99 résultats pour "infractions"
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Article 529-5 du Code de procédure pénale:
fraction, les coordonnees de ('agent et vos observa- tions, si vous en fakes. Vous devrez alors regler le mon- tant de cette indemnite au- pres de l'exploitant Dans ce cas, des frais de dossier vous seront *la- mes, mais ils ne pourront exceder 250 F. Vous pou- vez contester le bien-fonde de cette indemnite for- faitaire en adressant vos observations aupres de la societe de transport, qui decidera souverainement des suites a donner a votre reclamation. L'amende forfaitaire major& : Si vous ne vo...
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TPE SUR LA POLICE SCIENTIFIQUE
tableau qui fait une correspondance entre le type d'insecte présent et le délai post-mortem. Une véritable expertise dans le domaine est nécessaire car il faut tenir compte de la biologie de ces espèces. En effet, les conditions climatiques (température, humidité) influent beaucoup sur le développement des insectes. Les saisons sont parfois plus précoces , ce qui va accélérer le développement et donc l'apparition dans la nature de certains insecte...
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Commentaire d'arrêt : crim.13 décembre 1956 (droit)
En ce qui concerne la justice pénale des mineurs, elle essaie avant tout de concilier l'intérêt du mineur avec celui de la société et celui des victimes et de ce fait elleprivilégie le développement éducatif du mineur et moral. Si elle ne peut le faire, elle mettra alors en œuvre des sanctions éducatives ou des peines adaptés à son âgeset sa personnalité.Avec l'article 2 de l'ordonnance de 1945 tous les mineurs de 13 ans et même ceux de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables pénalement. Cette...
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Chambre criminelle du 4 Mai 2006
adressé aux bénéficiaires des subventions le faisant apparaître comme véritable décideur. Joseph X forme un pourvoi en cassation : il estime que la Cour d'Appel a violé les articles 121-4 (« Est auteur de l'infraction la personne qui : commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ») et 432-15 (Délit de détournement de fonds) du code pénal. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et estime que l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia est...
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La légalisation du cannabis
L'échec des politiques menées jusqu'à présent pour contenir le fléau des cartels de drogue pousse de plus en plus de pays à s'interroger sur une autre voie, celle de la légalisation du cannabis. Le cannabis médical est déjà autorisé dans trois pays européens Pays-Bas, Espagne, Royaume Uni, en Australie, au Canada et dans vingt États américain. Récemment l'Uruguay devient le premier pays du monde où l’État contrôle la production et...
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crime.
abandon d'enfant assassinat assises bagne circonstances aggravantes circonstances atténuantes Code pénal Cour de justice (Haute) criminologie délinquance droit empoisonnement empreintes digitales faux - 1.DROIT flagrant délit forfaiture génocide homicide inculpé infanticide infraction Interpol juridiction meurtre minorité ordalie otage peine police policier (film) policier (roman) prescription prévenu pyromanie responsabilité - 1.DROIT - Droit civil sacrilège...
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Définition:
AMNISTIANT, -ANTE, participe présent et adjectif.
les infractions commises avant le 3 juillet 1962 en relation directe avec les ?v?nements d'Alg?rie... Nouveau r?pertoire de droit, Paris, Dalloz, Mise ? jour, 1968, ? 72. ? Absolu. Exercer le pouvoir d'accorder une amnistie?: ? 3. Rigoureusement, le droit d'amnistier n'appartient (...) qu'au pouvoir l?gislatif, et cependant le pouvoir ex?cutif exerce ce droit sans inconv?nient, avant comme apr?s le jugement, pour les d?lits militaires, pour les d?lits forestiers, pour certaines contraventio...
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Histoire du droit en Orient dans l’Antiquité
composées dans un mode qui facilite la mémorisation. Ce codex concerne divers domaines, il comprend des lois sur : La négociation collective ; Le droit du bail, les litiges pouvant survenir suite à la location d'un bateau ou de chariots tirés par un boeuf ; Le droit pénal ; Le droit commercial avec des correspondances de prix entre différents moyens de paiement et les produits courants comme le grain d'orge, l'argent, la laine etc. ; Le droit de la famille, les litiges sur les propriétés, les af...
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Définition:
AMNISTIÉ, -ÉE, participe passé, adjectif et substantif.
les libres-pens?es de la banlieue, et toujours des couronnes, des rouges... EUG?NE MELCHIOR, VICOMTE DE VOG??, Les Morts qui parlent, 1899, pages 439-440. STATISTIQUES?: Fr?quence absolue litt?raire?: 15. Forme d?riv?e du verbe "amnistier" amnistier AMNISTIER, verbe transitif. I.? Emploi transitif. A.? DROIT. [L'objet d?signe un acte ayant entra?n? une sanction juridique ou son auteur] Accorder une amnistie; comprendre dans une mesure d'amnistie?: ? 1. C'est ainsi que M. Murphy av...
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DROITS DE SUCCESSION ET D'ENREGISTREMENT
Enr/Succ. M. Brigotte /A. Gillet 1 LES DROITS D'ENREGISTREMENT A/ GENERALITES 1. Définition Le droit d’enregistrement est un impôt qui se perçoit à l’occasion de l’enregistrement des actes ou écrits . - Il est perçu au profit de l’Etat (sauf pour tran smission à titre onéreux de biens immeubles et pour les donations : au profit des régions ). - Il est perçu lors de l’enregistrement d’actes ou écrits mais n’est pas la contrepartie de ce...
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La notion de peine en droit
France, jusqu'à la Révolution, les nobles étaient décapités, les roturiers étaient pendus, roués ou écartelés, les sorciers étaient brûlés. À partir de la Révolution, les condamnés à mort furent guillotinés. L'exécution était publique jusqu'en 1939 ; ensuite, elle eut lieu dans l'enceinte d'une prison. La dernière remontait au 10 septembre 1977, lorsque la peine de mort fut abolie (9 octobre 1981). Aux États-Unis, où la peine de mort subsiste dans plus de trente États, on utilise la chaise...
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Acte V - Scene 4-5-6 de Dom Juan
les mots, dans le jeu des signes de théâtre, mais aussi de la vie de Dom Juan. On note l'interjection, l'invocation, les exclamations,le langage émotif et l'expression pathétique d'une douleur foudroyante. Dom Juan est l'action d'un héros pris dans le coup final dela foudre. La longue didascalie souligne l'usage nécessaire de l'espace , ouverture du sol, bruitage, éclairage très lumineux, denature à fasciner le public. 2. Les commentaires de SganarelleLe mot de la fin est confié à Sganarelle. Ce...
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Introduction au droit
Partiel le samedi 14 octobre de 9h à 11h Chapitre introductif : Qu’est-ce que le droit ? I. Premières impressions A/ Premières impressions sur le droit Les premières impressions du non-sachant : les préjugés, les sentiments, les idées reçues. Les premières impressions sur le droit montre qu’il y a différentes visions du droit elle est reliée à la discipline juridique , mais aussi sur le système juridique et judiciaire et...
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Les paradis fiscaux
nettoyer l'argent au sens propre du terme. Plus tard, dans les années 1920, une nouvelle génération de paradisfiscaux apparaît: des zones comme les Bahamas, la Suisse ou le Luxembourg commencent à développer deslégislations permettant notamment aux étrangers de venir déposer leurs capitaux pour échapper à l'impôt. Beaucoup de ces territoires, après la seconde guerre mondiale, appartiennent aux «oubliés du Plan Marshall». Pourfinancer leur développement, certains se spécialisent dans le...
- L'Amnistie en Droit
- Commentaire d'arrêt : Affaire Perdereau
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- crime (cours de droit pénal).
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Dépôt de plainte au parquet.
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Article 132-24 du code pénal: commentaire
SSÉÈ sonnement pour les contra ventions. Autre nouveauté :les peines dites «accessoires »ont été supprimées. Ils'agit notamment des peines atta chées de plein droit à une condamnation pénale, com me la dégradation civique, par exemple.Demeure, cependant, ce que l'on appellelespeines auto matiques, prévuesseule ment dans quelques textes limitatifs, et quipeuvent JUSTICE justice pénale consister en des interdic tions d'accéder àcertaines fonctions ou professions, par exemple. Évaluat...
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Constitution de partie civile.
- Droit : Pénalisation et dépénalisation du droit des affaires
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Comment se déroule la suspension judiciaire du permis de conduire ?
temps, les tribunaux sta tuant en matière correc tionnelle et de police, sai sis par le procureur de la République à qui est transmis le procès-verbal constatant l'infraction, peu vent prononcer la sus pension d'un permis de conduire, même si la com mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une décision concer nant le conducteur. En tout état de cause, la procédure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport...
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Retrait de plainte.
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Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire
proviennent de travaux soumis a une procedure de declaration ou d'autori- sation, comme le permis de construire, les per- sonnes responsables peu- vent etre punies, quelle que soit l'importance du bruit, des lors qu'il y a eu trouble de voisinage ou de la tranquillite d'autrui, soit en ne respectant pas les conditions d'utilisation ou d'exploitation de mate- riels, equipements ou acti- vites fixees par les autori- tes reglementaires, soit en negligeant deliberement de prendre les precautions app...
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- atteinte à la sûreté de l'État - encyclopédie.
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PROCEDURE PENALE
5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...
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le juge des enfants
La formulation de l'article 227-17 du Code pénal est sujette à maintes interprétations, car appliqué rigoureusement,cet article justifierait des sanctions pénales à l'encontre de ces nombreux parents " défaillants ", laissant leursenfants parfois très jeunes livrés à eux mêmes dans les rues. La difficulté pour le travailleur social, pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas (par exemple suite à undivorce) ou pour tout proche de l'enfant constatant une telle " défaillance " du ti...
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PROCEDURE PENALE
Depuis le code d’instruction criminelle le législateur a donn é au proc ès p énal ce que l’on appelle un caract ère mixte. Section 1 : le caract ère mixte du proc ès p énal. Lorsque Napol éon a confi é à la commission la codification, les personnes qui composaient la commission se sont demand ées quels étaient les objectifs du proc ès p énal. Le premier objectif est de prot éger la soci été contre la d élinquance et pour cela il faut mettre en œuvre un syst ème proc édural e...
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peine (cours de droit pénal).
contraventions de cinquième classe qui sont le plus lourdement sanctionnées. Le juge pénal peut désormais remplacer le paiement de l’amende par le prononcé de l’une dessix mesures prévues par les articles 131-14 et 131-15 du Code pénal — à titre d’exemple figurent le retrait du permis de conduire ou bien encore l’interdiction d’émettre deschèques. Les peines complémentaires, quant à elles, sont énumérées aux articles 131-16 et 131-17 du même Code. Certaines sont applicables à toutes les contrave...
- Code Pénal 315 P
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L'assistance médicale à la procréation est-elle juridiquement compatible avec le contexte bioéthique français?
2. se conformer aux données actuelles de la science,3. fournir a chacun des membres du couple le double des examens qui le concernent,4. fournir au couple des comptes rendus des actes d'AMP (inséminations et fécondations in vitro), car il s'agit d'un acte auquel ils ont accepté par écrit de participer encommun,5. informer les patients sur le traitement et les conséquences qui peuvent éventuellement survenie (en particulier les risques liés à une opération),6. obtenir le consentement du patient a...
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La féminité est-elle un artifice de la culture ou une différenciation naturelle ?
Seule la psychanalyse permet de répondre à cette question. Les travaux de Freud montrent que la différence passe par différents états et qu'elle ne s'affirme qu'après lapuberté, lors du stade génital. Loin que la différence aille de soi, elle devientune conquête et chacun est auteur (inconscient) de l'histoire de sa proprefaçon de faire la différence. La façon dont se fait la différence, telle que lapsychanalyse nous l'expose, vaut comme paradigme directeur pour ladistribution des dif...
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- pénale (responsabilité).
- flagrant délit.
- Droit
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La délinquance juvénile
L'incivilité désigne un comportement qui ne respecte pas une partie ou l'ensemble des règles de vie en communauté telles que le respect d'autrui . Ce terme exprime un manque de civilité, c'est-à-dire un manque de courtoisie ou de politesse, soit en acte, soit en parole. Essayons de situer les incivilités par rapport à la délinquance. Les incivilités ont des incarnations très anodines, tout du moins en apparence et à court terme, comme par exemple le défaut de politesse, voire l'agressivité ve...
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droit civil
enchaînement logique et rationnel forment un vaste ensemble : l'ordre juridique , aussi appelé système juridique , qui est différent pour chaque État. Le système français est appelé « civil law », loi fondée sur le Droit, tandis que le système britannique est le « common law », avec un juge qui fait la loi. ► Le Droit peut être défini comme le « mode d'emploi de la vie en société. » ● Les Droits subjectifsLes Dro...
- la cybercriminalité
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SECURITE ROUTIERE
0 À bicyclette, il est dangereux de se faire remarquer par un cyclomoteur :cela provoque un déséquilibre et fait perdre le contrôle de la vitesse. 8 Il est imprudent de s'élancer quand le feu pour les piétons est au rauge./1 faut également surveiller ce qui peut déboucher derrière les gras gabarits, comme les autobus ou les poids lourds. e Il ne faut pas rouler trop près d'un véhicule. S'il ralentit, l'accident est à craindre. 0 Il f...
- L’ENGAGEMENT DES CITOYENS DANS LE MILIEU ASSOCIATIF
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- Fiches institutions juridictionnelles.
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Définition du terme:
CRIMINEL, -ELLE, adjectif et substantif.
page 99) : Ø 5. On assurait qu'un externe nommé Bruet se rendait sous ses fenêtres pour échanger avec elle des signes. Certains complotèrent d'aller surprendre ce manège criminel. ÉDOUARD ESTAUNIÉ, L'Empreinte, 1896, page 67. 3. Au figuré. a) Qui appartient, physiquement ou moralement, à un criminel. C'est là... là... que ma main criminelle versa le sang d'un infortuné (RENÉ-CHARLES GUILBERT DE PIXÉRÉCOURT. Coelina ou l'Enfant du mystère, 1801, III, 1, page 42; confer également MAURIAC, Thérè...
- Encyclopédie: peine (justice)
- LES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT
- Cours d'institutions juridictionelle
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Libertés et Droits fondamentaux
a. Hobbes L'Etat social sauve l'Homme d'une mort certaine. L'Etat de nature est mortel. Conséquence : le citoyen ne peut pas contester le pouvoir politique parce que la société l'a sauvé d'une mort certaine. b. Locke L'organisation de la société politique est plus efficace lorsqu'elle s'accompagne de plusieurs libertés ( notamment la séparation des pouvoirs ). Locke accepte une certaine organisation du pouvoir politique et atténue la domination. c. Rousseau Contrat social : l'Homme n'...
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histoire du droit
Ex : aujourd’hui dans certains pays, par exemple lorsque l’islam est religion d’Etat le Coran imprègne le Droit. Ces 3 exemples montrent la convergence entre Droit et religion. De nos jours on souligne les différences entre les deux : on souligne que les 2 n’ont pas la même finalité car le Droit s’occupe de la vie en société alors que la religion vise le salut de l’individu. Dans le texte religieux il y a des prescriptions sociales. Ils n’ont pas la même sanction, la sanction reli...
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l'enquête policière
L’enquête policière I. L’enquête préliminaire : 1. Le déclenchement de l’enquête : a. La dénonciation : b. La plainte : 2. Les procès verbaux: a. Mentions prévues par la loi : b. Mentions négligées par le législateur : 3. La commission rogatoire : a. Sur le plan national : b. Sur le plan international : II. L’enquête de f lagrance : 1. Les principales opérations :
- Note de synthèse sur la liberté sexuelle