre ou sur un imprime special delivre par les associations de bailleurs et de locataires. Un &tat des lieux signe des deux parties doit etre joint au contrat Celui-ci dolt corn- porter les mentions sui- vantes : identite des par- ties, monta...

• Article 1096 du Code civil : commentaire

  Pour eviter ce genre de surprises desagreables, it est tout a fait possible, et meme recommande, de prevoir, lors de la redaction de la donation par le notaire, une clause stipulant qu'en cas de divorce ou de separation de biens, la donation sera auto- matiquement annulee. Quand prend-elle effet ? La donation au demier vivant porte aussi bien sur les biens des epoux existant au moment de la donation que sur les biens a venir, au cours du manage. Tant que les deux epoux se portent bien, elle ne p...

• Article 202 du Code civil : commentaire

  ceux des enfants qui pour- raient naitre d'un second manage. Autorite parentale et garde de ('enfant : Le juge qui constate la nul- lite du manage va, dans la merne decision, se pro- noncer sur l'exercice de l'autorite parentale. Comme en matiere de divorce, il pourra decider qu'elle sera exercee conjointement par les deux parents ou par I'un d'eux exclusivement (gene- Article 202 du Code civil : ralement celui chez qui ('enfant residera). Si les parents viennent a se separer, le juge fixera la...

• Article 1915 du Code civil : commentaire

  naissent au garagiste un devoir d'information en- vers le client, qui lui im- pose de l'avertir en cas de travaux supplementaires. A defaut, vous pouvez contester la facture. Facturation : Elle est obligatoire et doit com- porter : les coordonnees du client et du garagiste, le mode de calcul du temps de main -d'oeuvre, le detail en quantite et prix de chaque operation et pro- duit foumi ou vendu et, en cas de prestation forfai- taire, la liste detainee des operations et des pieces et fournitures...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  execution des travaux necessaires. Les amenagements realises par le loca- taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux ame- nagements realises par le locataire des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louee. Les amena- gements concement, par exemple, 'Installation dune porte permettant de fer- mer une piece materiel- lement distincte, ''organi- sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose de tapisserie, de peinture ou de revetement au sol. Ces amenagements son...

• Article 802 du Code civil: commentaire

  Si l'actif de la succession se revele insuffisant, les heritiers doivent rem- bourser les creanciers sur leurs biens propres, a condition qu'ils aient accepte la succession, bien sur. Si les he riti ers ont accepte la succession sous benefice d'inventaire, ils sont dispenses d'acquitter les dettes depassant le montant du patrimoine qu'ils ont recueilli de la succession. Partage des dettes : Chaque heritier nest tenu de payer les dettes de la succession que pour la part dont it est saisi ou qu'il...

• Article 1099 du Code civil : commentaire

  En effet, le legislateur tient a sanctionner la fraude inherente a l'acte juridique accompli. Peu importe d'ailleurs que la quotite disponible ait ete depas- see ou non : la sanction est la meme. Cette nullite peut meme frapper une donation deguisee faite anterieurement au ma- riage, sous la forme, par exemple, d'une vente fic- tive a l'un des enfants de la future epouse. Cette action en nullite est ouverte au donateur lui- meme, a ses heritiers re- servataires, ainsi qu'atoute personne interess...

• Article 2114 du Code civil: commentaire

  posant d'une creance cer- taine et meme eventuelle ou conditionnelle. L'hypotheque peut etre consentie a titre provi- soire, apres ordonnance rendue sur requete par le president du tribunal du lieu de l'immeuble. Cat6gories d'hypo- theques : II existe plu- sieurs sortes d'hypo- theques : - les hypotheques conven- tionnelles : ce sont celles qui sont prevues dans un contrat : pret immobilier, par exemple, consenti par un etablissement financier ou une banque ; - les hypotheques legales : ce sont...

• Article 887 du Code civil : commentaire

  Quels sont donc les cas dans lesquels la nullite pour erreur serait accept& ? II s'agit des cas dans lesquels it n'existe aucun moyen juri- dique de reparer I'erreur, quand aucun texte ne prevoit de solution pour resoudre cette situation : fausse determination des quotes-parts due a ('igno- rance d'un testament par les Writers, testament ins- tituant un des coparta- geants comme legataire uni- versel, par exemple ; ou encore inclusion dans la masse des biens a par- tager d'un bien appar- tenant...