2455 résultats pour "articles"

• Article L.461-1 du Code du travail : commentaire

  sont assez flous pour pou- voir englober beaucoup de choses. Neanmoins, l'employeur ne sera pas tenu de prendre en consi- deration ce qui se rap- proche plus de revendica- tions syndicales que du droit d'expression a pro- prement parler. Deroulement de Ia reunion : Les membres du groupe sont convo- ques selon les modalites prevues par ['accord, soit sur leur demande, soft a ['initiative de l'animateur, generalement le membre de l'encadrement respon- sable des salaries concer- nes. La reunion a l...

• Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entiere confiance en lui. Si tel nest pas le cas ou si ses hono- raires vous semblent trop eleves, n'hesitez pas a en contacter un autre. Vous en serez quitte pour payer la consultation. Si vous vous entendez avec votre avocat, it vous demandera sOrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais a venir. A noter: si vous avez ('in- tention de divorcer par consentement mutuel, sa- chez que vous pouvez partager vo...

• Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

  du depart physique du sa- larle, en cas de dispense du preavis, a condition que le depart en question ne soit pas anterieur a la noti- fication du licenciement. Consequences de la signature : Le recu pour solde de tout compte a valeur de quittance pour l'employeur. Des lors qu'il ne le denonce pas, le sa- larie reconnait que ses droits ont ete respect& et s'interdit tout recours de- vant les tribunaux concer- nant les sommes inscrites sur le solde. Denonciation : Le sa- lade, on l'a vu, dispose...

• Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme: commentaire

  vez vous renseigner au- pres de votre mairie ou aupres du notaire pour sa- voir si votre bien presente le risque d'être preempt& Les demarches ne seront toutefois pas les memes suivant que la vente aux encheres sera volontaire ou ordonnee par une de- cision de justice. Vente volontaire : Si, volontairement, vous met- tez votre bien en vente aux encheres, vous devez notifier prealablement a la commune votre intention Article L. 213-1 du Code de Purbanisme en precisant ('estimation du bien et sa m...

• Article L. 432 - 2 du code du travail: commentaire

  Notion de projet « important »: Le pro - jet, pour etre important, dolt concemer suffisamment de personnes. Tel nest pas le cas de l'achat d'un micro- ordinateur pour un service comptable de trois per- sonnes en vue de l'infor- matisation de la compta- bilite. Incidence sur les conditions d'emploi et de travail : Ce qui compte, c'est avant tout Article". 4324extillit, dtt Code da travail rimpact que la nouvelle tech- nologie aura sur le person- nel. Une technologie déjà utilisee dans rei eprise,...

• Article 1873-10 du Code civil: commentaire

  necessaires a la conserva- tion des biens indivis, corn- me utiliser les fonds de l'iri- division ou obliger les autres co-indivisaires a effectuer les depenses avec lui. Les actes d'admi- nistration : Les actes d'administration et de dis- position concernant les biens indivis requierent le consentement de tous les indivisaires. Certains d'entre eux peuvent donner un ou plusieurs mandats d'ad- ministration pour agir. Un mandat special est neces- saire pour les actes qui ne concement pas l'exploi...

• Article L. 111-1 du Code de la consommation: commentaire

  independamment de la marque) ; - la liste des ingredients (sauf, en particulier, pour les fruits et legumes frais, eaux gazeifiees, vinaigres d'alcool, fromages, beurres, lafts et cremes fermentes) ; - la quantite nette ; - la date jusqu'a laquelle la denree conserve ses proprietes specifiques, ainsi que ['indication des conditions particulieres de conservation (sauf, par exemple, les sets de cuisine, certaines bois- sons alcoolisees, les pro- duits de boulangerie ou de patisserie, dont la duree...

• Article L.314-3 du Code forestier : commentaire

  torisation administrative. Sont concernes, notam- ment, les defrichements - consecutifs a une autori- sation de construire ; - executes en vue de rea- liser des equipements d'in- ter& public ; - ayant pour but une mise en valeur des terres agri- coles, si la surface boisee est inferieure a 10 hec- tares et dans certains de- partements seulement ; - resultant dune opera- tion de mise en culture (dans certaines regions uniquement). Personnes impo- .sables : La taxe est due par tous les proprietair...

• Article 750 du Nouveau Code deprocédure civile : commentaire

  Votre conjoint, qui de- mandait le divorce, dis- posait de 3 mois a comp- ter de l'ordonnance pour lancer ('assignation. Passé ce delai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre ('initiative de la procedure. Quelle attitude adopter ? Vous pouvez refu- ser le divorce : Vous prenez le parti de refuter tous les arguments invo- ques par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce. Eventuellement, vous ac- ceptez que soient prises des mesures concemant les contributions aux cha...

• Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire

  a se rendre sur un lieu de vente, effectuee a domi- cile et assortie d'avantages particuliers (par exemple, un cuisiniste vous informe par telephone que vous avez gagne un cadeau, a venir retirer dans son magasin, dans l'espoir que cette proposition vous conduira a accepter une vente de cuisine) ; - soit a ('occasion de reunions ou d'excursions organisees par l'auteur de ('infraction ou a son profit ; - soit lorsque le contrat a ete fait hors magasin ou dans le cadre de foires ou de salons ; - s...

• Article 706 du Code de procédure civile : commentaire

  immobiliere, si personne n'encherit, c'est le crean- cier qui devient proprie- taire du bien. La surenchere : Si vous avez ete le demier a encherir, vous devenez en principe proprietaire du bien. Toutefois, ce bien peut vous echapper s'il y a surenchere.Cette suren- chere part intervenir dans les 10 jours qui suivent ('adjudication, mais, pour etre recevable, la proposi- tion doit etre superieure d'au moins 10 % au prix principal de Ia vente. Elle prend la forme dune de- claration faite soit che...

• Article R. 294 du Code de la route : commentaire

  Si I'on refuse de remettre la carte grise : Si le refus de donner, aux agents ou officiers de police judiciaire, la carte grise d'un vehicule gravement endom- mage ne fait l'objet d'aucune incrimination particuliere specifique du Code de la route, en revanche, le main- tien en circulation d'un tel vehicule est passible d'une contravention de 4e classe (c'est-d-dire 5 000 F au plus). Conditions de la resti- tution de la carte grise : La carte grise ne sera ren- due a son titulaire que sur present...

• Article 23 de la Constitution du4octobre 1958: commentaire

  cice de leur fonction, le regime est sensiblement dif- ferent. Depuis fevrier 1994, les ministres sont juges par un nouvel organe, la Cour de justice de la Republique, creee par une loi constitu- tionnelle du 27 juillet 1993. Precedemment, les ministres etaient juges penalement par la Haute Cour de Justice. Tout particulier qui s'estime lese par une infraction corn- mise par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, peut saisir la Cour de justice de la Republique, en passant prealablement pa...

• Article 172-1 du Code Civil : commentaire

  mais it nest pas respon- sable du fait des tiers qui seraient les occupants d'un autre immeuble ou les locataires d'un autre pro- prietaire. Le locataire qui habite dans un immeuble en copropriete peut de- mander au proprietaire qu'il agisse pour faire res- pecter le reglement de copropriete. La garantie du trouble de droit: II y a trouble de droit lorsqu'un tiers conteste le droit de jouissance du lo- cataire en pretendant a un droit concurrent sur le lo- gement. Ce trouble part prendre deux fo...

• Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire

  La Oche en mer : La pratique de la peche en mer ne necessite pas non plus de permis. Tou- tefois, cette activite est strictement reglementee par le decret n° 90-618 du II juillet 1990. Sur le bateau, vous ne pouvez detenir et utiliser qu'un certain nombre d'engins, dont la liste figure dans ce texte (lignes greees pour ('ensemble d'un maximum de douze hamecons, deux palangres munies chacune de trente hamecons, de deux casiers...). D'autres engins peuvent egalement etre utilises suivant le lieu o...

• Article L. 113-9 du Code des assurances: commentaire

  appartient donc a l'orga- nisme de credit d'infor- mer et de conseiller ses clients. IIdolt, a ce titre, leur remettre une note descriptive des risques garantis et des conditions generales du contrat. Cette notice repond notamment aux questions suivantes : a partir de quand la garan- tie joue-t-elle ? Que cou- vre la garantie « perte d'emploi » ? Qui peut etre assure contre le chornage ? Quelle est la definition de I'« invalidite » ? etc. Questionnaire de sante : Avant d'obtenir son pret, l'empr...

• Article L.223-5 du Code du Travail : commentaire

  femme aura droit aux conges supplementaires. Condition Hee au conge principal : S'agis- sant d'un cone supple- mentaire, le conge des meres de famille nest du que si la mere a droit a un cone principal, quelle qu'en soit la duree, ne se- rait-elle que de 3 jours. Ainsi, une jeune mere de famille qui est rentree dans une entreprise le 15 mai 1993 n'a pas de droit a conge pour la pe- riode allant du ler juin 1992 au 31 mai 1993. Elle n'aura donc ni conge principal ni conge supplementaire pour les...

• OEUVRE POUR L'ORAL : PROPOSITIONS 1 à 6 - Kant : Idée d'une histoire universelle au point de vue cosmopolitique

  INTRODUCTION I) La problématique de l’histoire - Le mot histoire est dérivé d’un mot grec qui signifiait enquête. Ce mot possède deux significations principales. Il y a d’une part l’histoire qui est écrite par les historiens; son but est la connaissance du passé des sociétés humaines ou, comme l’écrit Raymond Aron, “ la science que les hommes s’efforcent d’élaborer de leur devenir ”. Il y a d’autre part l’histoire comme succession...

• Article L. III-14 du Code de la construction : commentaire

  sont dOs a une cause etrangere. Cette respon- sabilite est d'ordre public : toute clause du contrat qui exclut ou limite la respon- sabilite prevue est reputee non &rite. La mise en oeuvre de la garantie : L'ac- quereur doit respecter les conditions de deals ( I 0 ans et 2 ans selon le type de garantie) pour engager une action en jus- tice. Pour obtenir repara- tion des dommages, it doit saisir le tribunal d'instance du ressort duquel depend le logement construit ou le siege social du vendeur. L...

• Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  Les obligations des beneficaires : Le benefi- ciaire du logement devient automatiquement loca- taire, mais aucune mesure d'inforrnation nest prevue par les textes a regard du bailleur. Toutefois, le nou- veau locataire a interet informer le proprietaire de la nouvelle situation. II reste en principe rede- vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent deckle. L'echeance du bail nest pas modifiee par le transfert du bail a un heritier. Le bailleur de son cote n'a pas a restituer le de...

• Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire

  Contrats speci- fiques : II est possible de garantir sa responsabilite ['occasion d'evenements expressement definis au contrat C'est le cas si vous avez souscrit - une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci couvre uniquement la res- ponsabilite des enfants soft a l'ecole et sur le trajet, soit toute l'annee, ainsi que votre responsabilite de pa- rent. Elle ne garantit jamais votre responsabilite ou celle de votre conjoint si vous provoquez un acci- dent ou causez un dom- mage a autrui av...

• Article L. 222-1 du Code du travail: commentaire

  que ron ne compte dans le delai ni son point de depart ni son point d'ar- rivee. Quand it est dit qu'un jour franc de re- flexion dolt s'ecouler entre un entretien et une sanc- tion disciplinaire, cela veut dire que Ion ne tient pas compte du jour de l'en- tretien, qu'on attend un jour complet, de 0 a 24 heures (le jour franc) et qu'on ne peut passer a racte que le lendemain de ce jour franc. Le sa- medi et le dimanche ne comptent pas comme jours francs. Jour feria : Les jours ferias sont des jo...

• Article L. 376-4 du Code des communes: commentaire

  et de stationnement sur les halles et les marches, conformement a un ca- hier des charges ou d'un reglement qu'il a etabli. II en est de merne de l'eta- blissement de la suppres- sion et des changements des foires et marches a bestiaux, ainsi que de toutes les modifications de leur fonctionnement. C'est l'ete que les mar- ches attirent le plus de monde. De nombreux commercants en profrtent et viennent installer leur stand. Si les installations ou la surface ne permettent pas d'accueillir convena...

• Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire

  Contenu de la de- nonciation : La denon- ciation doit viser une per- sonne determinee. Les faits reproches doivent etre de nature a lui cau- ser un prejudice sous la forme de sanctions pe- nales, administratives ou disciplinaires. L'enonciation des faits doit constituer une veritable accusation. Le texte n'exige pas que les sanctions aient ete effectivement prononcees, mais seulement que les faits soient susceptibles de sanctions ou de suites. A qui denoncer ? Les destinataires de la de- nonciat...

• Article 1094-1 du Code civil: commentaire

  survivant le versement dune rente jusqu'a la fin de ses jours. Cette possibilite nest pas ouverte dans la mesure ()Cr la liberaIrte portait sur le logement du survivant et les meubles le gamissant. La protection des enfants d'un premier lit : L'enfant ne d'un pre- mier manage ou d'un pre- se trou- ver lose par les liberali- tes consenties par son ascendant dans la mesure ot) it nest pas heritier du conjoint. II dispose tout d'abord, face a une liberalite en usufruit, de la meme fa- culte de conv...

• Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire

  - lorsque la contravention est prevue par le Code du travail ; - lorsque le prevenu, au- teur dune contravention punie d'un emprisonne- ment superieur a 10 jours ou d'une amende sup& rieure a 2 500 F, etait age de moins de 18 ans au jour de ['infraction. Deroulement de la procedure simplifiee : C'est le ministere public qui decide ou non d'appli- quer la procedure simpli- flee. Si la procedure est suivie, elle est &rite et non contradictoire. II s'agit en fait de remplir les blancs d'un formulai...

• Article L.122-40 du Code du travail : commentaire

  est affects a un emploi moins qualifie et, par consequent, moins pays) ; - le licenciement pour faute avec ses trois de- gres : faute 'dere, faute grave, faute lourde. Sanctions interdites : La sanction interdite est l'amende ou, de fawn plus generale, toute sanction pecuniaire (suppression dune prime). La mise a pied qui est la privation d'un salaire en contrepar- tie d'un travail non effec- tue nest pas une amende. De meme, la perte de sa- laire consecutive a un de- classement reel n'est pas u...

• Article 1733 du Code général des impôts: commentaire

  'Imp& acquitte en retard. Toutefois, en insistent au- pres du percepteur, mais surtout en respectant l'echeancier propose, elle est souvent laissee pour cornpte. En matiere d'im- pots directs : II est pos- sible pour des motifs de gene ou d'indigence, de demander une remise gra- cieuse partielle ou totale de l'impot. Mais cette re- mise nest pas systema- tique. N'etant pas de droit, elle nest accord& que dans certains cas. Dettes de l'Etat : Lorsque les personnel physiques ou les entre- prises o...

• Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

  moins une categorie bien identifiee : tous les non- cadres, tous les salaries de plus de 6 mois d'ancien- nete... « Fixe » signifie que c'est toujours le meme avan- tage : une prime dont le mode de calcul est preeta- bli, un droit d'absence connu de tous... « Constant » signifie que l'avantage s'est repete plu- sieurs fois et reguliere- ment (au moins 3 fois selon la jurisprudence...). Revocation de ('usage : L'employeur peut toujours decider de revoquer un usage d'en- treprise : - s'il veut rev...

• Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

  saisissables, les rembour- sements de frais et les al- locations ou indemnites pour charges de famille. Montant de la frac- tion saisissable : Par tranche de remuneration annuelle inferieure a dix- sept mille francs, elle s'eleve A I /20' de celle-ci ; - de dix-sept mille un francs a trente-quatre mille francs, elle est de 1/10' ; - de trente-quatre mille un francs a cinquante et un mille francs, elle est de I /5e; - de cinquante et un mille un francs a sokante-huit mille francs, elle est de 1/4...

• Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire

  ('allocation aux adultes handicarges. L'assurance-vie entiere ga- rantit le versement d'un capital pour l'enfant, quelle que soft la date du deces de ('assure. Les contrats d'assurance souscrits au profit des en- fants handicap& permettent de beneficier dune reduc- tion d'impot Celle-ci cor- respond a 25 % des primes payees chaque armee dans la limite de 7 000 F plus I 500 F par enfant Article L. 132-8 du Code des assurances : Retablir l'equite entre les enfants : le Code civil impose un partage...

• Article L.117-1 du Code du travail : commentaire

  son métier. Les represen- tants du personnel, s'il y en a, doivent etre consul- tes, ainsi que la chambre des métiers competente. L'agrement, renouvelable, est delivre pour 5 ans. Forme et contenu du contrat : Le contrat est obligatoirement ecrit et etabli en trois exem- plaires. II doit indiquer Ia date du debut d'apprentis- sage, qui ne peut preceder de plus de 3 mois le debut du cycle de CFA, ni etre posterieure de plus de 2 mois au demarrage des cours. Le contrat mentionne im- perativement s...

• Article L121-11 du Code des assurances : commentaire

  automatiquement, l'assu- reur est tenu de rem- bourser le trop percu son client Autre cas d'espece : Le vendeur, qui a fait ('ac- quisition d'un nouveau vehicule, recoit sa corm mande avant de s'etre de- muni de l'ancien. II existe alors une possibilite : de- mander a ce que ['assu- rance soit maintenue sur l'ancien vehicule pendant un certain delai, par exemple un mois. Mais IA encore, la garantie est ge- Article L 121-11 du Code des assurances : neralement limitee a ['as- surance obligatoire....

• Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

  Important :lors- que l'enjeu n'excede pas 13 000 F, le tribunal d'ins- tance statue en demier res- sort : cela signifie qu'aucun recours devant la cour d'appel nest possible. La competence spe- ciale du tribunal d'ins- tance : Le tribunal est ega- lement apte a juger de certains litiges particuliers, en dehors de toute consi- deration d'enjeu financier, en vertu du Code de ('orga- nisation judiciaire. Les domaines concern& sont nombreux (environ 90), cer- tains &ant plus courants que d'autres :...

• Article L. 122-4 du Code de travail : commentaire

  DROIT DU TRAVAIL titre definitif. En tout &tat de cause, c'est a celui qui s'en prevaut de prouver ('existence de la periode d'essai. La duree de la periode d'essai nest pas fixee par la loi, a ('exception de quel- ques professions regle- men-tees comme celle de VRP, par exemple pour laquelle cette duree ne peut exceder 3 mois. II faut donc se referer a la convention collective et aux usages en vigueur dans la profession. La duree de la *ode d'essai ne doit pas etre excessive par rapport a l'emp...

• Natural Satellite - astronomy.

  Titan, Saturn’s largest moon, also has few impact craters. Although icy volcanism from water and ammonia may occur along with some tectonic activity, Titan’s youngsurface is most likely the result of weather processes. Titan’s dense, cold atmosphere precipitates particles of complex organic molecules that accumulate as dunes andmountains. Methane rain erodes the surface and creates lakes at the moon’s poles. Triton’s young surface also may result from processes in its atmosphere, as well aserupt...

• Article L. 311-7 du Code du travail : commentaire

  en principe, destinataire de toutes les offres d'em- ploi, bien que beau- coup d'employeurs negli- gent de lui faire part de leurs projets de recrute- ment. L'Agence pour l'emploi participe a la mise en oeuvre des aides publiques destinees a favoriser l'em- ploi et des dispositifs mis en place pour aider les petites et moyennes en- treprises. Enregistrer les de- mandes d'emploi : Une convention intervenue entre I'UNEDIC et l'ANPE a confie a cette demiere le soin d'accueillir les de- mandeurs d'e...

• Article L 311-4 du Code du travail : commentaire

  de mieux cerner la per- sonnalite du candidat. II faut savoir que celui-ci n'a aucune obligation de re- pondre aux questions qui lui semblent sans rapport direct avec le poste a pourvoir. II peut s'agir de questions portant sur le mode de vie, les activites syndicales, ses loisirs, ses opinions politiques, ...Le refus nest pas toujours bien accueilli. Lorsque l'employeur aborde le sujet du salaire, en aucun cas ne peut-il proposer une remunera- tion inferieure a celle qu'il avait mentionne dans...

• Article L 421-1 du Code des assurances : commentaire

  sable est un salarie en ser- vice, etc. Lorsqu'un seul vehicule implique dans un accident est assure, c'est son assu- reur qui se charge de rindemnisation des victimes. Les conducteurs respon- sables, quanta eux, ne recoi- vent aucun dedommage- ment Qui peut saisir le FGA ? Pour saisir le FGA, les victimes doivent avoir la nationalite francaise, ou avoir leur residence prin- cipale en France, ou encore etre ressortissantes d'un etat ayant conclu un accord de reciprocite avec la France. II faut q...

• Article L. 132-1 du Code de la consommation: commentaire

  teurs, soit par les profes- sionnels interesses, soft par le juge. Interdiction des clauses abusives : Apres avis de la Com- mission des clauses abu- sives, des decrets peuvent interdire, limiter ou reglementer certaines clauses abusives. Ainsi, un decret du 24 mars 1978 interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de : - supprimer ou de re- duire le droit a repara- tion du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel a ses obligations ; - reserver au pro...

• Article 655 du Code général des impôts : commentaire

  entachees de causes de nullite ou de rescision, ou constatant l'accomplisse- ment d'une condition sus- pensive ; - les actes constatant la resolution, la revocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ; - les actes interrompant la prescription acquisitive ; - les reglements de co- prophet& Forme : Les actes as- sujettis a la formalite de la publicite fonciere doi- vent etre pris en la forme authentique (c'est-a-dire dresses par un officier pu- blic ou le representant dune administrati...

• Article 151 nonies du Code général des impôts :

  vole de donation-partage a I'un des enfants, a charge pour ('enfant de verser une soulte a chacun de ses copartageants. La do- nation et le partage doi- vent etre regles dans le merne acte. Parts de societes de personnes (SARL de famille) : Lorsqu'un contribuable exerce son activite professionnelle dans le cadre d'une so- ciete dont les benefices sont soumis a l'IR ses parts de societes sont des ele- ments de l'actif profes- sionnel. S'il transmet a une personne physique (a titre gratuit) la plu...

• Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire

  une fois le contrat rompu, lorsque les affaires faites par I'employeur sont le fruit de l'activite du re- presentant. Ces commis- sions sont dites « com- missions de retour sur echantillonnage ». Une convention col- lective specifique : Quelle que soft la branche d'activite de I'employeur, les VRP, contrairement aux autres salaries, dependent dune conven- tion qui leur est propre, sauf s'ils travaillent dans ; - la confiserie, biscuiteHe ou chocolaterie ; - chez un agent immobi- lier ; - dans le...

• Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire

  entre dans l'entreprise au titre d'un contrat a duree determinee qui a ete im- mediatement suivi par un contrat a duree indetermi- née, le temps passé en CDD compte dans l'an- ciennete ; - lorsque le salarie est entre dans l'entreprise comme interimaire et qu'il est reste a l'issue de sa mission, son contrat d'in- terim compte dans la li- mite de 3 mois ; - lorsque le salarie est re- integre apres avoir accom- pli son service militaire, it retrouve l'anciennete qu'il avait acquise au moment de s...

• Article 31 du Code général des impôts : commentaire

  ou rurales. Ils offrent en effet au proprietaire la possibilite, sous certaines conditions, de deduire le montant des travaux non seulement des autres re- venus fonciers mail ega- lement du revenu glo- bal. Les charges a de- duke : II s'agit de celles payees l'annee des reve- nus. Les frais divers sont couverts par une deduc- tion forfaitaire de : 10 % pour les proprietes ur- baines (portee a 35 % ou 25 % en cas d'investisse- ment neuf « Mehaigne- rie ») ;10 % pour les proprietes rurales (15 % p...

• Article L. 47 du Livre des procédures fiscales : commentaire

  toute nature, notamment ceux dont la tenue est pre- vue par le Code de corn- merce ; rexamen de la regu- larite, de la sincerite et du caractere probant de la comptabilite, a ('aide parti- culierement des rensei- gnements recueillis a ('occa- sion de I'exercice du droit de communication et de controles materiels. Nature de verifica- tion : Une verification de comptabilite est dite gene- rale, ou polyvalente, lors- qu'un m8me agent verifie la Situation fiscale de rentre- prise au regard de tous l...

• Article L. 32 du Code du service national : commentaire

  - les personnes de moins de 29 ans residant de facon permanente dans un pays &ranger eloigne de la France ; - les personnes posse- dant une double nationa- lite, si elles peuvent prou- ver qu'elle ont reside de 18 a 21 ans dans l'autre pays et qu'elles sont en regle avec la loi du pays en question ; - les Francais etablis avant rage de 18 ans sur le ter- Htoire d'un pays &ranger lie a la France par un traite dalliance ou un accord de defense, s'ils prouvent qu'ils ont ete appeles, au service act...

• Article 221-6 du Nouveau Code pénal: commentaire

  De nouvelles sanc- tions : Ainsi, desormais, le fait de causer, par ma- ladresse, imprudence, inattention, negligence ou manquement a une obli- gation de securite ou de prudence imposee par la loi ou les reglements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire. La sanction a ete aggravee et passe de 2 ans a 3 ans. Elle est assortie dune amende de 300 000 F. II est aujourd'hui prevu, en plus, une circonstance aggravante particuliere qui permet de porter l'empri- sonnement a 5 ans au lieu d...

• Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

  faculte et, de fawn ap- parente, le texte des ar- ticles LI21-23 a L 121 -26 du Code de la consom- mation. Enfin, le contrat doit comporter un for- mulaire detachable des- tine a faciliter l'exercice de la faculte de retrac- tation. Debi de reflexion : Si vous avez signe un bon de commande, vous dis- posez dun delai de 7 jours pour envoyer le borde- reau de retractation en courrier recommande . Interdiction de re- cevoir une somme d'argent : Avant ('expi- ration du dela' de re- flexion, itest in...

• Article L.213-1 du Code du travail : commentaire

  admis pour les femmes occupant des postes a res- ponsabilite. Dans certaines industries traitant des denrees sables, des derogations sont accordees, sur simple avis a donner a l'inspecteur du travail, dans la limite de 25 nuits par an pour la conservation de legumes, 90 nuits par an pour la conservation de poissons ou la fabrication de fruits confits, 60 nuits par an dans 'Industrie laitiere. Les interdictions relatives aux femmes sont appelees a dispardtre en raison des normes europeennes. Le r...