1815 résultats pour "civil+"

• TD8 DROIT CIVIL DES PERSONNES  Cass. 1ère civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472

  TD8 DROIT CIVIL DES PERSONNES  Cass. 1ère civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 12 septembre 2019 relatif à la filiation lorsque l’enfant est né d’une gestation pour autrui. En l’espèce une mère de famille en quête d’argent est sollicitée par un couple en quête d’enfant, elle a donc accouchée sous X pour que l’enfant aille dans le foyer du père l’ayant reconnu avant la naissance, tandis que son...

• Le divorce entre l'Église et la Révolution : le pape condamne la Constitution civile du clergé

  souverain pontife hésite. Pourtant, ses griefs contre la Constituante sont nombreux et son hostilité à l'égard de la Révolution est connue, no­ tamment depuis qu'Avignon, enclave pontificale en territoi­ re français, a chassé son légat et demandé son rattachement à la France. En outre, Pie VI peut-il réellement approuver la Constitution civile du clergé ? La doctrine de l'Église (l'insti­ tution canonique des évêques touche au s...

• Trente années de guerre civile, de l'escarmouche de Saint Albans à la victoire d'Henri Tudor (1455-1485): LA GUERRE DES DEUX-ROSES

  De plus , pour une raison non élucidée , Richard se lance à l'attaque sans attendre le soutien du comte de Warwick . La déroute des troupes de la maison d'York est totale. Richard est tué ainsi que l'un de ses fils, Edmond, comte de Rutland ; le comte de Salisbury est fait prisonnier et exécuté. La bataille de Wakefield met un terme à une forme d'affrontement jusqu'alors chevaleresque : désormais , les combats seront sans pitié et, bien souven~ c'es...

• «Titre» le Maire, Je me permets de vous demander d'établir une carte d'invalidité à titre civil, qui m'est nécessaire au nom de Pierre Duval, demeurant 20, rue des Petits-Hôtels, à Paris.

• Fiche d'arrêt : Cour de Cassation, 7 juin 1989 - TD Droit civil

  Décision de la Cour de Cassation : La cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel et le renvoie à la cour d’appel d’Orléans. Commentaire d’arrêt La Cour de cassation, dans une audience du 7 juin 1989, a statué sur l’article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leur enfants dans un appartement pris à bail jusqu’au mom...

• Article 215, alinéa 3 du Code civil : commentaire

  du controle, it perd ses droits. A noter que les sorties ne sont autorisees que si le medecin a coche la case les mentionnant sur l'arret de travail, entre I 0 et 12 heures le ma- tin, entre 16 et 18 heures l'apres-midi. Le controleur ne vient alors pas a ces heures-la. Conditions de dur6e d'affiliation : n'ont droit aux indemnites que les assures qui justifient de 200 heures de travail dans le trimestre civil ou les 3 mois precedant Article L. 321-1 du Code de la Securite sociale : l'arret de t...

• COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU EN DATE DU 15 FÉVRIER 2012 PAR LA 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION

  COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU EN DATE DU 15 FÉVRIER 2012 PAR LA 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION : Selon le journaliste Pierre LE ROUZIC : « Votre nom, c’est votre carte d’identité, votre matricule ; votre prénom, c’est vous, dans l’intimité de la famille, dans la chaleur de l’amitié, de la camaraderie, dans les élans de l’amour. Quel prodigieux condensé de la personnalité que ces deux ou trois syllabes qui seront répétées des milliers de fois à partir du premier mu...

• Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

  toire en cas de divorce contentieux (divorce pour farte, divorce pour rupture de la vie commune) et facul- tative en cas de divorce par consentement mutuel (divorce surrequete conjointe et divorce sur demande acceptee). Le juge aux affaires fami- liales doit s'assurer que la volonte des epoux est fer- mement etablie et s'effor- cer de preserver les inte- rets de chacun. II est ainsi competent pour organiser la vie des epoux durant la procedure de divorce : modalite d'exercice de l'airtorite pare...

• Commentaire Article 16-1, 16-7 et 16-9 du Code Civil

  humaine, laquelle va faire office de référent à l’ensemble des actes juridiques relatifs au corps humain.A. Le Corps Humain, hors champ du droit patrimonialArticle 16-1 Alinéa 3 : Formule le principe d’extra patrimonialité du corps humain. En ce qu’il est un droit de la personnalité, il est extra patrimonial, indisponible, intransmissible, et imprescriptible.Ainsi, on ne peut vendre ou louer tout ou partie de son corps. De manière générale, toute convention, ou contrat,qui aurait pour objet tout...

• Faites la fiche d’arrêt de cette décision, (1 page maximum pour l’analyse). Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mai 2011

  SUJET CIVIL L1 S1 D1 Faites la fiche d’arrêt de cette décision, (1 page maximum pour l’analyse). Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 mai 2011 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu’après s’être mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont adopté celui de la communauté universelle ; que, par un arrêt du 19 mai 2005, une cour d’appel a confirmé...

• cet interminable feuilleton qui brouille les amis, électrise les débats parlementaires, fait casser les assiettes dans les dîners de famille, et menace plus d'une fois de dégénérer en guerre civile.

  Évidemment, l’immensemajoritédesgrands banquiers del’époque nesont pasjuifs, etl’immense majoritédes Juifs sont pauvres, enparticulier lespetits artisans oules misérables ouvriersdutextile quivont arriver enFrance dans lesannées 1880pourfuirlespersécutions terriblesattiséesparlestsars etleur police enRussie. Quelle importance ? Pourlesassommer, unegrande partiedelasociété atrouvé uneautre matraque, forgéedansles délires pseudo-rationalistes d’unsiècle quicroyait toutrésoudre parlascience, etétai...

• Quelles sont les causes interrompant la prescription acquisitive ?

  véritable propriétaire re­ prend lui-même posses­ sion de la chose . En la re­ prenant, il doit priver le possesseur de la jouis­ sance du bien pendant plus d'un an. Ainsi, lorsque l 'ancien propriétaire, ou même un tiers, prive le possesseur de la jouis­ sance de la chose qu'il oc­ cupait jusque là, la pres­ cription est interrompue. On considère que le pos­ sesseur a perdu l'élément matériel de la possession , appelé également corpu...

• marche 1 PRÉSENTATION marche (musique), composition instrumentale à forte accentuation rythmique jouée par des fanfares, militaires ou civiles, existant également en musique classique ( voir Classicisme (musique)).

• Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002 :...

  Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2002 : Sur le premier moyen : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999), que les époux Jacob ont fait construire une mai­ son dont la réception a eu lieu en 1980, M. Le Guevel étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpente attaquée par les capricornes, les époux Ja...

• Commentaire d'arrêt 7 novembre 2000 (droit)

  B- La sanction / L’opportunité de ce revirement de jurisprudence / Les conséquences pratique / Extension aux clientèles civiles . Arrêt du 1 décembre 1995 Faits : installation de téléphonique pour une durée de 10 ans par Alcatel. Le fonds de commerce a été cédé mais le cessionnaire n’a pas voulu reprendre l’installation téléphonique. Alcatel demande donc l’annulation du contrat sur le fondement de l’article 1129 du CC. Question : L...

• et chacun fera ce que bon lui semble : ce qui ne saurait compatir avec la conservation du genre humain ; et partant la loi de nature demande que la société civile ne demeure point sans quelque autorité suprême.

• Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes Jean-Jacques Rousseau Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire : Ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile.

  songer à lui rien arracher ; mais il se présenta bientôt des difficultés, il fallut apprendre à les vaincre : la hauteur des arbres qui l'empêchait d'atteindre à leurs fruits, la concurrence des animaux qui cherchaient à s'en nourrir, la férocité de ceux qui en voulaient à sa propre vie, tout l'obligea de s'appliquer aux exercices du corps ; il fallut se rendre agile, vite à la course, vigoureux au combat. Les armes naturelles qui sont les branches d'arbre et les pierres, se trouvèrent bientôt s...

• Chili 1984-1985 État de siège 1983 a été au Chili l'année de la réactivation de la société civile dominée, depuis...

  Chili 1984-1985 État de siège 1983 a été au Chili l'année de la réactivation de la société civile dominée, depuis 1973, par une dictature militaire ne montrant aucune volonté d'ouverture. Ce réveil était la conséquence d'un ensemble de facteurs: la faillite économique du régime, qui commença à se révéler au milieu de 1981, l'augmentation brutale du chômage, la baisse généralisée du pouvoir d'achat, l'aggravation des problèmes du logement dans les quartiers populaires des grandes villes, la cris...

• Félicité Robert de Lamennais 1782-1854 Né à Saint-Malo, il est le fondateur du catholicisme libéral, qui ne reçut ce nom que plus tard : Essai sur l'indifférence en matière de religion (1817-1823), De la religion considérée dans ses rapports avec l'ordre politique et civil (1824).

• Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire

  au greffe, ou pendant l'au- dience par simple decla- ration jusqu'au moment des requisitions. Pour les affaires aux enjeux peu importants (10 000 F de dommages et interets ou restitution d'objets sai- sis), iiest possible de se constituer partie civile par courrier recommande avec accuse de reception. A noter : itest possible de se porter partie civile sans engager de proces. Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire passant devant le juge conceme une personne qui vous a cause un pre- judice...

• Commentaire d'arrêt 10 octobre 1995 / Transformation de l'obligation naturelle

  L'arrêt en l'espèce constitue un revirement de jurisprudence. La première chambre civile de la cour de cassationaffirme alors qu'il est impropre de parler de novation dans ce cas là.Elle justifie ce revirement par le fait qu'une novation est le passage d'une obligation à une autre.Or, une obligation naturelle n'est pas vraiment une obligation dans le sens où elle ne dispose pas de pouvoir decontrainte contre le débiteur en cas d'inexécution.Elle préfère alors parler d'une « transformation » d'un...

• Algérie 1999-2000 Les limites de la politique de "concorde civile" L'"effet Bouteflika" n'aura pas vraiment eu les résultats escomptés, ni...

  Algérie 1999-2000 Les limites de la politique de "concorde civile" L'"effet Bouteflika" n'aura pas vraiment eu les résultats escomptés, ni pour l'homme politique lui-même - élu à la magistrature suprême le 15 avril 1999, à l'issue d'un scrutin contesté par ses six adversaires qui s'étaient retirés à la veille du vote "pour dénoncer les fraudes" -, ni pour la société - avide avant tout de paix et d'une amélioration de ses conditions de vie tant sur le plan social qu'économique. Un an après son él...

• commentaire d'arret du 03 juillet 1993

  de l'article 1131 du Code civil. Ils retiennent que la commune ou le commerce devait être exercé est faiblement peuplé et donc l'objectif d'exploitation de leur « point club vidéo » qu'ils s'étaient fixés ne pourrait jamais être atteint. Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt par la société locatrice des cassettes. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique divisé en 2 branches, d'un côté, la demanderesse au pourvoi fait valoir l'argument selon lequel la cour d'appel aurait confondu la...

• «Titre» le Greffier, Je me permets de vous demander de bien vouloir procéder à une tentative de réconciliation en vertu de l'article 830 du Nouveau Code de procédure civile concernant le différend qui m'oppose à Madame Elisabeth Brancart, architecte, demeurant 12, rue de Milan, à Blauvac.

• L'Etat doit-il être un moyen ou une fin ?

  Mais cette conception ne fonctionne que si on considère que les individus sont d'emblée des êtres sociaux capables de vivre en société sans inconvénients. Dans ce cas, la Cité est en effet naturelle dans le sens où elle necontraint pas l'homme. Mais si on considère que les individus sont des être autonomes, libres, et indépendants, alorsnécessairement, leur rencontre engendre des conflits. C'est ce qu'explique Rousseau dans Le Contrat social. En effet, selon lui l'état de nature est un état id...

• L'EUROPE EN FACE DE LA GUERRE CIVILE ESPAGNOLE (1936-1939) Introduction: Éclatant au moment où l'Europe se divise en fascistes et...

  L'EUROPE EN FACE DE LA GUERRE CIVILE ESPAGNOLE (1936-1939) Introduction: Éclatant au moment où l'Europe se divise en fascistes et antifascistes, la guerre civile espagnole porta l'affronte­ ment des deux groupes au plus haut degré de passion sur le territoire espagnol et fournit aux gouvernements et aux partis étrangers l'occa­ sion d'affirmer leur appartenance. 1. Le soulèvement mi litai re espagnol. - L'Espagne est en république depuis 1931 (abdication du roi Alphonse XIII). Aux élections de...

• Commentaire d'arrêt : Civile 1ère, 22 janvier 2009 (droit)

  rester sur le terrain probatoire. Les arrêts rendus par la Cour de cassation, le 22 mai 2008, laissent une large place à la conviction des juges du fond qui peuvent seretrancher derrière les présomptions pour fonder la vérité du procès. Ils appliquent l'article 1353 du Code Civil, selon lequel « Les présomptions qui ne sont pointétablies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dansles...

• Article 229 du Code civil : commentaire

  Le divorce sur de- mande conjointe : Cette forme de divorce est plus couramment appelee « di- vorce par consentement mutuel ». Son principe est simple :les deux epoux acceptent d'un commun accord de se separer et le divorce est prononce sur la base dune convention qu'ils auront tour les deux Article 229 du Code civil:signee. Cette convention est le document qui re- glera de maniere definitive toutes les consequences de leur separation. Le divorce sur de- mande accept& : Le Code civil parle en fa...

• Article 1384 du Code civil : commentaire

  Responsabilite d'un tiers : Les personnes, physiques ou morales, qui gardent des enfants peu- vent, elles aussi, porter la responsabilite d'un accident cause par ces demiers : grands-parents, assistante matemelle, baby- sitter, moniteur de colonie de vacances, educateur, enseignant... II arrive egalement que les juges retiennent la respon- sabilite personnelle des enfants. Faire jouer l'assu- rance: Dans tous les cas, la personne legalement responsable a interet a faire intervenir son assu- ranc...

• Article 1096 du Code civil : commentaire

  en effet etre revoquees par le donateur, a tout moment, si des circons- tances imprevues sur- viennent dans la vie du foyer. Pendant le man age : Contrairement aux prece- dentes, les donations faites au cours du manage sont toujours revocables au seul gre du donateur. Cette faculte est d'ordre public et aucune clause la prevoyant ou au contraire l'excluant ne peut avoir une quelconque incidence sur la volonte du dona- teur. Pour revoquer sa donation, it n'a pas a de- mander ou aviser l'epoux ben...

• Article 9 du Code civil : commentaire

  sous reserve, bien stir, des eventuelles implications de la vie professionnelle ou de la situation materielle. Une nouvelle pro- tection : Sont desorrnais prevues non seulement de nouvelles atteintes, mais aussi les menaces d'at- teinte. II en est ainsi en matiere de photographies prises a l'insu du sujet ou d'enregistrements clan- destins de conversations, dans un lieu « prive » et sans consentement, pu- blies ensuite dans la presse, par exemple. Ces atteintes ou menaces d'atteinte sont merne p...

• Article 731 du Code civil : commentaire

  La representation : Ce mecanisme permet de retablir certaines injustices concemant les heritiers dont les parents sont decedes avant que ('heritage n'inter- vienne. Ainsi, lorsque entre en competition un descen- dant du premier degre et les enfants d'un autre descendant du premier degre decede, ces enfants peuvent beneficier quand merne dune part de la succession, dans la mesure ots., ion considere qu'ils vien- nent en representation de Article 731 du Code civil : leur parent &cede, qui n'a donc...

• Article 135 du Code civil : commentaire

  est concedee une certaine liberte de mouvement... II n'est pas indispensable qu'il y ait eu contact entre l'animal et la victime. Si le chien petit mordre, it peut aussi faire peur par son at- titude et entraIner un acci- dent sans avoir touché la victime. La garde de l'ani- mal : Le Code civil parle du « proprietaire d'un ani- mal ou de celui qui s'en sert ». Les tribunaux ont precise cette notion au fil de leurs decisions : la garde est caraterisee par ('usage, le controle et la di- rection de...

• Article 1927 du Code civil: commentaire

  Responsabilite en cas de vol commis a l'interieur du vehicule : Si vous remettez votre ve- hicule ou vos des a une societe de parking privee ou a un garagiste, ceux-ci deviendront depositaires de votre vehicule et se- ront responsables en cas de vol. Ils pourront cepen- dant s'exonerer de leur responsabilite pour le vol commis a l'interieur du ve- hicule si le contrat de ga- rage comporte express& ment une clause excluant leur responsabilite et s'ils prouvent que le client en a eu connaissance....

• Article 1434 du Code civil: commentaire

  pour une part et avec des fonds propres, pour l'autre avec des fonds provenant de la communaute. Dans ce cas, le bien ne peut devenir propre que dans la mesure (DC, les deniers propres utilises repre- sentent au moins la moi- tie du prix d'acquisition. II faut toujours, bien sOr, que I'acte d'acquisition contienne la double decla- ration. Enfin, it arrive qu'un epoux veuille acheter un bien alors qu'il ne dispose pas encore des deniers neces- saires. Dans ce cas, it part acquerir le bien et stip...

• Cass. civ. 3< , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu,...

  Cass. civ. 3< , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant . deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et...

• Article 1142 du Code civil : commentaire

  son excedant sept jours et non du a un cas de force majeure, le consommateur pourra denoncer le contrat par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. II peut exercer ce droit pendant soixante jours. Livraison non con- forme : Si les meubles ou appareils ne correspondent ou au devis, refusez-en la livraison. Au besoin, exigez la conformite de la livrai- son par lettre recomman- dee. Par ailleurs, si vous avez ete trompe sur la qualite de la marchandise (contre- plaque au lieu de bois m...

• Cass. civ. 3° , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu,...

  Cass. civ. 3° , 21 février 2001 LA COUR: Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hôtel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de...

• Article 1316 du Code civil: commentaire

  II s'agit d'une preuve pre- constitude, menagee a l'avance et anterieurement a toute contestation. II peut s'agir d'actes sous seing prive, d'actes au- thentiques, de lettres, de livres de commerce, des registres et papiers do- mestiques, qu'ils soient ori- ginaux ou copies. Le temoignage : Le temoignage, ou preuve testimoniale, est une de- claration faite par une per- sonne sur des faits dont elle a eu connaissance par elle-merne. De meme, est admis le temoignage in- direct, consistant a rap- p...

• Article 1244 du Code civil (commentaire)

  «agissant sur requête et di ligence de...» ou « noti ficationà... ».  Comment réagir ? En cas de créance re connue, ilest évidemment nécessaire de régler votre dette.Depréférence di rectement au créancier au moyen d'un chèque li bellé à son ordreou par mandat postal. En cas de contestation sur lemontant ou le principe de la créance, abstenez- vous de traiterpar l'in termédiaire de l'agence : prenez contact directe ment avec lecréancier et essayez de régler le litige. En casd'impossi...

• Article 1497 du Code civil : commentaire

  fants, c'est le juge qui ap- pi-eciera « rinteret de la fa- mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente- ment des enfants majeurs. Conditions prea- lables : Malgre le principe de rimmuabilite du contrat de manage une fois le ma- nage celebre, le Code civil prevoit la possibilite de le modifier par jugement dans le cas précis ou les deux epoux en font la demande. Pour que celle-ci soit va- 'able, il fart que les epoux aient vecu au moins deux ans sous le regime qu'ils souhaitent modifier...

• Article 1758 du Code civil : commentaire

  Location ecrite : Elle nest pas reglementee dans le secteur libre. C'est donc la volonte des parties qui fait loi, et, a defaut de clauses explicites, ce sont les dispo- sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut etre redige sur papier libre ou sur un imprime special delivre par les associations de bailleurs et de locataires. Un &tat des lieux signe des deux parties doit etre joint au contrat Celui-ci dolt corn- porter les mentions sui- vantes : identite des par- ties, monta...

• Article 1468 du Code civil: commentaire

  De chaque compte est extrait un solde de re- compense. Les patrimoines sont alors reevalues en fonction. Calcul de la re- compense : Le pro- bleme le plus epineux est evidemment celui de reva- luation des recompenses au coup par coup. II faut, tout d'abord, determiner quelle somme a effecti- vement ete engagee. La veritable difficulte reside ensuite dans la reevalua- tion de cette somme. Elle a, en effet, pu *etre enga- gee plusieurs annees avant la dissolution du regime ; it serait injuste de s...

• Article 1416 du Code civil : commentaire

  - les depenses engagees d'ans l'interet personnel d'un epoux, pour conser- ver, ameliorer ou acquerir un bien propre, par exemple. Les simples de- penses d'entretien, qui peu- vent parfois etre elevees, restent ale charge du patri- moine commun. II est a noter que l'emprunt contracts par unseul epoux ne pese en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci. Toute- fois, s'il l'a fait dans 'Inter& de la famille ou si ('argent a en definitive profits a la communaute, c'est a elle de subir la c...

• Article 312 du Code civil: commentaire

  Procedure : Le desa- veu est une action en jus- tice. La juridiction corn- petente pour en connakre est le tribunal de grande instance. Une particula- rite : ('action n'est dirigee ni contre l'enfant, ni contre la mere, mais contre une personne designee a cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc »). La preuve a rappor- ter : La reussite du desa- veu suppose que celui qui en est l'auteur demontre qu'il n'est pas le pere de l'enfant. Cette preuve peut resulter de tout element...

• Article 242 du Code civil: commentaire

  epoux du devoir de corn- munaute de vie, ne les auto- rise pas pour autant a avoir des relations sexuelles avec une autre personne que leur conjoint. Ce demier pour- rai-t donc, malgre la separa- tion de corps, et quelle qu'en soft la cause, obtenir un divorce pour faute. Adultere durant Ia proc6dure de divorce : L'adultere est assez frequent durant la procedure de divorce, notamment, lorsque le juge a accords aux epoux de vivre separement Pour - tant cette autorisation nest pas une dispense de...

• Article 578 du Code civil: commentaire

  conservation. II peut louer un immeuble et percevoir des loyers. En revanche, en matiere de bail com- mercial ou rural, it est oblige de demander l'au- torisation prealable au nu-proprietaire. En cas de refus du nu-proprietaire, et si l'affaire est port& devant les tribunaux, le juge peut decider d'ac- corder le bail. L'usufruitier est libre de ceder son usufruit a tout moment. Cependant, on sait que l'usufruit est un droit viager qui s'eteint au deces de l'usufruitier d'origine etnon audeces du...

• Article 1520 du Code civil : commentaire

  sa plus simple expression. Sont toujours des biens propres les biens legues ou donnes que le dona- teur avait expressement reserves a un epoux. Sauf clause particuliere du contrat de mariage, les biens a caractere person- nel, tels que les vetements et linge a usage personnel ou les instruments de tra- vail affectes a la profession de l'un des epoux sont aussi des biens propres. II convient ensuite de pro- ceder au partage des biens communs. Cette operation est evidemment la plus im- portante. E...

• Article 2262 du Code civil : commentaire

  reglement de la demiere echeance). - I an : cheques. Factures d'achat ou de reparations - 30 ans : paiement a un artisan. - I 0 ans : paiement a un commercant. Famille - Sans limitation de duree : contrat de manage, livret de famille, donations, juge- ment de divorce. - 30 ans : reconnaissance de dettes (apres la fin du remboursement). -5 ans: pension alimentaire, -2 ans : bordereaux d'al- locations familiales. Honoraires - 30 ans : avocat. - I 0 ans : agent immobilier. -5 ans : frais de notaire...

• Article 1422 du code civil: commentaire

  ser les actes relatifs aux biens communs affectes a cette profession. II n'y a plus alors gestion concurrente mais gestion exclusive. La cogestion : Pour certains actes graves enu- meres dans le Code civil, la loi exige le consente- ment des deux epoux : - it s'agit, d'aborcl, de toutes les donations, quelle que soft la valeur du bien of- fert Les juges refusent tou- tefois d'appliquer cette regle a des situations assez proches. Ils estiment ainsi qu'un epoux peut seul Bon- ner une somme d'argen...