6758 résultats pour "dissertation article 1105 nouveau code procedure civ 81491"

• Article 11 de la constitution (droit)

  A cet effet, dans un premier temps, il serait intéressant de se renseigner sur la procédure de contournement de l'article 11,pour comprendre son utilisation et les contestation et de voir par la suite sa légitimité, notamment par sa place importantedans la constitution. 1- L'article 11 : procédure de contournement. A la procédure de régulière de révision de la constitution prévue à l'article 89, le général de Gaulle a préféré à deux reprisesune autre, celle de l'article 11 de la constitution...

• institutions juridictionnelles

  Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir, il s’agit de dire le droit et donc de déterminer dans   un proc ès qui a raison et qui a tort. La justice est une fonction de l’Etat qui dispose d’un   monopole   pour   exercer   cette   fonction   de   juger.   Pour   que   cette   fonction   soit   correctement men ée, la justice doit  être ind épendante. Section I   : Premier principe Le monopole de l’Etat pour   rendre la justice....

• Cours d'institutions juridictionnelles L1 Droit

  - Placer le pouvoir entre les mains de la victime peut conduire à de graves injustices , et dans ce cas la justice ne l’est plus. La justice ne serait donc plus impartiale dans son jugement, car juge impliqué dans l’affaire . - Place grandissante du pouvoir public et de l’état . Ce passage de la justice privée à public relève de la puissance grandissante des états . Cela se caractérise par la mise en place de tribunaux , de cours , qui vont devoir rendre la justice au départ au...

• CULTURE G

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  (inondation, tempete...). II dolt garantir au locataire une jouissance paisible des lieux. Ainsi, le bailleur ne dolt pas penetrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pre- voyant. De merne, it n'a pas a effectuer en cours de bail des reparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor- tantes ni urgentes. S'il foumissait l'abonnement telephonique, it n'a pas a le resilier, ni, pour le chauffage, a suspendre la fourniture de chaleur prevue par le bail. Le proprietaire e...

• Article 410 du code pénal : commentaire

  tionnels dans lesquels la representation par avoue n'est pas obligatoire ; - la representation est obli- gatoire en cas d'appel d'un jugement du tribunal de grande instance, du tribu- nal d'instance ou du tribu- nal de commerce. C'est alors l'avoue qui est chargé de former l'appel en en fai- sant la declaration au greffe de la cour d'appel. L'intime, c'est-a-dire celui qui subi l'appel, autremerrt dit l'adver- saire de l'appelant est alors informe par le greffe de cette declaration. II dolt, des...

• Article 984 du Code civil : commentaire

  possibilite de communi- quer avec le continent, le testament part etre fait devant le juge du tribu- nal d'instance ou devant l'un des officiers munici- paux de la commune, assiste de deux temoins. Le testament ma- ritime : II s'agit du tes- tament redige au cours d'un voyage ou pendant un arra dans un port, lorsqu'il y a impossibilite de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existe pas dans le port a l'etran- Article 984 du Code civil ger d'agent diplomatique ou consulaire investi de fonctio...

• Droit des obligations, licence science de gestion

  vendait était signé CANNETON. Ni que ce tableau était, effectivement, un original de CANNETON. Ce qui pose ici difficulté pour le vendeur est le prix qu'il a demandé, bien trop bas à son goût une fois découvert le prix de vente proposé dans la galerie de l'acheteur. Et comme l'erreur sur la valeur n'est pas admise en droit, en toute hypothèse le vendeur ne peut-il obtenir restitution du tableau sur ce terrain.   Question se pose alors, dans un second temps, de la possibilité pour LAPOISSE d'obte...

• Article 939 du Code civil : commentaire

  theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire. Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse. L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la...

• La construction de l'identité chez les enfants adoptés

• Qui paie les frais de procédure ?

  Généralement, l'usage veut que le perdant rem­ bourse au gagnant les frais engagés. Cependant, le juge peut tout à fait les partager entre les deux parties. • Frais d'avocat : Il est possible de se faire rem­ bourser les frais de l'avocat chargé de sa défense, à condition d'invoquer l'ar­ ticle 700 du Nouveau Code de procédure civile . Cet article prévoit que, dans les cas où il semble injuste de laisser certaines sommes...

• Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire

  les plus solvables d'entre elles. Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'o0 le terme « solidaire ». La somme objet de Ia caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit etre portee dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres. La caution ne peut etre poursuivie que pour la somme mention- née, meme si la dette du debiteur est superieure. Si le cautionnement est donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau- tion le paieme...

• Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire

  promesse est libre de ne pas lever ['option, au risque de perdre cependant, les sommes versees au titre de ['immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilaterale est neutre et n'entraine aucune conse- quence. Inconvenients de la promesse : - le delai d'option doit etre respecte par le be- neficiaire. Si ['option nest pas levee dans les temps, la promesse devient ca- duque ; - le promettant reste pro- prietaire du bien tant que le transfert de propriete nest pas realise, c'est-a- dire...

• Loi du 29 décembre 1982, article 2 - VIII: commentaire

  compte de la situation et des charges de famille existant au I" janvier ou a la date du manage en cas d'augmentation de celles-ci. Une troisierne declara- tion est remplie pour les revenus communs en- caisses du jour du ma- riage au 31 decembre. Le couple utilise une declaration vierge, mo- &le 2042, sur laquelle indique la date du ma- riage. Pour le calcul de l'impot, it est tenu compte de la situation et des charges de famille exis- tant a la date du manage ou au 31 decembre en cas d'augmentat...

• REUNIR LES PREUVES

  montre qu'une personne détourne des sommes d'argent. Il advient également que certains magistrats aient une interprétation trop stricte de la notion de preuve. Prenons un exemple concret et somme toutes assez fréquent : Votre concubin (ou un enfant majeur que vous hébergez) contracte une dette. A la suite de sa condamnationjudiciaire, un huissier se présente à au domicile commun afin d'effectuer une saisie des biens, sans distinguer lesvôtres de ceux de votre concubin. Cela vous condui...

• histoire du droit

• Article D. 742-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  leur horaire du SMIC en vigueur au I" janvier par la duree legale hebdo- madaire du travail, soit 39 heures, et on remul- tiplie par 13, puisqu'il y a 13 semaines dans un tri- mestre. Le taux de la co- tisation, inchange depuis juin 1990, est egal a : - 15,80 % pour le risque vieillesse ; - 0,90 % pour le risque invalidite ; - 0,10 % pour le risque veuvage. Les cotisations cessent d'être dues des que rinte- resse reprend son travail. Prestations : le mon- tant de la retraite se cal- cule comme u...

• Article 150 R. du Code général des impôts: commentaire

  tion aux secondes du sys- teme du quotient. Les plus-values imposees selon le systeme du quo- tient ne sont pas a rete- nir pour ('application des limites de deduction du revenu global et des abat- tements accordes aux personnes agees, aux inva- lides ou aux salaries de condition modeste bene- ficiant dune part de quo- tient familial. Comment benefi- cier du fractionne- ment ? Si le contribuable le souhaite, en cochant une case prevue a cet effet sur la declaration de plus- value (n° 2049), l'im...

• Article L. 422-1, extrait du Code du travail : commentaire

  relatives aux conditions de travail et a la remu- neration. Dune maniere generale, ils defendent les droits existants des sala- ries. A cette mission spe- cifique s'ajoute un role suppletif dans les entre- prises de 50 salaries ou plus n'ayant pas de co- mite d'entreprise : face a cette carence, ce sont les delegues du personnel qui vont exercer une partie de ses attributions. Enfin, dans les entreprises comportant moins de 50 salaries, Particle L 422-1 du Code du travail pre- volt qu'ils doiven...

• Article 372 al.2 du Code civil (modifié par l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993): commentaire

  de reconnaissance tardive (l'enfant etant age de plus de Ian), les concubins peuvent toujours obtenir I'exercice commun de rautorite parentale par une declaration, cette fois- ci conjointe, devant le juge aux affaires familiales ; - si I'une des deux recon- naissances est faite tardi- vement et que les concu- bins ne deposent pas cette demande d'exercice conjoint rautorke parentale revient de droit a la mere ; - si l'enfant nest reconnu que par un seul des concu- bins, rautorite parentale ne rev...

• Article 713 - 714 du Code civil : commentaire

  sera a aucune demarche d'appropriation de la part de quelqu'un trouvant ('objet abandonne. C'est le premier qui le trouve qui en devient pro- prietaire. C'est le cas des objets deliberement jetes dans les poubelles ou abandonnes sur la voie publique. A noter: les objets per- dus obeissent a des regles differentes : en effet, ils sont bien abandonnes par leur maitre, mais involon- tairement. On les appelle « epaves ». Aussi une per- sonne trouvant un objet perdu ne peut-elle en etre Article 713 d...

• Révision Consititutionnelle

  1 Le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si la rédaction issue du 1°de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 entre en vigueur au lendemain de la publication de cette loi constitutionnelle (25 juillet 2008) ou dans les conditions fixées par le I de l'article 46 de cette même loi constitutionnelle. 2 La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et prévue à...

• Article R. 322-5-1 du Code forestier : commentaire

  ceder vous-meme que demander a une entre- prise specialisee de s'en occuper. La loi n'impose aucune intervention exte- rieure. Les operations de debroussaillement consis- tent a supprimer les vege- taux ligneux ou herbaces, a ('exception des especes feuillues ou resineuses et des especes d'utilite ou d'agrement regulierement entretenues (haies, bor- dures, massifs), les bran- ches basses des arbres conserves devant etre ela- guees. Si ce travail vous semble trop ardu, vous pouvez demander consei...

• Article L. 223 - 11 - code du travail: commentaire

  premiers sont jours de conga principal et le ven- dredi jour de conga sup- plementaire, ce qui evi- terait le decompte du samedi. Ce genre d'abus est to- lere dans certaines en- treprises, plus par igno- rance des employeurs que par volonte d'avantager les salaries. En fin de compte, les em- ployeurs peuvent, sans dif- ficulte, contrer cette pra- tique en rappelant aux salaries qu'ils sont les mitres du calendrier des congas payes et en inter- e it IhE'Codi du disant la prise des congas suppleme...

• Article 334-2 du Code pénal : commentaire

  16 ans. En effet, si la vic- time est agee de moms de 16 ans, un acte occasion- nel commis par rarteur est reprehensible. Si, en re- vanche, la victime est agee de 16 a 18 ans, fl faut que l'auteur agisse de maniere habituelle : repetition re- guliere des actes d'incita- tion ala debauche a regard dune meme per- sonne, ou bien accomplis- sement d'un meme acte a regard de plusieurs victimes (location habi- tuelle dune chambre, par exemple). Le delft est egalement ca- racterise par un element inte...

• « Le code Napoléon s'inscrit-il dans la continuité des projets de Cambacérès ? »

  que son mari, elle ne peut donc pas donner, hypothéquer, acquérir sans l’accord de son mari. Les femmes mariées sont alors d’après l’art 1124 tout comme les mineurs incapables de contracter. La puissance maritale appartient au mari ayant lui seul le statut de chef de famille. « Il est le seul a administrer les biens de la communauté » d’après l’article 1421. On va voir qu’il en est de même pour ce qui est question des enfants naturels et de l’autorité parentale. B) La question de la successio...

• Dissertation: GPA et Droit de l'enfant

  l’évolution juridique comme l’évolution des mœurs a tendance à remettre en question la légitimité de cette interdiction et ses conséquences sur l’Enfant (B) I. Le Droit de l’enfant né de GPA à l’étranger. Le droit de l’enfant qu’il soit né du fait d’une gestation pour autrui ou selon les formes usitées à l’étranger devraient théoriquement être semblable (A) néanmoins une partie de l’ordre judiciaire français se borne à considérer que la faute commise par les parents rend stérile la si...

• Article L. 351-4 du Code du travail : commentaire

  incleterminee, travailleurs permanents ou occasion- nels, detaches a l'etranger ou expatries. Encore faut -il etre titulaire d'un contrat de travail. Les stagiaires qui se trouvent dans une entreprise en vertu dune convention de stage passee entre cette entreprise et leur ecole ne peuvent pas y pre- tendre. De meme, les di- rigeants de societe titu- laires d'un mandat social (gerants de SARL, P-DG ou directeurs generaux) ne sont pas, a ce titre, couverts par le chomage. Ils ne peuvent l'etre que...

• Article L. 13-15 du Code de l'expropriation : commentaire

  Commission des opera- tions immobilieres. En ce cas, le montant de l'indem- nite principale ne peut exceder cette estimation si une mutation a titre gra- tuit ou onereux de moins de 5 ans a la date de la decision a donne lieu a une estimation administrative. Les parties peuvent ega- lement s'entendre entre elles sur le montant des indemnites. En ce cas, le juge de l'expropriation peut se conformer a cette entente. En aucun cas, cependant, it ne peut prononcer en faveur de l'exproprie un mon- tan...

• Article 789-1, alinéa 2, du Code rural: commentaire

  notaire, divorce, separa- tion de corps, separation de biens judiciaire, absence presumee ou cessation d'activite d'un epoux. Formant& : Si la pre- somption de mandat existe de plein droit pour les agri- culteurs, pour les com- mercants et artisans elle ne peut jouer que si les epoux en font la declara- tion au greffe du tribunal de commerce (commer- cants) ou aupres de la chambre des métiers (ar- tisans). Mention sera faite de cette declaration dans le registre du commerce et des soda& ou dans...

• Article 6 du Code général des impôts : commentaire

  lite des revenus du jeune menage aux revenus de l'un des parents. L'avan- tage prend alors la forme d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'eleve (revenus 1992, im- position 1993) a 22 730 F par personne prise a charge ou a 68 190 F pour un couple avec un enfant. Le rattachement est glo- bal. 11 dolt etre demande au nom du jeune couple par lemarl ouson epouse. Pour qu'il soft va- lable, it suffit que l'un ou l'autre des deux epoux remplisse l'une des condi- tions ci-dessus (moins d...

• La correctionnalisation judiciaire

  aussi appelé contraventionnalisation. Le but originel est ici respecté, à savoir minorer la gravité d’une infraction contre la certitude d’un jugement plus juste. La notion peut également se comprendre dans le sens inverse, à savoir juger comme un délit une infraction contraventionnelle. Correctionnaliser signifie e n effet donner un caractère correctionnel, et donc délictuel à une infraction, sans se fier à sa qualification d’origine. Mais cette pratique est peu ou prou étudiée car elle e...

• droits des affaires

• Le Divorce

  l 'a t t r i b u t ion des to r ts et la p resta t ion compensa toi re. Depu is 2004, même l 'époux fau t i f peu t p ré tend re à u ne p resta t ion compensa toi re. D ivo rce pou r fau te n'a p l us beaucoup d' i n té rê t. Dans u ne p rocédu re g racieuse, Le j uge ne t r a nche r ien, i l consta te et homologue l 'accord des époux. Les époux règlen t eux mêmes tou tes les conséquences de leu r d ivo rce. C'est l a p rocédu re du d ivo rce pa r consen temen t m u t ue l. P roc...

• Article L. 362-11 du Code des communes : commentaire

  La qualite des soins est pratiquement la merne. L'embaumement nest obligatoire que si le corps doit etre transports sur une distance superieure 600 km lorsque le cercueil nest pas plombe. Un cer- cueil en bois precieux nest pas plus efficace qu'un cer- cueil en bois peint ; la conservation du corps est rigoureusement la meme. Quand le corps doit etre transports sur une dis- tance de plus de 600 km, it est necessaire de choisir Article L. 362-11 du Code des communes : un cercueil plus resistant....

• Article 1417 du Code général des impôts: commentaire

  Abattements facul- tatifs : Le conseil muni- cipal peut instituer un abattement general ou un abattement special en fa- veur des personnes : - non imposables en 1993 sur leurs revenus de l'annee 1992 pour la taxe d'habitation 1994 ; - dont ('habitation princi- pale a une valeur locative, des abattements, inferieure a 130 % de la valeur loca- tive moyenne de la com- mune. Ce pourcentage est ma- jore de 10 points par personne a charge. Ces abattements a Ia base peuvent etre fixes a 5, 10 ou 15 % d...

• Article L. 116-1 du Code du service national : commentaire

  matricule. II doit ensuite invoquer certains articles du Code du service natio- nal, et plus particuliere- ment les articles L. 116- I et suivants relatifs au statut d'objecteur de conscience. L'appele objecteur ne part etre incorpore avant d'avoir recu une reponse. Les demandes sont agreees par le ministere chargé des Armees. En cas de refus, l'appele part saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et Ber- nier ressort suivant une procedure d'urgence. Si la reponse obtenue est posi...

• Article 92 du Code général des impôts: commentaire

  periode d'exoneration ne sont pas prises en compte. Au cours de la periode d'exoneration, le locataire principal ne peut pas constater de deficit au titre de la sous-location exo- neree. Declarations : Le lo- cataire principal doit joindre a la declaration de resultat n° 2035 ou 2037 (BNC) de l'annee de conclusion du contrat : - une note comportant l'adresse du logement, sa superficie, l'identite du sous-locataire, le mon- tant du loyer percu, la date d'effet et la duree du contrat ; - une copie...

• Article 8 du Code général des impôts : commentaire

  uniquement entre per- sonnes parentes en ligne directe ou entre freres et sceurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnel. Ces societes -a ('exception des indivisions - peuvent opter pour le regime fiscal des societes de capitaux. Modafites d'imposi- tion : Le resultat de la societe dolt etre determine suivant les regles fixees pour la categorie dont l'activite sociale releve pour l'eta- blissement de l'IR. Pour determiner le regime dim- position des benefices sociaux (forfait, regime de be...

• Cours introduction au droit

  (28/08/21) Propos introductifs Section 1 : L'étude du droit Paragraphe 1 : Présentation générale A. Le droit , une discipline omniprésente Étudier le droit, consiste à étudier l'ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes mais également les relations avec les choses. Exemple 1: aller au musée de Mayotte,acheter un ticket on attend un retour de prestation. Exemple 2: On paye des impôts,qui servent à financer les services publics. Exemple 3: Un enseignant universi...

• Article L.212-1 du Code du travail : commentaire

  lee en fonction de ('equi- valence. Dans l'hotelle- rie, la duree maximale moyenne est de 50 heures 52 minutes et la duree maximale absolue,de 52 heures 52 minutes. En cas de circonstances exceptionnelles, des de- rogations peuvent etre accordees par le directeur departemental du travail, qui se prononce a partir du rapport etabli par l'ins- pecteur du travail apres avis des representants du personnel. Duree journaliere : L'amplitude joumaliere est fixee a 10 heures par jour. L'amplitude est le...

• Le Droit de la famille

  A) L e d ro i t n a t io n a l de l a f a m i l le Selon u ne v is ion t r ad i t ion nel le, son t réu n ies des personnes l iées pa r le sang ou des al l ia nces . E nsemble de personnes l iées en t re el les pa r u n ancêt re commun , u n ensemble const i t ué de pa ren ts et des enfan ts . L a not ion de coup le : fa i t fa m i l le, à t r ave rs le ma r i age concub i nage ou le pacs ( l i v re 1 d u code civ i l ). V ie fa m i l i a le : englobe à la fois l...

• Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire

  confiee exercee sur lui (parents, famille, gardien, nourrice, professeur) qui caracterise le detourne- ment. L'enfant doit etre detourne de son domicile, de l'endroit it se trou- vait sous une garde quel- conque ou de son trajet. La fraude et la violence re- couvrent tous les moyens utilises pour obtenir le consentement ou vaincre la resistance de la victime : violence physique, mais aussi morale, comme les menaces, les pressions, le chantage. La fraude consiste davantage en ruses, fausses prome...

• Dictionnaire en ligne: ÉNONCÉ, substantif masculin.

  d'énonciation, constituée naturellement par le nucléus, et par des transferts variés. L'énoncé complexe est l'unité d'énonciation construite d'énoncés simples par coordination. SYSTÉMATIQUE DES ÉLÉMENTS DE RELATION (BERNARD POTTIER), Linguistique générale. 1974. Ø 5. Dès le XVIIe. siècle, l'on voit apparaître dans les dictionnaires français les fragments observés de discours appelés citations. Ceci, à l'intérieur du système puriste et prescriptif de l'époque classique, ces énoncés étant reten...

• Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire

  Mais, s'il n'existe ni usage ni document (fiche de paye, note de service) per- mettant de prouver ('ac- cord tacite, le caractere tardif de la protestation ne peut pas nuire au sa- lad& Celui-ci a 5 ans pour faire valoir ses droits. Un systeme favorable au salarie : la conven- tion nest valable que si elle assure au salarie une remuneration au moins egale au SMIC ou au sa- laire minimum conven- tionnel augmente des ma- jorations pour heures supplementaires. La comparaison doit aussi se faire ave...

• Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire

  A qui s'appliquent- ils ? Selon une jurispru- dence de juillet 1993, c'est le lieu de travail qui serait determinant pour savoir si un accord local doit s'ap- pliquer. Autrefois, le tri se faisait plutot par etablis- sement distinct. Un ou- vrier d'une entreprise ayant son siege social dans le Gard, mais travaillant en region parisienne, ne pou- vait, jusqu'd cette demiere jurisprudence, exiger l'ap- plication des baremes de salaires parisiens que si l'etablissement dont it de- pendait etait un...

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil...

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001 L'article 1384 du Code civil dispose qu'on est responsable du dommage qui est causé par son propre fait ou par le fait des choses que l'on a sous sa garde; Il appartient, dès lors, à Mme Leclair de démontrer que la maladie dont elle est atteinte a été générée, en tout ou partie, par l'amiante dont la société Valéo était la gardienne ; Il ressort des rapports d'expertise (...) que Mme Leclair présente une as...

• Le traité de Maastricht

  Viennent alors trente pages qui décrivent le programme devant conduire en trois étapes à une Union économique et monétaire.On y détaille le statut et le fonctionnement de la future Banque centrale européenne (BCE) ainsi que celui de l'Institut monétaireeuropéen (IME) qui doit être mis en place le 1 er janvier 1994. Le lecteur s'appesantira sur l'article 109 j, qui fut l'objet de négociations serrées et raconte en deux pleines pages, comment s'opérera le passage à la troisième étape de l'UEM, cel...

• Article 150 A du Code général des impôts: commentaire

  Si l'immeuble nest pas ins- crit a I'actif de l'exploita- tion individuelle mais qu'il est neanmoins affecte aux besoins de l'entreprise, les charges sont deductibles du benefice de celle-ci lorsqu'elles correspondent a des charges locatives normales (entretien, repa- rations). Les charges fon- cieres et l'amortissement sont deduits par la per- sonne physique qui per- wit le loyer. Ce loyer nest pas deductible du resultat de I' exploitation. Le proprietaire supporte la taxe fonciere et les taxes...

• Article 1728 du Code général des impôts : commentaire

  - 10 % en ('absence de mise en demeure ; - 40 % si Ia declaration n'a pas ete remise dans les 30 jours de Ia premiere mise en demeure ; - 80 % dans les 30 jours de la seconde. Defaut ou retard de paiement : Les sanctions varient suivant que les im- pots sont recouvres par les comptables du Tresor ou par les comptables de Ia Direction generale des im- pots. Les impots recouvres par les comptables du Tre- sor supportent, en cas de retard de paiement, une majoration de 10 %. Elle s'applique a l'IR,...