134 résultats pour "juridiction"
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Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...
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droit des affaires
usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession. Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain) commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...
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PROCEDURE PENAL SEMESTRE 4
le déclenchement des poursuites, par rapport au système de preuve. L’organisation judicaire : la procédure accusatoire est sous le contrôle du peuple. C’est devant le peuple que l’accusé répond de ce qui lui est reproché. A partir de là il est naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels (élu ou tiré au sort). La justice pénale est donc une justice simple sans technicité particulière. Il suffit juste...
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« La jurisprudence, est-elle une source de droit ? »
La jurisprudence(La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s'attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions de justicerendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s'attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d'appliquerla règle de droit, dans tel ou tel domaine ou, plus généralement en tous domaines. C'est ce de...
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Les parlements sous l'ancien régime
bourgeois et financiers occupant un dixième des postes seulement. D'ailleurs, les roturiers n'ont accès qu'à certainesfonctions, en particulier celle d'avocat général. 2- Les formations du Parlement de Paris Le Parlement de Paris siège au Palais royal de l'île de la Cité. Il comporte unedivision interne en plusieurs chambres qui ont chacune une compétence particulière, hormis la Grand'Chambre ou chambreaux plaids ( la seule primitivement) qui a le pas sur toutes les autres et conserve une...
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DROIT JUDICIAIRE PRIVE
2 A. Le litige Il y a des synonymes : le différent, la contestation, le conflit, plus précisément le litige se définit comme un désaccord présentant un caractère juridique. Ex : Une simple mésentente entre voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, un e solution doit être apportée. B. Le procès C’est la f...
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Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »
le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre pénale.Cet élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l...
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Epuration & Collaboration
• Parallèlement, il appartient aux «chambres civiques» de poursuivre les membres des groupes de collaborateurs organisés par l'occ upant. Mises en place par l'ordonnance du 28 novembre 1944, les chambres civiques peuvent prononcer des peines dites d'indignité nationale , ce qui a pour effet d'entraîn er la suppression des droits civiques et, dans certains cas, une confiscation des biens. Ces chambres condamneront 48 484 personnes, dont 3 184 bénéf...
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Analyse de doctrine sur le contrôle de la conventionnalité des lois
jurisprudence de l'ordre national. La jurisprudence communautaire a une influence sur la jurisprudence administrative qui s'illustre notamment par l'extension du contrôle juridictionnel des mesures d'éloignement frappant un ressortissant d'un autre Etat membre des Communautés européennes. La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence interprétative de la Cour européenne des droits de l'homme servent de sources d'inspiration au Conseil constitutionnel dans la protection des...
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Aperçu de procédure pénale : L'application des petnes et leur extinction
ce causé par un délit ne peut être, en principe, obte nue que si la culpabilité de l'auteur de ce délit est établie, enfin qu'elles sont, l'une et l'autre, soumises au même temps de prescription. L'action publique L'action publique appartient à la société et est exercée, en son nom, par les magistrats du ministè re public, dont nous avons, dans une autre partie de cet ouvrage, décrit l'organisation (v. vol. VIII, fasc. 8190, Organisation judic...
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metodologie
Jugement : C’est une décison rendus par les Tribunaux de 1 er instance dans le respect des lois en vigueur. A rr êt : C’est une d écision rendus pour la CA ou CC et a celle du 2 nd degret. Cependant il y a 2 principes dans les 2degrets de juridiction : arret confirmatif , etre en accord avec la d écision rendus par la juridiction de 1 er instance, arret infirmatif , etre en d ésaccord, arret de rejet , qui est la d écision rend u par CC qui rejette le pourv...
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Article 111-5 du code pénal
De plus, la jurisprudence tend à créer une nouvelle limite en écartant du contrôle de légalité certains actes administratifs. Notamment, la Cour de cassation dans unarrêt de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n°93-85.801 admet une exception, en affirmant que le juge pénal est compétent pour interpréter lesactes administratifs que l'on lui soumet et dont dépendent la solution du procès mais que "tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative duretrait de...
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arbitrage
a) Les avantages de l’arbitrage L'avantage principal de l'arbitrage est la facilité de faire exécuter les sentences. L'affaire n'est pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés « arbitres » ; chacune des parties désigne son arbitre. Dans le cas où les parties leur ont donné des pouvoirs d'amiable composition, les arbitres sont dits amiables compositeurs et peuvent se dispenser d'appliquer au fond du litige les règles juridiques applicables devant les tribuna...
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Commentaire de texte Kelsen
et du principe de la pyramide des normes. Il est également l'auteur de la « théorie pure du droit » datant de 1953. Appartenant à l'école du positivisme, il s'oppose notamment au droit jusnaturalisme car il affirme décrire tout système juridique de manière neutre, sans se fier aux valeurs morales. Dans cet extrait Kelsen s'interroge donc sur la création d'un conseil constitutionnel et la question qui semble primordiale est celle de savoir quelles sont les modalités de création d'une jurid...
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crime.
abandon d'enfant assassinat assises bagne circonstances aggravantes circonstances atténuantes Code pénal Cour de justice (Haute) criminologie délinquance droit empoisonnement empreintes digitales faux - 1.DROIT flagrant délit forfaiture génocide homicide inculpé infanticide infraction Interpol juridiction meurtre minorité ordalie otage peine police policier (film) policier (roman) prescription prévenu pyromanie responsabilité - 1.DROIT - Droit civil sacrilège...
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LE DROIT DU TRAVAIL : ORGANISER LES RELATIONS ENTRE SALARIES ET EMPLOYEURS (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)
LES PRUD'HOMMES, UNE JURIDIOION PARITAIRE Ce tribunal règle les litiges individuels entre employeurs et salariés. Son originalité? Il n'est pas composé de professionnels du droit mais, à part égale, de salariés et d'employeurs élus tous les cinq ans par leurs pairs . C'est une juridiction de proximité, au cœur du monde du travail. Et elle ne date pas d'hier! Si le terme «prud'hommes» («hommes preux») remonte au Moyen Âge, c'est en 1907 que cet...
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Convention sur la diversité Biologique: La lutte contre la perte de biodiversité
La CDB est basée sur trois principaux axes :a. La conservation de la diversité biologique.b. L'utilisation durable des éléments de la diversité biologique.c. Le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques et des connaissances et des technologies autochtones ettraditionnelles.4.2. La conservation de la diversité biologiqueLa CDB stipule que chaque Partie Contractante de la convention doit : Identifier les éléments constitutifs de la diversité bio...
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit
incertain ? » Il conviendrait de s'interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l'objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s'intéresser à la reconnaissance d'un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II). I- Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences ... Le conflit négatif de compétences dans leque...
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Définition du terme:
CORRECTIONNEL, -ELLE, adjectif et substantif féminin.
audiences, juridictions correctionnelles. 4. les magistrats charg?s de juger ces d?lits. Juge correctionnel. 5. les sentences port?es contre ces d?lits. Condamnation correctionnelle. ? Par extension. Qui a ?t? frapp? d'une peine correctionnelle. En t?te de ta lettre, tu mets?: Pri?re de faire parvenir au condamn? correctionnel Paul Verlaine, pistole, cellule 252 (PAUL VERLAINE, Correspondance, tome 1, 1873, page 113 ). II.? Substantif f?minin, familier (Chambre du) tribunal o? l'on juge l...
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TAUX D’URBANISATION
La hiérarchie urbaine obéit à des logiques géographiques et historiques. Il y a des concentrations de villes dans certaines régions et d'autres moins. La densité est forte dans le Midi-méditerranéen, en Alsace, et nord de la ligne Honfleur-Genève. Mais ce sont souvent de petites villes peuplées de 1 500 à 3 000 habitants. Il y a plus de villes dans le Midi-méditerranéen parce que c'est un espace qui a subi un très ancienne influence romaine (qui sont des urbanistes). Par exemple: Narbonn...
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FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES
Chapitre 1 : le régime général
L’exonération profite principalement aux collectivités publiques ainsi qu’à leurs établissements chargés d’une activité scientifique d’enseignements ou de recherche et d’assistance. Lorsqu’un organisme exerce une activité à but non lucratif, il peut bénéfi cier de l’exonération de l’IS sur l’ensemble des opérations pour lesquelles il n’est pas soumis à la TVA. L’exonération de la tva emportant l’exonération de l’IS. Lorsque les organismes mutualistes ainsi q...
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Définition du terme:
CRIMINEL, -ELLE, adjectif et substantif.
page 99) : Ø 5. On assurait qu'un externe nommé Bruet se rendait sous ses fenêtres pour échanger avec elle des signes. Certains complotèrent d'aller surprendre ce manège criminel. ÉDOUARD ESTAUNIÉ, L'Empreinte, 1896, page 67. 3. Au figuré. a) Qui appartient, physiquement ou moralement, à un criminel. C'est là... là... que ma main criminelle versa le sang d'un infortuné (RENÉ-CHARLES GUILBERT DE PIXÉRÉCOURT. Coelina ou l'Enfant du mystère, 1801, III, 1, page 42; confer également MAURIAC, Thérè...
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Article de presse: Mossadegh, l'Iranien qui fit trembler l'Occident
en 1944, une loi interdisant l'octroi de toute concession pétrolière sans approbation du Parlement. Cette initiative en fait l'idole duBazar, tout-puissant à Téhéran. Il ne tardera pas à devenir le symbole de la résistance populaire à toutes les mainmises étrangèressur l'Iran. L'enjeu est considérable. Il faut remonter à ce 28 mai 1901, où l'ingénieur et homme d'affaires William Know d'Arcy avait payécomptant 200.000 francs or une concession d'une durée de soixante ans. En 1909, l'Anglo-Irani...
- les juridictions penales
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- Greffe
- Degré
- Jurisprudence
- Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale
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Comment fonctionne la cour administrative d'appel ?
cour administrative d'appel exercera l'ensemble des compétences qui lui sont conférées par la loi de 1987. La compétence géogra phique de la cour adminis trative d'appel est celle dans le ressort duquel le tribunal de premier ins tance, c'est-à-dire celui qui a rendu la première déci sion, a son siège. • Procédure : A la suite d'une décision du tri bunal administratif jugée non satisfaisante, la partie Article R. 116 débo...
- appel (cours de droit).
- jurisprudence.
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Quelle est la compétence de la cour d'appel ?
l'égard de tous les tribu naux qui ont leur siège dans son ressort. • Appel : Il est possible de faire rejuger une cause comme si elle n'avait pas déjà été jugée. Ainsi, la de cision rendue par un tribu nal en premier ressort est susceptible d'appel. La cour rend alors un arrêt, qui peut être confirmatif: il approuve le jugement rendu par le premier tribu nal. Il peut aussi être infir matif: en ce cas, la cour réprouve...
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- Fiches institutions juridictionnelles.
- Droit juridictionelle et administrative
- droit et droit civil
- Cour de justice de la République (cours de droit).
- Cour de justice de la République (cours de droit public).
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institutions administratives
CARACTERISTIQUE DEMOCRATIQUE DU SYSTEME .∏ Pour qu’1 syst ème d émocratique. ∏ → Il faut Gvts soient choisis par les citoyens. ► L’Etat respecte les droits des citoyens. ► 1 è re condit ° : Un dirigeant choisi par les citoyens. 2 è me condit ° : Un syst ème. Pour que tt cela fonctionne, il faut que les pv soient s épar és. ? MONTESQUIEU en a été le Th éoricien. ► S éparat ° des pv : Chq Etat exerce 3 fonct ° = Fonct ° L égislative assur ée par le Parlem...
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Institution juridictionelle
elles - PLAN DU COURS - Chapitre I. Les grands principes de l’organisation judiciaire I. La séparation des pouvoirs A. Historique B. La justice et le pouvoir législatif 1. Interdiction de l’intervention du juge dans le pouvoir législatif a. Le juge doit appliquer la loi et il ne peut
- Cours d'institutions juridictionelle
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Commentaire d'arrêt : crim.13 décembre 1956 (droit)
En ce qui concerne la justice pénale des mineurs, elle essaie avant tout de concilier l'intérêt du mineur avec celui de la société et celui des victimes et de ce fait elleprivilégie le développement éducatif du mineur et moral. Si elle ne peut le faire, elle mettra alors en œuvre des sanctions éducatives ou des peines adaptés à son âgeset sa personnalité.Avec l'article 2 de l'ordonnance de 1945 tous les mineurs de 13 ans et même ceux de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables pénalement. Cette...
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institutions juridictionnelles
Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir, il s’agit de dire le droit et donc de déterminer dans un proc ès qui a raison et qui a tort. La justice est une fonction de l’Etat qui dispose d’un monopole pour exercer cette fonction de juger. Pour que cette fonction soit correctement men ée, la justice doit être ind épendante. Section I : Premier principe Le monopole de l’Etat pour rendre la justice....
- procédure, n.
- Cour Institution judiciaire
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arret de cassation du 9 juillet 2003 relatif au respect de la vie privée et la liberté d’expression
La cour de cassation retient que en faveur des articles 8 et 10 de la convention européenne et article 9 du code civil , ainsi qu'aux droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression (qui ont une valeur normative ) la publication est illicite . En effet, le respect de la vie privée peut s'imposer avec davantage de force à l'auteur d'une oeuvre romanesque qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information . Il fallait statuer en référé afin d'empêcher toute nouvelle immixt...
- définiton de droit
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Aspects légaux et juridiques
Exemple : Le tribunal a donné raison aux époux Vi llemin face à Philippe Besson et aux Éditions Grasset et a condamné ces derniers à leur verser 35.000 euros pour diffamation. En effet, Besson s'était imaginé les pensées de Christine Villemin, dans un livre retraçant l'affaire Grégory. b) La liberté d'expression n'est pas une notion uniforme Les tribunaux peuvent être saisis pour des demandes floues concernant le trouble moral ou le sentiment religieux. En ce qui concerne les affair...
- chap 1 droit tle stmg
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LE DROIT ET LA JUSTICE (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)
(fonctionnaires de police, par exemple ) et les rapports de l'Administration avec les particuliers. • Le droit pénal prévoit et définit dans quels cas l'État peut infliger des peines aux individus afin de garantir la sécurité et l'ordre public. LE DROIT PRivt Le droit privé regroupe l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des individus entre eux. Les règles essentielles du droit privé forment le «droit civil», qui est le dro...
- Code Pénal 315 P