1409 résultats pour "cod"

• Article 242 du Code civil : commentaire

  juge peut alors decider qu'un divorce pour faute ne se justifie plus. II peut aussi estimer que les fautes sort graves et reciproques, et prononcer un divorce aux torts portages. Procedure : Le juge aux affaires familiales dolt tenter de concilier les epoux. Le plus souvent it se contente de constater desaccord et de rendre une ordonnance de non-conciliation. II sta- tue aussi sur les mesures provisoires tendant a or- ganiser la vie des epoux durant la procedure. Dans les 3 mois, le demandeur de...

• Article 2242 du Code civil : commentaire

  veritable proprietaire re- prend lui-meme posses- sion de la chose. En la re- prenant, it doit priver le possesseur de la jouis- sance du bien pendant plus d'un an. Ainsi, lorsque l'ancien proprietaire, ou meme un tiers, prive le possesseur de la jouis- sance de la chose qu'il oc- cupait jusque la, la pres- cription est interrompue. On considere que le pos- sesseur a perdu ('element materiel de la possession, appele egalement corpus. L'interruption civile : L'interruption est dite civile lorsqu'...

• Article 270 du Code civil : commenatire

  sante, le temps que cha- cun a consacre a ('educa- tion des enfants, etc. En principe, la prestation compensatoire doit pren- dre la forme d'un capital verse une fois pour toutes au beneficiaire. Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou meme en un depot de va- leurs productives d'inte- rets chez un tiers chargé d'operer des versements periodiques. Article 270 du Code civil : La loi prevoit aussi la pos- sibilite de constituer une rente, l'epoux prestataire s...

• Article 1450 du Code civil: commentaire

  gler la fawn dont sera as- suree l'autorite parentale. Tout au plus le contrat peut-il contenir certaines stipulations relatives a ('education des enfants dont le juge, au jour du di- vorce, pourra s'inspirer. Dans tous les cas, ces clauses n'ont aucun carac- tere obligatoire, ni pour les epoux ni pour le juge. Les conventions de liquidation anticipee : Pendant le manage, it est impossible aux epoux seuls d'apporter une quel- conque modification a leur contrat de manage. Ainsi, pour changer de r...

• Article 1416 du Code civil : commentaire

  - les depenses engagees d'ans l'interet personnel d'un epoux, pour conser- ver, ameliorer ou acquerir un bien propre, par exemple. Les simples de- penses d'entretien, qui peu- vent parfois etre elevees, restent ale charge du patri- moine commun. II est a noter que l'emprunt contracts par unseul epoux ne pese en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci. Toute- fois, s'il l'a fait dans 'Inter& de la famille ou si ('argent a en definitive profits a la communaute, c'est a elle de subir la c...

• Article 823 du Code civil : commentaire

  les lots doivent etre egaux, mais ce nest pas tou- jours possible. C'est au moyen dune soulte, ou retour de lot verse aux heritiers leses, que l'equi- libre est retabli. Celui qui recoit un lot superieur a sa part doit payer aux autres la difference. Le nombre des lots doit correspondre a celui des personnel pretendant a la succession lorsque cha- cune a droit a des parts egales. En revanche, le nombre de lots est bien plus important en cas de beneficiaires inegalitaires. Les parts sont alors ex...

• Article 1114 du Code civil : commentaire

  La vente entre proches parents et le droit fiscal : Les frais fis- caux occasionnes par une vente sont moins eleves que les droits a verser en cas de donation. Celui qui veut ceder un bien a ses enfants a donc interet a le leur vendre a bas prix plu- tot qu'a le leur dormer. En droit fiscal, les ventes de parents a enfants sont, en general, presumees etre des donations (surtout quand it s'agit de la vente de la nu-propriete d'un bien dont les parents se reservent l'usufruit). A moins d'apporter...

• Article 1610 du Code civil : commentaire

  dere comme rompu a la reception par le vendeur de la lettre recomman- dee expediee (si la livrai- son nest pas intervenue entre-temps). La loi vous donne la pos- sibilite d'exercer ce droit dans un delai de 60 jours ouvres (travailles) a comp- ter de la date de livrai- son indiquee dans le contrat (article 3 -I). Execution forc6e : Si vous souhaitez tout de meme, malgre ('absence de livraison, acquerir le bien, vous pourrez metre le vendeur en demeure de vous livrer dans un Mai strict ; a defaut...

• Article 10 du Code pénal : commentaire

  'Infraction. Elle est evaluee en fonction des circons- tances de 'Infraction et des ressources et des charges des prevenus. Le paiement de l'amende part 'etre frac- bonne par decision du tribunal. Les peines acces- soires en matiere correc- tionnelle consistent dans la privation partielle de droits civiques, l'interdiction de sejour, la confiscation de biens ayant servi a realiser le delft, les perrnis. Les peines de contra- vention : IIexiste cinq classes de contraventions (voir fiche a ce suje...

• Article 233 du Code civil: commentaire

  defaut, son conjoint dispose a son tour de 3 mois pour le faire. Si aucun n'agit, toutes les mesures provisoires sont caduques. Le -tribunal de grande ins- tance ne se prononce que sur les consequences du di- vorce. II pourra, pour ce faire, tenir compte des pro- positions du juge aux affaires familiales et d'eventuels ac- cords passes er the les epoux Effets : Comme tous les divorces, le divorce sur demande acceptee dissout le lien matrimonial, libere les epoux de leurs de- voirs reciproques et...

• Article 1387 du Code civil : commentaire

  l'epoux survivant des moyens de subsistance plus importants qu'avec une communaute reduite aux acquets. La separation de biens : Dans le regime de separation de biens tel qu'il est prevu par la loi, les epoux disposent cha- cun d'un patrimoine per- sonnel qu'ils administrent librement. Its sont unique- ment tenus de participer aux charges du ménage et a reducation des enfants. Ce regime presente de nombreux avantages. Les epoux jouissent dune grande liberte dans la ges- tion de leurs biens. Le p...

• Article 1589 du Code civil: commentaire

  acompte, generalement egal a 10 % du prix. La partie qui refuse de s'exe- cuter part y etre contrainte par voie judiciaire ; - dans le second cas, le compromis prevoit des possibilites de dedit. Si c'est l'acheteur qui re- nonce a la vente, it aban- donne ses arrhes, et si c'est le vendeur qui change d'avis, it doit les restituer au double. Le compromis prevoit en general un certain nombre de conditions suspensives. Les conditions sus- pensives : un avant- contrat, promesse ou compromis de vente...

• Article 768 du Code civil : commentaire

  passé pour surcrott d'acti- vite, dont la duree initiale serait de I an, le renou- vellement ne pourra aller au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de I8 mois. Le renouvelle- ment peut avoir une duree plus longue que la duree initiale. Formalisme : Les modalites de renouvel- lement peuvent etre inscrites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « avenant » (ce qui designe un acte modi- fiant le contrat) au mo- ment du renouvellement. En tout &at de cause, le reno...

• Article 1147 du Code Civil : commentaire

  - 95 % a l'achevement des travaux d'equipement, de plomberie, de menui- serie et de chauffage. Le paiement du solde : L'acheteur ac- quitte le solde du prix la reception des travaux. S'il constate des malfacons ou defauts d'execution, it devra les mentionner dans le proces-verbal de re- ception. II consigne alors le solde du prix aupres d'une banque ou d'un etablissement de credit habilite. S'il ne constate pas de malfacons, l'ache- teur verse le solde. Le retard de livrai- son : L'acheteur devr...

• Article 578 du Code civil: commentaire

  conservation. II peut louer un immeuble et percevoir des loyers. En revanche, en matiere de bail com- mercial ou rural, it est oblige de demander l'au- torisation prealable au nu-proprietaire. En cas de refus du nu-proprietaire, et si l'affaire est port& devant les tribunaux, le juge peut decider d'ac- corder le bail. L'usufruitier est libre de ceder son usufruit a tout moment. Cependant, on sait que l'usufruit est un droit viager qui s'eteint au deces de l'usufruitier d'origine etnon audeces du...

• Article 1442 du Code civil : commentaire

  L'indivision post- communautaire : A la dissolution du manage, la communaute est automa- tiquement transform& en un bloc de biens indivi- sibles : indivision entre le marl et la femme, indivi- sion entre le conjoint sur- vivant et les coheritiers en cas de deces. Des lors, a moins d'organi- ser une gestion plus legere, aucun bien ne peut plus sortir ni entrer de la masse sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires. A moins que ceux-ci n'en aient unanimement decide autrement, chaque co-in-...

• Article 291 du Code civil : commentaire

  de tutelle. Le transfert du droit de garde au parent survivant ne peut en aucun cas avoir lieu si celui-ci a ete entierement dechu de son autorite parentale. L'ouverture dune tutelle est dans ce cas automatique. En outre, lorsqu'il a statue sur les modalites d'exer- cice de l'autorite paren- juge aux affaires familiales peut avoir prevu que la garde ne serait de toute facon pas transferee au survivant mais a une tierce personne. Parents naturels : Depuis la reforme de 1 993, les regles applicabl...

• Article 323 du Code civil: commentaire

  en revendication d'enfant legitime. L'action est en effet impossible chaque fois que la filiation actuelle est incon- testable (adoption pleniere, filiation &labile par un titre tel que racte de naissance conforte par la possession d'etat). Preuve de la filiation : Un fois la filiation actuelle ecartee, le demandeur a ('action dolt etablir qu'il est le veritable parent de ('enfant concern& La premiere &tape consiste a se preva- loir d'indices ou de pre- somptions graves quell qu'ils soient : res...

• Article 1751 du Code civil: commentaire

  s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend resilier le bail, it dolt no- tifier sa decision aux deux epoux par deux lettres distinctes. Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularite per- met de proteger l'epoux le plus faible. Le juge peut en effet pro- noncer ('attribution pref.& rentielle du droit au bail a l'un des epoux en cas de divorce ou de separation de corps. Pour ce faire, rl devra prendre e...

• Article 1641 du Code civil : commentaire

  ment ses bulletins de sa- laire. Quelle que soit sa mission, it doit s'assurer que le logement nest pas affecte de vices caches. Les vices caches : Lorsque le logement corn- porte des Marts caches qui diminuent ou anean- tissent son usage, le client qu'il soft acquereur ou lo- cataire, peut se prevaloir de la garantie legale. Le vice cache se definit comme un defaut ne pou- vant etre decele lors de la transaction malgre un exa- men attentif de L chose. La jurisprudence a notam- ment retenu la re...

• Article 55 du Code civil: commentaire

  l'ISF (imp6t sur la fortune). Cession de Ia resi- dence : Seule est en prin- cipe imposable la cession a titre onereux : vente, expropriation et echange. En revanche, ne sont pas soumises a plus-value les cessions resultant de do- nations, successions oit. autres partages de comma munaute conjugale. Le proprietaire dune resi- dence secondaire peut neanmoins beneficier d'une exoneration de la plus-value, accordee si les conditions suivantes sont reunies : - s'il s'agit de la premiere cession a ti...

• Article 1755 du Code Civil : commentaire

  A noter : it y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue a la suite d'un evenement exterieur sou- dain et imprevisible. Les reparations lo- catives : Le locataire dolt executer les reparations locatives, et cette obliga- tion constitue une seconde limite a l'obligation d'entre- tien du bailleur. Mais le locataire n'a pas a assu- mer les reparations occa- sionnees par la vetuste ou la force majeure. II appar- tient donc au bailleur de prendre a sa charge les reparations telles que le mauv...

• Article L.13 du Code de la route : commentaire

  temps, les tribunaux sta- tuant en matiere correc- tionnelle et de police, sai- sis par le procureur de la Republique a qui est transmis le proces-verbal constatant ('infraction, peu- vent prononcer la sus- pension d'un permis de conduire, meme si la com- mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une decision concer- nant le conducteur. En tout &at de cause, la procedure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport a la suspension administrative. Un exemple : La commission...

• Article 228 du Code civil : commentaire

  tion) sont ecoules. II faut cependant que 300 jours au moins se soient ecoules depuis que le juge a auto- rise les epoux a vivre sepa- rement. Le remariage est aussi pos- sible lorsque le divorce est prononce par conversion dune separation de corps. La conversion n'intervient en effet que si la separa- tion a dure 3 ans. Enfin, aucun delai nest exige si le divorce inter- vient pour rupture de la vie commune. Celui-ci sup- pose une separation de fait de 6 ans ou une grave alte- ration des faculte...

• Article A du Code général des impôts: commentaire

  - des personnes qui ont en France le centre de leurs interets economiques. Sont egalement consideres comme domicilies fiscale- ment en France les fonc- tionnaires et agents de l'Etat en service a l'etranger. Personnes non do- miciliees en France : Les personnes non domi- ciliees en France sont pas- sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source francaise ou si elles disposent dune habitation en France. Leur obligation fiscale est done limitee. Ainsi, par exemple, ceux qui dis- posen...

• Article 310 du Code civil : commentaire

  pour la juridiction et la loi etrangeres dans le seul but d'echapper a la loi francaise. Les effets du divorce a l'etranger : Le divorce prononce a I'etranger a, en principe, les mernes ef- fets qu'un divorce pro- nonce en France. Aucune demande nouvelle ne pourra plus etre introduite. Chacun des epoux pourra se remarier librement. A ['inverse, siles juges ont refuse de prononcer le di- vorce, une demande fon- d& sur les mernes griefs sera irrecevable devant les tribunaux nationaux. Tous les eff...

• Article 960 du Code civil : commentaire

  fait laisse supposer que la donation a ete consen- tie en connaissance de cause ; - itdoit, apres avoir consenti la donation, se re- trouver pore ou mere d'un enfant. II peut s'agir aussi bien d'un enfant legi- time que d'un enfant natu- rel. Peu importe que l'en- fant naisse apres la mort du donateur, dans les de- Pais legaux, ou qu'il s'agisse d'un enfant naturel legi- time par manage, pourvu qu'il soit ne apres la dona- tion. Un enfant concu le jour de la donation mais pas encore ne est egale...

• Article 1717 du Code civil : commentaire

  cette indemnite sera conservee par le vendeur si l'acquereur ne donne pas suite a la promesse. Cette indemnite est ver- see entre les mains du no- taire chargé de rediger I'acte authentique. Si l'ac- quereur s'engage aupres du vendeur sans passer par un intermediaire, l'in- demnite sera versee au notaire qui redigera I'acte definitif de vente. La promesse synal- lagmatique ou corn- promis : Le contrat est forme des la conclusion de la promesse, seule son exe- cution se trouve differ& jusqu'a l'a...

• Code de déontologie de l'Ordre des médecins : commentaire

  L'admission : C'est le directeur de l'hopital, sur avis d'un medecin ou d'un inteme, qui prononce ('ad- mission dans l'etablisse- ment. Generalement, le malade doit presenter a son arri- ee un certificat medical de son medecin prescrivant ('hospitalisation. En cas de refus d'admis- sion par le directeur, le prefet part lui imposer de le faire, sous reserve qu'il y art des lits disponibles. Une fois hospitalise, le ma- lade ne peut plus prendre la decision de s'absenter temporairement de l'eta-...

• Article 1402 du Code civil: commentaire

  Comment joue Ia presomption ? Selon le Code civil, tout bien dont on ne prouve pas qu'il est la propriete exclusive de l'un des epoux est repute etre un acquet. Les biens sont donc presumes avoir ete acquis durant le ma- riage et etre des biens communs. II revient donc a celui qui pretend qu'un bien est propre de le prouver. Les moyens de preuve : Le premier moyen de preuve consiste a demontrer que le bien porte en lui-meme la marque de son origine (ini- tiates, dedicaces...) La regle ne jouera...

• Article 1422 du code civil: commentaire

  ser les actes relatifs aux biens communs affectes a cette profession. II n'y a plus alors gestion concurrente mais gestion exclusive. La cogestion : Pour certains actes graves enu- meres dans le Code civil, la loi exige le consente- ment des deux epoux : - it s'agit, d'aborcl, de toutes les donations, quelle que soft la valeur du bien of- fert Les juges refusent tou- tefois d'appliquer cette regle a des situations assez proches. Ils estiment ainsi qu'un epoux peut seul Bon- ner une somme d'argen...

• Article 220 du Code civil: commentaire

  cularite de la depense me- nagere est de faire naTtre une dette solidaire entre les deux epoux. La dette s'etend donc a ('ensemble des biens des epoux (patrimoine propre de ('epoux ayant consenti a la depense, patrimoine corn- mun, patrimoine propre du conjoint, qu'il art ou non donne son accord). Le creancier peut donc s'adres- ser indifferemment a l'un ou a l'autre pour obtenir entier paiement des sommes qui lui sont dues. Dans les regimes corn- munautaires, ('epoux qui supporte la dette en pr...

• Article 507 du Code civil : commentaire

  facon ordonner de tels exa- mens ainsi que toute mesure permettant d'apprecier la sante mentale et physique de l'interesse. Note : la tutelle part dis- paraitre purement et sim- plement, mais aussi etre remplacee par un regime moins contraignant (sau- vegarde de justice, curatelle). Dans tous les cas, le juge- ment portant mainlevee sera notifie au majeur conceme afin de l'en informer. II est possible a tout parent, allie, ami interesse de former appel contre les decisions refusant la mainlevee...

• Article 1387 du Code civil : commentaire

  car l'une des conditions pour le percevoir est d'être involontairement prive d'emploi. Toutefois, certains demissionnaires sont indemnises par les ASSEDIC, soft parce que leur demission est consi- der& comme legitime (personne dernissionnant pour suivre son conjoint qui change de domicile), soit parce qu'au bout d'un certain temps d'inscription comme demandeur d'em- ploi (3 ou 4 mois) on res- sort leur dossier et on ye- rifie si la privation d'emploi est toujours involontaire. S'il apparait que...

• Article 449 du Code civil : commentaire

  Role dans ('adminis- tration des biens : L'administration au jour le jour du patrimoine et des revenus de l'incapable revient au tuteur. Toute- fois, c'est le conseil de famille qui, au vu de l'inventaire des biens dresse par le tuteur, fixe la somme allouee l'entretien et reducation de l'incapable, ('administration de ses biens et eventuelle- ment l'indemnisation du tuteur. Le conseil de famille fixe aussi le montant au-dela duquel les sommes dont dispose l'incapable doivent etre employees. Cel...

• Article 1716 du Code civil : commentaire

  ments a EDF et a France Telecom sont insuffisants a prouver ('existence du bail verbal. L'occupation des lieux est egalement insuffi- sante pour prouver le com- mencement d'execution d'un bail verbal. En ce qui concerne la preuve du prix du bail ver- bal, le montant communi- qué par le bailleur fera foi, sinon un expert part etre diligente pour faire une estimation. Les mentions obli- gatoires du nouveau bail : Le bail edit dolt com- porter un certain nombre de mentions obligatoires : - le nom d...

• Article 1719 du Code civil : commentaire

  Comment choisir ou Iouer une chambre ou un gite ? Vous pouvez acheter un guide departe- mental ou national compor- tant une description precise de la chambre ou du gite, des loisirs possibles, et les tarifs. Les hebergements proposes par les Gites de France sont classes en epis (de I a 4) suivant leur degre de confort et de qualite (environnement exterieur, amenagement interieur, construction). Pour reser- ver, vous vous adresserez soft au proprietaire, soft au service reservation de l'an- tenne...

• Article 260 du Code civil : commentaire

  est dissous depuis ('assi- gnation. Les biens acquis par un epoux apres cette date lui sont propres. Mieux, un epoux peut demander a ce que les effets patrimoniaux soient repor- tes au jour de Ia separation s'il vivait déjà *Dare de son conjoint avant ('assignation. Cette possibilite nest ouverte qua repoux qui nest pas le de la separation. Sachant que le responsable nest pas celui qui a decide de partir, mais celui qui, par son attitude fautive, a provoque Ia sepa- ration. Dans le divorce sur r...

• Article 939 du Code civil : commentaire

  theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire. Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse. L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la...

• Article 671 du Code civil : commentaire

  empietent les branches a exiger du proprietaire de les faire couper. En revanche, it n'a pas le droit d'y proceder lui-meme. Dans les cas ex- tremes, it peut merne de- mander I'arrachage des arbres en question. Feuillage et racines : Lorsque l'on Plante un arbre, it est important de penser aussi bien a l'am- pleur du feuillage qua l'eten- due de ses racines. En effet, des feuilles qui en tombent, obstruent les gouttieres du voisin, peuvent engager la responsabilite du proprie- taire des arbres....

• Article 241 du Code civil : commentaire

  sifs de l'un des deux epoux, au choix, ou meme pro- noncer le divorce aux torts portages. II est possible, en outre, de deposer, en cours d'instance, une requete conjointe de divorce II ne s'agit pas, dans ce cas, dune demande reconventionnelle puisque les epoux entendent divorcer dun commun accord La premiere demande tombe d'elle meme. III Du divorce a la sepa- ration de corps et inver- sement : La demande reconventionnelle en divorce est aussi envisageable lorsque la demande principale (celle...

• Article 254 du Code civil : commentaire

  droit de visite et d'heber- gement de l'autre. Consistance des droits : Le juge peut decider que ('enfant sera confie a un tiers. En gene- ral, la garde de ('enfant est confiee a l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'heberge- ment. Ces droits ne peu- vent etre refuses que pour motif grave. Dans son ordonnance, le juge decide du principe d'un droit, mais en plus it en fixe les modalites d'exercice, notamment les jours oti les visites peuvent etre effectuees et ceux oti Articl...

• Article 254 du Code civil : commentaire

  sures prises dans l'ordon- nance de non conciliation. Toutes ces decisions peu- vent etre contestees par appel dans les 15 jours de leur notification. Dans ce cas, toutes les modifi- cations ulterieures des mesures devront etre de- mandees a la cour d'appel. Consistance du droit de garde : Les decisions relatives au droit de garde durant la proce- dure prefigurent souvent le reglement definitif du divorce. Depuis la loi Mal- huret (1985), rautorite parentale reste exercee conjointement par lesde...

• Article 99 du Code civil : commentaire

  a ete etabli ou transcrit ou devant celui dans le ressort duquel l'interesse reside. Une simple demande, sans forme particuliere, peut etre adressee au procureur de la Republique qui transmettra a l'autorite competente. Le president du tribunal peut en principe statuer seul. S'il estime la demande bien fondee, il rend une ordon- nance de rectification. S'il s'agit de rectifier un juge- ment declaratif ou suppletif d'acte d'etat civil, les juges statueront en instance col- legiale et rendront un...

• Article 1709 du Code civil : commentaire

  Attention : si vows versez des arrhes, chacune des deux parties petit se desis- ter jusqu'au dernier mo- ment. Le proprietaire qui change d'avis doit dedom- mager le locataire en lui ver- sant le double des arrhes ; le locataire defaillant, quant lui, peril ses arrhes. S'il s'agit d'un acompte, ('ac- cord des parties est, en prin- cipe, irrevocable, sauf cas de force majeure : incendie, deces du locataire, cyclone... Le proprietaire defaillant doit alors une indemnite au locataire. Le locataire...

• Exposé sur les ports Français au XVIIIème siècle

  2 Marseille est aussi un cas de trafic traditionnel du XVII ème siècle qui connait un plein essor au d ébut du XVIII ème de même que Bordeaux ou encore Nantes et Le Havre- Rouen. On doit certes cet élan commercial aux idées mercantilistes de Colbert qui sont approfondies par la suite mais aussi à un progr ès technique des navires. c. Les progrès navals D’abord le matériel nautique, on construit mieux et plus grand. Après 150 ans de travail acharné sur la construction...

• DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI

  En vertu de son pouvoir de direction de son entreprise, l’employeur peut imposer au salarié un changement de ses conditions de travail . Il n’a pas à solliciter l’accord du salarié. Le salarié n’a donc pas le droit de refuser un changement de ses conditions de travail. Il peut démissionner ou refuser en acceptant les sanctions s’y référant, comme son licenciement, par exemple. Dans ce cas, le motif de son licenciement sera celui de la subordination, c’est-à-dire un licenciement pour faute. Qui...

• COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires

  B- La mise en œuvre de ce contrôleDans cet arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat opère un contrôle effectif de compatibilité de l'article L1421-4 du code de la défense à l'article 11 de laConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Le juge administratif expose en premier lieu, les stipulations de l'article 11 de la CEDH : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la libertéd'association, y compris le droit de fonder avec d'...

• Étudiez le style de Pascal dans les Pensées

  84 forme de l'alliance de mots : «Juge de toute chose, imbécile ver de terre, dépositaire du vrai, cloaque d'incertitude et d'erreur, gloire et rebut de l'univ ers » (frag. 122). Cette façon de privilé gier le paradoxe s'accompagne de l'expr ession fréquente de la surprise : « Cela est admirable » (frag. 14); «C e qui m'étonne le plus ... » (frag. 1). Le goût du paradoxe se trad uit par des phrases qui mêlent parallélis mes et anti, thèses : « Rien...

• Les dommages sources de l'évolution des fondements de la responsabilité civile

  garantie, orientée vers la nature du dommage(B) et non plus son auteur. A – Le développement des dommages accidentels entrainant l'insuffisance d'une responsabilité fondée sur la faute En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient décidé de lier toute la responsabilité civile, hormis quelques cas, à la faute. De plus, l'introduction de la responsabilité civile dansle Code civil se fait par des règles extrêmement concises. La responsabilité contractuelle estrégie par les articles 1146 à 1155...