168 résultats pour "employeur"

• MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Proposer un CIE à son futur employeur.

• Droit du travail

  · Le contrat de travail temporaire. Le contrat de travail temporaire est toujours conclu pour une durée précise, pour permettre l’exécution d’une mission. Le salarié est embauché et rémunéré par une société de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice pendant le temps nécessaire à la réalisation de la mission. Deux contrats écrits doivent être établis : le contrat de mission et le contrat de mise à disposition. Le contrat de mise à disposition est signé en...

• Comment conclure un contrat de couple ?

  les propriétés privées, il est fréquent que la femme soit chargée des tâches ména­ gères et le mari du jardi­ nage. Il faudra alors leur appliquer une convention collective et un régime social différents : la femme relè­ vera de la convention des employés de maison et du régime général, le mari relè­ vera de la convention des gardiens-jardiniers et de la mutualité sociale agricole. • Rupture du contrat de travail : La démission...

• TPE: Le télétravail

  Pour finir, l'employeur doit être vigilant d'un point de vue matériel. En effet, le télétravail s'effectue grâce à l'électronique et à la téléphonie. Il doit donc s'assurer queles maintenances peuvent être effectuées rapidement mais aussi que le matériel soit compatible avec celui de l'entreprise. La société doit pouvoir s'adapter à ce nouveau mode de travail, il faut donc que des accords interprofessionnels soient conclus. En effet, le salarié doit connaître lesmodalités d'engagement s'il souha...

• Que doit remettre l’employeur au salarié licencié au jour de rupture de contrat ?

  Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...

• Droit social international

  2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...

• Ordonnance du 22 décembre 1967, article 19 : commentaire

  Modalites d'utilisa- tion : Bien que, dans les faits, la pratique soit plus souple, le titre-restaurant fait l'objet dune regle- mentation rigoureuse : II peut etre utilise en se- maine, sauf pour les sala- ries qui, travaillant le di- manche ou les jours feries, ont sur leurs titres une mention particuliere. II est valable dans partement du lieu de tra- vail et les departements limitrophes. A noter, tou- tefois, que certains titres sont utilisables sur tout le territoire. Si l'on ne veut pas pr...

• «Titre», Vous m'aviez demandé certaines pièces pour compléter mon dossier dans l'affaire qui m'oppose à mon employeur.

• Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire

  de travail, soft la fin du pre- avis ou la date d'adhe- sion a la convention de conversion), a condition de manifester le desir d'en beneficier, par lettre re- commandee avec accuse de reception, dans les 4 mois suivant la fin du contrat de travail. La lettre de licenciement daft mentionner ['existence de cette priorite de reem- bauchage et la procedure a suivre par le salarie. Parlementaires ayant termine leur mandat : Le salarie elu comme parlementaire peut, a tout moment, demander la suspensi...

• pouvoir disciplinaire (cours de droit social).

  Une procédure particulière s’applique en matière de mise à pied conservatoire. Cette sanction constate une faute grave qui interdit dès son prononcé l’accès de l’entreprise au salarié. L’employeur doit communiquer par écrit les griefs reprochés. Lecontrat du salarié est alors suspendu dans l’attente d’une décision définitive. 3.2 Le contrôle du conseil des prud’hommes L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire est surveillé par les conseils de prud’hommes qui disposent du pouvoir d’annuler la...

• Cette entreprise (vous) peut même embaucher, et vous n'avez besoin d'aucun autre statut juridique pour remplir vos obligations légales d'employeur. Jean-Benoît Nadeau, le Guide du travailleur autonome, Québec Amérique

• J’ai été licencié cette année. L’indemnité qui m’a été versée par mon ancien employeur sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?

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• «Titre», Lors de notre dernière entrevue, nous n'avons pas réussi à surmonter nos divergences de vues concernant la défense de mes intérêts face à mon employeur.

• Article L. 122-12 du Code du travail : commentaire

  la meme. Mais si le suc- cesseur exerce de facon principale une autre acti- vite, on peut se trouver dans l'une des situations suivantes : - I'employeur n'est soumis a aucune convention col- lective :a moins qu'un accord negocie avec les syndicats n'apporte des avantages comparables, l'an- cienne convention subsiste pendant I an. Ensufte, I'em- ployeur est libre de revo- quer les avantages acquis qui en resultaient ; - I'employeur est lie par une convention collective : les deux conventions co-...

• Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire

  un commercant qui va vendre d'autres types d'ar- tides (exemple, une mer- cerie reprise par un cor- donnier), ('article L. 122- 12 n'a pas a etre appliqué. Role des conven- tions collectives : Cer- taines conventions collec- tives instituent une garantie d'emploi compa- rable lorsqu'il n'y a au- cune relation juridique entre deux employeurs successifs. Ainsi, lorsqu'une entreprise passe d'un pres- tataire de nettoyage a un autre, le nouveau presta- taire dolt conserver 80 % de l'equipe d'entreti...

• Art L.321-5 du Code du travail : commentaire

  conversion egale pendant 2 mois a 83,4 % du sa- laire brut (soit 100 % du salaire net), et pendant les 4 mois suivants a 70,4 % du salaire brut ; a ('issue des 6 mois, acces aux ASSEDIC ; - la perception de l'in- demnite de licenciement comme si le preavis s'etait poursuivi jusqu'au bout ; - Ia perception de l'indem- nite compensatrice de pre- avis correspondant au de- passement, si le preavis du est superieur a 2 mois (cadres). Les inconvenients de Ia convention de conversion: - abandon d'un mo...

• Plan de formation : volontariat ou obligation ?

  -continue de percevoir intégralement sa rému­ nération, les frais exposés étant pris en charge par l'employeur; -bénéficie du maintien de sa couverture sociale dans les mêmes conditions que s'il était à son poste de travail. L'ensemble des coti­ sations sociales continue à être versé . • Actions de formation hors du temps de tra­ vail : Certaines actions de formation peuvent être réa­ lisées en partie hors du temps de travail. Il...

• Qui sont les délégués du personnel ?

  relatives aux conditions de travail et à la rému­ nération . D'une manière générale, ils défendent les droits existants des sala­ riés. A cette mission spé­ cifique s'ajoute un rôle supplétif dans les entre­ prises de 50 salariés ou plus n'ayant pas de co­ mité d'entreprise : face à cette carence, ce sont les délégués du personnel qui vont exercer une partie de ses attributions . Enfin, dans les entreprises comportant moins de...

• Fin du contrat : Comment exécuter son préavis ?

  et sérieuse se rend cou­ pable d'une faute grave pendant son délai-congé , l'employeur peut, en res­ pectant la procédure dis­ ciplinaire, interrompre im­ médiatement l'exécution et le paiement du préavis restant à courir. En re­ vanche, l'indemnité de li­ cenciement reste acquise . • Inexécution du pré­ avis : Le salarié qui se refuse à l'exécution de son préavis peut être condamné à des dom­ mages et intérêts, qui seront apprec...

• Comment se déroule l'entretien d'embauche ?

  de mieux cerner la per­ sonnalité du candidat. Il faut savoir que celui-ci n'a aucune obligation de ré­ pondre aux questions qui lui semblent sans rapport direct avec le poste à pourvoir. Il peut s'agir de questions portant sur le mode de vie, les activités syndicales, ses loisirs, ses opinions politiques, ... Le refus n'est cependant pas toujours bien accueilli. Lorsque l'employeur aborde le sujet du salaire, en aucun cas n...

• Congés payés et fermeture de l'établissement ?

  chés de gagner leur vie par la décision patronale doi­ vent être indemnisés c'est­ à-dire toucher l'équivalent des salaires perdus. • Salariés n'ayant pas un droit complet : L'emplo y eur n'est pas obligé de fermer pendant la totalité des congés légaux. li a le droit de don­ ner les vacances, en partie par roulement, en partie par fermeture. Néanmoins, il y aura tou­ jours des salariés qui, entrés récemment dans l'entre­ prise,...

• Article L. 212-2-1, extrait, du Code du travail: commentaire

  compensations partielles du salaire perdu. Ces reductions collectives de l'horaire s'imposent au salarie, qui, s'il les refuse, risque d'etre licencie pour faute grave et n'a aucune chance d'obtenir un rap- pel de salaire. Accord d'entreprise : II devient de plus en plus frequent que les syndicats, dans un contexte de dif- ficult& economiques, ne- gocient une reduction d'horaire pour eviter des licenciements. La encore, le salarie ne peut que se conformer a ('accord, faute de quoi it risque un l...

• Quand peut-on prendre ses congés payés ?

  de 2 jours supplémentaires est accordée. S'il porte sur 3 à 5 jours, la prime est de 1 jour . Si c'est le salarié qui désire fractionner et non l'employeur, ce dernier peut subordonner son ac­ cord au fait que le salarié renonce à ses jours supplé­ mentaires. S'il ne dit rien, les jours sont acquis. • Fermeture : S'ille dé­ sire, l'employeur peut fer­ mer l'entreprise pendant 4 semaines l'été et pendant 1 semaine l'hiver. S'il...

• MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

  A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier dans le moins suivant laconstatation de cette inaptitude. La date de départ étant celle de l'examen de l'examen médical de reprise du travail comme l'affirme l'article L122-24-4 du code dutravail. Si à l'expiration de ce délai...

• Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

  sont tres attachees a cette formalite. Que risque I'em- ployeur en infraction ? Pour ('ensemble des in- fractions, a ('exception de la derniere de la liste (absence de motif dans la Iettre de licenciement), le non-respect de la proce- dure entraine ('obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise. En outre, le tribunal peut condamner I'em- ployeur au paiement de dommages et interets d'un montant maximum de I mois de salaire si le sala- He a au moins...

• Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 (droit)

  A priori, le licenciement disciplinaire qui constitue la sanction la plus élevée devrait être en l’espèce annulée en vertu de L. 4131-3 du Code du travail qui prévoitexpressément le droit de retrait. Ainsi : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travaildont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sa...

• Article L. 147-1 du Code du travail : commentaire

  compte de la hierarchie, et A diviser la masse des pour- boires par le nombre de points. On obtient ainsi la valeur du point et, par multiplication, le montant di a chacun. Pourboire et SMIC : L'employeur ne peut impu- ter sur les pourboires des sommes dont le versement lui incombe, soft legalement, soit conventionnellement. Dans certains contrats ou certaines conventions collectives, it est prevu que les pourboires s'ajoutent au fixe. Le fixe en ques- tion peut etre inferieur au SMIC, les pourb...

• • Les formes de conflits collectifs du tra,ail ► Les intérêts de l'employeur et des salariés peuvent être antagonistes, et...

  • Les formes de conflits collectifs du tra,ail ► Les intérêts de l'employeur et des salariés peuvent être antagonistes, et chacun dispose de moyens de pression : la production (pour les salariés) et le versement des salaires (pour les employeurs). Comment encadrer les conflits? 1. La grève Principale forme de conflit initiée par les salariés, la grève peut donner lieu à une réponse de l'employeur : le lock-out. Quelles sont leurs formes et sont-elles licites? A. Définition et caractéristiques...

• Les accords Matignon : 8 juin 1936 (extraits) - commentaire de texte

  directions des kablissements auront accept6 l'accord g6n6ral intervene at dIs que lea pourparlers relatifs I son application auront 6t6 engagh entre les directions et le personnel des 6tablissements a. Les accords comprennent 6galement l'engagement de L. Blunt contenu dans une lettre i L. Joubaux, secrkaire de la C.G.T. : « 7 juin, mint*, Cher Anti, je vous confurme par keit les engagements que j'ai pris. Les projets de loi sur les 4o heures, les con& pay6s, les contrats collectifs seront d6pos6...

• Abandon de poste par le salarié : quelles sanctions ?

  tian . C'est pourquoi les tribunaux le protègent contre lui-même. • Ce que l'employeur peut faire : Deux possi­ bilités s'offrent à lui : • Licencier : non seule­ ment l'employeur peut li­ cencier, mais il peut même invoquer la faute grave, c'est-à-dire que le salarié n'a alors droit ni à son pré­ avis ni à son indemnité de licenciement. Encore doit-il avoir une position nuancée. Si un sa­ larié de faible qualification , cédan...

• lien de subordination

  -        La Cour de cassation indique qu'il faut recourir à la méthode du faisceau d'indices. Ainsi, le juge devra rechercher plusieurs éléments, à savoir le respect des directives par le salarié, les contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, ou encore la fourniture de matériel -        Faut parler des conséquences de cette subordination juridique ; entre le salarié et l'employeur. -        Arrêt de 1931 ; c'est la 1ére fois que la CC tranche clairement, pose le concept que l'existen...

• Comment acquitter les charges des assistantes maternelles.

  • Précalcul : Comme pour les employés de mai­ son, les employeurs d'as­ sistantes maternelles bé­ néficient maintenant d'un système de précalcul de leurs cotisations, en vue de simplifier les formalités . L'employeur reçoit donc, environ un mois à l 'avance, un imprimé à remplir, à partir duquel l'URSSAF calculera les cotisations à verser . L'employeur qui perçoit I'AFEAMA doit indiquer : - la date d'agrément ou de demande d'ag...

• Le harcèlement au travail

  avec un salarié ; - absence de consignes, ou consignes contradictoires; -surcroît excessif de travail ; -tâches dénuée s d'intérêt ou dépourvues de sens, ou tâches excédant la compétence du salarié ; - «mise au placard n, constitutive d'une «gestion par l 'oubli ••: le salar i é est tenu de faire acte -critiques incessantes , sarcasmes , brimades, humiliations; -insultes et menaces . Les causes du harcèlement • Les motivations du harceleur sont diverses...

• Article L. 122-34 du Code du travail : commentaire

  20 salaries. S'il y a plusieurs etablissements, it peut y avoir plusieurs reglements differents ou, au contraire, un reglement unique. Elaboration : Le re- glement est avant tout un document d'origine patro- nale. C'est a l'employeur de le rediger ou de le faire rediger. Le texte est en- suite soumis pour avis aux representants du person- nel. Ce nest qu'un avis dont l'employeur part ne pas tenir compte. II est en- suite envoye a I'inspec- teur du travail, accompa- gne des observations des repre...

• La condition ouvrière au XIXe siècle

  même, trente-six heures d'affilé. A l'usine dès l'âge de 8 ans Au 19ème siècle, les usines étant de plus en plus mécanisées, de nombreux postes de travail sont occupés par des manœuvres sans qualification. dès l'âge de 8 ou 9 ans, les enfants sont employés à ces travaux qu'aucune machine ne peut exécuter à cette époque. Les patrons encouragent le travail des enfants. Leur habilité et leur petite taille sont bien utiles pour certaines tâches. Et surtout, un adulte effectuant un travail similaire...

• Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ?

  Les avances ne sont jamais obligatoires . L'employeur est libre d'en accorder ou non. • Remboursement : Les acomptes, ayant été payés par anticipation, sont entièrement déductibles de la paie qui suit directe­ ment leur versement. En revanche, les avances ne sont remboursables par déductions sur le salaire qu'à raison d'un dixième des salaires exigibles . Tou­ tefois, cette règle ne s'ap­ plique pas lorsque l'avance a pour but...

• A qui est décernée la médaille du travail ?

  Cependant. dans certaines professions où le change­ ment d'entreprise est fré­ quent (bâtiment), on tient compte de l'ancienneté dans la profession, attestée par le temps d'adhésion à la caisse des congés payés . Dans certains cas, on est réputé ne pas avoir changé d'employeur. Ainsi, quand on est muté dans une entreprise formant une unité économique et sociale (comité d'entre­ prise commun) avec la précédente ou quand la mutati...

• Article R. 516-5 du Code du travail : commentaire

  de travail soumis aux dis- positions du Code du tra- vail entre les employeurs ou leurs representants et les salaries. Ils sont egale- ment habilites a trancher les litiges entre salaries. Leur competence est ex- clusive. Les decisions ren- dues le sont en premier et dernier ressort, des lors que l'interet en jeu n'ex- cede pas 18 200 F. Au- dela de cette somme, les decisions sont rendues charge d'appel. Le conseil depru- d'hommes n'a pas compe- tence pour juger lesconfl its collectifs. Le conte...

• Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire

  resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...

• Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

  du départ physique du sa­ larié, en cas de dispense du préavis, à condition que le départ en question ne soit pas antérieur à la noti­ fication du licenciement. • Conséquences de la signature : Le reçu pour solde de tout compte a valeur de quittance pour l'employeur. Dès lors qu'il ne le dénonce pas, le sa­ larié reconnaît que ses droits ont été respectés et s'interdit tout recours de­ vant les tribunaux concer- nant les s...

• Article L.117-1 du Code du travail : commentaire

  son métier. Les represen- tants du personnel, s'il y en a, doivent etre consul- tes, ainsi que la chambre des métiers competente. L'agrement, renouvelable, est delivre pour 5 ans. Forme et contenu du contrat : Le contrat est obligatoirement ecrit et etabli en trois exem- plaires. II doit indiquer Ia date du debut d'apprentis- sage, qui ne peut preceder de plus de 3 mois le debut du cycle de CFA, ni etre posterieure de plus de 2 mois au demarrage des cours. Le contrat mentionne im- perativement s...

• Les pourboires sont-ils réglementés ?

  compte de la hiérarchie, et à diviser la masse des pour­ boires par le nombre de points. On obtient ainsi la valeur du point et, par multiplication, le montant dû à chacun. • Pourboire et SMIC : L'employeur ne peut impu­ ter sur les pourboires des sommes dont le versement lui incombe, soit légalement soit conventionnellement. Dans certains contrats ou certaines conventions collectives, il est prévu que les pourboires s'ajou...

• • l'hy9iène et la sécurité dans l'entreprise ► L'employeur est personnellement responsable de l'hygiène et de la sécurité dans son...

  • l'hy9iène et la sécurité dans l'entreprise ► L'employeur est personnellement responsable de l'hygiène et de la sécurité dans son entreprise; tout manquement peut être signalé à l'inspecteur du travail. Comment est-il secondé pour maintenir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise? 1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions cle travail Existence Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés au moins. - Contribuer à la protection de la santé et de la sécuri...

• Comment s'effectue la saisie sur salaire ?

  -1/20 jusqu'à 17 000 F - 1/IOde 17000à34000F -1/5 de 34 000 à 51 000 F - 1/4 de 51 000 à 68 000 F - 1 /3 de 68 000 à 85 000 F -213 de 85 OOOà 102000 F -la totalité au-delà. Ces tranches sont aug­ mentées de 6 000 F par enfant à charge. • Cas particulier des pensions alimentaires: Les pensions alimentaires (consécutives à un divorce ou dues aux parent s, au conjoint ou aux enfants dans le cas d'une sépara­ tion) peuvent...

• Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire

  ticulierement en ce qui conceme la remuneration et les regles de rupture du contrat. Remuneration : Le salaire minimum percu par l'apprenti vane en fonction de son age et de ('annee d'apprentissage dans laquelle it se trouve. Hest fixe en pourcentage du SMIC, soit : Avant 18 ans : - premiere annee, 25 % du SMIC ; - deuxieme annee, 37 %; - troisieme annee, 53 %. De I8a 20 ans: - premiere annee, 41 % du SMIC ; - deuxieme annee, 49 %; -troisieme annee, 65 %. 21 ans et plus : - premiere annee, 53 %...

• Peut-on licencier une femme enceinte ?

  mieux, par écrit en en­ voyant un courrier recom­ mandé avec accusé de ré­ ception. Il est également possible de remettre la lettre en main propre, à condition de penser à de­ mander un récépissé . Il est bon de joindre en même temps un certificat médical, précisant la date présumée de l'accouchement ainsi que la date à laquelle la sa­ lariée suppose reprendre son travail. Plus tôt ces for­ malités seront remplies, plus tôt la...

• A quoi sert une clause de non-concurrence ?

  • Activités visées : La clause doit être cantonnée à un secteur professionnel déterminé et laisser au salarié la possibilité d'exer­ cer un travail en rapport avec sa qualification. • Intérêt de l'entre­ prise : Pour que la clause soit licite, il faut que l'em­ ployeur puisse justifier de la nécessité de protéger ses intérêts légitimes. E.xemple : selon la Cour, la clause n'est pas valable pour un laveur de vitres. • Contrepar...

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  1 LES PRINCIPES ESS~NTIELS QU'IL FAUT CONNAITRE Nombreuses sont les questions qui se posent lorsqu'un individu décide de vendre sa force de travail. L'étude qui suit se bornera à examiner la situation née de l'existence d'un contrat de travail entre un employeur et son salarié. Tous autres schémas tels que la convention d'honoraires, la prestation de services, etc. dépassent l'objet de cette étude. ///////// 1. Peut-il y avoir discrimination /...

• Rupture du contrat de travail et congés payés.

  encore l'équivalent du sa­ laire qui aurait été perçu pendant le nombre de jours à compenser . On choisit la méthode la plus favorable . Si l€s congés de l'année précédente n'ont pas en­ core été pris, alors que l'on se trouve toujours dans la période prévue pour les prendre, ils se­ ront payés (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, il est fré­ quent que les vacances correspondant à la période close le 3 1...

• la mauvaise exécution d 'un travail la perte de confiance l'attitude injurieuse à l'égard des supérieurs le comportement désagréable provoquant le d épart d'autres salariés.

  Lors de l'entretien, l'employeur doit préciser les motifs de sa décision et écouter les explications du salarié. Le salarié peut au cours de l'entretien se faire assister d'un membre du personnel de l'entreprise de son choix; dans l'hypothèse où il n'y a pas dans l'entreprise de représentant du personnel et où le salarié ne veut pas se faire assister par un collègue, la loi du 2 août 1989 prévoit la possibilité d'assistance par une personne...