2455 résultats pour "articles"

• Article 416 du Code pénal : commentaire

  medical, accidentel), nego- ciez avec l'hotelier pourten- ter de r6cuperer au moins une partie de vos arrhes. Discrimination : Le Code penal interdit les dis- criminations fondees sur l'origine, le sexe, la situa- tion, famille, l'etat de sante, le handicap, I'appartenance ou la non-appartenance une ethnie, nation, race, religion deterrninee. Par consequent, l'hotelier ne peut refuser l'acces de Article 30 de I'ordonnance du r decembre 1986 : son hotel aux families accompagnees d'enfants, ni aux...

• Article 353 du Code civil : commentaire

  pris en compte (pas plus l'interet de la famille d'ori- gine que celui de la famille d'accueil). Sit existe d'autres enfants dans le foyer d'ac- cueil, le juge s'assure que ('adoption ne trouble pas de facon trop grave la vie familiale. Cette procedure est dite « gracieuse » : la mission du juge n'est pas de trancher un conk entre Article 353 du Code civil : deux parties mais de re- cevoir ou de rejeter la de- mande du requerant. II dis- pose, pour cela, d'un pouvoir souverain : it peut prononce...

• Article 490 du Code civil : commentaire

  sur les membres de sa fa- mille qui doivent, en cas d'urgence, prendre toutes les mesures necessaires a la protection de son patri- moine. Un mandataire peut aussi etre designe par le malade ou par le juge des tutelles. Ses pou- voirs seront, en general, li- mit& a la gestion cou- rante des biens du ma- lade. La protection par sauvegarde de justice prend fin de deux ma- nieres possibles : - soit par ('organisation d'un regime plus strict (mise sous tutelle ou sous curatelle) ; - soit, au contrai...

• Article 750 du Code civil : commentaire

  3e situation : le defunt ne laisse que des collateraux privilegies. Ceux-ci se partagent alors la totalite, excluant ainsi tous les autres parents. Si I'un des freres ou sceurs est mort avant le defunt, sa part revient a ses enfants, s'il en a. Une precision : si le de- funt avait des freres et des sceurs mais que ceux-ci sont morts avant lui, ce sont les neveux et les nieces qui heritent en re- presentation de leur Pere ou mere. Repartition des parts : Une fois fixee la part globale revenant au...

• Article 206 du Code civil : commentaire

  membres de sa famille que si l'epoux ne peut assumer ('obligation mise a sa charge. Quelle part ? La pen- sion totale est deterrninee par les parties ou, a defaut par le juge aux affaires fami- liales, en fonction des besoins du creancier et des ressources du ou des debi- teurs. Mais la part de cha- cun des debkeurs nest pas forcement identique. Elle nest pas non plus fonction du lien de parente ou dalliance mais depend sim- plement des ressources de chacun. Dans l'absolu donc, le riche beau-per...

• Article 36 du Code pénal : commentaire

  ayant ete abolie en 198 I , ce cas d'indignite s'ap- plique en realite a la reclu- sion criminelle a per- petuite. D'une maniere generale, les personnes ayant fait ('objet de peines afflictives ou infamantes sont incapables de re- cevoir. Cependant, elles peuvent beneficier d'un legs a titre de pension ali- mentaire. Les mineurs : Si le mi- neur nest pas emancipe, ('acceptation d'un legs dolt etre faite : Article 906 du Code civil : - soit par le tuteur, s'il en a un (son accord est alors indisp...

• Article 1846 du Code civil: commentaire

  pour rediger les statuts. Une fois la societe consti- tuee, it fart la gerer. Les associes sont obliges de reunir tous les ans une assemblee generale et de tenir une comptabilite ri- goureuse. Retrait de la SCI : Les associes peuvent se re- tirer a tout moment de la SCI, moyennant le rem- boursement de la valeur de ses parts. Si l'autre concubin ne peut pas la lui rembourser, ils seront tous deux contraints de vendre le bien pour dedommager le concubin sortant En ce qui conceme les he- riders, i...

• Article 823 du Code civil : commentaire

  Vous devez en plus acquit- ter un droit de I %, preleve sur l'actif net et partage. Le partage amiable est egalement impossible lors- que les heritiers n'arrivent pas a s'entendre entre eux. Leur desaccord peut aussi bien porter sur l'oppor- tunite meme du partage que sur la composition des lots. Enfin, le partage amiable est inter& en cas d'incapacite (minorite ou tutelle d'un majeur heritier) ou encore de non-presence de certains heritiers. Ces interdictions Article 823 du Code civil : se just...

• Article 1384 du Code civil: commentaire

  - it peut s'agir d'un pou- voir de controle : X confie a Y des denrees penis- sables, a charge pour lui de prendre toutes les me- sures qui s'imposent pour en assurer la conservation. II a quartier libre pour mo- difier le mode ou les me- thodes de conservation s'il l'estime necessaire. Les choses en question peuvent etre de toute nature :it peut s'agir d'objets inertes ou non, liquides, solidesou gazeux, actionnes par l'homme ou entraines par un moteur (lui-merne actionne par l'homme). En tout...

• Article 410 du code pénal : commentaire

  tionnels dans lesquels la representation par avoue n'est pas obligatoire ; - la representation est obli- gatoire en cas d'appel d'un jugement du tribunal de grande instance, du tribu- nal d'instance ou du tribu- nal de commerce. C'est alors l'avoue qui est chargé de former l'appel en en fai- sant la declaration au greffe de la cour d'appel. L'intime, c'est-a-dire celui qui subi l'appel, autremerrt dit l'adver- saire de l'appelant est alors informe par le greffe de cette declaration. II dolt, des...

• Article 1428 du Code civil : commentaire

  propres. El les ont pour but d'eviter qu'un epoux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille a l'en- contre des interets de la famille ; - l'« habilitation par jus- tice » :elle permet au juge d'organiser la re- presentation dune per- sonne mariee qui se- rait absente, eloignee ou mentalement malade. Le conjoint devient manda- taire de celui qui est dans l'impossibilite de manifes- ter sa volonte ; - le « transfert d'adminis- tration » : pour qu'il soit prononce, it faut que l'un des epoux...

• Article 1025 du Code civil : commenaire

  torise a prendre posses- sion des meubles et a refuser de s'en dessaisir au profit des heritiers quand ils doivent etre remis a un tiers. Mais l'executeur nest pas en mesure d'agir contre les debiteurs du defunt. De meme, les creanciers ne peuvent ('assigner en paiement des dettes. L'executeur conserve son role de surveil- lance sur ('execution du testament : - it est chargé du paiement des legs mobiliers :en principe, it remet aux h&j- tiers uniquement lesmeubles, a ('exclusion des biens immobi...

• Article 330 du code pénal: commentaire

  un delft, la prostitution (ou commercialisation de la liberte de disposer de son corps), bien que n'etant pas non plus un delft, est tres reglementee, au nom de la morale et de la pro- phylaxie. Les attentats aux mceurs sont egalement consider& comme des at- teintes a la liberte d'autrui, qu'ils soient pratiques par violence ou pour etre sou- mis a la vue d'autrui : viol, outrage public, attentat la pudeur. La sante publique : Toute personne malade devrait pouvoir se soigner comme elle l'entend,...

• Article 1111 du Code civil : commentaire

  ment de l'etat d'esprit de la personne violentee, mais aussi de la cause de la violence. Peu importe la nature de race sur lequel porte la violence : tous les actes juridiques sont concemes, qu'il s'agisse de contrats ou de declarations uni- laterales. Peu importe egalement la nature des procedes employes - in- timidation, menaces, mau- vais traitements - a par- tir du moment oCI la victime est atteinte phy- siquement ou morale- ment. Enfin, contrairement au dol, peu importe la qualite de l'aute...

• Article 978 du Code civil : commentaire

  A reception du document, le notaire dresse un acte de suscription. ll le redige soit au dos du testament, soit sur une enveloppe le contenant. Le testament est ouvert au deces du testateur. C'est le notaire qui procede l'ouverture. Dans le mois qui suit le proces-verbal de lecture etabli par le notaire, celui-ci adresse le testa- ment plus une copie au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouver- ture de la succession. Valeur du testa- ment mystique : Le tes- tament etant un acte sous...

• Article 131 du Code minier : commentaire

  cas extremes, le proprie- taire peut meme se voir completement depouille de ses decouvertes au profit de la collectivite nationale. C'est particulie- rement le cas pour les decouvertes de matieres premieres considerees comme des richesses na- tionales : charbon, or, fer, sel, argent, parole, gaz naturel. Les carrieres et les mines suivent un regime diffe- rent :les tourbe, gres, ardoises, granits, marbres, sables et graviers demeu- rent dans le patrimoine des proprietaires du sol. Mais ceux-ci d...

• Article 61 du Code civil : commentaire

  revanche, passé ce delai et en ('absence d'opposition, le demandeur pouvait se presenter sous sa nouvelle identite. Depuis le 1" fevrier 1994, les delais ont ete conside- rablement raccourcis, pour les beneficiants ainsi que pour les demandeurs. La demande doit, comme auparavant, etre adressee au procureur de la Repu- blique du domicile du demandeur. Si celle-ci est acceptee, elle fait ('objet dun decret publie au Journal offi- Mais, tout interesse peut faire opposition au decret devant le Conse...

• Article 1434 du Code civil: commentaire

  pour une part et avec des fonds propres, pour l'autre avec des fonds provenant de la communaute. Dans ce cas, le bien ne peut devenir propre que dans la mesure (DC, les deniers propres utilises repre- sentent au moins la moi- tie du prix d'acquisition. II faut toujours, bien sOr, que I'acte d'acquisition contienne la double decla- ration. Enfin, it arrive qu'un epoux veuille acheter un bien alors qu'il ne dispose pas encore des deniers neces- saires. Dans ce cas, it part acquerir le bien et stip...

• Article 903 du Code Civil: commentaire

  Ainsi, it peut autoriser un majeur sous tutelle a redi- er son testament s'il l'es- time suffisamment lucide pour le faire, alors qu'il pourra l'estimer inapte a gerer son patrimoine. A noter : aussi bien pour le mineur non emancipe que pour le majeur sous tutelle, leur representant legal part, moyennant cer- taines autorisations, leguer leurs biens en leur nom. Les condamnes une peine perpetuelle : Les condamnes a une peine perpetuelle ne peu- vent ni donner ni leguer Artide 901 du Code civil l...

• Article 1235 du Code civil: commentaire

  tree qui justifie une indemnisation lors de la rupture. Les juges accor- dent ainsi des dommages et interets lorsque le concubin abandonne reus- sit a prouver ('existence de manoeuvres fraudu- leuses tendant a le se- duire. II peut arriver en effet qu'une personne trouve un interet autre que sentimental a en se- duire une autre. Enfin, le concubinage accompagne dune pro- messe de manage ne peut etre rompu avec trop de desinvolture. Pratique- ment, les concubins se trouvent dans la situation de f...

• Article 305 du Code pénal : commentaire

  sonne concernee. Encore faut-il que ces menaces soient accompagnees d'un ordre de remplir une condition : it peut s'agir de la realisation d'un acte ou de ('obligation de s'abste- nir de le realiser. Les menaces d'at- teinte aux biens : elles peuvent etre &rites ou verbales, mais toujours as- sorties de l'ordre de rem- plir une condition. La me- nace peut viser n'importe quel bien, meuble ou im- meuble, et le moyen de destruction incrimine ne se limite pas a l'usage de substances explosives ou i...

• Article 920 du Code civil : commentaire

  dorm& ou legues au-dela de la quotite disponible. S'il s'agit d'un legs, ces biens ne seront pas ac- quis par le legataire. S'il s'agit d'une donation, ils seront restitues par le le- gataire. II en resulte que les le- gataires ou donataires in- dOment gratifies ne peu- vent conserver les biens donc se liberer, moyen- nant le versement d'une indemnite compensatnce. Liberalites faites des non-successibles : Lorsque les liberalites ont ete faites a des personnes qui ne viennent pas a la succession...

• Article 1249 du Code civil : commentaire

  avec toutes ses garanties. Cette operation n'etant pas avantageuse pour X, it vous est possible de la rea- liser sans son accord. II fart, bien sar, que le terme soit echu. Lade d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au creancier doivent etre passes devant notaire. L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent imperative- ment etre precisees. Effets de Ia subroga- tion : Le creancier, une fois subroge, acquiert la creance...

• Article 1142 du Code civil : commentaire

  son excedant sept jours et non du a un cas de force majeure, le consommateur pourra denoncer le contrat par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. II peut exercer ce droit pendant soixante jours. Livraison non con- forme : Si les meubles ou appareils ne correspondent ou au devis, refusez-en la livraison. Au besoin, exigez la conformite de la livrai- son par lettre recomman- dee. Par ailleurs, si vous avez ete trompe sur la qualite de la marchandise (contre- plaque au lieu de bois m...

• Article 1316 du Code civil: commentaire

  II s'agit d'une preuve pre- constitude, menagee a l'avance et anterieurement a toute contestation. II peut s'agir d'actes sous seing prive, d'actes au- thentiques, de lettres, de livres de commerce, des registres et papiers do- mestiques, qu'ils soient ori- ginaux ou copies. Le temoignage : Le temoignage, ou preuve testimoniale, est une de- claration faite par une per- sonne sur des faits dont elle a eu connaissance par elle-merne. De meme, est admis le temoignage in- direct, consistant a rap- p...

• Article 852 du Code civil: commentaire

  dune charge d'un officier ministeriel ou d'un fonds de commerce, par exem- ple) ; - les frais ordinaires d'equi- pement : frais d'entree dans la carriere militaire, par exemple ; - les frais de noces et les presents d'usage : iI s'agit des depenses occasion- flees par le manage ainsi que des cadeaux courants offerts a ('occasion des fetes familiales (anniver- saires, bapternes) ou des reunions sociales... Les de- finitions sont plutot vagues, ce qui laisse une grande latitude a la generosite du...

• Article 1244 du Code civil (commentaire)

  «agissant sur requête et di ligence de...» ou « noti ficationà... ».  Comment réagir ? En cas de créance re connue, ilest évidemment nécessaire de régler votre dette.Depréférence di rectement au créancier au moyen d'un chèque li bellé à son ordreou par mandat postal. En cas de contestation sur lemontant ou le principe de la créance, abstenez- vous de traiterpar l'in termédiaire de l'agence : prenez contact directe ment avec lecréancier et essayez de régler le litige. En casd'impossi...

• Article 2044 du Code civil : commentaire

  II faut s'efforcer de rai- sonner honnetement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal. A ce stade, un conseil (d'un avo- cat ou d'un representant du personnel) nest pas a negliger; Chiffrer vos preten- tions: si vous etes licencie pour un motif personnel, sans faute grave, l'indem- nite totale doit cornporter au moins le preavis (sauf si vous l'executez), l'indem- nite de licenciement et un surplus representant les dommages et inte- rets pour rupture abusive. P...

• Article 972 du code civil: commentaire

  Avantages : Comme pour tous les actes au- thentiques, le testament devant notaire revet une force probante jusqu'a inscription de faux : cela signifie que le document fait foi de tout ce que le notaire a constate et qu'il avait pour mission de constater. Un legataire court tou- jours le risque de ne pas pouvoir etablir la sincerite d'un testament. Lorsque le testament est redige devant notaire, le risque n'existe pratiquement plus. De plus, la forme au- thentique assure la con- servation de l'ac...

• Article 1468 du Code civil: commentaire

  De chaque compte est extrait un solde de re- compense. Les patrimoines sont alors reevalues en fonction. Calcul de la re- compense : Le pro- bleme le plus epineux est evidemment celui de reva- luation des recompenses au coup par coup. II faut, tout d'abord, determiner quelle somme a effecti- vement ete engagee. La veritable difficulte reside ensuite dans la reevalua- tion de cette somme. Elle a, en effet, pu *etre enga- gee plusieurs annees avant la dissolution du regime ; it serait injuste de s...

• Article 10 du Code pénal : commentaire

  'Infraction. Elle est evaluee en fonction des circons- tances de 'Infraction et des ressources et des charges des prevenus. Le paiement de l'amende part 'etre frac- bonne par decision du tribunal. Les peines acces- soires en matiere correc- tionnelle consistent dans la privation partielle de droits civiques, l'interdiction de sejour, la confiscation de biens ayant servi a realiser le delft, les perrnis. Les peines de contra- vention : IIexiste cinq classes de contraventions (voir fiche a ce suje...

• Article 768 du Code civil : commentaire

  passé pour surcrott d'acti- vite, dont la duree initiale serait de I an, le renou- vellement ne pourra aller au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de I8 mois. Le renouvelle- ment peut avoir une duree plus longue que la duree initiale. Formalisme : Les modalites de renouvel- lement peuvent etre inscrites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « avenant » (ce qui designe un acte modi- fiant le contrat) au mo- ment du renouvellement. En tout &at de cause, le reno...

• Article 1442 du Code civil : commentaire

  L'indivision post- communautaire : A la dissolution du manage, la communaute est automa- tiquement transform& en un bloc de biens indivi- sibles : indivision entre le marl et la femme, indivi- sion entre le conjoint sur- vivant et les coheritiers en cas de deces. Des lors, a moins d'organi- ser une gestion plus legere, aucun bien ne peut plus sortir ni entrer de la masse sans l'accord unanime de tous les co-indivisaires. A moins que ceux-ci n'en aient unanimement decide autrement, chaque co-in-...

• Article 323 du Code civil: commentaire

  en revendication d'enfant legitime. L'action est en effet impossible chaque fois que la filiation actuelle est incon- testable (adoption pleniere, filiation &labile par un titre tel que racte de naissance conforte par la possession d'etat). Preuve de la filiation : Un fois la filiation actuelle ecartee, le demandeur a ('action dolt etablir qu'il est le veritable parent de ('enfant concern& La premiere &tape consiste a se preva- loir d'indices ou de pre- somptions graves quell qu'ils soient : res...

• Existe-t-il un principe générale de la responsabilité du fait d'autrui ?

  L'élargissement réalisé par la jurisprudence ultérieure Suite à cette décision, les juges ont déterminé les contours de cette responsabilité. A l'origine, et comme leconfirme l'arrêt Blieck, ce régime concernait essentiellement les personnes qui exerçaient un devoir de surveillanceou d'éducation sur des mineurs, des délinquants ou encore des malades mentaux.L'application de cette jurisprudence ne fait actuellement plus de doute en matière d'association éducative oud'établissemen...

• Article 1520 du Code civil : commentaire

  sa plus simple expression. Sont toujours des biens propres les biens legues ou donnes que le dona- teur avait expressement reserves a un epoux. Sauf clause particuliere du contrat de mariage, les biens a caractere person- nel, tels que les vetements et linge a usage personnel ou les instruments de tra- vail affectes a la profession de l'un des epoux sont aussi des biens propres. II convient ensuite de pro- ceder au partage des biens communs. Cette operation est evidemment la plus im- portante. E...

• Article 34 du Code civil: commentaire

  Contenu : Le contenu des actes d'etat civil est tres reglemente. II existe un contenu minimum prevu par le Code civil, c'est-a-dire un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement appa- mitre. II s'agit tout d'abord des mentions permettant d'identifier l'officier d'etat civil ayant dresse l'acte : ses nom et prenoms. II s'agit aussi des mentions per- mettant de situer rade lui- meme dans le temps : armee, date et heure. Viennent ensuite les nom, prenoms, profession et domicile de toutes les...

• Article 18 de la convention de Varsovie : commentaire

  Accidents corporels ou deces : Le transpor- teur est responsable de plein droit en cas de deces ou de dommages corpo- rels subis par les passagers. Sa responsabilrte est limitee a 750 000 F par passager pour les voyages interieurs. Des dispositions speciales sont prevues pour les voyages internationaux ainsi que pour ceux en pro- venance ou a destination des Etats-Unis d'Amerique ou y comportant une es- cale prevue. Enfin, la res- ponsabilite est illimitee si le transporteur a commis « une faute...

• Article 9 du Code civil: commentaire

  Dans certains cas, cepen- dant, aucune autorisation nest exigee. II en est ainsi, par exemple, lorsque la photographie (ou le film) represente une personne publique dans l'exercice de son activite. L'utilisa- tion de l'image dolt tou- tefois avoir un but pure- ment informatif. Ce sont les besoins de ('informa- tion et les droits de la presse qui justifient cette derogation. Les juges inter- disent donc toute utilisa- tion publicitaire ou pure- ment commerciale de l'image d'autrui, a moins d'en a...

• Article 2262 du Code civil : commentaire

  reglement de la demiere echeance). - I an : cheques. Factures d'achat ou de reparations - 30 ans : paiement a un artisan. - I 0 ans : paiement a un commercant. Famille - Sans limitation de duree : contrat de manage, livret de famille, donations, juge- ment de divorce. - 30 ans : reconnaissance de dettes (apres la fin du remboursement). -5 ans: pension alimentaire, -2 ans : bordereaux d'al- locations familiales. Honoraires - 30 ans : avocat. - I 0 ans : agent immobilier. -5 ans : frais de notaire...

• Article 1470 du Code civil : commentaire

  ne peut l'obliger a opter pour l'une ou l'autre des solutions. Le paiement en argent : II revient a consi- derer la communaute comme un debiteur quelconque. L'epoux creancier peut d'ailleurs faire proceder a la vente forree de certains biens afin d'obtenir les liquidites necessaires a son paiement Le prelevement est un paiement en nature : II peut s'effectuer de deux facons - la premiere consiste piocher dans lesbiens communs jusqu'd rem- boursement de la creance de recompenses avant meme le par...

• Article 1468 du Code civil : commentaire

  subsistant au jour de la liqui- dation du regime nest donc plus pris en consideration s'il est inferieur au coot supporte par le patrimoine a l'epoque de ('operation. Si Ion reprend le merne exemple, la recompense sera, quel que soit le cas, de I 000 F minimum. Quand les depenses ont servi a ('acquisition, a la conservation ou a ('amelio- ration d'un bien, la recom- pense ne peut etre inf.& Heure au profit subsistant. Autant dire que les deux exceptions trouvent a s'appli- quer bien plus souvent...

• analyse grammaticale d'un mot

  vous arriverez. | (6)Le complément de nom est un mot (ou groupe de mots) qui se joint au nom, la plupart du temps par l'intermédiaire d'une préposition (de, à), pour en compléter, en préciser, étendre, le sens. Les yeux de Pierre, Une armoire de toilette, Un chien de garde.Un fruit à pépins, Un verre à eau. | (7)Le complément d'agent est un complément qui n'apparaît qu'avec les verbes à la voix passive. A la voix passive le sujet subit l'action (L'élève est interrogé). Le complément d'ag...

• Article 9 du Code civil: commentaire

  Ils ont aussi la possibilite d'exiger que soft publie par voie de presse (dans le journal condamne) un rec- tificatif ou un extrait du ju- gement. La procedure sui- vie est souvent celle du refere, c'est-a-dire une pro- cedure d'urgence devant le president du tribunal de grande instance, qui sta- tue seul et dans les plus brefs delais. Si Ion veut que les mesures soient ef- ficaces, elles doivent in- tervenir au plus vite, avant que la publication ne soit trop largement diflusee. Les sanctions p...

• Article 312 du Code civil : commentaire

  époque ou les epoux s'etaient reconcilies. La presomption est aussi ecartee lorsque le nom du marl n'apparait pas dans racte de naissance et que celui-ci ne se comporte pas en pere a regard de I'enfant Le Ore peut-il ecar- ter Ia presumption de paternite ? Le man de la mere peut ecarter la presomption de patemite par le desaveu de patemite (voir fiche sur la question). II s'agit dune action visant a demon- trer qu'il nest pas le pere. Lorsque l'enfant a ete concu pendant le manage (ne entre le I...

• Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ?

  pour altération définitive du lien conjugal permet du seul fait de la cessation de la communauté de vie entre époux,à l'un des époux de demander le divorce sans avoir de faute à reprocher à son conjoint et sans même lui demanderson accord. Le législateur subordonne la demande en divorce à certaines conditions : l'article 238 du Code Civilretient un unique cas d'ouverture du divorce pour altération définitive du lien conjugal : une séparation de faitsayant duré au moins deux ans lors de l'assi...

• Le compte-rendu de proche et moyen-orient

  régions sont autoritaires mais une évolution est envisageable impulsée par la nouvelle culture urbaine, les jeunes et les femmes. Il évoque aussi l es intérêts économiques importants, liés au pétrole et au gaz, n’ont cessé d’avoir, depuis un siècle, une influence sur la stabilité politique de la région. Et il ajoute que l’islam politique et le refus de la dépendance ont suscité des tensions depuis 1979 qui, les moyens financiers...

• Dans un article intitulé L'Artiste et la Société, l'écrivain allemand Thomas Mann (1875-1 955) affirmait : « L'artiste est le dernier à se faire des illusions au sujet de son influence sur le destin des hommes. Dédaigneux du mauvais, il n'a jamais pu arrêter le triomphe du mal. Soucieux de donner un sens, il n'a jamais pu empêcher les sanglants non-sens. L'art ne constitue pas une puissance, il n'est qu'une consolation. » Dans le domaine particulier de la littérature, et en songeant au

• Commentaire: CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales contre le département de l'Essonne

  dispositions législatives du code de la voierie routière. En effet, son article L 117-1 donne la définition des éléments matériels qui se trouvent incorporés auxinfrastructures et équipements routiers. Il s'agit « des dispositifs techniques » ayant pour objet de veiller au respect du code de la route ou encore, ayant pour objectif d'en constater les infractions. Cettedéfinition renferme la finalité même de ces dispositifs. Ils permettent très clairement d'assurer la sécurité routière conformémen...

• Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire

  II est interdit d'intercepter, de detourner, de detruire ou de prendre connais- sance de mauvaise foi d'une correspondance privee. Cette interdiction porte sur les correspon- dances &rites, arrivees a destination ou non, et toutes les correspon- dances transmises par vole de telecommunication (ecoutes telephoniques « sauvages »). Les peines encourues sont de I an d'emprisonnement et 300 000 F d'amende ; - une reglementation particuliere vise toutes les personnes investies dune mission de service...