2455 résultats pour "article"

• Article Philosophe de Dumarsais

• Commentaire de l'article 5

  à la Constitution et donc, par cette disposition, il joue un rôle actif bien qu’indirect car ce n’est pas à lui qu’il importe de décider seul de la constitutionnalité ou non d’une disposition législative. Le Chef de l’Etat est aussi le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. C’est sur ce fondement que le chef de l’Etat s’est attribué un rôle important en matière de défense et de politique étrangère. En septembre 62, De Gaulle se justif...

• Article 491 du Code civil : commentaire

  La curatelle : La cura- telle est un regime inter- mediaire er the les deux pre- cedents. L'alteration des facultes mentales dont est victime la personne mise sous curatelle est genera- lement durable mais ne jus- tifie pas l'instauration dune tutelle. Dans la curatelle, I'individu protégé nest pas represente mais assists pour les actes importants de la vie civile. II reste donc aux commandes (voir fiches sur le sujet). Article 491 du Code civil : L'incapable mane : Le manage met a la charge des...

• Commentaire de l'article 5 de la Constitution

  évidemment cela va considérablement renforcer sa place dans les institutions. Comme l’affirme M. Debré dans son discours devant le Conseil d’Etat, le 27 août 195, « Le Président de la République, comme il se doit, n’a pas d’autres pouvoirs que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil Constitutionnel, il sollicite le Suffrage Universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale ». Le président va donc avoir la possibilité...

• Trente-neuf Articles - religion.

• Constitution de 1958, article 37 (droit)

  avons donc étudié l’article concerné, vu sa portée théorique, et remarqué le fait qu’il s’insérait dans une logique générale de volonté de renforcement du rôle del’exécutif, et devait donc être étudié comme tel ; puis, toujours sur le plan théorique qu’il s’agissait effectivement d’une révolution juridique.Enfin, nous nous sommes penchés sur les conséquences réelles de cette limitation, à savoir si elle concordait effectivement avec la révolution vue précédemment ; et,d’une part, nous avons vu q...

• Commentaire : l'article 89 de la constitution.

  son Premier ministre. Le succès de la révision suppose une condition que le chef de l'Etat ne maitrise pas : l'accord des deux chambres est indispensable pour la réussite d'une modification de la Constitution. Les alinéas deux et trois de l'article 89 nous présentent la procédure à adopter et le mode de ratification associé à la validation d'une telle révision. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est défin...

• Article 1497 du Code civil : commentaire

  fants, c'est le juge qui ap- pi-eciera « rinteret de la fa- mille » et qui exigera, le plus souvent, le consente- ment des enfants majeurs. Conditions prea- lables : Malgre le principe de rimmuabilite du contrat de manage une fois le ma- nage celebre, le Code civil prevoit la possibilite de le modifier par jugement dans le cas précis ou les deux epoux en font la demande. Pour que celle-ci soit va- 'able, il fart que les epoux aient vecu au moins deux ans sous le regime qu'ils souhaitent modifier...

• L'article 12 de la Constitution de 1958 (droit)

  Le fait que l’article précise que la dissolution peut être prononcée qu’après deux crises ministérielles implique une certaine conservation de la stabilité politique. De manière à ne pas provoquer de nouvelles élections et de ne pas renouveler le Gouvernement plusieurs fois dans un mandat, l’article 51 limite donc la durée a dix huit mois. Ce système de dissolution de la Constitution de 1946 à été employé lors de deux mandats sous la IV ème République, ceci exprime bien le fait que ce pri...

• Loi du 3janvier 1977, article 3 : Article 4 : commentaire

• Commentaire de l'article 1469 du Code Civil

  B. Le principe du calcul du montant de la récompense L’article 1469 alinéa 1 du Code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deuxsommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». En d’autres termes, la récompense sera égale àla dépense faite, quand elle sera inférieure au profit subsistant ou au profit subsistant s’il est inférieur à la dépensefaite. On remarque donc que les notions de dépense faite et de profit subsistant agissent tel un d...

• Commentaire de l’article 12 de la Constitution : la dissolution

• Article 264 du Code civil : commentaire

  Les courriers lui seront alors adress6s a son nom de jeune fille suivi de son nom de femme mariee. Si pour une quelconque raison, l'epouse portant le nom de son marl decide de ne plus l'utili- seret de reprendre son nom patronymique, elle devra, toujours par cour- rier, faire connetre son souhait aux organismes ad m i n istratifs. En cas de divorce : L'ex-epouse doit, en prin- cipe, reprendre son nom de jeune fille. Cependant it lui est possible, dans trois cas bien précis, de conti- nuer a port...

• Commentaire de l'article 1582 du code civil

• Article "Torture" de Voltaire (Encyclopédie)

  Les mélioratifs ou termes associes au plaisir et à la torture, les appréciatifs (antiphrastiques) : « il se donne leplaisir» ; et l'on sait bien qu'il n'y a pas que des petits plaisirs... « aient renoncé au plaisir de donner la question »Peut-être que Voltaire parodie aussi sur le même mode ironique les formulations en usage dans l'aristocratie L'apparente légèreté de ton du philosophe pour parler de choses graves : Voltaire mêle les registres, notammentcelui du pathétique et du tragique.L'...

• Commentaire de l'article 4 du Code Civil

  C’est cette précision que nous apporte l’article 4 du Code civil, car bien sur le déni de justice peut être provoquépar tout autre motif, même si la loi est parfaitement claire. L’art 4 du Code civil nous précise simplement que cesmotifs préalablement cités ne peuvent pas être invoqués par le juge afin de refuser de statuer. Ainsi, l’article 4 du Code civil n’apporte pas de liste exhaustive de motifs ne pouvant être invoqués par un juge envue de refuser de statuer mais il l’alimente juste. L’art...

• l’article 111-5 du Code Pénal

• Article de presse: L'affaire Siniavski-Daniel

  maître. Le comité central proclama donc urbi et orbi qu'aucun communiste ne devait s'écarter de la doctrine traditionnelle condensée etrabâchée par les fonctionnaires de l'idéologie. Avant même de rétablir le " vrai communisme " à Prague, il fallait reprendre lapopulation, les militants soviétiques, signifier que les débats, tolérés, ne pouvaient porter que sur des sujets techniques, lemagistère du parti se réservant le monopole de toutes les décisions fondamentales. Le printemps de Prague...

• Article DAVID, Le Dictionnaire Philosophique, Voltaire

  Exemple : Voltaire ajoute une circonstance aggravante qui n'existe pas : « pourquoi égorgeait-il les enfants à la mamelle ? ». Ildonne une explication illogique : « de peur que ces enfants n'en portassent la nouvelle au roi Akis » qui relève de l'absurdité carles bébés ne savent pas parler.• Périphrase ironique « le divin auteur juif » qui achève la discréditation de l'histoire très violemment.• Références bibliographiques fausses : Voltaire ment. Une parodie de la forme biblique Un personnage...

• com article 1112 c.civ

• Article L. 122-32-12 du Code du travail: commentaire

  charge dans les 30 jours qui suivent la demande. A defaut de reponse dans ce delai, la demande est consideree comme etant accordee. II faut donc compter un dela' de 2 mois entre le moment de la demande et celui du depart. L'employeur peut : - accepter ; - differer le depart du de- mandeur dans la limite de 6 mois ; - reporter le conge a deux conditions : a) tant que le pourcentage de salaries déjà absents pour le mime motif ou pour conge sabbatique atteint 2 % de l'effectif dans les entreprises...

• Article de presse: ... et institue une journée nationale ...

• Article L. 620 - 2 du Code du travail: commentaire

  travail ; d'autre part, dans les entreprises d'au morns 20 salaries, ils sont inscrits dans le reglement interieur sous la forme des sanctions encourues par ceux qui ne les observeraient pas. En cas de changement, it est d'usage de faire circuler une note de service. II est, de toute fawn, de l'interet le plus strict de l'employeur de bien infor- mer ses salaries, faute de quoi ii ne pourrait sanc- tionner ceux qui ne se seraient pas conformes une consign gulls auraient ignoree. Sanctions : Le n...

• Article L. 21, alinéa 1er du Code de la route : commentaire

  mages et interets, de veiller « en bon pere de fa- mille » a la garde et au bon entretien de la voiture pretee. Mais, si la voiture a ete deterioree par le seul effet de son usage normal, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, it nest pas tenu responsable de la deterioration. En principe, les depenses effectuees pour utiliser le vehicule (frais d'essence, par exemple) ne donnent pas lieu a un rembourse- ment au preteur. Mean- moins, si pendant la duree du pret l'emprunteur a ete oblige...

• Article 1414 A du Code général des impôts : commentaire

  capes, ('exoneration de taxe d'habitation est accor- d& quel que soft celui des conjoints qui est handicaps. Qu'en est-il des contribuables ages de plus de 60 ans ou veufs ? L'exoneration de la taxe d'habitation est accordee, pour leur residence princi- pale, aux contribuables ages de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur age, non passibles de l'IR. Sont exoneres les contri- buables qui, au I et janvier de l'annee d'imposftion, sont : - ages de plus de 60 ans ; cependa...

• Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire

  Exemple :ces deux docu- ments portent la date limite du 17 juillet alors que le calendrier affiche le 12 ao0t. Vous etes en *le jusqu'au 16 aoCit inclus et disposez encore de 4 jours pour payer votre assureur et recevoir les papiers valables pour les 12 prochains mois. Aucun conducteur ne peut donc etre verbalise au motif que cette duree de validite est depassee (a condition, bien entendu, que la periode excedentaire ne &passe pas 30 jours). Cette regle comporte toutefois une exception : les cer...

• Article 294 du Code rural : commentaire

  minant pour la conclusion de la vente, it est admis qu'une garantie implicite peut etre invoquee si Ion decouvre une maladie de l'animal remettant en cause ce pourquoi la vente avait ete conclue. Les juges font en realite application des regles generales concemant la garantie des vices caches contenues dans ('article 1641 du Code civil, qui prevoit une garantie de « la chose vendue... impropre ('usage auquel on la des- tine ». Autre exemple, l'acheteur non professionnel d'un chien chez un eleveu...

• Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit

  Cette bonne foi des époux est présumée, ils n’ont donc pas à prouver leur bonne foi lorsqu’ils demandent que leur soit appliquer la théorie du mariage putatif. Cetteprésomption de bonne foi a été reconnue par la cour de cassation dans un arrêt de la chambre civile du 5 novembre 1913 qui rappelle que la bonne foi prévue àl’article 201 est toujours présumée (v. Civ. 5 novembre 1913, D.P.1914, 1, 281, note Binet). Ce sera donc à l’autre époux ou à toute autre personne, qui invoque lamauvaise foi d’...

• Commentaire de l’article 14 du traité sur l’Union européenne

• Article 20, alinéa.2 du Code civil : commentaire

  sa majorke. Certains enfants recueillis en France dispo- sent de la merle faculte de reclamation. II s'agit : - de l'enfant eleve sur notre territoire par un Francais ; - de l'enfant confie au service de ('aide sociale a l'enfance ; - de l'enfant qui a recu une formation francaise de 5 ans au moins aupres d'un organisme public ou d'un organisme prive reconnu. Reclamation de la nationalite francaise : Les dispositions regissant la faculte de reclamation risquent d'être reformees. En l'etat actuel...

• Article 495 du Code civil : commentaire

  sanctionnees d'amendes en cas d'inexecution. La tutelle en forme d'administration le- gale : Le juge des tu- telles part se contenter de designer un adminis- trateur parmi la famille proche. La formule de l'administration legale, plus legere, permet d'eviter la nomination d'un subroge tuteur et les interventions du conseil de famille. La gestion des biens du majeur est assuree par l'administrateur sous le controle du juge des tutelles, dont l'autorisa- tion est necessaire pour toute decision imp...

• Article 1709 du Code civil : commentaire

• Article A de la loi du 6 mai 1919 (extrait) : commentaire

  Etat peut conserver sa propre reglementation, meme si elle est plus stride, a condition qu'elle soit conforme au droit europeen. Distinctions : Les AOC doivent etre distin- guees des indications de provenance, qui ont seule- ment pour objet de desi- gner le lieu de preparation ou de fabrication du pro- duit. Contrairement a l'ap- pellation d'origine, elles ne garantissent aucune qua- ke particuliere concemant le terrain et les modes de production ou de fabrica- tion. Souvent, des produits sont d...

• Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

  lois portant sur ('organisa- tion des pouvoirs publics. Le recours au referendum reste cependant une pro- cedure exceptionnelle et n'a d'ailleurs ete utilise que deux fois depuis 1958: la premiere en 1962 pour ('adoption du suffrage uni- versel direct en matiere d'elections presidentielles, a ('initiative du General de Gaulle, et en 1969 au sujet de la regionalisation et de la reforme du Senat Ce Ber- nier projet a d'ailleurs ete rejete a l'epoque, decision qui fut a ('origin de la &mis- sion du...

• Commentaire de l'article 12 de la Constitution : la dissolution

  Mais la dissolution, si elle est déviée, peut également être utilisée en France dans le cadre de la V° République, après une élection présidentielle qui opère unealternance. Son but est d'aligner la majorité parlementaire sur la couleur politique du nouveau président (dissolution à l'arrivée au pouvoir de Mitterrand en 1981 et1988 par exemple).La dissolution, mécanisme limité dans le temps Comme nous l'avons démontré, la dissolution peut devenir un mécanisme dangereux si on en abuse. A la base c...

• Article de presse: Michel Debré, la fidélité peut être une passion

  établit le statut de l'Ecole nationale d'administration et des Instituts d'études politiques. Après un échec aux élections législativesde 1946, il est affecté au commissariat aux affaires allemandes et autrichiennes en 1947 il en devient secrétaire général. Mais sacarrière administrative s'achève. Bien qu'il ait, l'un des premiers, rejoint le RPF dès 1947, c'est sous l'étiquette du Rassemblement des gauches républicainesqu'il entre au Sénat en novembre 1948. Au conseil général d'Indre-et-...

• Article L. 122-47 du Code du travail : commentaire

• En quoi l'article « paix » de Damilaville reflète-t-il l'état d'esprit des Lumières ?

• Commentaire : article « Torture » de Voltaire, Dictionnaire philosophique

  comme un livre d'histoires au même titre que L'Odyssée d'Homère, voire même inférieure ; pour lui, c'est tout sauf unlivre sacré (à l'article Salomon, il nous dit « un ouvrage pour être authentique est-il divin ? »). On peut dire que laBible est pour lui « le point faible de l'ennemi » parce qu'elle montre de nombreuses invraisemblances qui ladémystifient et qui prouvent qu'elle ne peut pas être lue à la lettre ni prise comme référence tant elle estromanesque. Il souligne d'a...

• Commentaire Comparé Des Articles 11 Et 89 De La Constitution Du 4 Octobre 1958

• Article L. 132-4 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire

  dans les 6 mois qui sui- vent l'injonction de reali- ser le ravalement, les tra- vaux n'ont pas commence, la municipalite peut edic- ter un nouvel arrete. Lorsque les travaux ne sont pas termines dans le delai de Ian, une som- mation de les achever dans un bref delai sera adressee aux proprietaires ou au syndic. La decision de la co- propriete : Les depenses concemant le ravalement constituent des charges communes generales de l'immeuble. La majorite re- guise depend de la nature des travaux, ma...

• Article 334-10 du Code civil : commentaire

  regard de la mere, et it s'agit donc d'une filiation natu- relle ordinaire. Les droits succes- soraux : Contrairement a ceux de I'enfant naturel, les droits successoraux de l'enfant incestueux restent entiers. Ce sont ceux d'un enfant leetime. Cependant, pour avoir vocation a suc- ceder a une personne, it fart que soit etabli un lien de filiation avec celle- ci. Des lors, l'enfant ne dun inceste absolu ne pourra succeder qu'au parent a regard duquel la filiation est etablie. Si, par exemple, l'e...

• Article L. 143-14 du Code du travail : commentaire

  une periodicite reguliere. En revanche, elle ne vise : - ni l'indemnite de licen- ciement ; - ni les sommes attribuees au titre de la participation ou d'un accord d'interes- sement ; - ni les indemnites de rup- ture abusive. Ces demieres sommes se prescrivent par 30 ans. Point de depart de la prescription :Le point de depart de la pres- cription est fixe au jour ou les sommes sont exigibles, c'est-a-dire au jour oti le salaire aurait de' etre paye. Toutefois, en cas d'aug- mentation de salaire a...

• Article 1416 du Code civil : commentaire

  - les depenses engagees d'ans l'interet personnel d'un epoux, pour conser- ver, ameliorer ou acquerir un bien propre, par exemple. Les simples de- penses d'entretien, qui peu- vent parfois etre elevees, restent ale charge du patri- moine commun. II est a noter que l'emprunt contracts par unseul epoux ne pese en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci. Toute- fois, s'il l'a fait dans 'Inter& de la famille ou si ('argent a en definitive profits a la communaute, c'est a elle de subir la c...

• VOLTAIRE - DICTIONNAIRE PHILOSOPHIQUE Article « Torture » - Lecture méthodique

  De la même façon qu'il avait dénoncé les violences de l'Inquisition (notamment dans Candide), Voltaire s'attaque à une pratique habituelle dans les procès, l'utili sation systématique de la torture. Avec une ironie qui laisse passer la profondeur de son indignation, il fait le tour du problème pour en dénoncer l'horreur, la banalisation et les pseudo -justifications historiques. Le texte évolue en plusieurs paragraphe s qui abordent le...

• Article 1094 du Code civil : commentaire

  Comment proce- der ? Si vous optez pour le testament, vous devez le rediger a la main, le dater et le signer. Prenez la precaution de le deposer chez un notaire. Vous pouvez aussi le redi- ger chez un notaire. Si vous optez pour la do- nation au dernier vivant, celle-ci doit etre consentie devant notaire. Precisez que vous donnez a votre conjoint la quotite la plus large autorisee par la loi a votre deces, ainsi que le choix de cette quo- tite. Votre conjoint choisira la LA LOI ET VOUS Article 1...

• Article 260 du Code civil : commentaire

  est dissous depuis ('assi- gnation. Les biens acquis par un epoux apres cette date lui sont propres. Mieux, un epoux peut demander a ce que les effets patrimoniaux soient repor- tes au jour de Ia separation s'il vivait déjà *Dare de son conjoint avant ('assignation. Cette possibilite nest ouverte qua repoux qui nest pas le de la separation. Sachant que le responsable nest pas celui qui a decide de partir, mais celui qui, par son attitude fautive, a provoque Ia sepa- ration. Dans le divorce sur r...

• Article 4 de la loi du 6 fructidor an II: commentaire

  dont chacun peut user. La validite du pseudonyme n'en fait pas pour autant un element de l'identite de la personne. II n'a au- cune valeur juridique et ne supplante en aucun cas le patronyme d'origine. Le port d'un pseudonyme est interdit a certaines ca- tegories de personnes. C'est le cas des profes- sions medicales et auxi- liaires medicaux (mede- cins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes). IIen est de meme des militaires. II est enfin possible que le pseudonyme choisi cor- responde a un patro...

• Article 254 du Code civil : commentaire

  sures prises dans l'ordon- nance de non conciliation. Toutes ces decisions peu- vent etre contestees par appel dans les 15 jours de leur notification. Dans ce cas, toutes les modifi- cations ulterieures des mesures devront etre de- mandees a la cour d'appel. Consistance du droit de garde : Les decisions relatives au droit de garde durant la proce- dure prefigurent souvent le reglement definitif du divorce. Depuis la loi Mal- huret (1985), rautorite parentale reste exercee conjointement par lesde...

• Article 314 du Code civil: commentaire

  ne et concu pendant le manage. Le man de la femme ayant accouche est presume etre le pere de renfant II lui est toutefois possible de desa- vouer ('enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup- pose generalement que le pere presume etablisse (notammerrt par examen san- guh ou partout wire moyen) qu'il nest pas le pere de ('enfant Mais, lorsque ('enfant a ete concu avant le mariage, la loi permet au pere de le desavouer sans meme avoir a prouver sa non patemite. L...