1409 résultats pour "cod"

• Article 509-1 du Code civil : commentaire

  Action en justice in- t6ressant ['incapable : L'assistance du curateur est requise pour toute action a caractere extra- patrimonial (divorce, actions relatives a la filia- tion) et toute action en partage concemant le ma- jeur. Cette assistance nest, en revanche, pas neces- saire pour les actions a caractere patrimonial, que ('incapable peut introduire librement. Le curateur est cependant tenu informe du deroulement du pro- ces et autorise a intervenir s'il le juge utile. II peut, par exemple, p...

• Article L. 146-3 du Code de l'urbanisme : commentaire

  des motifs lies a ('erosion de la cote le justifient. Quant aux limites des ri- vages; elles sont definies par l'Etat, en fonction d'in- formations fournies par des procedes scientifiques. Les limites de ('ur- banisation : Ces limites s'appuient sur la notion de capacite d'accueil. Celle-ci s'apprecie en fonc- tion de la preservation des espaces, des conditions de frequentation par le pu- blic des espaces naturels, du rivage et des equipe- ments qui y sont lies. Dans les espaces urbanises, les o...

• Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire

  A qui s'appliquent- ils ? Selon une jurispru- dence de juillet 1993, c'est le lieu de travail qui serait determinant pour savoir si un accord local doit s'ap- pliquer. Autrefois, le tri se faisait plutot par etablis- sement distinct. Un ou- vrier d'une entreprise ayant son siege social dans le Gard, mais travaillant en region parisienne, ne pou- vait, jusqu'd cette demiere jurisprudence, exiger l'ap- plication des baremes de salaires parisiens que si l'etablissement dont it de- pendait etait un...

• Article 150 A du Code général des impôts: commentaire

  Si l'immeuble nest pas ins- crit a I'actif de l'exploita- tion individuelle mais qu'il est neanmoins affecte aux besoins de l'entreprise, les charges sont deductibles du benefice de celle-ci lorsqu'elles correspondent a des charges locatives normales (entretien, repa- rations). Les charges fon- cieres et l'amortissement sont deduits par la per- sonne physique qui per- wit le loyer. Ce loyer nest pas deductible du resultat de I' exploitation. Le proprietaire supporte la taxe fonciere et les taxes...

• Article L.117-1 du Code du travail : commentaire

  son métier. Les represen- tants du personnel, s'il y en a, doivent etre consul- tes, ainsi que la chambre des métiers competente. L'agrement, renouvelable, est delivre pour 5 ans. Forme et contenu du contrat : Le contrat est obligatoirement ecrit et etabli en trois exem- plaires. II doit indiquer Ia date du debut d'apprentis- sage, qui ne peut preceder de plus de 3 mois le debut du cycle de CFA, ni etre posterieure de plus de 2 mois au demarrage des cours. Le contrat mentionne im- perativement s...

• Article 334-1 du Code civil : commentaire

  nom, elle a tout interet le reconnaitre elle-merne avant la naissance. En effet, la loi stipule que c'est le pre- mier des parents qui recon- nalt l'enfant qui lui donne son nom. Si les deux pa- rents reconnaissent l'enfant ensemble, l'enfant portera le nom de son Pere. Si le pere l'a reconnu en second, le Juge des tu- telles pourra autoriser l'en- fant a porter le nom de son pere a la condition que la demande soit faite avant la majorite de l'enfant L'enfant reconnu jourt des memesdrortsque l'e...

• Article 1417 du Code général des impôts: commentaire

  Abattements facul- tatifs : Le conseil muni- cipal peut instituer un abattement general ou un abattement special en fa- veur des personnes : - non imposables en 1993 sur leurs revenus de l'annee 1992 pour la taxe d'habitation 1994 ; - dont ('habitation princi- pale a une valeur locative, des abattements, inferieure a 130 % de la valeur loca- tive moyenne de la com- mune. Ce pourcentage est ma- jore de 10 points par personne a charge. Ces abattements a Ia base peuvent etre fixes a 5, 10 ou 15 % d...

• Articié 199 sexies Code général des impôts

  Si l'emprunt couvre un agrandissement de ('habi- tation principale, les inte- rets ne sont deductibles que si le logement acquis ou construit constitue une merne unite d'habitation. Sont admises au nombre des depenses ouvrant droit a Ia reduction celles qui ont pour effet d'aug- menter le volume et la surface habitable de l'ha- bitation principale. Montant de Ia re- duction d'impat : Elle ne s'applique plus aux in- ter&ts payes en 1994 affe- rents a des prets conclus avant 1989. Pour ['acquisi-...

• Article L121-11 du Code des assurances : commentaire

  automatiquement, l'assu- reur est tenu de rem- bourser le trop percu son client Autre cas d'espece : Le vendeur, qui a fait ('ac- quisition d'un nouveau vehicule, recoit sa corm mande avant de s'etre de- muni de l'ancien. II existe alors une possibilite : de- mander a ce que ['assu- rance soit maintenue sur l'ancien vehicule pendant un certain delai, par exemple un mois. Mais IA encore, la garantie est ge- Article L 121-11 du Code des assurances : neralement limitee a ['as- surance obligatoire....

• Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire

  par lettre recommandee avec avis de reception l'exemplaire en votre pos- session de la proposition signe et date ; l'avis de reception de lalettre recommandee envoyee la societe d'assurances ; l'ori- ginal du refus de cette societe ou une lettre indi- quant que vous n'avez rect., aucune reponse. Le Bureau central de tari- fication fixe le montant de la cotisation pour laquelle la societe d'assurances est tenue de vous assurer. Sa decision prise, it vous la communique, ainsi qu'a I'assureur, dans...

• Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire

  Mais, s'il n'existe ni usage ni document (fiche de paye, note de service) per- mettant de prouver ('ac- cord tacite, le caractere tardif de la protestation ne peut pas nuire au sa- lad& Celui-ci a 5 ans pour faire valoir ses droits. Un systeme favorable au salarie : la conven- tion nest valable que si elle assure au salarie une remuneration au moins egale au SMIC ou au sa- laire minimum conven- tionnel augmente des ma- jorations pour heures supplementaires. La comparaison doit aussi se faire ave...

• ArticleL. 211-1 du Code des assurances : commentaire

  tous les dommages cor- porels et materiels causes a des tiers a partir du mo- ment ou un vehicule est implique et que ces dom- mages resultent soit d'un accident, soit d'un incen- die, soit encore d'une ex- plosion causes par le vehi- cule. Les accessoires ou produits servant a son uti- lisation ainsi que les objets ou substances transpor- tees a bord du vehicule sont egalement pris en compte. Cette assurance couvre aussi le dommage cause a autrui par un objet - ba- gage, meuble -tombe de la voi...

• Article L. 122-4 du Code de travail : commentaire

  DROIT DU TRAVAIL titre definitif. En tout &tat de cause, c'est a celui qui s'en prevaut de prouver ('existence de la periode d'essai. La duree de la periode d'essai nest pas fixee par la loi, a ('exception de quel- ques professions regle- men-tees comme celle de VRP, par exemple pour laquelle cette duree ne peut exceder 3 mois. II faut donc se referer a la convention collective et aux usages en vigueur dans la profession. La duree de la *ode d'essai ne doit pas etre excessive par rapport a l'emp...

• Article L. 311-7 du Code du travail : commentaire

  en principe, destinataire de toutes les offres d'em- ploi, bien que beau- coup d'employeurs negli- gent de lui faire part de leurs projets de recrute- ment. L'Agence pour l'emploi participe a la mise en oeuvre des aides publiques destinees a favoriser l'em- ploi et des dispositifs mis en place pour aider les petites et moyennes en- treprises. Enregistrer les de- mandes d'emploi : Une convention intervenue entre I'UNEDIC et l'ANPE a confie a cette demiere le soin d'accueillir les de- mandeurs d'e...

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  constructions nouvelles, dolt declarer ces modifica- tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit determinee. En re- vanche, en matiere de taxe d'habitation, it n'y a aucune declaration a souscrire. Taux d'imposition et paiement : Ils varient selon les communes, de- partements et regions pour un immeuble qui pourrait revetir la meme consistance. II appartient l'Etat (aux centres des im- p6ts) de recenser les in- formations relatives aux immeubles et de proceder a la mise en recouvr...

• Article L 311-4 du Code du travail : commentaire

  de mieux cerner la per- sonnalite du candidat. II faut savoir que celui-ci n'a aucune obligation de re- pondre aux questions qui lui semblent sans rapport direct avec le poste a pourvoir. II peut s'agir de questions portant sur le mode de vie, les activites syndicales, ses loisirs, ses opinions politiques, ...Le refus nest pas toujours bien accueilli. Lorsque l'employeur aborde le sujet du salaire, en aucun cas ne peut-il proposer une remunera- tion inferieure a celle qu'il avait mentionne dans...

• Article 542 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

  II existe deux types d'ar- rets : - soit confirmatif : en ce cas, it vient confirmer tous les points du premier ju- gement rendu ; - soft infirmatif : it modi- fie en tout ou en partie la decision precedente. Pendant 'Instance d'appel, les mesures provisoires prevues par l'ordonnance de non-conciliation res- tent applicables. A noter: pendant toute la duree de la procedure, ('obli- gation de fidelke existe tou- jours. Aussi, en cas d'esca- pade, le conjoint « volage » nest pas a l'abri dun even-...

• Article L 421-1 du Code des assurances : commentaire

  sable est un salarie en ser- vice, etc. Lorsqu'un seul vehicule implique dans un accident est assure, c'est son assu- reur qui se charge de rindemnisation des victimes. Les conducteurs respon- sables, quanta eux, ne recoi- vent aucun dedommage- ment Qui peut saisir le FGA ? Pour saisir le FGA, les victimes doivent avoir la nationalite francaise, ou avoir leur residence prin- cipale en France, ou encore etre ressortissantes d'un etat ayant conclu un accord de reciprocite avec la France. II faut q...

• Article 5 du Code du service national : commentaire

  tion d'un certificat d'apti- tude professionnelle, d'un brevet d'etudes profes- sionnelles, d'un certificat de capacite, d'un dip6me d'Etat ou d'un diplorne ne- cessaire a la titularisation dans un emploi public. Pour l'obtenir, it faut adresser la demande au bureau du ser- vice national avant le Ioc- tobre de l'annee de ses 22 ans. Pour les titulaires d'un brevet militeire, it faut suivre une preparation mili- taire et obtenir le brevet correspondant avant le1" aoCit de l'annee des 24 ans. L'in...

• Art L.321-5 du Code du travail : commentaire

  conversion egale pendant 2 mois a 83,4 % du sa- laire brut (soit 100 % du salaire net), et pendant les 4 mois suivants a 70,4 % du salaire brut ; a ('issue des 6 mois, acces aux ASSEDIC ; - la perception de l'in- demnite de licenciement comme si le preavis s'etait poursuivi jusqu'au bout ; - Ia perception de l'indem- nite compensatrice de pre- avis correspondant au de- passement, si le preavis du est superieur a 2 mois (cadres). Les inconvenients de Ia convention de conversion: - abandon d'un mo...

• Article L. 132-1 du Code de la consommation: commentaire

  teurs, soit par les profes- sionnels interesses, soft par le juge. Interdiction des clauses abusives : Apres avis de la Com- mission des clauses abu- sives, des decrets peuvent interdire, limiter ou reglementer certaines clauses abusives. Ainsi, un decret du 24 mars 1978 interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de : - supprimer ou de re- duire le droit a repara- tion du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel a ses obligations ; - reserver au pro...

• Article 655 du Code général des impôts : commentaire

  entachees de causes de nullite ou de rescision, ou constatant l'accomplisse- ment d'une condition sus- pensive ; - les actes constatant la resolution, la revocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ; - les actes interrompant la prescription acquisitive ; - les reglements de co- prophet& Forme : Les actes as- sujettis a la formalite de la publicite fonciere doi- vent etre pris en la forme authentique (c'est-a-dire dresses par un officier pu- blic ou le representant dune administrati...

• Article L. 321-14 du Code du travail : commentaire

  de travail, soft la fin du pre- avis ou la date d'adhe- sion a la convention de conversion), a condition de manifester le desir d'en beneficier, par lettre re- commandee avec accuse de reception, dans les 4 mois suivant la fin du contrat de travail. La lettre de licenciement daft mentionner ['existence de cette priorite de reem- bauchage et la procedure a suivre par le salarie. Parlementaires ayant termine leur mandat : Le salarie elu comme parlementaire peut, a tout moment, demander la suspensi...

• Article 4 A. du Code général des impôts : commentaire

  frais d'isolation) s'ils pren- nent ('engagement de faire de l'immeuble sur lequel ils consentent des depenses leur habitation principale avant le I" janvier de la troisierne armee suivant celle de la conclusion de I'emprunt ou du paiement des depenses. Its peuvent imputer les de- ficits de source francaise. Limp& est calcule selon le bareme progressif, mais it ne peut etre inferieur a 25 % du re- venu net imposable de source francaise (18 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM). Dans...

• Article L. 13-15 du Code de l'expropriation : commentaire

  Commission des opera- tions immobilieres. En ce cas, le montant de l'indem- nite principale ne peut exceder cette estimation si une mutation a titre gra- tuit ou onereux de moins de 5 ans a la date de la decision a donne lieu a une estimation administrative. Les parties peuvent ega- lement s'entendre entre elles sur le montant des indemnites. En ce cas, le juge de l'expropriation peut se conformer a cette entente. En aucun cas, cependant, it ne peut prononcer en faveur de l'exproprie un mon- tan...

• Article 151 nonies du Code général des impôts :

  vole de donation-partage a I'un des enfants, a charge pour ('enfant de verser une soulte a chacun de ses copartageants. La do- nation et le partage doi- vent etre regles dans le merne acte. Parts de societes de personnes (SARL de famille) : Lorsqu'un contribuable exerce son activite professionnelle dans le cadre d'une so- ciete dont les benefices sont soumis a l'IR ses parts de societes sont des ele- ments de l'actif profes- sionnel. S'il transmet a une personne physique (a titre gratuit) la plu...

• Article 1389 du Code général des impôts : commentaire

  trois conditions devant etre remplies simulta- nement. La vacance ou l'inexploitation doit : - avoir dure 3 mois au moins. Cette periode ne peut faire ('objet d'aucune interruption ; - affecter soit tout l'im- meuble, soit sapartie louable ou exploitable ; - etre independante de la volonte du proprietaire. La jurisprudence est stride et restrictive pour recon- naitre cette condition. Exemples: la vacance de la maison d'habitation d'un contribuable n'a pas ete admire au benefice du de- grevement...

• Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire

  une fois le contrat rompu, lorsque les affaires faites par I'employeur sont le fruit de l'activite du re- presentant. Ces commis- sions sont dites « com- missions de retour sur echantillonnage ». Une convention col- lective specifique : Quelle que soft la branche d'activite de I'employeur, les VRP, contrairement aux autres salaries, dependent dune conven- tion qui leur est propre, sauf s'ils travaillent dans ; - la confiserie, biscuiteHe ou chocolaterie ; - chez un agent immobi- lier ; - dans le...

• Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire

  entre dans l'entreprise au titre d'un contrat a duree determinee qui a ete im- mediatement suivi par un contrat a duree indetermi- née, le temps passé en CDD compte dans l'an- ciennete ; - lorsque le salarie est entre dans l'entreprise comme interimaire et qu'il est reste a l'issue de sa mission, son contrat d'in- terim compte dans la li- mite de 3 mois ; - lorsque le salarie est re- integre apres avoir accom- pli son service militaire, it retrouve l'anciennete qu'il avait acquise au moment de s...

• Article L.212-1 du Code du travail : commentaire

  lee en fonction de ('equi- valence. Dans l'hotelle- rie, la duree maximale moyenne est de 50 heures 52 minutes et la duree maximale absolue,de 52 heures 52 minutes. En cas de circonstances exceptionnelles, des de- rogations peuvent etre accordees par le directeur departemental du travail, qui se prononce a partir du rapport etabli par l'ins- pecteur du travail apres avis des representants du personnel. Duree journaliere : L'amplitude joumaliere est fixee a 10 heures par jour. L'amplitude est le...

• Article 42 du Code général des impôts : commentaire

  neralement ('objet dune large diffusion mediatique, la declaration doit parve- nir a l'inspecteur du lieu de la residence en France ou, en cas de pluralite de residences, du princi- pal etablissement, avant le 1" mars de chaque armee. Elle doit etre envoyee avant le ler avril, si elle est souscrite par : - un commercant ou un industriel soumis au re- gime du benefice reel (si l'exercice est clos au 31 decembre) ou celui du reel simplifie, quelle que soit la date de cloture de l'exercice ; - un a...

• Article 1407 du Code général des impôts : commentaire

  la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits, mais aussi de leurs de- pendances, c'est-A-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport a la partie principale du local, de son amenagement ou de sa destination, peutetre considers comme une an- nexe de celle-ci. II s'agit des garages, jardins d'agre- ment, pares et terrains de jeu, mais egalement les parkings privatifs, les serres d'agrement et autres constructions (re- mises, installations spor- tives),...

• Article 31 du Code général des impôts : commentaire

  ou rurales. Ils offrent en effet au proprietaire la possibilite, sous certaines conditions, de deduire le montant des travaux non seulement des autres re- venus fonciers mail ega- lement du revenu glo- bal. Les charges a de- duke : II s'agit de celles payees l'annee des reve- nus. Les frais divers sont couverts par une deduc- tion forfaitaire de : 10 % pour les proprietes ur- baines (portee a 35 % ou 25 % en cas d'investisse- ment neuf « Mehaigne- rie ») ;10 % pour les proprietes rurales (15 % p...

• Article L. 32 du Code du service national : commentaire

  - les personnes de moins de 29 ans residant de facon permanente dans un pays &ranger eloigne de la France ; - les personnes posse- dant une double nationa- lite, si elles peuvent prou- ver qu'elle ont reside de 18 a 21 ans dans l'autre pays et qu'elles sont en regle avec la loi du pays en question ; - les Francais etablis avant rage de 18 ans sur le ter- Htoire d'un pays &ranger lie a la France par un traite dalliance ou un accord de defense, s'ils prouvent qu'ils ont ete appeles, au service act...

• Article 221-6 du Nouveau Code pénal: commentaire

  De nouvelles sanc- tions : Ainsi, desormais, le fait de causer, par ma- ladresse, imprudence, inattention, negligence ou manquement a une obli- gation de securite ou de prudence imposee par la loi ou les reglements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire. La sanction a ete aggravee et passe de 2 ans a 3 ans. Elle est assortie dune amende de 300 000 F. II est aujourd'hui prevu, en plus, une circonstance aggravante particuliere qui permet de porter l'empri- sonnement a 5 ans au lieu d...

• Article 489 1°: code civil - commentaire

  n'etait pas en pleine pos- session de ses facultes intellectuelles. La preuve de l'insa- nite d'esprit : C'est au demandeur de prouver que le testateur etait en kat de demence au mo- ment de rediger lade. Cette preuve est extre- mement difficile a appor- ter, surtout lorsque race porte une apparence rai- sonnable. Aussi, pour sim- plifier, la jurisprudence en est-elle venue a considerer que la demence habituelle Article 901 du Code chit : laisse presumer la de- mence au moment de lade. C'est au...

• Article 1681-A du Code général des impôts: commentaire

  pour mettre en place le systerne de prelevement aupres de la banque. Une fois que ('administration fis- cale a recu et enregistre la demande elle fait par- venir au contribuable un echeancier des mensuali- tes indiquant les montants qui seront preleves les dix premiers mois ainsi que les dates de prelevement. Sauf manifestation &rite de votre part, dans des de- lais bien précis, le contrat est reconduit tacitement dune armee sur l'autre, sans formalites. Si vous ne souhaitez pas renouveler le co...

• Article L.143-2 du Code du travail : commentaire

  Les mensuels : II s'agit des employes, techniciens, agents de maitrise et cadres, qui, traditionnel- lement, sont payes au mois. Sauf convention collective, ils n'ont pas droit aux acomptes. Ils peuvent en demander, mais I'em- ployeur nest pas tenu de deferer a cette demande. En effet, laloi sur la mensualisation, qui pour- tant egalise les droits des mensualises et des men- suels, a maintenu cette difference. Rares sont les conven- tions collectives qui envi- sagent les acomptes pour les mensue...

• Article R113-10 du Code des assurances : commentaire

  avez declare un bris de pare-brise ou le vol de votre voiture. Les assureurs ne peuvent resilier la garantie obligatoire de responsabi- lite civile auto que dans deux cas : le conducteur, auteur de ('accident, etait en &at d'impregnation alcoolique, ou bien it s'est rendu coupable dune infrac- tion entrainant une annu- lation du permis de conduire, ou sa suspension soit judiciaire, soit admi- nistrative, d'au moins un mois. Mais, bien entendu, a defaut de pouvoir rompre avec rautomobiliste a ('o...

• Article 1382 du Code général des impôts : commentaire

  associations qui possedent les immeubles suivants : - les edifices affectes a l'exercice du,culte et ap- partenant l'Etat ; - les batiments propriete des associations de mutiles de guerre ou du travail re- connues d'utilite publique et affectes a ['hospitalisa- tion de leurs membres, les hangars des associations de sauveteurs, lesim- meubles des associations syndicales de proprietaires relatives a la reconstruction d'immeubles detruits par suite d'actes de guerre, etc. Les associations benefi- c...

• Article L.213-1 du Code du travail : commentaire

  admis pour les femmes occupant des postes a res- ponsabilite. Dans certaines industries traitant des denrees sables, des derogations sont accordees, sur simple avis a donner a l'inspecteur du travail, dans la limite de 25 nuits par an pour la conservation de legumes, 90 nuits par an pour la conservation de poissons ou la fabrication de fruits confits, 60 nuits par an dans 'Industrie laitiere. Les interdictions relatives aux femmes sont appelees a dispardtre en raison des normes europeennes. Le r...

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  fectees a ('habitation prin- cipale pendant : - 15 ans, en ce qui conceme les constructions achevees avantle 01.01.1973 (sauf pour cer- tains logements locatifs qui beneficient dune exone- ration de 25 ans) ; - 15 ans, pour celles ache- ees apres le 31.12.1972 a caractere social (prets HLM, prets PAP) ; - 10 ans, pour les loge- ments acheves apres le 01.01.1973, finances a l'aide de prets PAP et ayant fait ('objet dune de- mande pour un tel pret apres le 31.12.1983. Taxe fonciere sur les propri...

• Article 82 du Code général des impôts : commentaire

  de 1992) ne beneficient pas de la deduction pour les revenus de salaire excedant ce seuil. La deduction ne peut etre inferieure a 220 F. Le contribuable ne calcule pas cette deduction au moment de sa declara- tion. Certaines professions (VRP, joumalistes, commis de bourse, auteurs, chauf- feurs...) beneficient dune deduction supplemen- taire, dont le taux vane en fonction des professions et qui est plafonnee a 50 000 F. D6duction des frais reels : Un salarie qui supporte des frais profes- sionne...

• Article L. 223-1 du Code rural : commentaire

  fique a la chasse, destinee a ('Office National de la Chasse, soit nationale : elle permet de chasser sur tout le territoire francais pendant un an ; sort depar- tementale : la chasse nest alors autorisee que dans le departement et les com- munes limitrophes pour lesquels elle est souscrite ; - une redevance cynege- tique nationale concemant le « gibier d'eau ». Elle per- met, en plus de la prece- dente, de pouvoir prati- quer la chasse en bord de mer pendant la duree du visa et la chasse du gib...

• Article L.931-1 du Code du travail : commentaire

  dant son conge. Mais ce dernier peut etre pris en charge par l'organisme qui percoit la quote-part versee par l'entreprise (0,10 %) pour le conge for- mation. Cette prise en charge n'atteint jamais plus de 90 % du salaire. II est prudent de se rensei- gner aupres de l'OPACIF avant toute demande a l'employeurafin de savoir si l'organisme prendra le sa- laire en charge, et si oui dans quelle proportion, a moins bien sCir d'être pret a suivre une formation a ses frais. L'OPACIF, d'ailleurs, ne paie...

• Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire

  besoin pour former sa conviction. S'ilI'estime necessaire, le juge peut ordonner une enquete. Quels sont les pou- voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; i1 n'a pas le pouvoir de la rectifier. S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . Quelles sont les consequences de I'an- nulation ? Si le juge a annule parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu a sanc- tion, l'employeur doit reti- rer l'avertissement ou le blame du dossier de l'inte- resse....

• Article 205 du Code général des impôts : commentaire

  Les activites accessoires ne doivent pas represen- ter 10 % des recettes to- tales hors taxes. En cas de depassement, la SCI supporterait 115. Les PME peuvent opter pour I'IS : Lorsqu'elles sont soumises de plein droit a FIR, cer- taines societes peuvent opter pour l'IS. El les peu- vent y trouver un simple inter et fiscal puisque le taux de l'IS est fixe a 33,1/3 alors que le taux marginal de I'IR s'eleve encore a 56,8 %. II s'aart notamment des SNC, des SCI, des so- cietes en participation. De...

• Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire

  ticulierement en ce qui conceme la remuneration et les regles de rupture du contrat. Remuneration : Le salaire minimum percu par l'apprenti vane en fonction de son age et de ('annee d'apprentissage dans laquelle it se trouve. Hest fixe en pourcentage du SMIC, soit : Avant 18 ans : - premiere annee, 25 % du SMIC ; - deuxieme annee, 37 %; - troisieme annee, 53 %. De I8a 20 ans: - premiere annee, 41 % du SMIC ; - deuxieme annee, 49 %; -troisieme annee, 65 %. 21 ans et plus : - premiere annee, 53 %...

• Article 38 du Code général des impôts : commentaire

  imposes dans leur propre categorie. Toutefois, les benefices agricoles ou non commerciaux realises a titre accessoire sont impo- ses dans la categorie des BIC lorsque les operations dont ils resultent sont complementaires de l'acti- vite commerciale (CGI, art. 155). Les associes dune societe non soumise a l'impot sur les societes, mais qui exer- cent une activite soumise aux BIC sont imposes per- sonnellement dans cette categorie. Prestations de ser- vices concernees : II s'agit des prestations...

• Article 490-2 du Code civil : commentaire

  bailleur, notamment celui de donner conge a l'occu- pant si celui-ci ne remplit pas les obligations qui sont les siennes : paiement des loyers, maintien des lieux dans un etat correct. ll n'est donc tenu de conserver le local a disposition du malade que si celui-ci se comporte en bon locataire. C'est donc aux proches de s'assurer du bon compor- tement de ('incapable et de la bonne execution de ses obligations. La possibilite de dis- poser du logement : Si la conservation du logement et des biens...