11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 1434 du Code civil: commentaire

  pour une part et avec des fonds propres, pour l'autre avec des fonds provenant de la communaute. Dans ce cas, le bien ne peut devenir propre que dans la mesure (DC, les deniers propres utilises repre- sentent au moins la moi- tie du prix d'acquisition. II faut toujours, bien sOr, que I'acte d'acquisition contienne la double decla- ration. Enfin, it arrive qu'un epoux veuille acheter un bien alors qu'il ne dispose pas encore des deniers neces- saires. Dans ce cas, it part acquerir le bien et stip...

• Article 1142 du Code civil : commentaire

  son excedant sept jours et non du a un cas de force majeure, le consommateur pourra denoncer le contrat par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. II peut exercer ce droit pendant soixante jours. Livraison non con- forme : Si les meubles ou appareils ne correspondent ou au devis, refusez-en la livraison. Au besoin, exigez la conformite de la livrai- son par lettre recomman- dee. Par ailleurs, si vous avez ete trompe sur la qualite de la marchandise (contre- plaque au lieu de bois m...

• Article 1316 du Code civil: commentaire

  II s'agit d'une preuve pre- constitude, menagee a l'avance et anterieurement a toute contestation. II peut s'agir d'actes sous seing prive, d'actes au- thentiques, de lettres, de livres de commerce, des registres et papiers do- mestiques, qu'ils soient ori- ginaux ou copies. Le temoignage : Le temoignage, ou preuve testimoniale, est une de- claration faite par une per- sonne sur des faits dont elle a eu connaissance par elle-merne. De meme, est admis le temoignage in- direct, consistant a rap- p...

• Article 1244 du Code civil (commentaire)

  «agissant sur requête et di ligence de...» ou « noti ficationà... ».  Comment réagir ? En cas de créance re connue, ilest évidemment nécessaire de régler votre dette.Depréférence di rectement au créancier au moyen d'un chèque li bellé à son ordreou par mandat postal. En cas de contestation sur lemontant ou le principe de la créance, abstenez- vous de traiterpar l'in termédiaire de l'agence : prenez contact directe ment avec lecréancier et essayez de régler le litige. En casd'impossi...

• Article 1468 du Code civil: commentaire

  De chaque compte est extrait un solde de re- compense. Les patrimoines sont alors reevalues en fonction. Calcul de la re- compense : Le pro- bleme le plus epineux est evidemment celui de reva- luation des recompenses au coup par coup. II faut, tout d'abord, determiner quelle somme a effecti- vement ete engagee. La veritable difficulte reside ensuite dans la reevalua- tion de cette somme. Elle a, en effet, pu *etre enga- gee plusieurs annees avant la dissolution du regime ; it serait injuste de s...

• Cours de Droit privé

  2  TRONCHET,  PORTALIS,  MALLEVILLE,  BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...

• Article 1520 du Code civil : commentaire

  sa plus simple expression. Sont toujours des biens propres les biens legues ou donnes que le dona- teur avait expressement reserves a un epoux. Sauf clause particuliere du contrat de mariage, les biens a caractere person- nel, tels que les vetements et linge a usage personnel ou les instruments de tra- vail affectes a la profession de l'un des epoux sont aussi des biens propres. II convient ensuite de pro- ceder au partage des biens communs. Cette operation est evidemment la plus im- portante. E...

• Article 2262 du Code civil : commentaire

  reglement de la demiere echeance). - I an : cheques. Factures d'achat ou de reparations - 30 ans : paiement a un artisan. - I 0 ans : paiement a un commercant. Famille - Sans limitation de duree : contrat de manage, livret de famille, donations, juge- ment de divorce. - 30 ans : reconnaissance de dettes (apres la fin du remboursement). -5 ans: pension alimentaire, -2 ans : bordereaux d'al- locations familiales. Honoraires - 30 ans : avocat. - I 0 ans : agent immobilier. -5 ans : frais de notaire...

• Article 1470 du Code civil : commentaire

  ne peut l'obliger a opter pour l'une ou l'autre des solutions. Le paiement en argent : II revient a consi- derer la communaute comme un debiteur quelconque. L'epoux creancier peut d'ailleurs faire proceder a la vente forree de certains biens afin d'obtenir les liquidites necessaires a son paiement Le prelevement est un paiement en nature : II peut s'effectuer de deux facons - la premiere consiste piocher dans lesbiens communs jusqu'd rem- boursement de la creance de recompenses avant meme le par...

• droit des affaires

  usages adaptés au métier ; ces corporations mettent aussi en œuvre des règles qui régissent l’entrée d’un individu dans la profession.  Résulte de ces corporations un encadrement strict et rigide de l’accès à la profession et de l’exercice de la profession . Apparaissent différents évènements : - Découverte du nouveau monde (continent américain)  commerce qui s’intensifie, qui porte sur des objets nouveaux (mé...

• Article 312 du Code civil : commentaire

  époque ou les epoux s'etaient reconcilies. La presomption est aussi ecartee lorsque le nom du marl n'apparait pas dans racte de naissance et que celui-ci ne se comporte pas en pere a regard de I'enfant Le Ore peut-il ecar- ter Ia presumption de paternite ? Le man de la mere peut ecarter la presomption de patemite par le desaveu de patemite (voir fiche sur la question). II s'agit dune action visant a demon- trer qu'il nest pas le pere. Lorsque l'enfant a ete concu pendant le manage (ne entre le I...

• Article L.311-15 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

  L'autre caracteristique des magistrats du parquet est qu'ils forment un corps in- divisible : chaque membre represente a lui seul le mi- nistere public. Les mem- bres peuvent se remplacer entre eux au sein d'un meme parquet. Enfin, les magistrats du parquet sont independants des cours et des tribunaux auxquels ils sont rattaches. Statut des magis- trats du parquet : Les membres du parquet sont nommes par decret du president de la Repu- blique. Le Conseil de la magistrature n'a pas a emettre d'av...

• Article 1404, alinéa 2, du Code civil: commentaire

  de la clientele est integree a la masse commune et partagee entre les epoux. Les droits d'auteur : Une oeuvre artistique ou litteraire est soumise a un statut fort different selon qu'elle a ete divulguee ou non. L'ceuvre non divulguee, achevee ou non, peut re- presenter une valeur patri- moniale dont on ne salt si elle est propre ou com- mune. En effet, la regle- mentation de la propriete Irtteraire et artistique prevoft qu'une oeuvre non divulguee reste en principe attach& a son auteur. Certain...

• dissertation les pourparlers

  A) La rupture libre La liberté contractuelle est protégée par le droit français et par l'article 1101 du Code civil. Cela signifie qu'il est tout à fait possible pour deux personnes d'entrer en négociations, de discuter de la conclusion d'un contrat de négocier ses clauses et que l'une d'entre elle se rétracte, notamment pour conclure le contrat avec une autre société ou une autre personne. Les pourparlers permettent aux par...

• Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

  Versement : Jusqu'a present, ('AGED etait ver- see aux families apres que celies -ci aient acquitte les cotisations sociales pour leur employe. Cette avance des cotisations n'a desor- mais plus lieu d'etre car elles sont directement versees par les caisses d'allocations familiales aupres de l'URS- SAF. Les families ne percoi- vent donc plus l'allocation mais sont dispensees du paie- ment des cotisations. Seule la fraction de cotisations depas- sant 6 000 F est reclarnee. Cette disposition s'appl...

• Article 1147 du Code civil : commentaire

  ciaire .en garantie du ven- deur pour vices caches (ar- ticle 1641 et du Code civil). Cette action vous permet d'obtenir soit une reduc- tion du prix, soft la reso- lution (annulation retroac- tive) du contrat avec des dommages et interets si le vendeur etait de mauvaise foi. Le prejudice n'est pas lie a un contrat : Par exemple, vous glissez au rayon des fruits et le- gumes, vous recevez un cageot sur la tete... Le ven- deur ou le prestataire de service, redevable egale- ment dune obligation de...

• Article 578 du Code civil: commentaire

  conservation. II peut louer un immeuble et percevoir des loyers. En revanche, en matiere de bail com- mercial ou rural, it est oblige de demander l'au- torisation prealable au nu-proprietaire. En cas de refus du nu-proprietaire, et si l'affaire est port& devant les tribunaux, le juge peut decider d'ac- corder le bail. L'usufruitier est libre de ceder son usufruit a tout moment. Cependant, on sait que l'usufruit est un droit viager qui s'eteint au deces de l'usufruitier d'origine etnon audeces du...

• Article 276-2 du Code civil : commentaire

  allouee est, cette fois, une pension alimentaire. Les heritiers restent tenus du versement de la pen- sion ou de la prestation. Leur obligation variera en fonction des modalites de versement qu'avait choi- sies le predecede : - s'il etait prevu que la somme due soit versee sous la forme d'un capital et que le conjoint « con- damne » n'avait pas exe- cute le paiement avant de deceder, les heritiers ver- ront leur heritage diminue du montant du capital ; - si le versement prenait la forme dune ren...

• Article L. 241-1 du Code des assurances: commentaire

• dissertation

  Sujet 1 CORRIGÉ 1. Dans ce texte, il s’agit pour Hobbes de déterminer ce que doit être une loi pour être une bonne loi. L’idée a pour elle la simplicité de l’évidence : une bonne loi, c’est une loi qui satisfait aux exigences de ce qu’une loi doit être, c’est-à-dire qui en remplit la finalité. De même que la manière la plus simple de définir un marteau, c’est encore de dire qu’il s’agit d’un outil destiné à enfoncer des clous, de même ici Hobbes entend définir la loi par le but qui est le sien ; or...

• Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire

  au greffe, ou pendant l'au- dience par simple decla- ration jusqu'au moment des requisitions. Pour les affaires aux enjeux peu importants (10 000 F de dommages et interets ou restitution d'objets sai- sis), iiest possible de se constituer partie civile par courrier recommande avec accuse de reception. A noter : itest possible de se porter partie civile sans engager de proces. Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire passant devant le juge conceme une personne qui vous a cause un pre- judice...

• Article 1096, alinéa 1 du Code civil : commentaire

  vocables. Enfin, si rien nest prevu dans la convention homologuee, les donations sont reputees maintenues, mais reste revocables par le donataire apres le divorce. - L'epoux aux torts exclu- sifs duquel le divorce pour faute est prononce est auto- matiquement dechu de toutes les donations et meme des avantages matri- moniaux (donations consen- ties lors du manage) consen- tis par son conjoint. Seuls subsistent les cadeaux d'usage, c'est-a-dire essen- tiellement les donations fakes a ('occasion d...

• Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2007 (droit)

  I. La nullité du mariage entre deux personnes du même sexe en droit français Il s’agira de voir ici que bien que la condition d’altérité sexuelle entre les époux n’est pas expressément écrite dans le Code civil (A) le mariage homosexuelle, en droit français, n’en reste pas moins interdit (B). A. La nécessité d’une différence de sexe, un principe sous-entendue Le mariage en France est nécessairement l'union d'un homme et d'une femme. Cette différence des sexes est l'un des quatre piliers du mar...

• Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire

  a regard des -tiers et notam- ment de rautre parent Cest aussi une maniere d'assu- mer sa paternite ou sa maternite aux yeux des proches. Au plan juridique, la recon- naissance a pour premier effet d'etablir la filiation. Aucune filiation concurrente ne pourra etre revendiquee avant que la reconnaissance n'ait ete victorieusement corrtestee. La reconnaissance est donc un moyen parti- culierement efficace de prouver la filiation naturelle. En outre, la reconnaissance permet d'obtenir l'auto- rite...

• Article 360 du Code civil : commentaire

  les parents ou le conseil de famille doivent consentir ('adoption. S'il est age de plus de 15 ans, c'est lui qui dolt consentir a ('adoption. Effets : Le lien de pa- rente cree entre la nou- velle famille et l'enfant vient en fait se superposer a celui qui existait preala- blement entre l'enfant et sa famille d'origine qui continue d'exister. Vis-à-vis de la famille odop- tante : le nom de la famille adoptante s'ajoute a celui de l'enfant sauf decision du tribunal qui peut preciser que seul sera...

• Article 171 du Code civil : commentaire

  precedent la mort de l'epoux. La filiation posthume : La filiation d'une personne peut encore changer apres son deces. II en est ainsi, par exemple, lorsqu'une personne declare reconnalre un enfant decede. Se cree entre lui et le defunt un lien de filiation naturelle. La loi du 8 jan- vier 1993 a, en revanche, sup- prime la possibilite de legiti- mer un enfant decede avant le manage de ses parents. A ('inverse, un enfant petit voir apparaTtre un lien de Article 171 du Code civil filiation avec u...

• Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire

  s'est ecoule depuis le pla- cement et que le juge- ment d'adoption a ete rendu par le tribunal de grande instance. Les juges se seront prealablement assures de la conformite de ('operation a rinteret de l'enfant. Effets : - a regard de la famille d'origine, tous les liens sont rompus. L'acte de nais- sance est litteralement an- nule. Cependant, si l'adop- tant adopte l'enfant de son conjoint, le lien de filiation avec ce demier subsiste ; LA LOI ET VOUS ou le conseil de famille ont valablement c...

• Article 9 du Code civil: commentaire

  Ils ont aussi la possibilite d'exiger que soft publie par voie de presse (dans le journal condamne) un rec- tificatif ou un extrait du ju- gement. La procedure sui- vie est souvent celle du refere, c'est-a-dire une pro- cedure d'urgence devant le president du tribunal de grande instance, qui sta- tue seul et dans les plus brefs delais. Si Ion veut que les mesures soient ef- ficaces, elles doivent in- tervenir au plus vite, avant que la publication ne soit trop largement diflusee. Les sanctions p...

• Les codes (droit)

  LE CODE CIVIL Le Code civil, un temps appelé code Napoléon, est promulgué le 21 mars CODE Cl IL DE5 rRA:-I ÇAIS . 11'111lœi OfXl Hf lT Ut U OfTICtULL. 1804.11 comprend 2 281 articles, dont beaucoup sont encore en vigueur. S'il abroge le droit antérieur (les lois révolutionnaires, comme le droit romain, le droit coutumier et les ordonnances royales), il conserve la plupart des acquis de la Révolution (les citoyens sont égaux en droit, dis...

• Article 750 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  II existe quelques deroga- tions ace principe : - en matiere immobiliere : le tribunal est celui du lieu de situation de l'immeuble ; - en matiere de Mit, le demandeur a le choix entre le tribunal du defen- deur et le lieu du dom- mage ou de ('accident ; - en matiere de contrat, it a le choix entre le tribunal du defendeur, celui du lieu de livraison et celui du lieu de ('execution de la prestation. Organisation :II existe en principe un TGI par departement. En fait, it y en a davantage : 18 I p...

• Article 371-2 du Code civil : commentaire

  correspond pas au droit de chatiment corporel mais a la possibilite, autrefois recon- nue aux parents, de faire incarcerer leur enfant dif- ficile. Ce droit fut defini- tivement aboli par une ordonnance de 1958. Education : Les parents sont surtout charges de reducation de leur enfant. Cela suppose, tout d'abord, un droit en vertu duquel ils dirigent 'Instruction de ('enfant sur le plan tant pro- fessionnel que culturel, moral, civique et religieux (voir fiche relative au choix de la religion de...

• Article 833-1 du Code civil: commentaire

  tous les enfants. En ce cas, le donateur peut prevoir le versement dune soulte, payable a terme, c'est-a-dire a son deces. Cette soulte est revisee lorsque le bien a acquis ou perdu de la valeur entre le moment de la donation et le moment de la remise du bien. Cette variation de valeur, pour entrainer la revision de la soulte, doit representer plus du quart de la valeur du bien lui-merne depuis le partage. II serait normal que la soulte vane dans les memes proportions. Cependant, les parties ont...

• Article 190-1 du Code civil : commentaire

  qui, seul, peut s'opposer l'union ou en demander la nullite. Les sanctions poste- rieures a Ia celebra- tion : II existe deux types de sanctions : - la premiere consiste annuler purement et simple- ment le mariage frauduleux. Cette solution est envisa- geable, tout d'abord, lorsque la fraude nest le fait que dun seul epoux. Le conjoint, ou le procu- reur de la Republique, peut agir en nullite pendant l'annee suivant la celebra- tion du mariage. Lorsque les epoux sont tous deux auteurs de la frau...

• Les caractères du cautionnement. Commentaire de l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. Droit des sûretés

  exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette" et en fait une application stricte dans le cadre de l'opération de cautionnement.Le cautionnement se définit comme le contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur principal en cas de défaillance de cedernier, il est consacré dans le code civil à l'article 2288 qui nous expose plutôt qu'un définition du contrat de cautionnement, la situation de la caution. Le 1ercaractè...

• Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

  toire en cas de divorce contentieux (divorce pour farte, divorce pour rupture de la vie commune) et facul- tative en cas de divorce par consentement mutuel (divorce surrequete conjointe et divorce sur demande acceptee). Le juge aux affaires fami- liales doit s'assurer que la volonte des epoux est fer- mement etablie et s'effor- cer de preserver les inte- rets de chacun. II est ainsi competent pour organiser la vie des epoux durant la procedure de divorce : modalite d'exercice de l'airtorite pare...

• Article 342 du Code civil: commentaire

• vice caché (cours de droit civil).

  aussi est présumé le connaître. Le vendeur n’est alors pas tenu du vice. Mais, à la différence du vendeur, la présomption qui pèse sur l’acheteur professionnel n’est pasirréfragable. Ainsi, elle cède dans deux cas : d’abord, si le vendeur s’est rendu coupable d’un dol en masquant le vice ; ensuite, si le vice est indécelable, c’est-à-dire s’il nepeut être découvert qu’en démontant la chose. Dans d’autres hypothèses, en cas de dommages corporels notamment, l’exonération n’est que partielle. 3.3 L...

• Article 170 du Code civil : commentaire

• Article 490 du Code civil : commentaire

  sur les membres de sa fa- mille qui doivent, en cas d'urgence, prendre toutes les mesures necessaires a la protection de son patri- moine. Un mandataire peut aussi etre designe par le malade ou par le juge des tutelles. Ses pou- voirs seront, en general, li- mit& a la gestion cou- rante des biens du ma- lade. La protection par sauvegarde de justice prend fin de deux ma- nieres possibles : - soit par ('organisation d'un regime plus strict (mise sous tutelle ou sous curatelle) ; - soit, au contrai...

• Article 1096 du Code civil : commentaire

  en effet etre revoquees par le donateur, a tout moment, si des circons- tances imprevues sur- viennent dans la vie du foyer. Pendant le man age : Contrairement aux prece- dentes, les donations faites au cours du manage sont toujours revocables au seul gre du donateur. Cette faculte est d'ordre public et aucune clause la prevoyant ou au contraire l'excluant ne peut avoir une quelconque incidence sur la volonte du dona- teur. Pour revoquer sa donation, it n'a pas a de- mander ou aviser l'epoux ben...

• Article 206 du Code civil : commentaire

  membres de sa famille que si l'epoux ne peut assumer ('obligation mise a sa charge. Quelle part ? La pen- sion totale est deterrninee par les parties ou, a defaut par le juge aux affaires fami- liales, en fonction des besoins du creancier et des ressources du ou des debi- teurs. Mais la part de cha- cun des debkeurs nest pas forcement identique. Elle nest pas non plus fonction du lien de parente ou dalliance mais depend sim- plement des ressources de chacun. Dans l'absolu donc, le riche beau-per...

• Article 9 du Code civil : commentaire

  sous reserve, bien stir, des eventuelles implications de la vie professionnelle ou de la situation materielle. Une nouvelle pro- tection : Sont desorrnais prevues non seulement de nouvelles atteintes, mais aussi les menaces d'at- teinte. II en est ainsi en matiere de photographies prises a l'insu du sujet ou d'enregistrements clan- destins de conversations, dans un lieu « prive » et sans consentement, pu- blies ensuite dans la presse, par exemple. Ces atteintes ou menaces d'atteinte sont merne p...

• Article 135 du Code civil : commentaire

  est concedee une certaine liberte de mouvement... II n'est pas indispensable qu'il y ait eu contact entre l'animal et la victime. Si le chien petit mordre, it peut aussi faire peur par son at- titude et entraIner un acci- dent sans avoir touché la victime. La garde de l'ani- mal : Le Code civil parle du « proprietaire d'un ani- mal ou de celui qui s'en sert ». Les tribunaux ont precise cette notion au fil de leurs decisions : la garde est caraterisee par ('usage, le controle et la di- rection de...

• Article 155C du Code général des impôts : commentaire

  exonere. A condition, bien sur que les personnes he- bergees soient titulaires de la carte d'invalidite. Comment l'obtenir : La vignette est en vente chaque armee dans le cou- rant du mois de novembre dans les bureaux de tabac. Elle s'achete au sein du de- partement dans lequel le vehicule est immatricule et, pass& une certaine date, dans les recettes des im- pots, moyennant une ma- joration de 5 % du prix de la vignette et des !Deflates de retard. Si vous fakes par- tie des personnes pouvant be...

• Article 242 du Code civil: commentaire

  epoux du devoir de corn- munaute de vie, ne les auto- rise pas pour autant a avoir des relations sexuelles avec une autre personne que leur conjoint. Ce demier pour- rai-t donc, malgre la separa- tion de corps, et quelle qu'en soft la cause, obtenir un divorce pour faute. Adultere durant Ia proc6dure de divorce : L'adultere est assez frequent durant la procedure de divorce, notamment, lorsque le juge a accords aux epoux de vivre separement Pour - tant cette autorisation nest pas une dispense de...

• Article 9 du Code civil: commentaire

  Dans certains cas, cepen- dant, aucune autorisation nest exigee. II en est ainsi, par exemple, lorsque la photographie (ou le film) represente une personne publique dans l'exercice de son activite. L'utilisa- tion de l'image dolt tou- tefois avoir un but pure- ment informatif. Ce sont les besoins de ('informa- tion et les droits de la presse qui justifient cette derogation. Les juges inter- disent donc toute utilisa- tion publicitaire ou pure- ment commerciale de l'image d'autrui, a moins d'en a...

• Article 1468 du Code civil : commentaire

  subsistant au jour de la liqui- dation du regime nest donc plus pris en consideration s'il est inferieur au coot supporte par le patrimoine a l'epoque de ('operation. Si Ion reprend le merne exemple, la recompense sera, quel que soit le cas, de I 000 F minimum. Quand les depenses ont servi a ('acquisition, a la conservation ou a ('amelio- ration d'un bien, la recom- pense ne peut etre inf.& Heure au profit subsistant. Autant dire que les deux exceptions trouvent a s'appli- quer bien plus souvent...

• Article 247, alinéa 1, 2 et 3 du Code civil : commentaire

  effets du divorce, tant au plan personnel, qu'au plan patrimonial. La procedure se deroule donc, en prin- cipe, devant un juge unique. Cependant, chaque epoux peut demander a ce que l'affaire soit port& devant le tribunal de grande instance statuant collegialement, c'est- a-dire devant trois juges. Sa demande ne peut en aucun cas etre rejetee. Le renvoi devant la forma- tion collegiale part aussi etre decide d'office par le juge aux affaires familiales s'il estime notamment que l'affaire est tro...

• Article 1709 du Code civil : commentaire

  Attention : si vows versez des arrhes, chacune des deux parties petit se desis- ter jusqu'au dernier mo- ment. Le proprietaire qui change d'avis doit dedom- mager le locataire en lui ver- sant le double des arrhes ; le locataire defaillant, quant lui, peril ses arrhes. S'il s'agit d'un acompte, ('ac- cord des parties est, en prin- cipe, irrevocable, sauf cas de force majeure : incendie, deces du locataire, cyclone... Le proprietaire defaillant doit alors une indemnite au locataire. Le locataire...

• Article 1709 du Code civil : commentaire