2455 résultats pour "articles"

• Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : commentaire

  vous etre adresse en deux exemplaires sign& par lettre recommandee avec demande d'avis de recep- tion. En cas d'accord, it devra etre retourne selon les mernes modalites. A noter : les organismes d'enseignement prive distance sont soumis au controle pedagogique de ('Education nationale et au pouvoir disciplinaire du conseil academique. La signature : Pour menager un temps de re- flexion, le contrat devient nul s'il est signe avant le terme d'un delai de 7 jours a compter de sa reception. La resi...

• Voltaire et la religion: Article « FOI » du Dictionnaire Philosophique, Voltaire.

  ecclésiastique semblent être corrompus. On note un jeu sur les sonorités avec une allitération en [P] qui créé uneffet comique ainsi qu'une assonance en [I]. Le terme hypocrite rend le sujet burlesque « Petit Pic » et met unedistance entre le Pape et Pic.Dans la première question, il y a deux lectures possibles : - « Qui crois-tu le père de mon petit-fils ? » : Ce n'est pas moi- « Crois-tu le père ? » : Crois-tu en Dieu ? As-tu la foi ? Réponse prudente de Pic au pape : il répond ce que le Pape...

• Article 206-5 du Code général des impôts : commentaire

  ciations suivantes (Code general des impots, art. 207-1-5° bis) : - les associations de mu- tiles de guerre et d'an- ciens combattants (CGI, art. 208-4°) ; - les associations de jardins familiaux (CGI, art 208-5°) ; - les associations organi- sant des foires, exposi- tions et reunions sportives (CGI, art. 207-1-5°) ; - les associations inter- mediaires agreees (Code du travail, art. L.128-1) ; - les associations exone- rees de TVA (CGI, art. 261-7-1'). Gestion du patri- moine : L'association peu...

• Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire

  Etudiants ayant fonde un foyer : Ils sont en principe consideres comme ayant fonde un foyer distinct et peuvent etre imposes personnelle- ment. L'etudiant devra de- clarer ses ressources de toute nature et notam- ment la pension alimen- taire qu'il recoit de ses parents. Mais le parent contribuable ne pourra beneficier a la fois de la reduction dune pension et du rattachement. Un jeune foyer peut de- mander le rattachement global au foyer fiscal de l'un ou de l'autre des pa- rents des conjoints....

• Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire

  a des fins professionnelles causent plus d'accidents que ceux qui s'en servent pour la promenade ou les deplacements prives. Les tarifs tiennent compte de ces donnees. Un medecin ou un VRP paiera une cotisation pluselevee qu'un employe ou un retraite. Lieu de garage habi- tue! : Ce sont en general les automobilistes circulant dans les zones a faible Article; A. 335-9-2 du Code des assurances : concentration demogra- phique qui causent le moins d'accidents. Ainsi, les habitants de la Creuse, du L...

• Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Liste des 30 maladies: La liste actuelle (article D.322- I du Code de la Securite sociale) est la suivante - accident vasculaire cere- bral invalidant ; - aplasie medullaire ; - arteriopathie chronique et evolutive (y compris co- ronarite) avec manifesta- tions cliniques ischemiques; - bilharzioze compliquee ; -cardiopathie congeritale mal toleree, insuffisance cardiaque grave et valvulo- pathie grave ; - cirrhose du foie decom- pens& ; - deficit immunitaire pri- mitif grave necessitant un trait...

• Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

  Exemple de notice descriptive : La notice peut notamment corn- prendre les elements sui- vants : - le gros oeuvre : dallage surterre-plein ou plancher avec vide sanitaire. Eleva- tion selon maconnerie tra- ditionnelle (agglomere de ciment) ; - charpente industrielle en bois traite ; - couverture : tuiles de beton mecanique ; - menuiseries exterieures construction fenetres et portes-fenetres ouvrant a lafrancaise, portes d'entree en bois, porte de garage metal- lique basculante ; - isolation : do...

• Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

  tribunaux ne condamnent jamais en reintegration, sauf pour les salaries pro- tégés. Licenciement irre- gulier et abusif : Le li- cenciement in-egulier, c'est- a-dire lorsque la proce- dure n'a pas ete correcte- ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarie ayant plus de 2 ans d'an- ciennete et travaillant dans une entreprise d'au moins 10 salaries a une indem- nite de I mois de salaire au maximum. Lorsqu'un licenciement est a la fois irregulier et abusif, le salarie ne cumule pas lesdeux...

• L'article 13 de la constitution d'octobre 1946 (commentaire de droit)

  Rothman de 1992 du Conseil d'Etat. Les règlements, eu égard à l'article 249 du TCE ont une portée générale qui ne nécessitent pas de transpositions. De même, lacomplexité des directives conduit le parlement à ne plus discuter le fond des directives et à les transposer legislativement de façons automatiques dans l'ordre interne.En ce sens, la reconnaissance du Parlement comme seul auteur de la loi n'est nécessairement plus qu'une réalité de façade. C'est évidement sur cette évolution que tonsujet...

• Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire

  maximale legale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcrolt d'activite, dont la duree initiate serait de I an, le renouvellement ne pourra alter au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une duree plus longue que la duree ini- tiate. Par exemple, un contrat de 3 mois part etre renouvele pour 15 mois. Formalisme : Les modalites de renouvelle- ment peuvent etre ins- crites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « ave- nant »...

• Loi du 1er décembre 1988, article 16, extrait: commentaire

  posee d'un representant du conseil general, d'un representant de l'Etat, d'un representant du canton, dun maire et d'un conseiller municipal du secteur. Financement de ('action : Alors que le RMI lui-meme est a la charge de l'Etat, le financement de ('action d'insertion incombe au departement. Le credit total affecte represente 20 % des allocations de RMI versees dans le departe- ment. Les communes inter- viennent egalement. Le contrat d'inser- tion : Dans les 3 mois sui- vant sa demande, le ben...

• Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire

  au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'annee. Le re- venu a prendre en consi- deration s'entend apres deduction des charges du revenu global. Lorsque la limite de 25 % est depassee, l'excedent verse au titre dune armee determinee nest pas re- portable sur les revenus des annees ulterieures. Pour beneficier de la de- duction, les personnel phy- siques doivent joindre a la declaration des revenus sur laquelle la deduction est pratiquee le releve de- li...

• Article L. 173-8 du Code des assurances (assurance « corps ») : commentaire

  aussi le vol du moteur, a condition que celui-ci soit muni d'un dispositif de protection. Les garanties an- nexes: - Ia protection juridique : elle a pour but de de- fendre rassure lorsqu'il est victime ou responsable d'un accident. Elle joue aussi a ('occasion d'autres situations : par exemple, en cas de litige avec l'en- treprise a laquelle le plai- sancier a confie son bateau pour l'hivemage ; -Ia garantie frais de retire- ment : elle est generale- ment accordee soit avec ('assurance de respo...

• Article L. 162-13-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  Taux de rembour- sement : En regle gene- rale, les examens de labo- ratoires sont rembourses a. 65 %. Toutefois, cer- taines analyses sont rem- boursees a 100 %. Sans les enumerertoutes, on peut les classer en 3 categories : - analyses [lees au traite- ment des maladies rem- boursees a 100 % (voir fiche sur ce sujet) ; - analyses obligatoires dans le cadre de la ma- temite et examens inter- venant dans les 4 demiers mois de la grossesse ; - examens de prevention ou de depistage :traite- ment de...

• Article L. 461-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  soumis au Comite regio- nal des maladies profes- sionnelles. Procedure aupres du Comite regional des maladies profes- sionnelles : La demande de ('assure a ete port& devant la caisse primaire ; c'est a cette demiere de constituer le dossier et de le soumettre au Comite. Mais, de fait, le dossier sera etabli par la victime. II comprend : - une demande de l'in- teresse ou de ses ayants droit en cas de deces ; - un questionnaire rempli par le medecin trartant ; - un avis motive donne par le medecin...

• Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

  de se deplacer, et ce d'au- tant plus lorsque la proce- dure dernarree a son en- contre est abusive. Si le defenseur est une per- sonne physique, c'est son domicile. Si le domicile est inconnu, le demandeur doit alors saisir le tribunal de son lieu de residence ou tout autre si le defendeur habite a l'etranger. Si le defendeur est une personne morale, une en- treprise ou une adminis- tration, par exemple, vous l'assignerez au lieu de son etablissement. Quelques excep- tions : Lorsqu'un Iftige es...

• Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa b: commentaire

  bal ainsi etabli, it pourra demander au bailleur d'in- tervenir le plus rapide- ment possible. Si celui-ci se montre defaillant, le loca- taire pourra intenter une procedure d'urgence de- vant le tribunal. Le juge pourra l'autoriser a faire executer les travaux par Partisan de son choix et A se les faire rembourser par le bailleur. Le loca- taire a alors interet conserver les factures eta- blies par les entreprises qui seront intervenues. La jouissance pai- sible des locaux : Le proprietaire ne...

• Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tal tout assure qui, au moment de son deces, rem- plissait les conditions sui- vantes : - etre immatriculd aux regimes obligatoires d'assu- rance vieillesse et d'invali- dite-cleces et cotiser a ces regimes (mais aucune duree minimale de cotisation nest exigee) ou beneficier dune pension d'invalidite ; - avoir verse toutes les coti- sations dues. Beneficiaires : Le ver- sement du capital deces est effectue par priorite aux personnel qui, au jour du deces, &talent a la charge effective, totale et...

• Article 1396, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

  que le montant de cette donation reste le merne. Conditions d'oppo- sabilite : La modification ne peut jouer vis-a-vis des tiers que si elle est inscrite a la suite du contrat de manage d'origine et re- proddrte dans toutes les copies qui en sont faites. A Mart, le tiers conceme pourrait agir comme si aucun changement n'etait intervenu. La transcription est toutefois de la res- ponsabilite du notaire. Les epoux qui auraient fait les frais d'un oubli de sa part pourraient se retoumer contre lui e...

• Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire

  l'ensemble de leurs de- chets d'emballage. Ils sont tenus d'identifier les em- ballages. Ces emballages peuvent soit etre recu- peres par l'entreprise elle- meme notamment par le biais d'un dispositif de consigne, soit etre pris en charge par un organisme agree a cet effet. La so- ciete Eco-emballages a ainsi pour mission de faire diminuer le volume des emballages menagers et de proceder a leur recy- clage, et le point vert ap- pose sur les emballages signifie que l'entreprise adhere a Eco-embal...

• Convention collective des Bureaux d'études, article 2, extrait : commentaire

  Certaines branches pro- fessionnelles ont des conventions differentes selon les categories vi- sees. Exemple :..Lorsque Ion cherche l'indemnite de li- cenciement dune per- sonne dans la metallurgie, it faut, d'abord, regarder sur son bulletin de paye son coefficient. Si le coef- ficient fait apparattre qu'il s'agrt d'un technicien classe au niveau V, ce sera la convention regionale des mensuels qu'il conviendra de consulter et non la convention nationale des cadres, merne si la per- sonne cotise...

• Article L. 356-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  La pension de re- version : A partir de 55 ans, le conjoint survi- vant peut pretendre a une pension de reversion s'il etait a la charge de ('assure deckle au moment du deces ou au moment of it en fait la demande. Pour les caisses de retake complementaire, les exi- gences sont beaucopup plus importantes (charge de deux enfants au moins ou &at d'invalidite). La couverture d'as- surance maladie : Si le veuf ne travaillait pas et se trouvait rembourse sur le numero de sa femme, cette situation se p...

• Loi du 6 juillet 1989, article 17 c: commentaire

  puisqu'il ne prend en consideration ni le prix des terrains ni celui de ('habitat recent et ancien. Renouvellement du bail : A la fin du bail, au moment de sa reconduc- tion, le loyer est, en regle generale, seulement revise en fonction de l'indice du coat de la construction, comme chaque armee. Dans le cas oti le pro- prietaire souhaite une re- evaluation plus importante, it doff respecter toute une procedure. Si le locataire accepte, eventuellement apres arbitrage d' une com- mission de concil...

• Article 372 al.2 du Code civil (modifié par l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993): commentaire

  de reconnaissance tardive (l'enfant etant age de plus de Ian), les concubins peuvent toujours obtenir I'exercice commun de rautorite parentale par une declaration, cette fois- ci conjointe, devant le juge aux affaires familiales ; - si I'une des deux recon- naissances est faite tardi- vement et que les concu- bins ne deposent pas cette demande d'exercice conjoint rautorke parentale revient de droit a la mere ; - si l'enfant nest reconnu que par un seul des concu- bins, rautorite parentale ne rev...

• Article L. 162-22, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  cliniques privees des conventions. Les cliniques en question s'y engagent a ne pas &passer certains tarifs, en echange de quoi la Securite sociale s'engage a rembourser les assures sur la base d'un tarif conventionnel fixe etablis- sement par etablissement. Les assures qui ont fait les &marches de prise en le forfait joumalier et la part des frais qui nest pas rem- boursee par la caisse. Etablissement prive agree : Une clinique agreee n'a pas passé de convention avec la Secu- rite sociale. Si Io...

• Article R.351-34 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  - I mois 1/2 apres 20 ans ; -2 mois apres 30 ans. Avant de faire la de- mande : Avant toute decision, vous devez vous assurer que vous reunissez bien les 150 trimestres necessaires au versement d'une retraite ataux plein. Aussi faut-il imperative- ment demander, au moins I an a l'avance, a la caisse regionale d'assurance-ma- ladie (CRAM) un « releve de carriere ». Si vous vous apercevez que certaines periodes de travail ont ete omises, vous pourrez en justifier soit par Ia produc- Article R351-3...

• Article L. 102 B.I du Livre des procédures fiscales : commentaire

  blissements bancaires, et notamment de l'imprime fiscal unique sur lequel fi- gurent ('ensemble des re- venus et le montant des cessions de valeur mobi- liere que le contribuable a percues ou realisees au cours d'une armee civile. Ce document retrace ega- lement le montant de l'im- pot preleve pour le compte du Tresor. En ('absence d'un tel document, il ap- partient au contribuable de garder le double des bor- dereaux d'operations ou le bordereau de coupons. Ces bordereaux doivent etre conserves...

• Article " Queen has rubber duck in her bath "

• Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire

  contrat courue et de celle restant acourir. Les sommes versees en sus du prix ainsi determine doivent etre remboursees par le professionnel dans le delai de 2 mois a comp- ter de la reception de la lettre recommandee. Droit de retracta- don : A compter de la signature du contrat, le client dispose d'un delai de 7 jours pendant lequel it peut revenir sur son enga- gement sans etre tenu au paiement dune indemnite. En outre, avant ('expiration de ce delai, le profession- nel ne peut recevoir de pai...

• Article 65-4 du Décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

  Les risques : En cas de divorce des deux epoux, it n'existe aucune protection du compte si l'un des epoux decide de vider le compte commun sans que l'autre ait pris de disposition pour prevenir ce geste. En cas de deces de l'un des epoux, le compte continue de fonctionner sans que l'epoux survivant aft de de- marche particuliere a ac- complir. Cette facilite de gestion est tres appreciable, particulierement lorsqu'il existe des enfants heritiers. Ces demiers ne peuvent en aucun cas se substituer...

• Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire

  Se desengager signifie ceder ses parts. Pour ce faire, it faut ('accord una- nime des autres associes. Les SARL ? La SARL a detrone les societes de personnes, car elle entraThe moins de responsabilites. Aussi la cession de parts est-elle plus facile : la ces- sion doit faire ('objet d'un acte ecrit, qui est signifie a la societe, ou alors la so- ciete peut accepter la ces- sion par acte notarie. La cession nest opposable aux tiers qu'a partir du mo- ment of elle a ete men- tionnee au registre du...

• Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  tibles d'être pris en charge ceux qui sont effectues : - du lieu d'un accident jusqu'au domicile du ma- lade ou jusqu'a un etablis- sement de soins ; - a condition que ce moyen de transport ne soft pas plus cher qu'un mode de transport parterre. En tout etat de cause, ('as- surance maladie n'intervient pas lorsque le transport constitue une evacuation sanitaire par helicoptere, en haute mortagne En effet, ce type de transport releve de la mission d'assistance de la Protection civile et de la gen...

• Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  compte pendant Ian renouvelable si elles font suite aune periode indemnisee, et pendant I an non renouvelable dans lecas contraire. Une prolongation jusqu'a 5 ans est accordee au chomeur age de 55 ans et plus, ayant cotise au moins 20 ans a la Securite sociale. Enfin, les periodes mili- taires. D'abord, le ser- vice militaire effectue en temps de paix, a condi- tion que l'interesse ait travaille, fit -ce sur une courte duree, avant son service. Ensuite, et sans condition, les periodes militaires...

• Dictionnaire en ligne: extrait de l'article "DÉBALLER, " DÉBALLER, verbe transitif.

  l'hôtel] et se déballaient dans la cour (HONORÉ DE BALZAC, Le Curé de village. 1839, page 24 ). · Par extension métonymique, familier, vieilli. [Le complément d'objet désigne le passager d'un véhicule] Déballer (un passager). Le faire descendre du véhicule, le déposer quelque part. [Avec un complément secondaire désignant le véhicule] Déballer quelqu'un d' (un véhicule). Une horde de gens armés entoure la voiture (...) nous brûlons le pavé. Nous arrivons!... Tout s'arrête!... (...) on se jette s...

• Article 21-7, alinéas 1 et 2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) : commentaire

  blissement enseignant la langue francaise. Lorsque la declaration est souscrite pendant la mi- norite, l'acquisition de la nationalite francaise est de droit ;elle ne peut etre refusee. En revanche, entre 18 et 21 ans, la de- claration est irrecevable si la personne concern& a fait ('objet de certaines condamnations. II s'agit de toute condamnation : -a une peine quelconque d'emprisonnement pour crime ou delit contre la sOrete de I'Etat ou lie au terrorisme ; - a une peine minimale de 6 mois de...

• Ordonnance n° 82-290 du 26 mars 1982, article 1er : commentaire

  pour le m8me em- ployeur entrainerait la suspension du versement de Ia retraite. Du °Ste des caisses de retraite comple- mentaire : Si la reprise d'acti\irte pose peu de pro- blemes pour le maintien de la retraite de la Securite sociale, la question est plus delicate en matiere de re- traite complementaire. L'ARRCO et I'AGIRC admettent sans difficuhte Ia reprise dune activite independante. Mais, s'iI s'agit dune activite sala- riée, le maintien du ver- sement des arrerages nest accepte que sur d...

• Article 16 du code civil

• Article 1 de l'arrêté du 7 janvier 1985 (publié au J.O. du 8 mars 1985): commentaire

  II existe des textes par- ticuliers visant a regle- menter le niveau sonore des vehicules automobiles et permettant de me- surer le bruit.IIs'agit dune part d'un arrete du 3 aoCrt 1957, public auJour- nol officiel du 9 aoOt 1957, d'autre part d'un arrete du 13 avril 1972 (journal officiel du 9 juin 1972). Le en outre, des prescriptions concernant le dispositif d'echappement des vehi- cules, qui dolt etre main- tenu en parfait etat d'en- tretien. Les pouvoirs du maire : Le bruit occa- sionne par...

• Article 6 du décret n° 93-392 du 18 mars 1993 relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives: commentaire

• Commentez l'article 19 de la Constitution

  pouvoirs préférentiels le demeurent bien qu’ils soient soumis au contreseing. Comme à l’inverse, il y a des pouvoirs partagés avec le premier ministre, où le Président est dispensé du contreseing ministériel, mais ne peut agir seul. Ainsi, il ne pourra nommer le premier ministre que si le poste est vacant, ou il ne pourra avoir recours au référendum que sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale). Enfin, l’article éno...

• Article de presse: Le pacte de Varsovie

• Article de presse: Le compromis d'Amsterdam

• Article de presse: Des serments et des ordres

• Article de presse: Le Monde et le neutralisme

  sur ses propres mérites, point. Et c'est cela même qui est intéressant, car tout fait a un sens. Il a été dit, écrit et imprimé, jusque chez nos amis politiques, que l'on poursuivait ici la chimère d'une neutralité désarmée. Nousavons demandé à l'auteur de ce propos où, quand, comment cette position avait été proposée par nous. Puisque nous avonstoujours soutenu le contraire, il ne pouvait citer aucun texte, mais peu importe! Français, cet expert militaire-car c'en est un-estime qu'un neut...

• Article de presse: Le Pacte d'acier

  gloriole mussolinienne, dans l'obligation de participer à toute agression de la Wehrmacht, telle serait la meilleure solution possible.Hitler ne bluffait pas. Mussolini s'était en quelque sorte consolé des coups de force de Hitler en réalisant le sien, au détriment de la malheureuseAlbanie (7 avril 1939). Mais il savait bien que son armée n'était pas prête, que son industrie de guerre n'atteignait pas le niveaurequis. Il comptait sur l'alliance totale de l'Allemagne pour être protégé et maint...

• Article de presse: Indispensable Japon

  temps de crise qu'il sera aisé de les expérimenter. Du côté américain, on aurait bien besoin d'un Japon qui soit de nouveau un partenaire robuste. Lors des accords du Plaza, en1985, les Etats-Unis pouvaient bousculer sans précaution des Japonais flamboyants et exiger une réévaluation du yen. Le rapportde force a basculé à tel point qu'à l'occasion de sa réélection de 1996 " Clinton n'a pas soufflé un mot sur le Japon et que sanouvelle équipe a un manque d'expertise concernant le pays " , selo...

• Article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : commentaire

  it a droit a 50 jours a 90 %, a 50 jours a 66 % et ainsi de suite. Ces droits sont le maxi- mum que Ion puisse obte- nir pendant 12 mois et pour la meme maladie. Les indemnisations conventionnelles : Les conventions collectives s'ap- pliquent aussitat qu'elles sont plus favorables que Ia Ioi. Dans certains cas, rem- ployeur part etre amene a suivre tant8t la convention, tantot la Ioi. Lorsque Ia convention prevoit un maintien du sa- laire a 100 %, le calcul ne doit pas avoir pour effet de donner...

• Article 217 du Code civil : commentaire

• Article L. 2 du Code de la route : commentaire

• Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

  tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions sui- vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation a laquelle l'affaire sera appelee. IIl'invite a se munir de toutes les pieces necessaires. Le secretariat convoque egalement le defendeur devant le bureau de conci- liation par lettre recom- mandee avec avis de re- ception. II lui adresse le jour meme une copie de cette convo- cation par lettre simple, en franchise postale. Cette convocation...