1815 résultats pour "civil+"

• Article 893 du Code civil: commentaire

  memes regles juridiques qu'une vente d'immeuble. Les liberalites sont sou- mises a un regime dero- gatoire au droit commun des actes juridiques, re- gime qui est nettement plus rigoureux. Fondement du re- gime juridique des li- beralites : Les actes consentis a titre gratuit ont de tout temps semble « louches ». En effet, aux yeux du legislateur, celui qui se depouille dune par- tie de son patrimoine sans contrepartie peut corn- Article 893 du Code civil metre un acte dangereux pour lui-meme s'i...

• Article 2146 du Code civil: commentaire

  Fonctionnement : La publicite se fait au bureau de la Conserva- tion des hypotheques dans la circonscription duquel I'immeuble greve ou vise par les actes est situ& C'est au creancier hy- pothecaire ou privilegie de requerir la publicite des inscriptions. IIpeut confier ce soin a un man- dataire. En ce qui concerne la publication des actes, des decisions judiciaires, des attestations notarises des mutations par deces et Article 2146 du Code civil documents, la publicite peut etre requise par la...

• Article 653 du Code civil : commentaire

  depenses qui lui semblent trop importantes. II dolt pour cela faire part officiellement a son voisin de sa renonciation a la mi- toyennete, par courrier recommande avec accuse de reception. De plus, s'il souhaite que cet &tat de fait se sache en dehors des deux parties concernees, iI doit faire etablir un acte devant no- taire, qui sera ensuite de- pose a la conservation des hypotheques. Le cas le plus frequent est celui du nouveau proprietaire qui Article 653 du Code civil : vient d'acquerir le...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  (inondation, tempete...). II dolt garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne dolt pas penetrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pre- voyant. De merne, it n'a pas a effectuer en cours de bail des reparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor- tantes ni urgentes. S'il foumissait l'abonnement telephonique, it n'a pas a le resilier, ni, pour le chauffage, a suspendre la fourniture de chaleur prevue par le bail. Le proprietaire e...

• Article 61 du Code civil : commentaire

  revanche, passé ce delai et en ('absence d'opposition, le demandeur pouvait se presenter sous sa nouvelle identite. Depuis le 1" fevrier 1994, les delais ont ete conside- rablement raccourcis, pour les beneficiants ainsi que pour les demandeurs. La demande doit, comme auparavant, etre adressee au procureur de la Repu- blique du domicile du demandeur. Si celle-ci est acceptee, elle fait ('objet dun decret publie au Journal offi- Mais, tout interesse peut faire opposition au decret devant le Conse...

• Article 264 du Code civil : commentaire

  Les courriers lui seront alors adress6s a son nom de jeune fille suivi de son nom de femme mariee. Si pour une quelconque raison, l'epouse portant le nom de son marl decide de ne plus l'utili- seret de reprendre son nom patronymique, elle devra, toujours par cour- rier, faire connetre son souhait aux organismes ad m i n istratifs. En cas de divorce : L'ex-epouse doit, en prin- cipe, reprendre son nom de jeune fille. Cependant it lui est possible, dans trois cas bien précis, de conti- nuer a port...

• Article 903 du Code Civil: commentaire

  Ainsi, it peut autoriser un majeur sous tutelle a redi- er son testament s'il l'es- time suffisamment lucide pour le faire, alors qu'il pourra l'estimer inapte a gerer son patrimoine. A noter : aussi bien pour le mineur non emancipe que pour le majeur sous tutelle, leur representant legal part, moyennant cer- taines autorisations, leguer leurs biens en leur nom. Les condamnes une peine perpetuelle : Les condamnes a une peine perpetuelle ne peu- vent ni donner ni leguer Artide 901 du Code civil l...

• Article 641 du Code civil : commentaire

  decide d'exploiter la source a des fins autres que personnelles, l'Etat exerce systernatiquement son controle sur les ins- tallations. Le proprietaire d'un fonds sur lequel se trouve un etang ou un lac non do- manial alimente par des sources ou par l'eau de pluie peut disposer de l'eau dont it est proprie- taire a condition de ne pas causer de prejudice aux voisins. Les cours d'eau non domaniaux : Par principe, le lit de ces cours d'eau appartient Article 641 du Code civil : aux riverains. Ainsi...

• Article 1235 du Code civil: commentaire

  tree qui justifie une indemnisation lors de la rupture. Les juges accor- dent ainsi des dommages et interets lorsque le concubin abandonne reus- sit a prouver ('existence de manoeuvres fraudu- leuses tendant a le se- duire. II peut arriver en effet qu'une personne trouve un interet autre que sentimental a en se- duire une autre. Enfin, le concubinage accompagne dune pro- messe de manage ne peut etre rompu avec trop de desinvolture. Pratique- ment, les concubins se trouvent dans la situation de f...

• Article 495 du Code civil : commentaire

  sanctionnees d'amendes en cas d'inexecution. La tutelle en forme d'administration le- gale : Le juge des tu- telles part se contenter de designer un adminis- trateur parmi la famille proche. La formule de l'administration legale, plus legere, permet d'eviter la nomination d'un subroge tuteur et les interventions du conseil de famille. La gestion des biens du majeur est assuree par l'administrateur sous le controle du juge des tutelles, dont l'autorisa- tion est necessaire pour toute decision imp...

• Article 1136 du Code civil: commentaire

  Si le depot de bilan est prononce, le maitre d'ou- vrage dolt saisir le syndic chargé de prot6ger les droits des creanciers. Des ('abandon du chantier, it faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain delai, ce par lettre recommandee avec accuse de reception. A ('expiration du delai, le client dolt notifier aux interesses la resiliation du contrat. Si le contrat a prevu une clause de resiliation auto- matique, vous pourrez vous adresser a une autre entre...

• Article 920 du Code civil : commentaire

  dorm& ou legues au-dela de la quotite disponible. S'il s'agit d'un legs, ces biens ne seront pas ac- quis par le legataire. S'il s'agit d'une donation, ils seront restitues par le le- gataire. II en resulte que les le- gataires ou donataires in- dOment gratifies ne peu- vent conserver les biens donc se liberer, moyen- nant le versement d'une indemnite compensatnce. Liberalites faites des non-successibles : Lorsque les liberalites ont ete faites a des personnes qui ne viennent pas a la succession...

• Article 605 du Code civil : commentaire

  Les reparations : L'usufruitier nest tenu qu'aux reparations d'en- tretien. Les reparations comme celles qui concer- nent les gros murs de sou- tenement, les voOtes, la toiture, les planchers res- tent a la charge du pro- prietaire, sauf si les degra- dations resultent de la negligence de I'usufruitier. A noter : le nu-proprie- taire ne peut jamais etre contraint d'effectuer les grosses reparations. Toutefois, si I'usufruitier prend ('initiative des travaux, it a droit a un recours contre le nu-...

• Article 1249 du Code civil : commentaire

  avec toutes ses garanties. Cette operation n'etant pas avantageuse pour X, it vous est possible de la rea- liser sans son accord. II fart, bien sar, que le terme soit echu. Lade d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au creancier doivent etre passes devant notaire. L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent imperative- ment etre precisees. Effets de Ia subroga- tion : Le creancier, une fois subroge, acquiert la creance...

• Article 1166 du code civil: commentaire

  acquerir des droits nou- veaux. Tout creancier peut agir, pourvu que sa creance soit certaine (non contes- table), liquide (determinee dans son montant) et exi- gible (arrivee a echeance). II ne doit pas obligatoire- ment posseder un titre executoire. II doit avoir un interet agir : cet interet le plus souvent dans la crainte de rinsolvabilite im- minente du debiteur. II ne peut agir que dans la limite de sa propre creance, mais it s'expose, lorsqu'il exerce son action, a etre en concours avec l...

• Article 2265 du Code civil: commentaire

  Le possesseur ne peut agir que s'il occupe le bien depuis plus de 10 ou 20 ans, mail moins de 30 ans. Le juste titre : Le pos- sesseur doff etre entre en possession de son bien en vertu d'un acte juridique, dont it doit prouver l'exis- tence. Ce qui est certain, c'est que ce titre n'a pas pu lui transferer la propriete que son auteur ne dete- nait pas. Le possesseur oppose donc un titre qui ne petit emaner que d'une personne non proprietaire. Ce titre peut consister en un acte de vente, une do-...

• Article 960 du Code civil: commentaire

  Lorsque le donateur de- vient Ore ou mere d'un enfant, it se retrouve face a un descendant. La dona- tion consentie avant la naissance a ampute le patrimoine de ('enfant qui est ne depuis. Aussi est-il juste, dans l'interet de Ia fa- mille, et plus precisement dans l'interet de ('enfant, de preserver Ia totalite du patrimoine de son parent et d'y reintegrer Ia dona- tion anterieure. Pourtant, rien n'empecherait le pa- rent de consentir a nou- veau la meme donation, apres I'avoir recuperee, la me...

• Article 1075 du Code civil: commentaire

  ter un testament-partage sont legeres : un testament olographe, c'est-a-dire un simple ecrit sur papier libre suffit. II est cepen- dant toujours plus prudent d'en remettre une copie au notaire. inconvenients : Les inconvenients sont plus sensibles pour les benefi- ciaires. En effet : - d'une part, ceux-ci ne peuvent savoir jusqu'au dernier moment s'il vont effectivement se voir attri- buer tel ou tel lot, puisque le testateur a la possibilite de reviser ses dispositions jusqu'a sa mort ; - d'au...

• Article 473 du code civil: commentaire

  lite contre le tuteur qui a eu une gestion fautive, negli- gente ou imprudente. L'action peut egalement viser le subroge tuteur, les membres du conseil de famille et merne le juge des tutelles ou son greffier en cas de faute. Elle est ouverte au mineur pendant les 5 annees suivant la majorite (merne en cas d'emancipa- ton du mineur ou en cas de cessation des fonctions du tuteur avant la fin de la tutelle). Le delai est le merne pour le majeur mais it ne court qu'au jour du jugement de mainlevee...

• Article 661 du Code civil : commentaire

  bli sur le mur. II peut etre en paille, en tulle ou en pierre c) cordon :ranee de pierres en saillie ; d) corbeaux :grosses pierres saillantes placees dans le mur. Lorsque l'un de ces signes apparait des deux cotes du mur, celui-ci est pre- sume mitoyen. S'ils n'exis- tent que d'un seul cote, le mur est presume apparte- nir au proprietaire du cote duquel ils existent. Acquerir Ia mi- toyennete : Si vous souhaitez acquerirla mitoyennete d'un mur separatif, it est imperatif que le mur soit bien pl...

• Article 2260 du Code civil: commentaire

  des reclamations portant sur les salaires et les loyers. Pratiquement, les actions en paiement des salaires, des arrerages des rentes perpetuelles et viageres et de ceux des pensions ali- mentaires, des loyers et fermages, des interets des sommes pretties, et gene- ralement de tout ce qui est payable par armee ou a terme periodique plus court La prescription par 10 ans : Elle est plus connue sous le nom de garantie decennale : en matiere de construction, la duree de 10 ans a comp- ter de la rece...

• Article 639 du Code civil: commentaire

  ecoulement En revanche, it est en droit de recueillir ces eaux de pluie et den dispo- ser librement. II en est de m8me des eaux de source. Peuvent egalement faire ('objet de servitudes deri- vant de la situation des lieux les drainages et irriga- tions, les bomages ainsi que les clotures de proprietes. Les servitudes servitudes convention- nelles sont celles qui ont pour origine I'homme. Concretement, ce sont celles qui resultent de conventions entre les pro- Article 639 du Code civil prietaires...

• Article 1641 du Code civil : commentaire

  plus commune est la pos- sibilite de verrouillage ou de deverrouillage des portes de votre voiture d'un seul geste en appuyant sur un bolter qui va vous eviter de faire ('operation manuel- lement La tole-commande : Ce systerne permet de mettre en marche des appareils alors qu'on ne se trouve pas sur place. Vous pouvez ainsi commander votre chauffage a distance, et cela peut etre tres utile si vous avez une residence secondaire que vous n'uti- lisez que le week-end. Vous pourrez grace a la domo-...

• Article 852 du Code civil: commentaire

  dune charge d'un officier ministeriel ou d'un fonds de commerce, par exem- ple) ; - les frais ordinaires d'equi- pement : frais d'entree dans la carriere militaire, par exemple ; - les frais de noces et les presents d'usage : iI s'agit des depenses occasion- flees par le manage ainsi que des cadeaux courants offerts a ('occasion des fetes familiales (anniver- saires, bapternes) ou des reunions sociales... Les de- finitions sont plutot vagues, ce qui laisse une grande latitude a la generosite du...

• Article 1787 du Code Civil : commentaire

  proches de leur habita- tion. Les autres pro fes- sionnels : le metreur-ve- rificateur : vous aide a eva- luer le coot du projet En cours de travaux, it pourra notamment controler que le budget a bien ete ob- serve. Vous pouvez en outre faire appel a des techniciens pour etudier les materiaux a utiliser, ('isolation phonique, etc. Le choix de I'en- treprise : Vous pourrez mettre en concurrence plusieurs entreprises, mais renseignez-vous au para- vant sur leur solidite fi- nanciere et sur les ga-...

• Article 1478 du Code civil: commentaire

  reciproques sont certaines, liquides (c'est-a-dire de- terminees dans leur mon- tant), fongibles (ce qui est le cas des creances d'ar- gent entre elles) et exi- gibles, elles sont automa- tiquement compensees, c'est-a-dire qu'elles dispa- raissent a hauteur de la moins importante. Ainsi, si, par exemple, un de sa femme pour une somme de I000 F et si celle-ci devient elle-meme debitrice de son mari pour 700 F, les dettes seront compensees a hauteur de 700 F. Si rien ne change, le mari ne devra pl...

• Article 353 du Code civil : commentaire

  III Presenter Ia re- quete : II est possible aussi bien de passer par un avocat que de presenter la requete soi-meme. Dans la seconde hypo- these, et a condition que vous ayez recueilli ('enfant avant qu'il n'ait atteint rage de 15 ans, vous pouvez adresser votre requete au procureur de la Repu- blique, qui se chargera de saisir le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile ou de celui du domicile de ('enfant adopter, si vous etes domicilie a retranger. Pieces a joindre : Pour que la...

• Article 2044 du Code civil : commentaire

  II faut s'efforcer de rai- sonner honnetement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal. A ce stade, un conseil (d'un avo- cat ou d'un representant du personnel) nest pas a negliger; Chiffrer vos preten- tions: si vous etes licencie pour un motif personnel, sans faute grave, l'indem- nite totale doit cornporter au moins le preavis (sauf si vous l'executez), l'indem- nite de licenciement et un surplus representant les dommages et inte- rets pour rupture abusive. P...

• Article 972 du code civil: commentaire

  Avantages : Comme pour tous les actes au- thentiques, le testament devant notaire revet une force probante jusqu'a inscription de faux : cela signifie que le document fait foi de tout ce que le notaire a constate et qu'il avait pour mission de constater. Un legataire court tou- jours le risque de ne pas pouvoir etablir la sincerite d'un testament. Lorsque le testament est redige devant notaire, le risque n'existe pratiquement plus. De plus, la forme au- thentique assure la con- servation de l'ac...

• Article 955 du Code civil : commentaire

  cependant, des donations faites en faveur du ma- riage. En effet, la revoca- tion aurait pour effet de diminuer les ressources de la famille et de rejaillir sur le conjoint du dona- taire et sur les enfants nes du manage, ce qui serait injuste. A noter : cette excep- tion ne s'applique qu'aux donations faites par un tiers a un futur epoux a ('occasion du manage. Les cas d'ingrati- tude : La loi prevoit un certain nombre de cas dans lesquels ('ingratitude justifie la revocation de la donation. Ce...

• Article 253 du Code civil: commentaire

  tion ne pose aucun pro- bleme. Attribution du lo- gement de Ia famille : Le principal probleme est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille. Le juge dispose encore dune entiere liberte. Quel qu'en soit le proprietaire, itl'attribue indifferemment au marl ou a la femme. IIpeut meme decider un partage entre les deux conjoints. Les decisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge a l'autre. Les cri- teres de choix sont tou- jours les memes : interet des enfants et moyens resp...

• Article 242 du Code civil : commentaire

  juge peut alors decider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus. II peut aussi estimer que les fautes sort graves et reciproques, et prononcer un divorce aux torts portages. Procedure : Le juge aux affaires familiales dolt tenter de concilier les epoux. Le plus souvent it se contente de constater desaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. II sta- tue aussi sur les mesures provisoires tendant a or- ganiser la vie des epoux durant la procedure. Dans les 3 mois, le demandeur de...

• Article 270 du Code civil : commenatire

  sante, le temps que cha- cun a consacre a ('educa- tion des enfants, etc. En principe, la prestation compensatoire doit pren- dre la forme d'un capital verse une fois pour toutes au beneficiaire. Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou meme en un depot de va- leurs productives d'inte- rets chez un tiers chargé d'operer des versements periodiques. Article 270 du Code civil : La loi prevoit aussi la pos- sibilite de constituer une rente, l'epoux prestataire s...

• Article 1450 du Code civil: commentaire

  gler la fawn dont sera as- suree l'autorite parentale. Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives a ('education des enfants dont le juge, au jour du di- vorce, pourra s'inspirer. Dans tous les cas, ces clauses n'ont aucun carac- tere obligatoire, ni pour les epoux ni pour le juge. Les conventions de liquidation anticipee : Pendant le manage, it est impossible aux epoux seuls d'apporter une quel- conque modification a leur contrat de manage. Ainsi, pour changer de r...

• Article 1610 du Code civil : commentaire

  dere comme rompu a la reception par le vendeur de la lettre recomman- dee expediee (si la livrai- son nest pas intervenue entre-temps). La loi vous donne la pos- sibilite d'exercer ce droit dans un delai de 60 jours ouvres (travailles) a comp- ter de la date de livrai- son indiquee dans le contrat (article 3 -I). Execution forc6e : Si vous souhaitez tout de meme, malgre ('absence de livraison, acquerir le bien, vous pourrez metre le vendeur en demeure de vous livrer dans un Mai strict ; a defaut...

• Article 233 du Code civil: commentaire

  defaut, son conjoint dispose a son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le -tribunal de grande ins- tance ne se prononce que sur les consequences du di- vorce. II pourra, pour ce faire, tenir compte des pro- positions du juge aux affaires familiales et d'eventuels ac- cords passes er the les epoux Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptee dissout le lien matrimonial, libere les epoux de leurs de- voirs reciproques et...

• Article 1387 du Code civil : commentaire

  l'epoux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communaute reduite aux acquets. La separation de biens : Dans le regime de separation de biens tel qu'il est prevu par la loi, les epoux disposent cha- cun d'un patrimoine per- sonnel qu'ils administrent librement. Its sont unique- ment tenus de participer aux charges du ménage et a reducation des enfants. Ce regime presente de nombreux avantages. Les epoux jouissent dune grande liberte dans la ges- tion de leurs biens. Le p...

• Article 360 du Code civil : commentaire

  les parents ou le conseil de famille doivent consentir ('adoption. S'il est age de plus de 15 ans, c'est lui qui dolt consentir a ('adoption. Effets : Le lien de pa- rente cree entre la nou- velle famille et l'enfant vient en fait se superposer a celui qui existait preala- blement entre l'enfant et sa famille d'origine qui continue d'exister. Vis-à-vis de la famille odop- tante : le nom de la famille adoptante s'ajoute a celui de l'enfant sauf decision du tribunal qui peut preciser que seul sera...

• Article 1147 du Code Civil : commentaire

  - 95 % a l'achevement des travaux d'equipement, de plomberie, de menui- serie et de chauffage. Le paiement du solde : L'acheteur ac- quitte le solde du prix la reception des travaux. S'il constate des malfacons ou defauts d'execution, it devra les mentionner dans le proces-verbal de re- ception. II consigne alors le solde du prix aupres d'une banque ou d'un etablissement de credit habilite. S'il ne constate pas de malfacons, l'ache- teur verse le solde. Le retard de livrai- son : L'acheteur devr...

• Article 1442 du Code civil : commentaire

  L'indivision post- communautaire : A la dissolution du manage, la communaute est automa- tiquement transform& en un bloc de biens indivi- sibles : indivision entre le marl et la femme, indivi- sion entre le conjoint sur- vivant et les coheritiers en cas de deces. Des lors, a moins d'organi- ser une gestion plus legere, aucun bien ne peut plus sortir ni entrer de la masse sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires. A moins que ceux-ci n'en aient unanimement decide autrement, chaque co-in-...

• Article 291 du Code civil : commentaire

  de tutelle. Le transfert du droit de garde au parent survivant ne peut en aucun cas avoir lieu si celui-ci a ete entierement dechu de son autorite parentale. L'ouverture dune tutelle est dans ce cas automatique. En outre, lorsqu'il a statue sur les modalites d'exer- cice de l'autorite paren- juge aux affaires familiales peut avoir prevu que la garde ne serait de toute facon pas transferee au survivant mais a une tierce personne. Parents naturels : Depuis la reforme de 1 993, les regles applicabl...

• Article 323 du Code civil: commentaire

  en revendication d'enfant legitime. L'action est en effet impossible chaque fois que la filiation actuelle est incon- testable (adoption pleniere, filiation &labile par un titre tel que racte de naissance conforte par la possession d'etat). Preuve de la filiation : Un fois la filiation actuelle ecartee, le demandeur a ('action dolt etablir qu'il est le veritable parent de ('enfant concern& La premiere &tape consiste a se preva- loir d'indices ou de pre- somptions graves quell qu'ils soient : res...

• Article 1751 du Code civil: commentaire

  s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend resilier le bail, it dolt no- tifier sa decision aux deux epoux par deux lettres distinctes. Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularite per- met de proteger l'epoux le plus faible. Le juge peut en effet pro- noncer ('attribution pref.& rentielle du droit au bail a l'un des epoux en cas de divorce ou de separation de corps. Pour ce faire, rl devra prendre e...

• Article 1641 du Code civil : commentaire

  ment ses bulletins de sa- laire. Quelle que soit sa mission, it doit s'assurer que le logement nest pas affecte de vices caches. Les vices caches : Lorsque le logement corn- porte des Marts caches qui diminuent ou anean- tissent son usage, le client qu'il soft acquereur ou lo- cataire, peut se prevaloir de la garantie legale. Le vice cache se definit comme un defaut ne pou- vant etre decele lors de la transaction malgre un exa- men attentif de L chose. La jurisprudence a notam- ment retenu la re...

• Article 1755 du Code Civil : commentaire

  A noter : it y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue a la suite d'un evenement exterieur sou- dain et imprevisible. Les reparations lo- catives : Le locataire dolt executer les reparations locatives, et cette obliga- tion constitue une seconde limite a l'obligation d'entre- tien du bailleur. Mais le locataire n'a pas a assu- mer les reparations occa- sionnees par la vetuste ou la force majeure. II appar- tient donc au bailleur de prendre a sa charge les reparations telles que le mauv...

• Article 228 du Code civil : commentaire

  tion) sont ecoules. II faut cependant que 300 jours au moins se soient ecoules depuis que le juge a auto- rise les epoux a vivre sepa- rement. Le remariage est aussi pos- sible lorsque le divorce est prononce par conversion dune separation de corps. La conversion n'intervient en effet que si la separa- tion a dure 3 ans. Enfin, aucun delai nest exige si le divorce inter- vient pour rupture de la vie commune. Celui-ci sup- pose une separation de fait de 6 ans ou une grave alte- ration des faculte...

• Article 310 du Code civil : commentaire

  pour la juridiction et la loi etrangeres dans le seul but d'echapper a la loi francaise. Les effets du divorce a l'etranger : Le divorce prononce a I'etranger a, en principe, les mernes ef- fets qu'un divorce pro- nonce en France. Aucune demande nouvelle ne pourra plus etre introduite. Chacun des epoux pourra se remarier librement. A ['inverse, siles juges ont refuse de prononcer le di- vorce, une demande fon- d& sur les mernes griefs sera irrecevable devant les tribunaux nationaux. Tous les eff...

• Article 960 du Code civil : commentaire

  fait laisse supposer que la donation a ete consen- tie en connaissance de cause ; - itdoit, apres avoir consenti la donation, se re- trouver pore ou mere d'un enfant. II peut s'agir aussi bien d'un enfant legi- time que d'un enfant natu- rel. Peu importe que l'en- fant naisse apres la mort du donateur, dans les de- Pais legaux, ou qu'il s'agisse d'un enfant naturel legi- time par manage, pourvu qu'il soit ne apres la dona- tion. Un enfant concu le jour de la donation mais pas encore ne est egale...

• Article 1717 du Code civil : commentaire

  cette indemnite sera conservee par le vendeur si l'acquereur ne donne pas suite a la promesse. Cette indemnite est ver- see entre les mains du no- taire chargé de rediger I'acte authentique. Si l'ac- quereur s'engage aupres du vendeur sans passer par un intermediaire, l'in- demnite sera versee au notaire qui redigera I'acte definitif de vente. La promesse synal- lagmatique ou corn- promis : Le contrat est forme des la conclusion de la promesse, seule son exe- cution se trouve differ& jusqu'a l'a...

• Article 9 du Code civil: commentaire

  Dans certains cas, cepen- dant, aucune autorisation nest exigee. II en est ainsi, par exemple, lorsque la photographie (ou le film) represente une personne publique dans l'exercice de son activite. L'utilisa- tion de l'image dolt tou- tefois avoir un but pure- ment informatif. Ce sont les besoins de ('informa- tion et les droits de la presse qui justifient cette derogation. Les juges inter- disent donc toute utilisa- tion publicitaire ou pure- ment commerciale de l'image d'autrui, a moins d'en a...