11499 résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

• Article 1387 du Code civil : commentaire

  car l'une des conditions pour le percevoir est d'être involontairement prive d'emploi. Toutefois, certains demissionnaires sont indemnises par les ASSEDIC, soft parce que leur demission est consi- der& comme legitime (personne dernissionnant pour suivre son conjoint qui change de domicile), soit parce qu'au bout d'un certain temps d'inscription comme demandeur d'em- ploi (3 ou 4 mois) on res- sort leur dossier et on ye- rifie si la privation d'emploi est toujours involontaire. S'il apparait que...

• Dissertation: GPA et Droit de l'enfant

  l’évolution juridique comme l’évolution des mœurs a tendance à remettre en question la légitimité de cette interdiction et ses conséquences sur l’Enfant (B) I. Le Droit de l’enfant né de GPA à l’étranger. Le droit de l’enfant qu’il soit né du fait d’une gestation pour autrui ou selon les formes usitées à l’étranger devraient théoriquement être semblable (A) néanmoins une partie de l’ordre judiciaire français se borne à considérer que la faute commise par les parents rend stérile la si...

• Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire

  mages » : vous serez in- demnise selon les termes de votre contrat. Si votre voiture est reparable, vous recevrez une somme cor- respondant au montant des reparations, a concur- rence de la valeur venale de la voiture au jour de ('accident. Si elle n'est pas reparable, vous percevrez, au plus, une somme cor- respondant a sa valeur ve- nale ou a la valeur men- tionnee au contrat : valeur « argus », valeur « cata- logue ». Lorsque le contrat est assorti dune franchise, l'assureur deduk son mon- ta...

• Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire

  ventes entre epoux) une autorisation sans limite. Mais la majorite des au- teurs et des praticiens pre- ferent penser que cer- taines ventes restent interdites : it s'agit de celles qui auraient pour conse- quence de transferer un bien propre d'un epoux dans la communaute ou un bien commun dans un patrimoine propre. La loi a voulu, en effet, donner une definition stricte de chaque patrimoine. On ne peut admettre qu'un simple accord entre epoux puisse modifier cette re- partition. En outre, it es...

• FICHE DE REVISION DROIT DES PERSONNES POUR CONTR. SC3

  une seule personne, il prend le nom de cette personne. Si celle-ci est mariée, elle peut demander au tribunal de lui ouvrir le choix de l’Art. 311-21 . Adoption simple : elle ne rompt pas les liens de l’enfant avec sa famille d’origine. Le nom de l’adoptant est ajouté au nom de la famille d’origine. Lorsque les adoptants sont mariés ils peuvent choisir celui de leur nom qui sera accolé au nom de l’adopté. Les adoptants peuvent demander au tribunal une substitution du nom d’origine. Lorsqu’il...

• Article L.112-2 du Code des assurances : commentaire

  proposition ? L'assureur ne vous accorde pas toutes les garanties sur lesquelles vous vous etiez mis d'ac- cord ? Vous avez alors la possibilite de refuser le contrat. L'assureur conserve ce- pendant une partie de la cotisation, dans la mesure ot) it vous a garanti pen- dant un certain temps. : L'assurance joue-t-elle si vous declarez un sinistre avant d'avoir recule contrat ?Tout depend des circonstances : - ('assurance joue si vous possedez une note de cou- verture ou une attestation sans limi...

• droit civil

  enchaînement logique et rationnel forment un vaste ensemble : l'ordre juridique , aussi appelé système juridique , qui est différent pour chaque État. Le système français est appelé « civil law », loi fondée sur le Droit, tandis que le système britannique est le « common law », avec un juge qui fait la loi. ► Le Droit peut être défini comme le « mode d'emploi de la vie en société. » ● Les Droits subjectifsLes Dro...

• Article 345, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

  tement n'est jamais que provisoire. II est toujours possible aux parents, dans un delai de 3 mois, de se retracter. Par la suite, tant que l'enfant n'a pas ete place en vue de ('adop- tion, la restitution peut encore etre demand& au juge. Pupil les de l'Etat : Les pupilles de l'Etat re- presentent la categorie la plus importante. II s'agit d'enfants abandonnes, orphelins, d'enfants dont la filiation n'est pas eta- blie ou dont les parents se desinteressent mani- festement, qui sont pla- ces sous...

• Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  gens de justice effectivement recouvrées ou encaissées en fonc- tion d'un barème établi. Le droit proportionnel s'ajoute au droit fixe, ne peut excéder une certaine somme (environ 3 000 F) et est toujours à la charge du débiteur. • Les actes libres : Il s'agit essentiellement des consultations, de la rédac- tion d'actes sous seing privé, de constats établis à la demande d'un particu- lier, du coût des photogra- phies prises et annexées au constat A titre indicatif, l'h...

• Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation

  décisions se satisfaisaient de la preuve d'un manquement contractuel qu'elles considéraient constitutive d'une faute délictuelle, alors que d'autres exigeaient la preuved'une faute délictuelle spécifique, allant parfois jusqu'à préciser qu'elle devait être envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel.En l'espèce, la 1ère chambre de la cour de cassation semble avoir choisi de suivre une solution simplificatrice dont la tête jurisprudentielle se situe dans une décisiondu...

• Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

  tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entiere confiance en lui. Si tel nest pas le cas ou si ses hono- raires vous semblent trop eleves, n'hesitez pas a en contacter un autre. Vous en serez quitte pour payer la consultation. Si vous vous entendez avec votre avocat, it vous demandera sOrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais a venir. A noter: si vous avez ('in- tention de divorcer par consentement mutuel, sa- chez que vous pouvez partager vo...

• Article 1873-10 du Code civil: commentaire

  necessaires a la conserva- tion des biens indivis, corn- me utiliser les fonds de l'iri- division ou obliger les autres co-indivisaires a effectuer les depenses avec lui. Les actes d'admi- nistration : Les actes d'administration et de dis- position concernant les biens indivis requierent le consentement de tous les indivisaires. Certains d'entre eux peuvent donner un ou plusieurs mandats d'ad- ministration pour agir. Un mandat special est neces- saire pour les actes qui ne concement pas l'exploi...

• Article 750 du Nouveau Code deprocédure civile : commentaire

  Votre conjoint, qui de- mandait le divorce, dis- posait de 3 mois a comp- ter de l'ordonnance pour lancer ('assignation. Passé ce delai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre ('initiative de la procedure. Quelle attitude adopter ? Vous pouvez refu- ser le divorce : Vous prenez le parti de refuter tous les arguments invo- ques par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce. Eventuellement, vous ac- ceptez que soient prises des mesures concemant les contributions aux cha...

• Article 172-1 du Code Civil : commentaire

  mais it nest pas respon- sable du fait des tiers qui seraient les occupants d'un autre immeuble ou les locataires d'un autre pro- prietaire. Le locataire qui habite dans un immeuble en copropriete peut de- mander au proprietaire qu'il agisse pour faire res- pecter le reglement de copropriete. La garantie du trouble de droit: II y a trouble de droit lorsqu'un tiers conteste le droit de jouissance du lo- cataire en pretendant a un droit concurrent sur le lo- gement. Ce trouble part prendre deux fo...

• Article 1094-1 du Code civil: commentaire

  survivant le versement dune rente jusqu'a la fin de ses jours. Cette possibilite nest pas ouverte dans la mesure ()Cr la liberaIrte portait sur le logement du survivant et les meubles le gamissant. La protection des enfants d'un premier lit : L'enfant ne d'un pre- mier manage ou d'un pre- se trou- ver lose par les liberali- tes consenties par son ascendant dans la mesure ot) it nest pas heritier du conjoint. II dispose tout d'abord, face a une liberalite en usufruit, de la meme fa- culte de conv...

• Article L. 311-7 du Code du travail : commentaire

  en principe, destinataire de toutes les offres d'em- ploi, bien que beau- coup d'employeurs negli- gent de lui faire part de leurs projets de recrute- ment. L'Agence pour l'emploi participe a la mise en oeuvre des aides publiques destinees a favoriser l'em- ploi et des dispositifs mis en place pour aider les petites et moyennes en- treprises. Enregistrer les de- mandes d'emploi : Une convention intervenue entre I'UNEDIC et l'ANPE a confie a cette demiere le soin d'accueillir les de- mandeurs d'e...

• Article L 311-4 du Code du travail : commentaire

  de mieux cerner la per- sonnalite du candidat. II faut savoir que celui-ci n'a aucune obligation de re- pondre aux questions qui lui semblent sans rapport direct avec le poste a pourvoir. II peut s'agir de questions portant sur le mode de vie, les activites syndicales, ses loisirs, ses opinions politiques, ...Le refus nest pas toujours bien accueilli. Lorsque l'employeur aborde le sujet du salaire, en aucun cas ne peut-il proposer une remunera- tion inferieure a celle qu'il avait mentionne dans...

• Article 490-2 du Code civil : commentaire

  bailleur, notamment celui de donner conge a l'occu- pant si celui-ci ne remplit pas les obligations qui sont les siennes : paiement des loyers, maintien des lieux dans un etat correct. ll n'est donc tenu de conserver le local a disposition du malade que si celui-ci se comporte en bon locataire. C'est donc aux proches de s'assurer du bon compor- tement de ('incapable et de la bonne execution de ses obligations. La possibilite de dis- poser du logement : Si la conservation du logement et des biens...

• Article 388-1 du Code civil : commentaire

  entendu de sa propre ini- tiative. II dolt, pour ce faire, deposer une demande en ce sens aupres du juge saisi de l'affaire dans laquelle it entend intervenir. Le juge ne peut refuser d'entendre l'enfant que par une deci- sion specialement motivee. II peut par exemple esti- mer que ('audition, loin d'apporter des informations pertinentes, risque d'atti- ser le conflit entre ses parents ou de dramatiser Ia situation aux yeux du mineur lui-meme. L'audition de ('enfant n'a lieu, de toutes fagons, q...

• le droit commercial (cours complet)

  Le droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant, cette approche n’est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l’article L121-1 du Code de commerce. Le Cod de commerce définit le commerçant à travers la notion « d’acte de commerce ». D’une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le term de commerce est large et sa signification est plus étendue que celle donnée par les éco nomistes. Pour les économi...

• corps humain, droit au respect du (cours de droit civil).

  Les empreintes génétiques sont une autre exception au principe de protection, mais l'article 16-10, al. 1 du Code civil précise que l'étude génétique des caractéristiquesd'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. L'alinéa 2 ajoute que le consentement de la personne doit être recueillipréalablement à la réalisation de l'étude. Par ailleurs, l'identification d'une personne par empreintes génétiques ne peut être effectuée que dans le cadre de mesure...

• Article R. 200-2 du Codede la route : commentaire

  marque et le numero dans la serie du type de vehicule Vous devrez par ailleurs etablir l'origine de pro- priete. Cela peut se mate- rialiser par la production soit du certificat de vente ou de la facture a votre nom, soit du certificat de conformite, s'il comporte votre nom et le cachet du revendeur. En ('absence de I'un ou l'autre de ces documents, vous ferez un certificat sur I'honneur. Enfin, vous vous acquitte- rez dune taxe, qui vane suivant les regions entre 85 F et 155 F. La plaque d'imma...

• les biens

  2. Étude des règles juridiques qui organisent les rapports entre les personnes à l’égard des biens. (Droit des biens = Biens Vs personne, Droit des obligations = Personne Vs Personne). 0.1.3 Sources du droit des biens 1. Livre quatrième du Code civil du Québec (C.C.Q art. 899 à 1370). Droit civil codifié et inspiré du droit français. 2. Le Code civil du Bas Canada ( à titre transitoire). Il permet de comprendre la...

• Article 1384 du Code civil : commentaire

  Responsabilite d'un tiers : Les personnes, physiques ou morales, qui gardent des enfants peu- vent, elles aussi, porter la responsabilite d'un accident cause par ces demiers : grands-parents, assistante matemelle, baby- sitter, moniteur de colonie de vacances, educateur, enseignant... II arrive egalement que les juges retiennent la respon- sabilite personnelle des enfants. Faire jouer l'assu- rance: Dans tous les cas, la personne legalement responsable a interet a faire intervenir son assu- ranc...

• Article 750 du Code civil : commentaire

  3e situation : le defunt ne laisse que des collateraux privilegies. Ceux-ci se partagent alors la totalite, excluant ainsi tous les autres parents. Si I'un des freres ou sceurs est mort avant le defunt, sa part revient a ses enfants, s'il en a. Une precision : si le de- funt avait des freres et des sceurs mais que ceux-ci sont morts avant lui, ce sont les neveux et les nieces qui heritent en re- presentation de leur Pere ou mere. Repartition des parts : Une fois fixee la part globale revenant au...

• Article 768 du Code civil : commentaire

  passé pour surcrott d'acti- vite, dont la duree initiale serait de I an, le renou- vellement ne pourra aller au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de I8 mois. Le renouvelle- ment peut avoir une duree plus longue que la duree initiale. Formalisme : Les modalites de renouvel- lement peuvent etre inscrites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « avenant » (ce qui designe un acte modi- fiant le contrat) au mo- ment du renouvellement. En tout &at de cause, le reno...

• Article 1422 du code civil: commentaire

  ser les actes relatifs aux biens communs affectes a cette profession. II n'y a plus alors gestion concurrente mais gestion exclusive. La cogestion : Pour certains actes graves enu- meres dans le Code civil, la loi exige le consente- ment des deux epoux : - it s'agit, d'aborcl, de toutes les donations, quelle que soft la valeur du bien of- fert Les juges refusent tou- tefois d'appliquer cette regle a des situations assez proches. Ils estiment ainsi qu'un epoux peut seul Bon- ner une somme d'argen...

• Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire

  dicale, et 2 jours apres l'en- tretien, le medecin doit etre informe par ecrit des intentions de l'interessee. S'il s'agit dune mineure, un parent au moins ou le tu- teur doit donner son auto- risation, le consentement de l'interessee devant etre donne hors Ia presence du parent ou du tuteur. Le medecin dart alors deli- vrer une attestation pour l'etablissement ou sera pratiquee 'Intervention. Remboursement par la Securite sociale : L'IVG n'est remboursee qu'a partir du moment ou la loi a ete st...

• « Le code Napoléon s'inscrit-il dans la continuité des projets de Cambacérès ? »

  que son mari, elle ne peut donc pas donner, hypothéquer, acquérir sans l’accord de son mari. Les femmes mariées sont alors d’après l’art 1124 tout comme les mineurs incapables de contracter. La puissance maritale appartient au mari ayant lui seul le statut de chef de famille. « Il est le seul a administrer les biens de la communauté » d’après l’article 1421. On va voir qu’il en est de même pour ce qui est question des enfants naturels et de l’autorité parentale. B) La question de la successio...

• Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

  suffire au salarie de faire remarquer que, le contrat etant irregulier par rapport a la legislation relative aux CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse- quent, it continue au-dela du terme qui avait ete fixe. C'est ce qui se pro- duit generalement lorsque c'est par negligence que I'employeur a depasse le terme ou a renouvele contrat plus dune fois. Mais, plus souvent, l'em- ployeur, merle s'il re- connait l'irregularite corn- mise, refusera de s'incliner. Force sera au salarie de A...

• Article 21-2 du Code civil (ancien article 37-1 du Code de la nationalité française): commentaire

• Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  fois dans un regime obli- gatoire (premier travail), it est dispense d'avoir justifier d'un temps de tra- vail ou d'un montant de salaire pendant les 3 pre- miers mois. Justification des droits : Lorsque l'em- ployeur remplit la declara- tion annuelle des donnees sociales (DADS), il inscrit le nombre total d'heures, non pas de travail effectif, mais d'appartenance du salarie a I'eiitieprise au cours de l'annee civile. Pour ceux qui sont par- tis en cours d'annee, it mentionne le demier mois paye...

• l’article 111-5 du Code Pénal

• Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire

  exercer sa mission, n'en- traInant aucune baisse de remuneration. De plus, le conseiller beneficie dune protection particuliere contre le licenciement : l'exercice de sa mission ne part etre un motif de rup- ture du contrat de travail et son licenciement dolt etre soumis a l'autorisation de 'Inspection du travail. Pour obtenir ('assis- tance : Si vous desirez vous faire assister par un conseiller exterieur dans le cas ota votre entreprise ne dispose pas d'insti- tutions representatives, adressez...

• Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE la justice des urgences n'estpas obligatoire ; ce pendant, ilest préférable que ce soit lui qui rédige l'assignation et qui vous as siste àl'audience. Si un avocat vous assiste, c'est lui qui introduira l'ac tion. Sivous préférez vous défendre seul, adressez- vous àun huissier. C'est lui qui doit assigner votre ad versaire àl'occasion de la prochaine audiencede ré féré, au plus tard dans un délai de15jours. Ilpeut éventuellement rédiger lui-mêmel'assignation. En cas d'urge...

• Article 489 1°: code civil - commentaire

  n'etait pas en pleine pos- session de ses facultes intellectuelles. La preuve de l'insa- nite d'esprit : C'est au demandeur de prouver que le testateur etait en kat de demence au mo- ment de rediger lade. Cette preuve est extre- mement difficile a appor- ter, surtout lorsque race porte une apparence rai- sonnable. Aussi, pour sim- plifier, la jurisprudence en est-elle venue a considerer que la demence habituelle Article 901 du Code chit : laisse presumer la de- mence au moment de lade. C'est au...

• CODE CIVIL DES FRANÇAIS ou Code Napoléon. (résumé & analyse)

• histoire du droit

  Ex : aujourd’hui dans certains pays, par exemple lorsque l’islam est religion d’Etat le Coran imprègne le Droit. Ces 3 exemples montrent la convergence entre Droit et religion. De nos jours on souligne les différences entre les deux : on souligne que les 2 n’ont pas la même finalité car le Droit s’occupe de la vie en société alors que la religion vise le salut de l’individu. Dans le texte religieux il y a des prescriptions sociales. Ils n’ont pas la même sanction, la sanction reli...

• Article 375 al.1 du Code civil : commentaire

  de ses decisions, tente de recueillir ('adhesion des parents. Enfin, ces mesures ne sont jamais que provisoires. El les ne depassent genera- lement pas 2 ans et peu- vent etre modifiees a tout moment par le juge. La delegation : Merne si l'autorite paren- tale ne peut en principe etre cedee, une delegation est possible si elle a lieu par justice. Elle peut etre volontaire si les delegants, en general les parents, et le Mega- taire, un tiers, deposent une demande conjointe tendant a la transmissi...

• Article L 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

  comme les travailleurs frahcais, a condition : - pour ('assurance maladie : les travailleurs strangers et leurs ayants droit doivent resider en France pour percevoir les prestations. Ne sont cependant pas vises les ressortissants de la CEE, les travailleurs fron- taliers ressortissant d'un pays ayant passé un ac- cord avec la France ; - pour la pension d'invali- dite : celles-ci sont toujours versees lorsque le travailleur stranger rentre dans son pays d'origine et que des controlesadministratif...

• Article 1425-1 du Code de procédure civile : commentaire

  JUSTICE justice des urgences Ce formulaire doit être adressé au greffe du tribu nal parcourrier ou remis directement en main proprepar le demandeur lui-même, par un proche munid'une procuration, ou encore par un avocat. Ilest indispensable de joindre au formulaire tous lesjustificatifs à l'appui de la demande. C'est au demandeur de prouver les faits en cause, pas à l'adversaire.  Rôle du juge : Lejuge examinela requête et peut adopter deux posi tions : - soit larejeter:toutes le...

• Article 1569, alinéa 1, du Code civil: commentaire

  Le patrimoine indivis ainsi cree nest toutefois pas un patrimoine commun. Certes, les epoux en sont tous deux proprietaires, mais les regles du regime de communaute permet- tant une gestion souple du patrimoine commun ne sont pas applicables. Toutes les operations necessftent en principe ['ac- cord des deux conjoints. Pour cette raison, les pro- fessionnels (notaires, avo- cats) conseillent le plus souvent aux epoux de signer une convention amenageant les pouvoirs de chacun sur les biens conceme...

• Article 1569, alinéa 1 du code civil: commentaire

  patrimoine au jour du ma- nage. Le calcul de la crean- ce de participation du conjoint est ensuite assez simple : elle est agate a la moitie du patrimoine final diminue du patrimoine originaire. Le patrimoine final est com- pose de ('ensemble des biens dont repoux est pro- prietaire au jour de la dis- solution du regime. On y ajoute la valeur de tous les biens que repoux aura don- nes pendant le manage sans ('accord de son conjoint, ainsi que tous les biens qu'il aurait frauduleusement fait disp...

• Le droit à la propriété (histoire du droit)

  LA NOTION D'ACCESSION « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession» (article 546 du Code civil) . l'accessoire suit le principal. l'accession naturelle bénéficie au propriétaire : il s'agit du droit aux fruits. Sont également à lui les choses sans maitre qui tombent sur le terr...

• Article L.3 du Code de la route : commentaire

  prises de sang-, qui etaient systematiquement prat- ques auparavant, ne doi- vent plus etre utilises, sauf lorsque leconducteur nest pas en &at de subir I'alcootest. Les controles peuvent avoir lieu a l'occasion d'un accident ou bien a titre preventif. Ils sont alors or- donnes par le procureur de la Republique, merne en ('absence d'infraction, ou bien a ('initiative des of- ficiers de police judiciaire. Ces demiers deleguent en ce cas des agents de police charges d'effectuer les controles. Ceux...

• Article L. 13 du Code de la route : commentaire

  blique. Celui-ci saisit alors les tribunaux statuant en matiere correctionnelle ou de police, et ce sont eux qui tranchent. Le tribunal ne peut prononcer de suspension superieure a 3 ans. La duree de cette peine peut cependant 'etre doublee en cas de red- dive, de delft de fuite ou de conduite en kat d'ivresse. La condamnation par les tribunaux peut s'appliquer aux infractions suivantes : - infractions d'homicide ou blessures involontaires ; - contraventions a la po- lice de la circulation rou-...

• droit civil

  TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier . – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements internationaux ) Art....

• Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire

  - accroissement tempo- raire d'activite ; - commande inattendue, periode de pointe, sur- venance dune tithe oc- casionnelle inhabituelle pour l'entreprise, travaux urgents de securite, au- tant d'evenements qui au- torisent le recours a l'in- terim. Dans ('ensemble de ces cas, la duree maximale de la mission est fixee 18 mois, sauf pour les tra- vaux de securite, pour les- quels on ne peut de- passer 9 mois, et les commandes exception- nelles a ('exportation, pour lesquelles it existe une duree...

• Dictionnaire en ligne: DONNER, verbe.

  son coeur à quelqu'un. Donne toute ta tendresse à ton oncle Dufour, il en est digne (RENÉ-CHARLES GUILBERT DE PIXÉRÉCOURT. Coelina ou l'Enfant du mystère, 1801, I, 2, page 7 ). Je serais bien attrapé si elle me prenait au mot et me donnait son coeur (HENRI BEYLE, DIT STENDHAL, Lucien Leuwen, tome 3, 1835, page 284) : Ø 3. Elle pourrait m'abandonner tout son être et même me donner son coeur sans m'arracher à ce désespoir qui grandit à mesure que je l'approche. JOE BOUSQUET, Traduit du silence,...

• L'assistance médicale à la procréation est-elle juridiquement compatible avec le contexte bioéthique français?

  2. se conformer aux données actuelles de la science,3. fournir a chacun des membres du couple le double des examens qui le concernent,4. fournir au couple des comptes rendus des actes d'AMP (inséminations et fécondations in vitro), car il s'agit d'un acte auquel ils ont accepté par écrit de participer encommun,5. informer les patients sur le traitement et les conséquences qui peuvent éventuellement survenie (en particulier les risques liés à une opération),6. obtenir le consentement du patient a...